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Brocantes, vide-greniers, braderies : « tout doit disparaître ! »

Pour mémoire, les ventes de types vide-greniers, brocantes et braderies sont des ventes dites « au déballage », dont l'accès est ouvert aux particuliers.

• A combien de ventes pouvez-vous participer ?

Vous ne pouvez toutefois pas participer à tous les vide-greniers de votre région, puisque le maximum est de 2 ventes au déballage par an et par personne.

• Quelles sont les formalités à accomplir ?

Si vous souhaitez participer à une vente au déballage, vous devez vous inscrire sur le registre d'identification des vendeurs de l'évènement et attester, à cette occasion, ne pas avoir participé à plus de 2 ventes au déballage au cours de l'année.

• Quels biens pouvez-vous vendre ?

Attention, en tant que particulier, vous ne pouvez vendre que des objets personnels et usagés, à l'exclusion donc des objets que vous avez vous-même créés.

Ce type de vente est toutefois autorisé si vous êtes déclaré en tant que professionnel, ce qui vous contraint, pour mémoire, au respect des règles fiscales et sociales applicables en pareil cas.

• Serez-vous imposés sur les revenus tirés de la vente ?

En principe, les revenus que vous tirez d'une vente au déballage ne sont pas à déclarer auprès de l'administration fiscale et ne sont donc pas imposables, à l'exception de ceux relatifs à :

• la vente de métaux précieux ;
• la vente d'un bien pour plus de 5 000 € (sauf pour les meubles, électroménager et automobiles qui restent exonérés).

• Et du côté de l'organisateur ?

Notez que l'organisateur d'une vente au déballage a l'obligation, au préalable, de remplir une déclaration adressée à la mairie de la commune, sous peine d'une amende de 15 000 €.

La déclaration doit s'effectuer par le biais d'un formulaire spécifique, disponible ici.

Source : Actualité du site economie.gouv.fr du 8 septembre 2021

Brocantes, vide-greniers : une participation sous conditions © Copyright WebLex - 2021

Une procédure d'auto-évaluation en matière de protection des données personnelles

Pour aider les différents organismes (entreprises, associations, etc.) à évaluer facilement leur degré d'efficacité en matière de protection des données personnelles, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier une procédure d'auto-évaluation composée de 6 niveaux de maturité :

• pratique inexistante ou incomplète ;
• pratique informelle (réalisation de quelques actions isolées) ;
• pratique répétable et suivie (réalisation d'actions reproductibles) ;
• processus défini ;
• processus contrôlé ;
• processus continuellement optimisé.

Cette procédure permet ainsi aux responsables de traitement de données de connaître les actions concrètes qu'ils peuvent mettre en place en fonction du degré de maturité qu'ils obtiennent.

Vous pouvez consulter l'intégralité de cette procédure ici.

Notez toutefois que cette méthodologie n'est qu'un outil d'aide à destination des entreprises : le fait de la suivre ne suffit pas à garantir la conformité de votre entreprise au RGPD.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 9 septembre 2021

RGPD : évaluez l'efficacité de vos actions ! © Copyright WebLex - 2021

Octroi de crédits immobiliers : des règles contraignantes à compter du 1er janvier 2022 !

Depuis la fin de l'année 2020, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a décidé d'émettre de nouvelles recommandations aux établissements bancaires afin de soutenir le marché immobilier, à savoir :

• une confirmation qu'il n'est pas fait obstacle aux rachats et aux renégociations de crédits immobiliers dès lors qu'ils permettent de réduire le taux d'effort ou les échéances des crédits ;
• la durée d'endettement, en raison des spécificités de certaines opérations, notamment les ventes en l'état futur d'achèvement et les contrats de construction de maisons individuelles, est de 27 ans (contre 25 ans auparavant) ;
• le taux d'endettement maximal de référence est de 35 % (contre 33 % auparavant) ;
• le taux de dossiers que les banques peuvent accepter en dehors des recommandations du HCSF est de 20 % (contre 15 % auparavant).

S'agissant de simples recommandations, les établissements bancaires n'étaient pas sanctionnés s'ils choisissaient de ne pas les respecter.

Dorénavant, ces règles vont devenir contraignantes (et leur irrespect sanctionnable), mais seulement pour les crédits immobiliers décaissés à compter du 1er janvier 2022.

Source : Communiqué du Haut Conseil de Stabilité Financière du 14 septembre 2021

Octroi de crédits immobiliers : contrainte ou recommandation ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : une suspension pour les travailleurs les plus impactés

Les prélèvements automatiques (ou les paiements) restent suspendus pour le mois de septembre 2021 pour les travailleurs indépendants de la Martinique, de la Guyane, la Guadeloupe et de la Réunion, exerçant leur activité principale dans les secteurs « S1 » et « S1 bis ».

Cette suspension est automatique : les travailleurs concernés n'auront aucune démarche à effectuer et ne feront l'objet d'aucune majoration de retard ou de pénalité.

L'Urssaf invite cependant ceux qui le peuvent à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations :

• soit par virement ;
• soit par chèque, à l'ordre de la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) de leur ressort, en précisant au dos du chèque l'échéance concernée ainsi que leur numéro de compte TI.

Les travailleurs indépendants ne disposant pas des coordonnées bancaires de leurs CGSS sont invités à contacter l'Urssaf par courriel, avec comme objet « Cotisations » et comme motif « Paiement des cotisations ».

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants en difficulté sont invités à solliciter :

• les services des impôts ou la Région afin de bénéficier, le cas échéant, du fonds de solidarité ;
• l'intervention de l'action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations, sous réserve de la mise en place préalable d'un plan d'apurement.

Enfin, l'Urssaf confirmera ultérieurement la reprise du prélèvement automatique (ou du paiement) des cotisations des travailleurs indépendants d'Outre-mer.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 14 septembre 2021, Mesures exceptionnelles pour vous accompagner : échéances du mois de septembre

Coronavirus (COVID-19) et Outre-mer : quid des échéances sociales des travailleurs indépendants ? © Copyright WebLex - 2021

Déchets médicaux des patients en auto-traitement : ils doivent tous être collectés !

Les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en auto-traitement (PAT) sont pris en charge dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP).

La multiplication des dispositifs médicaux innovants et connectés aux patients en auto-traitement pose la question des déchets associés, qui n'entrent pas dans le cadre de la filière actuelle de collecte et de traitement des DASRI.

Le gouvernement vient de remédier à cette situation en fixant un cadre pour permettre la prise en charge et la valorisation de ces déchets.

Source : Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest

Déchets médicaux des patients en auto-traitement : à collecter ! © Copyright WebLex - 2021

Un nouveau délai fixé au 30 novembre 2021 !

Au printemps 2021, le gouvernement avait décidé de mettre fin à certaines primes « coup de pouce », notamment pour le remplacement d'une chaudière à gaz par une chaudière à gaz performante et pour l'isolation des combles.

Concrètement, il était prévu que ces primes ne concernent que des travaux achevés avant le 30 septembre 2021 pour lesquels des devis ont été signés avant le 1er juillet 2021.

Dans le contexte sanitaire actuel et au regard des difficultés d'approvisionnement en matières premières, produits de construction et équipements que subissent les professionnels du secteur de la rénovation énergétique, le gouvernement a finalement décidé d'accorder un délai supplémentaire pour achever les travaux.

Dès lors, les primes seront maintenues pour les travaux achevés au plus tard le 30 novembre 2021 (au lieu du 30 septembre 2021) pour lesquels des devis ont été signés avant le 1er juillet 2021.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 8 septembre 2021, n°1367

Rénovation énergétique : un « coup de pouce » supplémentaire © Copyright WebLex - 2021

Facturation électronique : qui ? Quand ? Comment ?

Afin de simplifier la vie des entreprises et d'accélérer leur transition numérique, la loi de Finances pour 2021, publiée en décembre 2020, avait autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant à :

• généraliser le recours à la facturation électronique ;
• instituer une obligation de transmission de données complémentaires de transaction et de paiement.

Une autorisation qui n'est pas restée lettre morte, puisque le gouvernement vient justement de poser les premiers jalons d'une réforme d'ampleur.

Ainsi, 2 dispositifs vont désormais coexister :

• une obligation de facturation électronique, qui concerne les transactions « domestiques » réalisées entre personnes assujetties à la TVA (B2B) et établies, domiciliées ou résidant habituellement en France ;
• une obligation de transmission de données complémentaires de transaction, qui concerne les transactions dites « non domestiques », ainsi que celles réalisées entre une personne assujettie à la TVA (généralement une entreprise) et une personne non assujettie à la TVA (comme un particulier).

Pour mémoire, une opération est dite « domestique » lorsqu'elle est réalisée (ou présumée réalisée) sur le sol français. A l'inverse, les opérations « non domestiques » sont celles qui ne sont pas réalisées (ou présumées réalisées) sur le sol français.

A ces deux dispositifs s'ajoute une obligation de transmission des données de paiement qui, sauf exception, concerne les prestations de service entrant dans le champ d'application de la facturation électronique ou de l'obligation de transmission de données complémentaires de transaction.

Pour échanger les factures électroniques et transmettre les données de facturation correspondantes, ou pour transmettre à l'administration fiscale les données complémentaires de transaction et, le cas échéant, les données de paiement, les entreprises pourront recourir :

• soit au portail public de facturation utilisé dans le cadre des marchés publics (Chorus Pro) : dans ce cas, le portail concentre les données et les transmet à l'administration fiscale ;
• soit à une autre plateforme de dématérialisation : dans cette hypothèse, l'opérateur en charge de la plateforme concentre les données, les transmet au portail public de facturation qui se chargera lui-même de les transmettre à l'administration fiscale.

Notez que des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la facturation électronique, de l'obligation de transmission de données complémentaires de transaction et de l'obligation de transmission des données de paiement seront apportées prochainement.

Pour finir, retenez que l'obligation d'émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique s'appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024 pour l'ensemble des entreprises, sous réserve de l'obtention préalable par l'Etat français d'une dérogation accordée par le Conseil de l'Union européenne.

Toutefois, pour les assujettis autres que l'assujetti unique dans le cadre d'un groupe TVA, cette obligation ne s'appliquera qu'à partir du :

• 1er janvier 2025 pour les factures émises par les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1er janvier 2026 pour les factures émises par les PME et les microentreprises.

Quant à l'obligation de transmission des informations et des données de paiement, elle s'appliquera aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du :

• 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
• 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.

Pour mémoire :

• une « micro-entreprise » est une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€ ;
• une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et réalise un CA annuel n'excédant pas 50 M€ ou dispose d'un total de bilan n'excédant pas 43 M€ ;
• une ETI est une entreprise qui emploie entre 250 et 4 999 salariés et réalise un CA n'excédant pas 1,5 Md € ou dispose d'un total de bilan n'excédant pas 2 Mds d'€.

Pour toute question au sujet de la facturation électronique, n'hésitez pas à consulter la foire aux questions régulièrement mise à jour par l'administration fiscale.

Source :

• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
• Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 16 septembre 2021, n°1395

Facturation électronique : c'est parti ! © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un couple qui pensait (à tort ?) trouver le calme à la campagne…

Décidé à vivre à la campagne, un couple achète une longère. Mais il s'aperçoit, peu de temps après son achat, que l'élevage de poules situé à proximité occasionne de véritables nuisances (mauvaises odeurs, prolifération de mouches, etc.)…

Une mauvaise surprise que le vendeur a cachée, estime le couple, faute de l'avoir informé sur l'importance de ces nuisances dont il avait nécessairement connaissance. Ce qui mérite indemnisation pour le couple… « Non ! », estime le vendeur, qui rappelle qu'il a quitté la longère 4 ans avant la vente et qu'à son départ, la situation s'était nettement améliorée. Celle-ci n'ayant véritablement empiré qu'après son départ, il n'a pas, selon lui, à indemniser le couple…

« Non ! », rétorque à son tour le juge, qui estime que le vendeur, qui avait parfaitement connaissance (et conscience) des nuisances gênant l'occupation des lieux, a volontairement caché une information essentielle au couple, pourtant déterminante pour son achat. Ce qui mérite indemnisation…

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 novembre 2019, n° 18-18826

La petite histoire du jour

Taxe foncière et mobil-homes : une appréciation au cas par cas

La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritable bâtiment.

L'administration fiscale, de même que le juge de l'impôt, rappellent régulièrement que les mobil-homes qui comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer (fixation sur des socles en béton, etc.) et qui sont installés sur des terrains privés sont assimilables à des constructions fixées au sol à perpétuelle demeure.

Dans ces conditions, ils peuvent donc être imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source : Réponse ministérielle Houlié du 7 septembre 2021, Assemblée nationale, n°37711

Mobil-homes : soumis à taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2021

Mise en ligne d'un nouveau calendrier de réception des avis d'imposition

Tous les ans, les entreprises doivent transmettre leur déclaration de résultat à l'administration fiscale, soit en mode EFI, soit en mode EDI.

Le mode EFI permet à l'entreprise de déposer elle-même sa liasse fiscale, par l'intermédiaire de son espace professionnel sur le site Internet des impôts.

Le mode EDI, quant à lui, permet à l'entreprise de déposer sa déclaration par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire mandaté (organisme de gestion agréé, avocat, etc.).

En 2021, à la suite d'incidents techniques et matériels, le traitement des déclarations transmises en mode EDI a été retardé, obligeant l'administration à adapter son calendrier.

Dans ce cadre :

• les avis d'imposition IR-PS (impôt sur le revenu – prélèvements sociaux) seront mis à disposition à partir du 1er octobre 2021 ;
• le remboursement des trop-perçus interviendra à partir du 1er octobre 2021 ;
• les déclarations EDI-IR seront mises à disposition dans l'espace particulier sur le site impots.gouv.fr dès la mi-octobre 2021 ;
• les avis d'imposition pour les déclarations EDI-IR nécessitant des traitements complémentaires seront mis à disposition le 15 décembre 2021 ;
• le remboursement des trop-perçus pour les déclarations EDI-IR nécessitant des traitements complémentaires interviendra le 17 décembre 2021.

Source : Actualité du site Internet des impôts du 9 septembre 2021

Traitement des déclarations de résultat : du retard ! © Copyright WebLex - 2021

Accident de chantier : qui représente (vraiment) la société ?

Un salarié intérimaire est mis à la disposition d'une société par son employeur.

Blessé à la suite de la manœuvre d'une tractopelle sur laquelle il était monté pour procéder à une opération de mesurage, il décide d'engager la responsabilité de la société pour blessures involontaires, la manœuvre en cause ayant été supervisée par l'un de ses chefs d'équipe salariés.

Sauf, rétorque la société, que la responsabilité pénale d'une personne morale (comme une société) ne peut être engagée qu'à la condition que l'infraction commise l'ait été pour son compte par l'un de ses organes ou représentants.

Or, pour que cette qualité soit reconnue, il est nécessaire que les personnes en question soient pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, et qu'elles aient une délégation de pouvoirs de la part des organes de la société… Ce qui n'est pas le cas du chef d'équipe ici !

Ce que confirme juge : rien ne prouve l'existence d'un statut ou d'attributions propres de nature à faire du chef d'équipe le représentant de la société.

Qui se voit donc exonérée de sa responsabilité…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 29 juin 2021, n° 20-86562

Accident de chantier : cherchez le responsable ! © Copyright WebLex - 2021