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24/09/2021

Industrie et risques technologiques : quelle prévention ?

Certains sites industriels présentent des risques technologiques importants en raison de leur activité et des substances dangereuses manipulées. Pour assurer la sécurité de la population et de l'environnement, le Gouvernement rappelle la règlementation applicable en matière de prévention. Que faut-il retenir ?


Industriels : comment éviter les accidents ou limiter leurs conséquences ?

Les industriels exerçant une activité présentant des risques technologiques importants sont soumis à une règlementation stricte, pour réduire les risques d'accidents et limiter leurs dommages lorsqu'ils surviennent.

Dans ce cadre, la règlementation européenne, dite « Seveso », établie des obligations pour les établissements à risque qui varient en fonction du niveau de danger qu'ils représentent, ainsi que des quantités de substances dangereuses dont ils disposent.

Parallèlement, des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) permettent d'imposer localement :

  • des mesures foncières (expropriation par exemple) ;
  • des travaux de renforcement du bâti existant ;
  • des restrictions sur les constructions à venir ;
  • des mesures alternatives pour les activités économiques ;
  • des mesures de réduction des risques allant au-delà de la règlementation applicable.

Ainsi, l'établissement de ces PPRT permet, notamment, une plus grande réactivité des secours et une meilleure organisation de leur intervention lorsqu'un accident survient (organisation d'exercice de simulation, établissement des procédures d'alerte, d'information, de protection et de soutien de la population, etc.).

Notez que la règlementation prévoie également une obligation d'information des citoyens par le biais de documents communaux, d'affichage de consignes de sécurité, etc., pour qu'ils puissent connaître les règles et le comportement à adopter en cas de catastrophe.

Enfin, à la suite de l'incendie de l'usine Lubrizol en septembre 2019, de nouvelles dispositions ont été mises en place permettant :

  • le renforcement de l'information faite auprès des citoyens ;
  • l'élaboration de dispositifs de contrôle et d'évaluation des risques pour accentuer la prévention ;
  • la création d'un bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels ;
  • la mise en place d'un dispositif de vigilance renforcée pour certains sites ;
  • etc.

Source : Actualité du site vie-publique.fr du 21 septembre 2021

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24/09/2021

Diagnostiqueur : quand un diagnostic mérule est erroné…

Un diagnostiqueur réalise un diagnostic mérule sur une maison devant être vendue… un diagnostic finalement erroné parce qu'il apparaît, après la vente, qu'il y a bel et bien de la mérule… Une erreur due à la rapidité de l'examen mené par le diagnostiqueur ? C'est ce que pense l'acquéreur… et le juge ?


Diagnostiqueur : 6 minutes d'examen visuel, c'est trop court ?

Des propriétaires décident de vendre une maison dont ils ont hérité il y a plusieurs années. Pour se faire, ils demandent à un diagnostiqueur de venir établir les diagnostics requis, dont l'un relatif à la mérule qui révèle que ce champignon est présent dans la cuisine.

Par la suite, un acquéreur manifeste son intérêt pour la maison et signe un compromis de vente.

Avant la signature de l'acte de vente, les héritiers font effectuer des travaux pour faire disparaître la mérule dans la cuisine. Une absence qui est ensuite constatée par le diagnostiqueur qui rédige un 2nd diagnostic, vierge cette fois.

Après la signature de l'acte de vente, le nouveau propriétaire des lieux effectue des travaux, notamment dans la cuisine… qui révèlent la présence de mérule.

Parce que le 2nd diagnostic indique l'absence de champignon, le nouveau propriétaire estime que le diagnostiqueur doit l'indemniser, notamment au vu des modalités dans lesquelles il a réalisé son examen.

Il est en effet révélé que le diagnostiqueur est resté en moyenne 3 minutes par pièces de la maison pour le 1er diagnostic et 6 minutes par pièces pour le 2nd.

Un examen trop rapide et manifestement insuffisant pour parvenir à l'établissement de diagnostics sérieux, selon l'acquéreur… et selon le juge, qui condamne le diagnostiqueur à l'indemniser.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 septembre 2021, n° 19-20153 (NP)

Diagnostiqueur : prendre son temps, c'est parfois utile… © Copyright WebLex - 2021

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24/09/2021

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan juridique ?

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d'année 2021/début d'année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés juridiques, dont voici le détail.


Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes !

Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place prochaine de son « Plan Indépendants », destiné à mieux protéger cette catégorie d'entrepreneurs face aux accidents de la vie et à renforcer leur accompagnement en vue de simplifier leurs démarches quotidiennes.

Pour rappel, la notion « d'indépendant » recouvre (notamment) les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et les gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Le plan présenté, dont la mise en œuvre devrait devenir effective à la fin d'année 2021 ou au début d'année 2022, contient diverses mesures regroupées en 5 axes distincts :

  • l'axe 1, relatif à la création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur et à la facilitation du passage d'une entreprise individuelle en société ;
  • l'axe 2, ayant trait à l'amélioration et à la simplification de la protection sociale des indépendants ;
  • l'axe 3, consacré à la reconversion et à la formation des indépendants ;
  • l'axe 4, destiné à favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
  • l'axe 5, lié à la simplification de l'environnement juridique des indépendants et leur accès à l'information.


Plan Indépendants : focus sur le volet juridique

Le volet juridique du plan contient 4 mesures phares, à savoir :

  • la création d'un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel, impliquant la suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ; le nouveau statut devra permettre la protection par défaut automatique du patrimoine personnel du débiteur et la possibilité, pour l'entrepreneur, d'opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
  • la facilitation du passage d'une entreprise individuelle en société, via la simplification de la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une opération unique et simplifiée (et non plus bien par bien et contrat par contrat) ;
  • la clarification des règles communes aux professions libérales règlementées, avec la création d'un cadre juridique unifié ;
  • la création d'un site unique pour améliorer l'information et l'orientation des entrepreneurs.

Source : Dossier de presse du Gouvernement – Septembre 2021

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24/09/2021

Transports : quel équipement obligatoire en période hivernale ?

A compter du 1er novembre 2021, les véhicules destinés à circuler dans les communes des massifs montagneux devront avoir un équipement spécifique pour pouvoir rouler sur les routes enneigées en toute sécurité. Lequel ?


Comment équiper son véhicule pour circuler dans la neige ?

A compter du 1er novembre 2021, les véhicules circulant dans les massifs français (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, devront obligatoirement avoir un équipement spécifique permettant de circuler sur les routes enneigées.

Pour l'essentiel, il s'agit d'une obligation d'installation d'un dispositif antidérapant (chaines, chaussettes, etc.) ou de 2 pneus « hiver » dont les modalités varient en fonction du type de véhicule concerné (véhicule transportant des personnes ou des marchandises, voiture ou poids lourd, véhicule avec ou sans remorque, etc.).

Toutefois, les véhicules équipés de dispositifs antidérapants inamovibles tels que les pneus cloutés ou à crampons ne sont pas concernés par cette obligation.

Par ailleurs, notez également que ces dispositions s'ajoutent à celles mises en place au cas par cas par les préfets. Il est donc fortement recommandé de se tenir informé des règlementations spécifiques de chaque département.

Enfin, de nouveaux panneaux de signalisation sont installés à l'entrée et à la sortie des zones concernées par cette obligation pour une meilleure information des usagers.

Source : Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale

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24/09/2021

Vente de titres : quand l'administration refait les calculs…

Un couple vend des titres d'une société américaine et reçoit un paiement en dollars. Quelques temps plus tard, à l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale recalcule le montant de la plus-value de vente de titres déclarée par le couple pour y inclure la variation du taux de change. A tort ou à raison ?


Vente de titres : attention à la variation du taux de change !

Un couple achète des titres d'une société américaine pour un montant de 284 643 dollars qu'il revend 2 ans plus tard pour 366 972 dollars.

A l'issue de cette opération, il déclare aux impôts la somme de 55 040 euros correspondant au gain réalisé, calculé par différence entre le prix de vente des titres et leur prix d'achat.

Mais quelques temps plus tard, à l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale remet en cause le calcul de cette plus-value, estimant que son montant devait inclure la variation du taux de change.

Elle la recalcule donc en déduisant le prix d'acquisition du prix de cession après conversion de chacun d'eux en euros sur la base du taux de change du dollar américain applicable au moment de l'achat et de la vente, et en déduit une plus-value de 135 563 euros.

Un calcul confirmé par le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 13 septembre 2021, n°443914

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24/09/2021

Plan indépendants : les nouveautés fiscales

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d'année 2021/début d'année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés fiscales, dont voici le détail.


Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes !

Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place prochaine de son « Plan Indépendants », destiné à mieux protéger cette catégorie d'entrepreneurs face aux accidents de la vie et à renforcer leur accompagnement en vue de simplifier leurs démarches quotidiennes.

Pour rappel, la notion « d'indépendant » recouvre (notamment) les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, et les gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Le plan présenté, dont la mise en œuvre devrait devenir effective à la fin d'année 2021 ou au début d'année 2022, contient diverses mesures regroupées en 5 axes distincts :

  • l'axe 1, relatif à la création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur et à la facilitation du passage d'une entreprise individuelle en société ;
  • l'axe 2, ayant trait à l'amélioration et à la simplification de la protection sociale des indépendants ;
  • l'axe 3, consacré à la reconversion et à la formation des indépendants ;
  • l'axe 4, destiné à favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
  • l'axe 5, lié à la simplification de l'environnement juridique des indépendants et leur accès à l'information.


Plan Indépendants : focus sur le volet fiscal

Le volet fiscal du plan contient 6 mesures phares, à savoir :

  • le doublement du crédit d'impôt pour formation des dirigeants de TPE ;
  • l'autorisation temporaire de déduire fiscalement les amortissements pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 : pour rappel, actuellement, contrairement à la réglementation comptable qui prévoit, sous conditions, la possibilité de constater la dépréciation définitive d'un fonds de commerce acquis, la règlementation fiscale ne permet pas de déduire les amortissements ainsi comptabilisés du résultat imposable de l'entreprise ;
  • l'assouplissement des conditions permettant de bénéficier de l'exonération d'impôt pour tout ou partie des plus-values professionnelles en cas de vente d'un fonds de commerce donné en location-gérance : actuellement, cette exonération s'applique, entre autres conditions, si le fonds est cédé au locataire-gérant ; à l'avenir, l'exonération pourrait s'appliquer même en cas de cession à une personne autre que le locataire-gérant, dès lors qu'elle s'engage à poursuivre effectivement l'exploitation du fonds ;
  • l'assouplissement temporaire du délai de demande d'exonération des plus-values professionnelles en cas de cession d'entreprise réalisées lors d'un départ à la retraite : le délai devrait passer de 24 à 36 mois ;
  • l'augmentation des plafonds d'exonération totale et partielle des plus-values liées à la vente d'entreprises individuelles : actuellement fixés à 300 000 € et 500 000 €, ces plafonds devraient respectivement être augmentés à 500 000 € et 1 000 000 € ;
  • l'allongement des délais pour le choix d'un régime d'imposition pour les micro-entrepreneurs : plus simplement, les délais d'option ou de renonciation vont être harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédent.

Source : Dossier de presse du Gouvernement – Septembre 2021

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24/09/2021

C'est l'histoire d'un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable... auquel il ne peut assister...



C'est l'histoire d'un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable... auquel il ne peut assister...


Lui reprochant une faute grave, un employeur convoque un salarié à un entretien préalable fixé le 27 mars. Le salarié se présente au jour dit, mais l'employeur, retenu en clientèle, ne peut être là. Il convoque à nouveau le salarié à un nouvel entretien fixé au 7 avril, qui a lieu cette fois-ci...


Le 29 avril, l'employeur notifie au salarié son licenciement pour faute grave. « Trop tard », constate le salarié qui rappelle qu'un licenciement pour faute doit être notifié dans le mois qui suit l'entretien. « C'est le cas ! », avec un entretien effectué le 7 avril et un licenciement notifié le 29 avril, rétorque l'employeur. « Faux ! », maintient le salarié qui, lui, fait référence au 1er entretien du 27 mars qui n'a pas pu se tenir...


... du fait de l'employeur, constate le juge qui donne raison au salarié : le report de l'entretien résultant d'une initiative de l'employeur, le point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement correspond bien à la date du 1er entretien...




Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 novembre 2019, n° 18-15195

La petite histoire du jour



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23/09/2021

Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants

En raison de l'intégration de la protection sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale, les services en ligne dont bénéficiaient les artisans et commerçants sur la plateforme « secu-indépendants.fr » viennent d'être basculés sur le site de l'Urssaf…


Un espace en ligne ouvert depuis le 20 septembre 2021 !

L'Urssaf a ouvert, le 20 septembre 2021, un nouvel espace Web pour les commerçants et artisans, en remplacement de leur espace personnel sur la plateforme « secu-indépendants.fr ».

Les personnes concernées peuvent ainsi, sans aucune nouvelle démarche à effectuer, accéder à différents services qui leur sont propres :

  • gestion de leurs informations personnelles ;
  • estimation de leurs revenus d'activité ;
  • demande de délai ;
  • obtention d'attestations ;
  • possibilité d'échanger avec l'Urssaf via une messagerie sécurisée ;
  • etc.

Les commerçants et artisans pourront également bénéficier de l'ensemble des services « classiques » proposés par l'Urssaf, comme un accompagnement ou des conseils personnalisés, ou encore une mise à jour régulière des différents services et supports.

Pour finir, notez que les commerçants et artisans ne disposant pas d'un compte en ligne sur secu-independants.fr ont la possibilité d'en créer un ici.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 13 septembre 2021, Artisans, commerçants, découvrez vos nouveaux services sur Urssaf.fr

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23/09/2021

Respect des temps de pause : quelques rappels…

Constatant que ses temps de pause ne sont pas respectés, un salarié demande à son employeur le versement d'une indemnité. Sauf que les documents fournis par le salarié ne permettent pas de prouver ses dires, estime l'employeur. A-t-il raison ?


Respect des temps de pause : attention à la preuve !

Un salarié, constatant que ses temps de pause ne sont pas respectés, finit par demande à son employeur le versement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi.

Il soutient en effet qu'il lui arrive régulièrement de travailler plus de 6 heures d'affilée, sans interruption, et prouve ses dires en fournissant notamment ses feuilles de route ainsi qu'un tableau récapitulatif.

Des éléments qui ne permettent pas de prouver que le salarié a effectivement travaillé plus de 6 h d'affilée, rétorque l'employeur, qui refuse de lui verser quoi que ce soit.

Sauf qu'il appartient à l'employeur et non pas au salarié de prouver que les temps de pause ont bien été respectés, rappelle le juge. Et comme ici, l'employeur n'apporte pas cette preuve, il devra effectivement indemniser le salarié.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 septembre 2021, n°19-19767 (NP)

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23/09/2021

Représentant syndical au CSE : du nouveau pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Depuis la mise en place du comité social et économique (CSE), une interrogation demeure quant à la possibilité ou non, pour un syndicat, de désigner un représentant syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. Le juge vient justement de répondre à cette question…


Entreprises de moins de 50 salariés = pas de représentant syndical au CSE !

Pour rappel, les modalités de désignation d'un représentant syndical (RS) auprès du comité social et économique (CSE) diffèrent selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 300 salariés ou bien supérieur ou égal à 300 salariés :

  • dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les syndicats peuvent désigner un RS au CSE distinct du délégué syndical (DS) ;
  • dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS désigné par le syndicat est de droit RS au CSE.

Cependant, un régime dérogatoire s'applique dans les entreprises de moins de 50 salariés où les modalités de désignation d'un DS par les syndicats sont particulières, ce dernier pouvant être désigné parmi les membres élus du CSE.

Plus simplement, dans ces entreprises, le DS, s'il est choisi parmi les élus du CSE, ne peut pas être RS au regard de la règle de non-cumul des mandats entre RS et élu au CSE.

Dans ce contexte, interrogé sur la possibilité, pour un syndicat, de désigner un RS auprès du CSE distinct du DS dans les entreprises de moins de 50 salariés, le juge vient de répondre par la négative.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 septembre 2021, n° 20-13694

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23/09/2021

Comment protéger sa marque à l'échelle européenne ?

Le dépôt d'une marque auprès des services de l'INPI permet d'en acquérir la propriété exclusive sur le territoire français. Comment faire lorsque l'on souhaite également en avoir la propriété à l'échelle européenne ?


Dépôt d'une marque de l'Union européenne : comment ça marche ?

Le dépôt d'une marque auprès des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet d'en obtenir une propriété exclusive à l'échelle nationale.

Toutefois, lorsqu'un professionnel souhaite vendre ses produits et/ou services sur un marché européen, il peut être nécessaire d'effectuer des démarches supplémentaires afin d'obtenir un titre de propriété industrielle européen.

Le dépôt, dont le montant varie en fonction de la nature des produits et services concernés, peut se faire directement sur le site de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), accessible ici.

L'INPI apporte toutefois quelques précisions, parmi lesquelles :

  • lorsque la société souhaite développer son activité dans seulement 1 ou 2 pays européens, il est parfois préférable d'avoir recours au dispositif de protection des pays concernés, au vu des inconvénients que peut présenter une marque de l'Union européenne (MUE) ;
  • le dépôt d'une MUE impose que les conditions de validité de la marque soient satisfaites dans chacun des Etats membres ; ainsi, s'il existe un motif de refus dans l'un d'entre eux, cela suffit pour que la marque ne soit pas acceptée ;
  • il incombe au professionnel de vérifier la disponibilité de sa marque, car ni l'INPI, ni l'EUIPO n'effectue cette recherche avant l'enregistrement.

Enfin, notez également que depuis le 1er janvier 2021, les MUE nouvellement déposées ne sont pas valables au Royaume-Uni en raison du Brexit. Il est donc nécessaire d'effectuer les démarches directement auprès des services de ce pays.

Source : Actualité du site de l'INPI du 14 septembre 2021

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23/09/2021

Usurpation d'identité : l'alerte de la DGCCRF

La DGCCRF vient de publier une alerte sur une arnaque impliquant l'usurpation de son identité. Comment la repérer ? Comment vous en prémunir ?


Usurpation d'identité : tous concernés !

Pour mémoire, on parle « d'usurpation d'identité » lorsqu'une personne utilise l'identité ou les données d'identification d'une autre en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient, à ce sujet, de dénoncer une usurpation récurrente de sa propre identité par des escrocs auprès de consommateurs.

L'arnaque en question peut prendre 2 formes :

  • celle d'un appel d'une personne se présentant comme appartenant à la répression des fraudes ou à la DGCCRF, qui vous indique que des achats ont été effectués à votre insu par le biais de votre carte bancaire ; vous recevez ensuite un sms du « service des fraudes », vous indiquant qu'un paiement par carte bancaire en cours et qu'il est nécessaire, pour le bloquer, de contacter un numéro dans un délai maximum de 45 minutes ;
  • celle d'un contact par une personne se présentant comme un agent de la répression des fraudes, indiquant que votre carte bancaire a été utilisée à l'étranger et que le seul moyen de stopper l'achat est de communiquer un code que vous venez de recevoir par message.

La DGCCRF rappelle que ses agents n'entrent pas en contact avec les consommateurs de cette façon et ne demande, en aucun cas, la communication d'un code SMS ou d'un numéro de carte bancaire.

Elle vous invite, si vous êtes victime de ce type de sollicitation, à ne jamais y répondre et à joindre votre banque au plus vite en cas de situation douteuse.

Source : Actualité du site economie.gouv.fr du 15 septembre 2021

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