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Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

3/ Valeur d'achat du point de retraite complémentaire

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d'obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Sources :

• Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
• Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
• Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales
• www.urssaf.fr
• www.cavom.net

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2021, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r - 1,1 × 45 250)

2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

3/ Assiette de cotisation en début d'activité

a/ Retraite de base

b/ Retraite complémentaire

c/ Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515 € pour l'année 2021.

d/ Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l'ACRE.

A ce titre, ils peuvent bénéficier :

• d'un accompagnement pendant les premières années d'activité ;
• d'une exonération partielle de cotisations sociales.

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

* Le conjoint collaborateur d'un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.crn.fr
• Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
• Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes
• Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales

Déchets « valorisables » : quelles obligations pour leurs producteurs ?

La règlementation pour l'économie circulaire prévoit que les producteurs ou détenteurs de déchets non dangereux « valorisables » ne peuvent les déposer dans les installations de stockage (déchetteries) en vue de les enfouir, stocker, incinérer, etc., que s'ils justifient du respect des obligations de tri.

Les déchets « valorisables » sont ceux qui peuvent notamment faire l'objet d'un recyclage ou d'un réemploi (déchets textiles, papiers, cartons, biodéchets, etc.).

Cette interdiction entre en vigueur à différentes dates en fonction des déchets concernés, dont les détails sont consultables ici. A titre d'exemple, les déchets constitués à plus de 50 % de papier, de plâtre ou de biodéchets ne pourront plus être éliminés dans les installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes à compter du 1er janvier 2022.

Notez également que la justification du respect des obligations de tri doit se faire par le biais d'une attestation sur l'honneur signée par le ou les producteurs de déchets (ou leur représentants) et transmise chaque année à l'exploitant de l'installation de stockage, avant tout dépôt de déchet pour l'année en cours.

Cette attestation doit inclure les éléments suivants :

• la liste des obligations de tri du producteur des déchets ;
• la description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.

Sources :

• Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux
• Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement

Economie circulaire : que faire de vos déchets « valorisables » ? © Copyright WebLex - 2021

Focus sur l'articulation entre inaptitude et licenciement économique

Une entreprise licencie un salarié pour motif économique, alors même qu'il était déclaré inapte à la suite d'un accident de travail.

Et c'est justement parce qu'il est inapte que l'employeur n'est pas autorisé à le licencier pour un tel motif, conteste le salarié qui rappelle qu'au vu de sa situation, il ne peut être licencié que :

• si l'employeur est dans l'impossibilité de lui proposer un reclassement ;
• s'il refuse la proposition de reclassement qui lui est faite ;
• si l'avis d'inaptitude du médecin de travail mentionne :

• ○ que le maintien dans son emploi est préjudiciable à sa santé ;
• ○ que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Mais l'employeur insiste : il peut tout à fait licencier pour motif économique un salarié inapte à reprendre son précédent emploi en cas de cessation définitive d'activité et d'impossibilité de reclassement… ce qui est le cas ici.

Ce que confirme le juge, qui constate qu'en raison de la cessation définitive de l'activité de l'entreprise, et du fait que cette dernière n'appartient pas à un groupe, l'employeur est effectivement dans l'impossibilité de reclasser le salarié et est contraint de le licencier pour motif économique.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 septembre 2021, n° 19-25.613

Inaptitude et licenciement économique : c'est possible ? © Copyright WebLex - 2021

Grippe aviaire : une autorisation de transport des « appelants »

Tout d'abord, il faut rappeler que le terme « appelant » désigne, lorsqu'il est utilisé dans le cadre de la chasse, les pigeons domestiques destinés à imiter le comportant d'un pigeon sauvage pour l'attirer afin de le chasser.

Jusqu'à présent, le transport de ces appelants était interdit en période de grippe aviaire.

Désormais, leur transport est autorisé dès le passage en risque modéré et le restera en cas de risque élevé d'influenza pour les chasseurs qui n'ont pas de lien avec un élevage commercial de volailles et qui détiennent au maximum 15 oiseaux d'agrément.

En outre, les détenteurs d'appelants vont devoir se faire connaître des services de contrôle afin d'identifier avec précision la localisation des oiseaux en cas de crise et de garantir la réactivité nécessaire pour maîtriser la diffusion du virus.

Sources :

• Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
• Communiqué de presse du ministère de l'agriculture du 17 septembre 2021

Grippe aviaire : il faut désormais tenir compte de la chasse © Copyright WebLex - 2021

Un nouveau modèle type de contrat à connaître

Les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les psychologues qui participent au parcours de bilan et d'intervention précoce pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement travaillent avec la structure chargée d'assurer la gestion de cette mission sur la base d'un contrat.

Ce contrat doit être conforme à un modèle type, qui vient d'être mis à jour et dont la nouvelle version est consultable ici.

Source : Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique

Un nouveau contrat pour les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues © Copyright WebLex - 2021

Amarrage du bateau sur le domaine public = redevance !

Le propriétaire d'un bateau amarré à un endroit appartenant au domaine public fluvial le vend à un couple. Problème : celui-ci n'accomplit pas les formalités d'inscription de la vente au registre du greffe du tribunal, un détail qui va se révéler très important par la suite…

Quelque temps plus tard, le couple omet de payer la redevance due au titre de l'occupation du domaine public fluvial. L'établissement public chargé de la gestion du réseau de voies navigables en France réclame alors une indemnité pour le stationnement irrégulier, avec une majoration de 100 %, comme la loi le lui permet.

Mais il adresse cette réclamation… au vendeur : ceci s'explique par le fait que puisque la vente n'a pas été inscrite au registre du greffe du tribunal, elle ne lui est pas opposable.

Un litige survient alors sur la majoration de 100 %, l'ancien propriétaire estimant ne pas devoir la payer puisqu'il n'est pas le responsable de l'infraction. Ce que confirme le juge, qui décharge le vendeur de l'obligation de payer la majoration de 100 %.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 13 septembre 2021, n° 443019

« Bateau sur l'eau, la rivière, la rivière »… © Copyright WebLex - 2021

Contrôles routiers : contrôler l'information pour pouvoir contrôler « tout court »…

Pour mémoire, l'autorité administrative a le pouvoir d'interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation (GPS) de rediffuser, par le biais de ce service, toute indication ou tout message émis par les utilisateurs de ce service susceptible de permettre à d'autres utilisateurs d'éviter le contrôle des forces de l'ordre mis en place sur la route.

Les modalités d'application de cette disposition viennent d'être précisées : à partir du 1er novembre 2021, les forces de l'ordre pourront, sur ordre du préfet ou du ministère de l'Intérieur, communiquer, de manière confidentielle, aux opérateurs en question, le périmètre des zones visées par les contrôles qu'elles souhaitent demeurer invisibles.

Dûment informés, les opérateurs auront alors la mission de bloquer tout signalement de ce contrôle à leurs utilisateurs.

Notez que la durée de cette mesure est limitée :

• dans le temps, à savoir :

• ○ à 2 heures pour les contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants ;
• ○ à 12 heures pour les autres contrôles visés ;

• dans l'espace, puisqu'elle s'applique dans un rayon maximal :

• ○ de 2 kilomètres en agglomération ;
• ○ de 10 kilomètres hors agglomération.

Source : Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route

Contrôles routiers : nouvelle obligation pour les services de navigation GPS ! © Copyright WebLex - 2021

Prestataires de services de financement participatif : quoi de neuf ?

Pour rappel, certains organismes peuvent fournir des services d'investissement sans être soumis à la procédure d'agrément en principe obligatoire pour les prestataires de ce type de services autres que les sociétés de gestion de portefeuilles.

Parmi les organismes concernés par cette exception figurent l'Etat, la Banque de France, les entreprises d'assurance et de réassurance mais aussi, à compter du 10 novembre 2021, les prestataires de services de financement participatif, dans les conditions et limites applicables à leur activité au titre de la règlementation européenne.

Pour mémoire, on parle de « prestataire de services de financement participatif » pour toute personne morale qui met en relation des intérêts d'investisseurs et de porteurs de projet en matière de financement d'entrepreneurs, en faisant appel à une plateforme de financement participatif et en vue, par exemple, de faciliter l'octroi de prêts.

Cet aménagement est rendu nécessaire par l'évolution de la règlementation européenne sur ce point.

Source : Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers

Marchés financiers : une précision pour les prestataires de services de financement participatif © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard !

Pour rappel, le gouvernement a la possibilité, jusqu'au 30 septembre 2021, d'adapter et de prolonger l'ensemble des dispositions relatives à la mise en place de l'activité partielle.

Dans ce cadre, les mesures suivantes viennent d'être prolongées jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 :

• pour les salariés à temps partiel : prolongation des mesures leur garantissant une indemnité d'activité partielle au moins égale au taux horaire du Smic ou, lorsque leur rémunération est inférieure au smic, au taux horaire de leur rémunération habituelle ;
• pour les salariés en formation : prolongation des mesures suspendant la majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération horaire pour les formations accordées par l'employeur après le 28 mars 2020, ces derniers bénéficiant alors de l'indemnisation de droit commun ;
• pour les salariés des entreprises de travail temporaire : prolongation des mesures leur faisant bénéficier de l'indemnité complémentaire d'activité partielle ayant pour effet de monter le montant de leur indemnité d'activité partielle au Smic ;
• pour les salariés protégés : prolongation des mesures imposant leur mise en activité partielle, sans leur accord, lorsque l'activité partielle affecte l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier.

Source : Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l'activité partielle en septembre 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : l'APLD est élargi aux saisonniers !

L'activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Le gouvernement a la possibilité, jusqu'au 30 septembre 2021, d'adapter et de prolonger l'ensemble des dispositions relatives à la mise en place de ce dispositif.

Dans ce cadre, le bénéfice de l'APLD vient d'être élargi aux salariés en CDD saisonniers dès lors :

• qu'ils bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail ;
• ou, à défaut d'une telle garantie et dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé, qu'ils ont effectué (ou sont en train d'effectuer) au moins 2 mêmes saisons dans la même entreprise sur 2 années consécutives.

Source : Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Coronavirus (COVID-19) : vers un élargissement de l'activité partielle de longue durée ? © Copyright WebLex - 2021

Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes !

Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place prochaine de son « Plan Indépendants », destiné à mieux protéger cette catégorie d'entrepreneurs face aux accidents de la vie et à renforcer leur accompagnement en vue de simplifier leurs démarches quotidiennes.

Pour rappel, la notion « d'indépendant » recouvre (notamment) les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, et les gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Le plan présenté, dont la mise en œuvre devrait devenir effective à la fin d'année 2021 ou au début d'année 2022, contient diverses mesures regroupées en 5 axes distincts :

• l'axe 1, relatif à la création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur et à la facilitation du passage d'une entreprise individuelle en société ;
• l'axe 2, ayant trait à l'amélioration et à la simplification de la protection sociale des indépendants ;
• l'axe 3, consacré à la reconversion et à la formation des indépendants ;
• l'axe 4, destiné à favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
• l'axe 5, lié à la simplification de l'environnement juridique des indépendants et leur accès à l'information.

Plan Indépendants : focus sur le volet social

Le volet social du plan contient 10 mesures phares, à savoir :

• la facilitation de l'accès des indépendants à un dispositif d'assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles via la baisse du taux de cotisation ;
• l'amélioration de la protection du conjoint collaborateur du travailleur indépendant :

• ○ en ouvrant le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise ;
• ○ en simplifiant le calcul de leurs cotisations sociales ;

• la modulation des cotisations et contributions sociales des indépendants en temps réel afin de permettre aux commerçants et artisans de payer leurs cotisations sur l'état réel de leur activité ;
• la suppression des pénalités et majorations de retard pour les indépendants ayant sous-estimés le revenu servant de base pour payer le montant de leurs cotisations prévisionnelles ;
• la neutralisation des effets de la crise sanitaire sur la base de calcul des droits aux indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie ou de congé parental, qui seront calculées sans prendre en compte les revenus de l'années 2020 ;
• la préservation des droits à la retraite pour les indépendants relevant des secteurs de l'évènementiel, de la culture et de la restauration ainsi que des secteurs connexes (secteurs S1 et S1 bis) ;
• l'ouverture du bénéfice d'un dispositif d'assurance chômage spécifique, appelé allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants ayant cessé définitivement leur activité en raison de son absence de viabilité économique ;
• l'assouplissement des conditions de revenu minimum afin de bénéficier de cette ATI ;
• la simplification du début d'activité des indépendants, notamment des micro-entrepreneurs en leur permettant de ne pas attendre 90 jours avant d'effectuer la déclaration de leur chiffre d'affaires ;
• l'assouplissement des conditions de délivrance des attestations de vigilance, permettant aux indépendants de montrer aux organismes de recouvrement qu'ils sont à jour de leurs déclarations et paiements de cotisations sociales, documents indispensables pour répondre à certains appels d'offres.

Source : Dossier de presse du Gouvernement – Septembre 2021

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan social ? © Copyright WebLex - 2021