Actualités

Un copropriétaire ne peut pas être partie au contrat de syndic !

Au cours d'une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires votent une résolution qui les autorise à adhérer personnellement et individuellement au contrat de syndic signé entre le syndic de copropriété et le syndicat des copropriétaires.

Quelque temps plus tard, l'un des copropriétaires réclame l'annulation de cette résolution… illicite, selon lui : il considère, en effet, que seuls le syndic et le syndicat des copropriétaires peuvent être parties au contrat de syndic.

Ce que confirme le juge ! La résolution litigieuse est donc annulée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 septembre 2021, n° 20-11743 (NP)

Contrat de syndic : qui le signe ? © Copyright WebLex - 2021

Eco-organismes et exportation de déchets : une déclaration à faire

Pour mémoire, la règlementation impose aux producteurs de certains produits d'organiser la gestion des déchets qu'ils génèrent au cours de leur cycle de vie (recyclage, réemploi, etc.).

Pour cela, certains d'entre eux ont créé des sociétés, appelées « éco-organismes », pour prendre en charge la fin de vie de ces produits. Dans le cadre de cette mission, ces derniers sont tenus :

• d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont la charge jusqu'à leur traitement final ;
• déclarer auprès du ministre chargé de l'environnement, la nature, la quantité et la destination des déchets, lorsque ceux-ci sont exportés hors du territoire national.

La première déclaration effectuée dans le cadre de ces exportations doit être faite à l'issue du premier semestre au cours duquel l'éco-organisme a été agréé.

De plus, pour être valide, la déclaration doit contenir certaines informations dont le détail vient d'être publié. Parmi celles-ci on trouve notamment :

• la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement d'où sont expédiés les déchets, ainsi que ceux de l'établissement de destination ;
• la date de transfert des déchets ;
• les codes et références d'identification des déchets ;
• la quantité de déchets ;
• la filière à responsabilité élargie du producteur dont relève les déchets ;
• etc.

Enfin, notez que cette déclaration doit être faite par le biais d'un téléservice nommé « GISTRID » accessible ici.

Source : Arrêté du 16 août 2021 fixant le contenu des déclarations d'exportation de déchets gérés par les éco-organismes agréés tel que mentionné à l'article R. 541-44-1 du code de l'environnement

Eco-organismes : comment exporter des déchets ? © Copyright WebLex - 2021

Opérateurs de jeux d'argent et de hasard : mieux comprendre vos obligations !

L'Autorité nationale des jeux (ANJ) vient d'élaborer un nouveau cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) dans le cadre de la régulation des jeux d'argent et de hasard, qui font par ailleurs l'objet d'un encadrement strict.

Son but est simple : expliciter la mise en œuvre des obligations incombant aux opérateurs de jeux en matière de LBC-FT, dont l'activité spécifique (notamment au regard de la circulation importante d'espèces et de l'anonymat des joueurs au sein du réseau physique de distribution) nécessite la mise en œuvre de mesures de protection complémentaires.

Presque tous les opérateurs de jeux d'argent sont concernés, et notamment :

• les opérateurs agréés de jeu en ligne et leurs représentants légaux ;
• les sociétés de courses hippiques ;
• la Française des jeux.

Point important, ce nouveau cadre de référence ne s'applique pas ni aux casinos, ni aux clubs de jeux.

A vocation pratique, ce nouvel outil respecte les dispositions européennes applicables en matière de lutte contre le blanchiment et de protection des données personnelles (RGPD).

Il comprend :

• une présentation du nouveau dispositif de plan d'actions ;
• une déclinaison des différentes obligations relatives à la LBC-FT ;
• un focus sur la lutte contre la fraude.

Pour retrouver l'intégralité de ses dispositions, cliquez ici.

Source : Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau pour les opérateurs de jeux d'argent et de hasard © Copyright WebLex - 2021

CCMI : trop d'irrégularités encore constatées !

Suite aux irrégularités constatées en 2017, la Elan est venue renforcer les sanctions (300 000 € maximum contre 37 500 € auparavant) et autoriser la DGCCRF à contrôler :

• l'existence du contrat de construction de maison individuelle et son formalisme ;
• la présence éventuelle de clauses réputées non-écrites ;
• l'existence et la conformité de la notice d'information, accompagnant le contrat et qui doit comporter, entre autres, l'indication des travaux à la charge du maître d'ouvrage ;
• la régularité de l'échéancier de paiements aux différents stades d'avancement de la construction ;
• l'existence et la conformité de la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui vise à prévenir les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux.

Malgré le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF, de nombreuses irrégularités sont encore relevées au cours des enquêtes : 55,6 % de professionnels ont été concernés en 2019 et 61,8 % en 2020.

C'est pourquoi le gouvernement sera attentif aux résultats de l'année 2021. Si ceux-ci révèlent un taux d'anomalies encore trop élevé, un renforcement supplémentaire de la loi sera envisagé. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Piron, Assemblée Nationale, du 7 septembre 2021, n° 37375

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : sous surveillance ! © Copyright WebLex - 2021

Objectif : moins de 6 mois d'attente !

Suite à l'ouverture à la PMA (procréation médicalement assistée) pour toutes, le gouvernement compte raccourcir les délais d'attente à moins de 6 mois, contre 1 an en moyenne aujourd'hui.

Pour cela, il va accorder un soutien financier supplémentaire de 8 M€ destiné, notamment, à permettre d'acheter les équipements nécessaires et à l'embauche de personnel.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé du 14 septembre 2021

PMA pour toutes : des délais d'attente trop longs ? © Copyright WebLex - 2021

Des équipes qui interviennent sur le terrain !

Il est officiellement créé des équipes mobiles médico-sociales chargées d'intervenir auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, à savoir les personnes toxicomanes et les personnes alliant problèmes de santé et grande précarité.

Elles doivent assurer leur prise en charge globale et leur orientation en allant à leur rencontre, quel que soit leur lieu de vie.

A titre d'exemple, elles peuvent réaliser des bilans de santé, participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique de ces personnes, ou encore engager les actions nécessaires pour leur permettre de bénéficier d'un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir leurs droits.

Source : Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

Equipes mobiles médico-sociales : quelles missions ? © Copyright WebLex - 2021

Pass'Sport : comment ça marche ?

Il est créé un « Pass'Sport » au profit des personnes âgées de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021, qui bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de l'allocation aux adultes handicapés en 2021.

Il s'agit d'une aide forfaitaire de 50 €, versée par l'Etat, qui permet de réduire le montant de l'adhésion à une association sportive.

Le « Pass'Sport » peut être utilisé pour toute adhésion jusqu'au 30 novembre 2021 auprès des :

• associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées ;
• associations sportives agréées, non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou soutenues au titre de l'année 2021 par le programme « Cités éducatives » de l'Etat.

Concrètement, l'enfant pouvant profiter du « Pass'Sport » reçoit un courrier l'en informant. Il doit ensuite se présenter muni du courrier auprès de l'association sportive à laquelle il souhaite adhérer, qui déduit les 50 € de son adhésion.

L'association a alors jusqu'au 30 novembre 2021 pour demander le remboursement des 50 € à l'Etat.

Sources :

• Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport »
• https://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/sports-pour-tous/pass-sport/

Association : création d'un « Pass'Sport » © Copyright WebLex - 2021

Huissier de justice et constats par internet : une distinction à opérer

Pour rappel, est une constatation purement matérielle toute situation personnellement constatée par l'huissier de justice au moyen de ses sens, en sa qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.

A ce titre, un huissier de justice peut valablement effectuer des constatations sur le Web.

Toutefois, la notion de « constat fait sur internet » doit être distinguée de la notion de « constat fait par internet », c'est-à-dire effectué par l'intermédiaire d'une plateforme utilisant les technologies de retransmission en direct.

Dans cette seconde situation, les faits à constater ont une réalité physique propre que la plateforme est censée retransmettre.

Pour le moment, selon le gouvernement, ce type de constat fait par l'intermédiaire d'une plateforme de retransmission en direct ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire.

Cette position s'explique par le fait que ces constatations sont réalisées par l'intermédiaire d'un outil susceptible d'occulter ou d'altérer partiellement la réalité des faits constatés : en réalité, l'huissier constate la retransmission de l'événement, et non l'événement en lui-même.

Dès lors, pour que des constatations matérielles aient force probante, il faut que l'huissier se rende physiquement sur les lieux des faits.

Source : Réponse ministérielle Mis du 7 septembre 2021, Assemblée Nationale, n° 35043

Huissier de justice : que valent les constats faits par internet ? © Copyright WebLex - 2021

France Num : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

Pour rappel, France Num est un dispositif d'accompagnement des TPE/PME dans leur utilisation du numérique.

Pour l'utiliser, il faut vous rendre sur le site web https://www.francenum.gouv.fr/ qui vous permet notamment :

• d'obtenir une recommandation personnalisée ;
• de sélectionner des ressources pratiques pour comprendre les enjeux ou mettre en œuvre des outils numériques ;
• d'être alerté sur l'actualité des dispositifs nationaux et régionaux dédiés à la transformation numérique ;
• de trouver un expert numérique proche de chez vous ;
• de parcourir les offres de financement dédiées à la transformation numérique.

Concrètement, les aides proposées par France Num peuvent prendre la forme :

• de diagnostics et d'actions : pour en bénéficier, il faut être une TPE/PME inscrite dans une chambre de commerce et d'industrie ou dans une chambre des métiers et de l'artisanat ;
• d'un plan d'accompagnement-actions : pour en bénéficier, il faut être une TPE/PME ayant au moins 2 ans d'existence légale et 20 000 € de chiffre d'affaires annuel ;
• d'une garantie de prêt France Num : pour en bénéficier, il faut être une entreprise de moins de 50 salariés ayant au moins 3 ans d'existence légale et un projet de transformation numérique avec de l'investissement immatériel.

Notez qu'il existe également d'autres dispositifs qui sont accessibles sans restriction.

Sources :

• Actualité du ministère de l'Economie du 27 août 2021
• https://www.francenum.gouv.fr/

Transformation numérique des entreprises : connaissez-vous France Num ? © Copyright WebLex - 2021

Réforme des sûretés : vers plus de simplicité et de clarté

Jusqu'à présent, les règles applicables aux sûretés en général et au cautionnement en particulier étaient éparpillées dans différentes sources juridiques, et généraient un fort contentieux judiciaire.

Une nouvelle réforme, dont la majorité des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022, vient les modifier de manière profonde, en vue de simplifier et d'unifier ces règles.

Celle-ci a notamment trait :

• au mécanisme de cautionnement ;
• aux autres sûretés réelles (c'est-à-dire portant sur un bien), mobilières et immobilières.

• Concernant le cautionnement

Les dispositions relatives au cautionnement sont refondues en profondeur, en vue d'être centralisées au sein du Code civil uniquement.

Parmi les aménagements notables figurent :

• l'assouplissement des règles de formalisme applicables au cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel ;
• l'obligation, pour le créancier professionnel, de mettre en garde la caution personne physique (qu'elle soit ou non « avertie », c'est-à-dire en mesure de se rendre compte de la portée de son engagement) lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de celui-ci ;
• la possibilité, pour la caution, d'opposer au créancier toutes les exceptions qui sont inhérentes à la dette (comme sa prescription) mais aussi, et c'est une nouveauté, qui sont personnelles au débiteur ; pour mémoire, le terme « exceptions » vise les motifs qui peuvent permettre à la caution d'être dispensée de l'exécution de son engagement ;
• l'allègement de la sanction frappant le créancier ayant accepté un engagement de caution disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution (qui n'est plus la décharge totale de la caution, mais la réduction de son engagement à hauteur du préjudice subi) ;
• l'information nouvelle de la sous-caution personne physique par la caution elle-même des informations qu'elle a reçu du créancier sur son engagement ; on parle de « sous-caution » pour une personne qui s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement ; en d'autres termes, la sous-caution garantit la dette du débiteur principal envers la caution de 1er rang.

L'ensemble des dispositions ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 2022, afin de laisser le temps aux opérateurs économiques de se familiariser avec elles.

Notez que les cautionnements conclus antérieurement à cette date resteront intégralement soumis à la Loi en vigueur au jour de leur conclusion.

Par exception, les dispositions relatives aux obligations d'information annuelle, sur la défaillance du débiteur et de la sous-caution s'appliqueront immédiatement le 1er janvier 2022, même pour les cautionnements constitués avant cette date.

• Concernant les autres sûretés réelles

La réforme engagée touche également :

• aux sûretés réelles sur les meubles, et notamment :

• ○ les privilèges mobiliers avec l'insertion d'un droit de préférence du gagiste dans le classement des privilèges mobiliers ;
• ○ le nantissement de meubles incorporels, avec la confirmation de la possibilité de constituer plusieurs nantissements sur une même créance ;

• aux sûretés réelles sur les immeubles, dont le régime est simplifié et dont l'une des innovations notables est la transformation des privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales.

Notez par ailleurs qu'il sera bientôt possible de conclure l'ensemble des sûretés par voie électronique, ce qui constitue une nouveauté importante.

L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Sources :

• Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Réforme des sûretés : quels sont les changements à venir ? © Copyright WebLex - 2021

Action en comblement de passif : sauf dans le cas où…

Une SARL fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire.

Le liquidateur désigné par le juge décide d'engager la responsabilité de la gérante de la SARL au titre de l'action en comblement de passif.

Pour mémoire, on parle « d'action en comblement de passif » lorsque le dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi pour des fautes de gestion qui ont contribué à aggraver les dettes (le « passif ») de la société.

Pour justifier son action, le liquidateur rappelle que lorsqu'une SARL constate que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, les associés peuvent décider de procéder à la dissolution de la société ou au maintien de celle-ci.

Dans cette dernière hypothèse, la société est alors tenue, au plus tard à la clôture du 2e exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue :

• soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ;
• soit, à défaut, de réduire le montant de son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves.

Ici, la SARL qui a bel et bien constaté, avant sa mise en redressement judiciaire, que ses capitaux propres devenaient inférieurs à la moitié de son capital social, n'a pas été dissoute.

Or, dans le délai de 2 ans qui a suivi, la gérante de la SARL n'a pas favorisé la régularisation de sa situation puisqu'elle n'a pas tiré les conséquences du défaut de reconstitution de ses capitaux propres dans le délai qui lui était imparti… ce qui constitue, selon le liquidateur, une faute de gestion.

« Faux », rétorquent la gérante puis le juge, qui rappellent que dans l'intervalle, la société a été mise en redressement judiciaire.

Or, ce paramètre change tout puisque dans une telle situation, les dispositions dont fait état le liquidateur (et notamment le délai de 2 ans imparti à la société pour reconstituer ses capitaux propres) n'ont pas vocation à s'appliquer.

Il voit donc sa demande rejetée…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 septembre 2021, n° 19-23187 (NP)

Action en comblement de passif : attention aux cas particuliers ! © Copyright WebLex - 2021

Un crédit d'impôt réservé aux bailleurs domiciliés en France

A titre exceptionnel, les bailleurs, particuliers ou personnes morales domiciliés en France, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d'entreprises locataires qui remplissent certaines conditions.

Vous l'aurez noté, seuls les bailleurs domiciliés en France peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

En conséquence, les non-résidents, passibles de l'impôt sur le revenu au titre de leurs seuls revenus de source française, mais qui ne sont pas domiciliés en France, sont exclus du bénéfice de ce crédit d'impôt.

Source : Réponse ministérielle Renaud-Garabedian du 9 septembre 2021, Sénat, n°21903

Abandon de loyers : un crédit d'impôt pour les bailleurs « étrangers » ? © Copyright WebLex - 2021