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24/11/2021

Entreprises situées en Outre-mer : des collectivités mauvaises payeuses…

Les entreprises situées en Outre-mer peuvent avoir pour clients des collectivités territoriales… pas toujours respectueuses des délais de paiement. Dans ce contexte, l'Etat va tenter de venir en aide aux entreprises qui peuvent rencontrer des difficultés de paiement…Outre-mer : résorber la dette des collectivités envers les entreprises localesPour que les entreprises situées en Outre-mer puissent obtenir le remboursement des créances de leurs clients « collectivités publiques », l'Etat a décidé de verser une subvention à certaines communes endettées, dont la liste est consultable ici.Un geste qui devrait permettre le remboursement de 5 000 factures en souffrance.Source : Communiqué de presse du ministère de l'Outre-mer du 8 novembre 2021Entreprises situées en Outre-mer : des collectivités mauvaises payeuses… © Copyright WebLex - 2021
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24/11/2021

Loi pour réduire l'empreinte environnementale du numérique : que faut-il savoir ?

A la mi-novembre 2021, une loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été publiée. Tour d'horizon des principales mesures à retenir…Panorama des mesures pour réduire l'empreinte environnementale du numériqueVoici les principales mesures de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France intéressant les entrepreneurs :la définition de l'obsolescence programmée est élargie et comprend désormais les logiciels installés pour réduire délibérément la durée de vie d'un produit ;il est interdit de limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un appareil hors des circuits agréés du fabricant ;il est possible de restreindre la libre installation par le consommateur des logiciels et systèmes d'exploitation de son choix sur son appareil numérique si cette restriction vise à assurer la conformité de l'appareil aux exigences essentielles des équipements radioélectriques ;les mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité de l'appareil numérique doivent être portées à la connaissance du consommateur ;les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés sont déclinés de manière spécifique pour certains biens comportant des éléments numériques, au plus tard le 1er janvier 2028 ;des opérations de collecte accompagnées d'une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements (téléphones, tablettes et ordinateurs portables) dont ils souhaitent se défaire peuvent être menées ;les matériels informatiques des collectivités publiques peuvent désormais être cédés gratuitement aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;les reconditionneurs se voient désormais garantir un accès non discriminatoire aux pièces détachées ;la redevance pour copie privée applicable pour les supports de stockage d'occasion reconditionnés n'est pas dû si le conditionnement a été effectué par une structure de l'économie sociale et solidaire ;le consommateur doit être informé du prix d'un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente au téléphone portable neuf proposé ;le consommateur doit être informé et recevoir des conseils relatifs à l'entretien et au nettoyage informatique de ses équipements numériques ;l'obligation de fournir des écouteurs lors de la vente de téléphones portables est supprimée ;les pouvoirs de l'Arcep pour lutter contre le démarchage téléphonique indésirable sont renforcés ;l'acquéreur ou le locataire d'un terrain destiné à l'édification de poteaux, pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques, doit s'engager à en informer le maire ou le président de l'intercommunalité ;la liste des conditions que doivent remplir les entreprises qui exploitent un centre de stockage de données numériques pour bénéficier d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité est complétée.Source : Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en FranceLoi pour réduire l'empreinte environnementale du numérique : que faut-il savoir ? © Copyright WebLex - 2021
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24/11/2021

Facturation électronique : quid de la protection des données collectées ?

La généralisation à venir de la facturation électronique pose la question de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion. Une question à laquelle tente d'ores et déjà de répondre le gouvernement…Facturation électronique et protection des données : quelles garanties ?Pour mémoire, la facturation électronique est en passe de se généraliser dans les années à venir. Plus précisément, il est prévu la mise en place de 2 dispositifs complémentaires :d'une part, la mise en œuvre de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à TVA (on parle de rapport interentreprises « B2B ») ;ensuite, la transmission complémentaire des données de transaction (à la fois pour les rapports « B2B » internationaux et les rapports « B2C » entre professionnels et particuliers, et relatives aux données de paiement).Cette nouvelle règlementation engendre de nombreuses questions, parmi lesquelles figure celle de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion par les plateformes de dématérialisation privées et publiques appelées à intervenir.Interrogé sur ce point, le gouvernement apporte plusieurs éléments de réponse.D'abord, il assure que les informations transmises dans le cadre de rapports B2C ne comporteront aucune donnée personnelle relative au particulier, et que les données de transactions collectées à ce sujet seront globalisées, de manière que chaque transaction passée avec un particulier ne puisse être individualisée.Dans le cadre des transactions B2B, les données collectées correspondent aux mentions qui doivent d'ores et déjà figurer sur les factures.Par ailleurs, les plateformes de dématérialisation intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, soumises au secret des affaires, seront tenues à une obligation d'immatriculation pour une durée de 3 ans, elle-même subordonnée au respect du règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD).Le cadre règlementaire à venir devrait également présenter des garanties techniques et opérationnelles susceptibles d'assurer la sécurité des données présentant un intérêt commercial pour les entreprises, ainsi que des moyens d'authentification sécurisés pour chaque acteur.Enfin, le gouvernement assure que le déploiement progressif du dispositif permettra à chacun de s'approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions possibles.Entre autres mesures d'accompagnement, le portail public devrait mettre à disposition des entreprises un socle de services gratuits, destinés à optimiser la gestion de leur période de transition. Notez en ce sens qu'une documentation est d'ores et déjà disponible sur le site impôts.gouv.fr, dont le contenu sera enrichi au fur et à mesure de l'avancement du projet.Source : Réponse ministérielle Mathiasin n° 41366, du 16 novembre 2021Facturation électronique : quid de la protection des données collectées ? © Copyright WebLex - 2021
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24/11/2021

Transporteurs : votre formation évolue !

Les obligations de formation qui pèsent sur certains conducteurs de véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de personnes évoluent. A partir de quand ? Des évolutions espacées dans le tempsPour rappel, les conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge est de plus de 3.5 tonnes et des véhicules de transport de personnes de plus de 8 places assises (en plus de celle du conducteur), sont soumis à une obligation de formation.A ce titre, ils doivent suivre une formation initiale minimale obligatoire (FIMO), ainsi qu'une formation (anciennement « stage de formation ») continue obligatoire (FCO) de 35 h tous les 5 ans.A compter de février 2022 :Le salarié pourra achever la FCO par anticipation dans l'année qui précède la date à laquelle doit normalement être remplie cette obligation (et non plus seulement dans les 6 mois comme cela est le cas actuellement).De plus, le conducteur qui a suivi et achevé les 2 formations obligatoires se verra remettre un certificat de qualification par l'Imprimerie nationale (et non plus une attestation par le centre agréé). Ce document lui permettra de prouver la régularité de sa situation, pendant une période provisoire, en attendant d'obtenir sa carte de qualification de conducteur.Cette carte de qualification sera également remise par l'Imprimerie nationale, par voie électronique, sur demande du conducteur ou de son employeur.A compter d'août 2022 : La FCO comprendra une partie pratique qui pourra être réalisée en situation de travail. Dans tous les cas, elle devra se tenir sur le temps de travail :soit sur une période de 5 jours consécutifs ;soit de manière fractionnée, par séquence d'une durée minimale de 7h, si les besoins de l'entreprise ou de formation du conducteur le nécessitent (le salarié se verra alors remettre, par le centre agréé, une attestation de suivi mentionnant le contenu et la durée de la séquence exécutée).Source : Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageursTransporteurs : votre formation évolue ! © Copyright WebLex - 2021
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23/11/2021

Congé de présence parentale : renouvelable ?

Le salarié dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d'un congé de présence parentale, limité dans le temps et non renouvelable. Il est désormais prévu qu'il puisse être renouvelé une seule fois… sous conditions… Un renouvellement sous conditionsPour rappel, le salarié peut bénéficier de 310 jours ouvrés d'absence autorisée dès lors qu'il a à sa charge un enfant victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Ces 310 jours doivent être pris sur une période maximale de 3 ans.Désormais, le salarié peut renouveler ces 310 jours sur une nouvelle période de 3 ans à condition que :les 310 jours au titre de la première période aient été atteints ;le renouvellement vise la même maladie, le même handicap ou les conséquences du même accident ;le médecin de l'enfant établisse un nouveau certificat médical témoignant du caractère indispensable de la poursuite des soins et d'une présence soutenue, confirmé par un accord explicite du service de contrôle médical.Notez que ce renouvellement, qui doit intervenir avant le terme des 3 ans, a pour effet de renouveler également l'allocation journalière de présence parentale.Source : Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenuCongé de présence parentale : renouvelable ? © Copyright WebLex - 2021
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23/11/2021

TVA : thalassothérapie = thermalisme ?

La thalassothérapie, qui contribue au bien-être et à la santé en employant une ressource naturelle, peut-elle bénéficier du taux réduit de TVA applicable au thermalisme ? Réponse du gouvernement… TVA : thalassothérapie ≠ thermalismeLes prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés sont soumises à la TVA au taux de 10 %.Ce taux réduit ne s'applique pas aux prestations délivrées par les établissements de thalassothérapie, qui restent soumises à la TVA au taux de 20 %.Source : Réponse ministérielle Guerel du 16 novembre 2021, Assemblée nationale, n°40472TVA : thalassothérapie = thermalisme ? © Copyright WebLex - 2021
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23/11/2021

« Black Friday » : ne succombez pas aux pratiques commerciales déloyales !

Une opération de promotion intitulée « Black Friday » se déroulera le 26 novembre 2021. A cette occasion, la DGCCRF effectue quelques recommandations à l'égard des professionnels, pour éviter les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Lesquelles ? Black Friday : quelques recommandations pour les professionnelsA l'approche du « Black Friday » qui aura lieu le 26 novembre 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) tient à rappeler aux professionnels quelques règles permettant d'éviter les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses et précise notamment que :les réductions de prix doivent être réelles : le prix d'origine sur lequel est appliqué la réduction doit être celui qui était vraiment pratiqué avant le Black Friday (le commerçant doit être en mesure de le prouver) et doit être clairement mentionné et visible pour les consommateurs ;les garanties sur les produits en promotion doivent être identiques à celles des autres articles vendus par le commerçant : garantie pour défaut de fabrication ou de conformité, service après-vente, etc.De plus, elle rappelle également que les commerçants ayant une activité de vente en ligne font l'objet d'une règlementation spécifique pour une meilleure protection des consommateurs.A titre d'exemple, ils sont tenus à une obligation d'information spécifique (sur l'identité du e-commerçant, les caractéristiques précises des produits, etc.) ainsi qu'à l'application d'un délai de rétractation de 14 jours.Enfin, quelques conseils destinés aux consommateurs permettent de faire connaitre aux professionnels les différents éléments contribuant à accroitre la confiance de ces derniers :s'assurer que la page de paiement d'un site internet dispose bien d'une adresse sécurisée (présence du « https:undefinedundefined » ou d'un logo de cadenas à côté de l'URL) ;être attentif aux frais annexes (frais de port, de douane, etc.) et aux différentes mentions précisant notamment les délais de livraison ;vérifier les conditions générales de vente ;etc.Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 9 novembre 2021« Black Friday » : ne succombez pas aux pratiques commerciales déloyales ! © Copyright WebLex - 2021
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23/11/2021

Coronavirus (COVID-19), jeunes sociétés et bilans comptables : un casse-tête sans fin ?

Récemment interrogé sur la situation des jeunes sociétés dont les bilans comptables présentent de nombreuses faiblesses en raison de la crise sanitaire, le gouvernement vient d'effectuer une mise au point… A quel sujet ? Coronavirus (COVID-19) : pas d'aménagement exceptionnel des délais d'approbation des comptesLa crise sanitaire a frappé de plein fouet bon nombre d'entreprises françaises, parmi lesquelles figurent les jeunes sociétés, dont le démarrage d'activité a été entravé voire stoppé net par les nombreuses mesures administratives mises en place pour enrayer la propagation de l'épidémie de coronavirus.Pour cette raison, les bilans comptables de ces jeunes sociétés peuvent s'avérer particulièrement préoccupants ce qui pourrait conduire, à terme, à remettre en cause la poursuite de leur activité.Interrogé sur l'opportunité d'un éventuel report des délais de dépôt des bilans comptables pour ces nouvelles entreprises, le gouvernement vient de répondre par la négative.Si le contexte sanitaire de l'année 2020 et son cortège de mesures restrictives, notamment en termes d'accès aux documents comptables des entreprises, a justifié la mise en place de mesures exceptionnelles relatives aux délais d'approbation des comptes, le gouvernement estime qu'il n'en est pas de même pour l'année 2021.qu'une société peut toujours demander la prolongation des délais d'approbation de ses comptes en formulant une demande en ce sens auprès du président du tribunal de commerce ;que certaines sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de leur capital social ne sont pas forcément dissoutes dans l'immédiat, et que les associés peuvent décider de maintenir l'activité de l'entreprise en vue de régulariser la situation dans les 2 ans qui suivent.Source : Réponse ministérielle Herzog n° 20161, publiée le 11 novembre 2021Coronavirus (COVID-19), jeunes sociétés et bilans comptables : un casse-tête sans fin ? © Copyright WebLex - 2021
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23/11/2021

Déclaration viticole en ligne : une date limite à respecter !

Chaque année, les viticulteurs doivent effectuer une déclaration de récolte et de production. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration en 2021 ?Déclaration viticole en ligne : à effectuer avant le 10 décembre 2021 !Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web https:undefinedundefinedwww.douane.gouv.frundefinedficheundefinedles-declarations-viticoles-en-ligne-obligatoires au plus tard le vendredi 10 décembre 2021 à 23h59.Source : Arrêté du 27 octobre 2021 fixant la date de dépôt des déclarations de récolte et de production des récoltants vinificateurs pour la campagne 2021-2022Déclaration viticole en ligne : une date limite à respecter ! © Copyright WebLex - 2021
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23/11/2021

Agriculteur et distributeur : il faut négocier !

Les contrats entre les agriculteurs et les distributeurs doivent être révisés, tous les ans, avant le 1er mars. Mais, compte tenu des circonstances actuelles, ces négociations doivent-elles être anticipées ?Agriculteur et distributeur : une invitation à négocier rapidement !Face à la hausse du cours des matières premières agricoles et de certains coûts industriels, le gouvernement incite les distributeurs à renégocier au plus vite, sans attendre la date limite du 1er mars, les contrats les liant aux agriculteurs.Ces négociations doivent respecter les nouvelles mesures protectrices de la rémunération de l'agriculteur mises en place par la loi Egalim 2 publiée en octobre 2021.Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 10 novembre 2021Agriculteur et distributeur : « personne d'autre ne veut négocier ? » © Copyright WebLex - 2021
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23/11/2021

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2020 pour les terres agricoles louées

VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2020 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUEESLes prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.(euros courants à l'hectare)Terres labourables et prairies naturelles (louées)Régions départements (petites) régions agricoles2020DominanteMinimum *Maximum **Auvergne Rhône Alpes - Allier Bocage Bourbonnais3 1101 5104 950Val d'Allier5 5802 29011 630Montagne et Combraille Bourbonnaise2 6301 1304 000Sologne Bourbonnaise3 2001 5205 800- Cantal Cantal, Sud Est Limousin, Artense4 8901 9409 850Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze4 4601 4807 990Chataigneraie, Bassin d'Aurillac6 6702 34010 400- Haute-Loire Monts du Forez2 6701 2105 000Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal3 6101 5707 000Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne3 0201 0105 180- Puy-de-Dôme Dômes et périphérie, Cezallier, Artense3 3901 2905 760Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore2 0709704 720Limagne Viticole, Plaine de Lembron4 2701 5008 800Combraille, Combraille Bourbonnaise2 1509704 000Limagne Agricole7 4802 49012 000Bourgogne-Franche-Comté - Côte-d'Or Vingeanne, La Plaine4 1502 2006 000Val de Saône3 0501 5004 890Morvan, Auxois2 0301 1003 040Plateau et Vallée du Châtillonais2 8601 5005 270Côte et arrière côte viticole de Bourgogne2 8501 2305 360- Doubs Zone des plaines et des Basses vallées2 4201 4804 410Plateaux supérieurs et Montagnes2 7601 3004 480Plateaux moyens du Jura2 9801 8104 610- Haute-Saône Région Vosgienne et sous-vosgienne2 2401 3103 160Région des Plateaux2 5101 5003 540Plaine Grayloise2 7701 7604 940Vallée de l'Ognon et trouée de Belfort2 4801 6303 060- Jura Vignoble du Jura2 0501 1304 000Bresse2 0901 2003 000Deuxième Plateau1 9601 0003 300Haut Jura1 7901 1303 650Nord Jura2 9401 6604 500Sud Jura1 6301 0403 000- Nièvre Morvan1 9401 1002 960Nivernais Central2 9001 4004 020Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise3 0202 0005 000Bourgogne Nivernaise, Puisaye2 6701 6504 260- Saône-et-Loire Charollais, Brionnais2 5401 3004 000Bresse Chalonnaise2 3201 3904 130Mâconnais, Chalonnais2 2101 1003 520Bresse Louhannaise1 7701 0802 500Clunysois, Côte Chalonnaise2 0101 0603 700Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan1 9301 0603 050- Territoire de Belfort3 7102 4905 000- Yonne Terre Plaine, Morvan2 1701 1102 970Plateaux de Bourgogne2 7201 5704 690Puisaye2 8001 7003 700Vallées, Pays d'Othe3 5502 0104 850Sénonais, Gâtinais3 7702 0005 750Bretagne - Côtes-d'Armor Littoral Breton Nord5 9303 36011 060Bretagne Centrale4 6702 6006 740Monts d'Arrée, Mené4 0402 1906 280Région du Sud-Ouest4 4002 3006 910- Finistère Littoral Breton Nord7 1003 11012 000Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord5 4602 3209 000Bassin de Châteaulin4 1201 8106 500Pénéplaine Bretonne Sud4 0302 1806 600Monts d'Arrée3 3001 9305 130- Ille-et-Vilaine Région Centrale5 0702 9507 000Région de Fougères6 4502 50010 000Région de Saint-Malo4 3502 0607 000Bretagne Centrale4 2802 3906 720Pays de Redon3 1401 7804 570Polders et Marais du Nord5 2303 0007 200- Morbihan Bretagne Centrale4 2802 2006 000Région Nord4 8202 0208 000Région Centrale3 8802 0005 610Littoral Breton Sud3 4801 6107 000Centre-Val de Loire - Cher Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire3 9201 8606 360Vallée de Germigny3 5402 0605 700Boischaut, Marche3 5201 4505 000Sologne4 7802 4307 000Champagne Berrichonne5 9902 3709 000- Eure-et-Loir Thimerais-Drouais6 2103 00010 000Perche5 9303 0008 540Faux Perche6 4503 8809 860Beauce Dunoise7 4903 84010 000Beauce7 0504 04010 580- Indre Champagne Berrichonne6 9403 02011 130Boischaut du Nord4 2102 3106 600Boischaut du Sud3 3501 5004 990Brenne-Petite Brenne3 8201 9806 790- Indre-et-Loire Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle3 3801 8004 760Val de Loire, Amboise, Région viticole à l'Est de Tours3 1501 2907 600Champeigne, Plateau de Mettray4 7102 0507 500Région de Sainte Maure4 1102 3007 000Richelais5 4801 5008 260Gâtine de Loches et de Montresor4 4402 4306 000- Loir-et-Cher Perche, Gâtine, Vallée du Loir3 7602 3406 000Beauce4 5402 5006 390Sologne viticole, Vallée de la Loire2 7601 5004 990Plateaux Bocagers Touraine Méridionale2 4101 2704 010Grande Sologne, Champagne Berrichonne3 6201 5007 310- Loiret Orléanais4 3002 3507 000Gâtinais Pauvre (Est)4 3902 9006 000Gâtinais Riche (Ouest)5 3603 8007 200Beauce Riche6 3704 0008 500Val de Loire, Beauce de Patay4 8502 6607 100Puisaye, Sologne, Berry3 7601 9907 040Grand Est - Ardennes Ardenne3 9402 5005 970Crêtes Préardennaises, Argonne4 6803 0007 080Champagne Crayeuse, Thiérache9 4703 66015 300- Aube Vignoble du Barrois5 3402 87010 000Champagne Crayeuse, Nogentais10 7506 00015 500Champagne Humide, Plaine de Brienne5 8402 98010 000Plaine de Troyes, Pays d'Othe10 9004 20016 000- Bas-Rhin Plaine du Rhin7 7403 50012 000Ried5 8903 7007 200Région sous Vosgienne6 3503 00011 500Plateau Lorrain Nord3 8102 0404 970Montagne Vosgienne3 5102 0206 000- Haut-Rhin Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin7 1505 00010 000Sundgau6 1104 49010 000Collines sous Vosgiennes7 3504 00010 560Montagne Vosgienne4 5502 5006 660Jura5 6204 5008 000Plaine du Rhin7 4604 50011 090- Haute-Marne Bassigny, Vingeanne3 0001 6004 500Plateau Langrois2 4601 4103 780Nord-Est, Haut Marnais3 7301 8406 030- Marne Pays Rémois13 7507 54018 000Champagne Crayeuse12 3407 28015 500Vallée de la Marne12 0904 64016 000Tardenois8 4505 87012 300Brie Champenoise9 0605 50012 000Champagne Humide, Argonne, Perthois6 0003 42010 400- Meurthe-et-Moselle Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse3 8802 4505 950Pays Haut Lorrain, Woëvre4 5202 9407 060- Meuse Barrois4 0102 5106 000Argonne4 8002 8806 500Woëvre, Pays de Montmédy4 4402 6906 090- Moselle Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord3 9802 5006 500Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain4 5302 7508 000- Vosges Plateau Lorrain3 0702 0004 480Montagne Vosgienne, Voge2 9701 6104 340La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois3 1301 6804 500Hauts-de-France - Aisne Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne7 1404 22010 000Tardenois et Brie6 7604 15010 000Soissonnais, Valois7 3603 93010 000Thiérache5 9103 9508 380- Nord Flandre Intérieure, Flandre Maritime7 0004 50010 000Région de Lille, Pévèle7 0804 20010 000Plaine de la Scarpe4 8903 0308 000Hainaut5 3603 5707 760Thiérache5 8103 8009 630Plaine de la Lys6 8804 40010 000Cambraisis5 6704 0008 000- Oise Plateau Picard6 1604 2709 760Noyonnais, Soissonnais5 8704 1008 000Valois et Multien6 9003 91010 000Pays de Bray5 9104 0608 530Vexin, Pays de Thelle, Clermontois7 1304 00010 320- Pas-de-Calais Boulonnais6 4404 00010 740Haut Pays d'Artois6 2004 00011 000Ternois6 5804 50010 000Pays de Montreuil, Bas Champs Picards5 8404 16010 150Artois6 3104 61010 000Wateringues, Collines Guinoises6 5804 50010 000Pays d'Aire, Plaine de la Lys, Béthunois6 2104 0009 230- Somme Santerre7 2605 00010 000Ponthieu6 1104 3809 400Vimeu, Marquenterre6 0803 50010 000Plateau Picard6 5104 05010 000Ile-de-France - Seine-et-Marne Périurbain et Vallée8 9004 35014 000Zone Sud5 5403 5008 820Zone Nord7 1104 00011 990- Yvelines6 7904 35010 000- Essonne6 7404 11011 000- Val d'Oise6 4004 47011 990Normandie - Calvados Bessin6 8802 72011 880Bocage5 9603 1909 920Pays d'Auge Nord7 1403 00010 960Plaine de Caen Nord8 9304 44015 000Pays d'Auge Sud6 5204 0009 600Plaine de Caen Sud8 1104 33015 000- Eure Lieuvin, Pays d'Auge8 2805 00011 920Plateau d'Evreux Saint-André7 6104 00010 100Pays d'Ouche, Perche7 3804 31010 200Vexin Normand, Vexin Bossu8 0504 24012 510Roumois, Neubourg, Marais Vernier9 7804 19015 000Entre Madrie et Lyons7 9904 52011 960- Manche La Hague, Bocage de Valognes5 5102 7108 550Val de Saire5 6402 9409 000Cotentin5 0502 6008 500Bocage de Coutances et de Saint-Lô6 4103 06010 000Avranchin7 4303 78011 000Le Mortainais6 7203 02011 700- Orne Perche Ornais5 4303 0609 500Pays d'Ouche6 1003 23010 080Bocage Ornais5 3802 8508 730Plaines d'Alençon et d'Argentan6 8503 35011 500Pays d'Auge, Merlerault6 3303 4509 640- Seine-Maritime Pays de Caux10 5605 50016 000Petit Caux, Entre Bray et Picardie7 1505 00011 870Entre Caux et Vexin9 7205 03014 620Pays de Bray7 1704 22010 000Vallée de la Seine6 7204 15010 000Nouvelle-Aquitaine - Charente Montmorelien4 4802 4406 330Angoumois-Ruffecois4 4902 3007 000Cognaçais5 9802 90010 000Confolentais, Brandes2 8701 4304 480- Charente-Maritime Marais3 0901 2505 230Aunis4 3302 00010 500Saintonge Agricole4 8902 6007 550Saintonge Viticole5 3602 8208 500Double Saintongeaise3 6701 6208 000- Corrèze Artense, Plateau de Millevaches1 9801 0103 070Haut Limousin3 3501 6005 000Causses, Bas Pays de Brive3 2701 4506 000Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est3 0101 1404 990- Creuse Combraille Bourbonnaise2 7101 5004 000Marche2 3401 3803 520Bas Berry2 3801 4703 500Plateau de Millevaches, Haut Limousin1 8701 0003 500- Deux-Sèvres Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine3 3101 5565 142Plaine de Thouars3 1401 5645 303Plaine de la Mothe Lezay3 7002 0225 660Gâtine2 9001 5454 403Plaine de Niort Brioux3 4102 0005 352Bocage2 4201 3854 001Marais Poitevin Mouillé2 2801 4343 431- Haute-Vienne Marche2 6601 3994 018Plateau de Millevaches, Haut Limousin2 8901 4954 836- Vienne Plaine du Loudun, Châtellerault5 2602 2347 500Terres Rouges à Châtaigniers5 2902 3748 500Brandes et Confins Granitiques3 9201 8006 250Plaine de Thouars, Saumurois4 9002 4997 463Gâtine4 9902 0866 922Pays de la Loire - Loire-Atlantique Pays de Châteaubriant2 6201 5004 000Estuaire de la Loire, Région Nantaise1 4507903 250Nord-Ouest Loire Atlantique1 8901 0303 000Pays de Sèvres et Maine2 0301 2105 320Pays de Retz1 7401 0003 000Bocage Angevin2 1601 2503 210Marais Breton et Bas Bocage2 0201 0003 940- Maine-et-Loire Vallée de la Loire2 9301 5004 150Beaugeois2 6801 2003 970Saumurois3 2601 7505 500Bocage Angevin3 2101 5805 000Les Mauges2 3001 3203 430Le Layon2 5301 2004 320- Mayenne Région d'Embouche de l'Erve4 5603 0206 000Région de Polyculture de Laval5 1103 0006 810Bocage Angevin5 0903 1007 000Zone d'Elevage5 1802 4508 280- Sarthe Perche4 0402 0006 500Champagne Mancelle, Saosnois4 6202 4508 000Sarthe Sud3 1901 5404 800Plaine d'Alençon, Bocage des Alpes Mancelles4 3602 0007 000Plateau Calaisien3 1701 8004 480Région Mancelle, Bellinois3 3401 6305 870Vallée de la Sarthe Nord4 2902 3606 650- Vendée Marais Breton1 6508004 980Bas Bocage2 0901 2003 200Marais Poitevin2 9101 1404 500Plaine Vendéenne2 7301 3304 500Haut Bocage1 9901 2003 090*Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuilSource :Décision du 8 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020
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23/11/2021

Valeur vénale des terres dans les dom en 2020

VALEUR VENALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2020Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.(euros courants à l'hectare)Catégories des terres selon les régionsDépartements2020DominanteMinimum *Maximum **Guadeloupe Sud Basse-Terre et côte sous le vent6 0605 0006 250Nord Basse-Terre et côte au vent6 2505 5006 500Dont Nord Basse-Terre6 3705 0006 500Dont côte au vent5 5005 0006 000Martinique Nord-Caraïbe4 7401 6306 850Nord-Atlantique4 8802 6007 740Plaine CentreNDNDNDSud-Caraïbe4 9702 0006 210Sud-Atlantique4 9303 0007 830Réunion Littoral – Terres irriguées15 50011 00025 000Littoral – Terres non irriguées13 00010 0000 000Hauts12 0008 00015 000Mi-Pentes11 0007 00016 000Plaines11 0008 00014 000* Valeurs indicatives, en l'absence de transactionsSource :Décision du 8 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020
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