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La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Des étudiants, inscrits dans une association d'enseignement agricole, paient normalement leurs frais de scolarité. Pendant leurs études, ils signent des contrats de professionnalisation avec cette même association, ce qui leur confère le statut de salarié… et qui leur permet d'obtenir le remboursement de leurs frais de scolarité. Vraiment ?

Contrat de professionnalisation en cours de scolarité = remboursement des frais de scolarité ?

Après s'être inscrits dans une association d'enseignement agricole, des étudiants paient, comme convenu, leur frais de scolarité.

Par la suite, ils vont signer des contrats de professionnalisation, et obtenir ainsi le statut de salarié.

Un statut qui leur permet, selon eux, d'obtenir de l'association le remboursement des frais de scolarité.

Pourquoi ? Parce que la loi prévoit que lors de l'inscription en contrat de professionnalisation, l'organisme de formation ne peut exiger le paiement d'aucun frais de la part des étudiants. C'est ce que l'on appelle le « principe de gratuité ».

Pour mémoire, rappelons que le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification. En pratique, la personne embauchée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation alternera présence en entreprise et périodes de formation.

Dans cette affaire toutefois, les étudiants n'étaient pas en contrat de professionnalisation au moment de leur inscription, conteste l'association, et cela change tout...

« Non ! » tranche le juge : le principe de gratuité vaut pour tous les salariés qui choisissent ce parcours, qu'ils soient ou non préalablement inscrits en qualité d'étudiant dans l'établissement dispensant la formation.

Par conséquent, l'association doit bel et bien rembourser les frais d'inscription de ces salariés pour les 2 années couvertes par le contrat de professionnalisation.

Contrat de professionnalisation : qui paie les frais de scolarité ? - © Copyright WebLex

Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice (ex-huissiers de justice et ex-commissaires-priseurs judiciaires) doivent justifier de leur qualité en présentant une carte professionnelle. Les modalités d'obtention de cette carte sont désormais connues…

Carte professionnelle des commissaires de justice : mode d'emploi

La carte professionnelle de commissaire de justice est délivrée par et sous le contrôle de leur chambre nationale.

Pour l'obtenir et après avoir prêté serment, le commissaire de justice doit compléter un formulaire de demande, mis en ligne sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.

Dans les 30 jours suivants, il recevra sa carte professionnelle à l'adresse de sa résidence professionnelle.

En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice doit informer sans délai sa chambre nationale, au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé. Il doit ensuite solliciter la délivrance d'une nouvelle carte.

En cas de changement de résidence professionnelle, il doit restituer sans délai sa carte et en réclamer une autre. Retenez que dans ce type de situation, aucune nouvelle carte ne peut être délivrée sans remise de la précédente.

Pour terminer, notez qu'en cas de cessation d'activité, le commissaire de justice doit restituer sans délai sa carte professionnelle.

Commissaire de justice : « La carte, s'il vous plaît ! » - © Copyright WebLex

Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Cette limite annuelle est portée, temporairement et sous conditions, à 21 400 € concernant certaines dépenses de travaux de rénovation énergétique. Quels sont les travaux concernés ?

Déficit foncier : 21 400 € pour certains travaux…

Pour déterminer le montant de vos revenus nets fonciers imposables, vous devez retrancher des loyers perçus l'ensemble des charges et dépenses qui ont été payées au cours de l'année écoulée (sauf si vous relevez du régime micro-foncier). Si les charges sont supérieures aux revenus, un déficit foncier est alors constaté.

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 € par an, et à raison des seuls déficits qui ne proviennent pas des intérêts d'emprunt. Si le montant du revenu global n'est pas suffisant pour absorber ce déficit, l'excédent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

Précisons que la fraction du déficit qui excède 10 700 €, ainsi que la partie du déficit qui provient des intérêts d'emprunt, ne peuvent s'imputer que sur les revenus fonciers déterminés au cours des 10 années suivantes au maximum.

Cette limite de 10 700 € est temporairement rehaussée à 21 400 € par an au maximum concernant les dépenses de travaux de rénovation énergétique qui permettent à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.

La liste des travaux éligibles est désormais connue et correspond à celle prévue dans le cadre du dispositif de « l'éco-prêt à taux zéro » (« éco-PTZ »). À titre d'exemple, on peut citer les dépenses qui correspondent :

• au coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation de certains travaux d'économie d'énergie ;
• aux frais de maîtrise d'œuvre, etc.

En revanche, ne sont pas éligibles les travaux :

• de pose d'une chaudière à très haute performance énergétique ;
• de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif.

Notez que si vous souhaitez bénéficier de ce plafond exceptionnel, vous devrez :

• faire mention du déficit correspondant sur votre déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le déficit est constaté ; 
• fournir, à la demande de l'administration, les factures et devis relatifs aux travaux réalisés, ainsi qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant et après travaux.

Le DPE avant travaux, en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux, doit prouver que le bien immobilier concerné est classé E, F ou G.

Quant au DPE après travaux, en cours de validité à l'issue des travaux (au plus tard le 31 décembre 2025), il doit établir que le bien est désormais classé dans la catégorie A, B, C ou D.

Pour finir, retenez que ces précisions s'appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles un devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Déficit foncier et rénovation énergétique : des précisions… - © Copyright WebLex

Dans un contrat d'affrètement, c'est-à-dire un contrat de location de navire, c'est à l'affréteur (le locataire) de payer les factures de stationnement au port. Mais que se passe-t-il lorsque le contrat a été résilié… et que les navires ne sont restitués à leur propriétaire que plusieurs semaines après ? Qui doit payer ?

Stationnement de navire : quand le propriétaire se fait mener en bateau !

Une société signe avec une autre un contrat « d'affrètement coque nue » pour 2 navires dont elle est propriétaire. Concrètement, elle loue ses bateaux mais sans l'équipement qui leur permet de naviguer, ce qui est intéressant économiquement pour l'affréteur (le locataire).

Ce dernier rencontrant des difficultés financières, le fréteur, c'est-à-dire le propriétaire des navires, décide de résilier le contrat, qui prend fin le 1er juillet…

Sauf que les navires ne sont restitués à leur propriétaire que 2 mois et demi plus tard ! Or  la société d'exploitation du port où ces derniers sont amarrés lui réclame le paiement des factures de stationnement pour ce laps de temps.

Le fréteur refuse : n'ayant pas récupéré immédiatement ses navires, les factures doivent être payées par l'affréteur !

« Faux ! », conteste la société d'exploitation du port, certaine de s'adresser à la bonne personne. Selon la loi, un affréteur est réputé être l'armateur d'un navire, c'est-à-dire la personne qui s'occupe de l'exploitation commerciale du navire après publication du contrat d'affrètement. Mais cela ne fonctionne pas s'il est de notoriété publique que le contrat a pris fin.

Or ici, c'est exactement le cas : il était notoire que le contrat entre les 2 sociétés avait pris fin. Après la résiliation du contrat, en effet, les navires ont été occupés illégalement ce qui a conduit à faire établir des expertises préalables à la restitution des bâtiments, ce qui a participé à rendre notoire la situation. De plus, la fin du contrat a fait l'objet d'un article dans la presse !

Par conséquent, tout le monde sachant que le contrat n'existait plus, c'est bien le propriétaire qui est réputé à nouveau armateur et donc débiteur des factures de stationnement…

…ce qui n'est pas l'avis du juge. S'il est d'accord pour dire que l'affréteur n'est plus armateur lorsque le contrat prend fin, cette date ne coïncide pas nécessairement avec celle de résiliation, notamment lorsque les navires n'ont pas été rendus à leur propriétaire.

Par conséquent, bien que le contrat ait été résilié le 1er juillet, il a pris fin au jour de la restitution des navires, soit 2 mois et demi plus tard.

Ainsi, l'exploitant du port, quand bien même il était informé de la résiliation du contrat , ne peut pas demander le remboursement des factures de stationnement au propriétaire. Il devra donc se tourner vers l'ancien affréteur pour obtenir son dû…

Paiement du stationnement de navire : pour l'(af ?)fréteur ? - © Copyright WebLex

Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Parce qu'elle a fait l'objet d'une procédure de rétablissement professionnel à présent clôturée avec effacement de ses dettes, la locataire refuse de payer les loyers qu'elle doit à la SCI. Sauf que la clôture n'a peut-être pas effacé toutes ses dettes…

Déclarer ses dettes, toutes ses dettes et rien que ses dettes…

Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Cette dernière faisant face à d'importantes difficultés financières, elle bénéficie d'une procédure de rétablissement professionnel.

La SCI, dont le montant des loyers impayés se chiffre à 36 000 €, demande en justice à obtenir son argent, ainsi que la résolution du contrat de bail. Entre temps, la procédure de rétablissement professionnel est clôturée… Ce qui entraîne des conséquences très concrètes pour la SCI !

Lorsqu'une procédure de rétablissement professionnel est clôturée, en effet, cela entraîne l'effacement des dettes du débiteur, sous réserve du respect d'une procédure d'information des créanciers, lorsque :

• la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ;

• le débiteur a indiqué sa dette au juge.

Selon l'entrepreneuse, comme sa dette de loyers est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure et qu'elle l'a déclarée au juge, la SCI ne peut pas réclamer de remboursement.

« Faux ! », rétorque la SCI qui souligne que si l'entrepreneuse a déclaré sa dette de loyers, cette déclaration n'est que…partielle ! En effet, sur les 36 000 € dus, la débitrice n'a déclaré que 18 000 €…

…Ce que confirme le juge : une dette n'est effacée qu'à hauteur de ce qui a été déclaré. Comme la débitrice n'a déclaré que 18 000 €, le surplus de la dette n'a pas été effacé… Et doit être remboursé !

Rétablissement professionnel : on efface (toute ?) l'ardoise ? - © Copyright WebLex

Dans le cadre de l'Acte 2 du plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a annoncé le lancement du programme « Alt-Impact ». De quoi s'agit-il ?

Programme « Alt-Impact » : la sobriété énergétique concerne aussi le numérique !

En matière de consommation énergétique, 2 nombres sont à retenir concernant le numérique :

• 10 %, c'est la part que représente le secteur numérique dans la consommation énergétique totale de la France ;
• 50 %, c'est la hausse de la consommation énergétique du secteur entre 2013 et 2017. Un nombre qui va continuer à croître dans les prochaines années.

Dans un contexte de sobriété énergétique, le Gouvernement a donc décidé de lancer le programme « Alt-Impact », dont l'objectif est de former très largement aux gestes de sobriété numérique : écoconception des services numériques, allongement de la durée de vie des équipements, recyclage des matériels informatiques, etc.

À suivre…

Plan de sobriété énergétique : lancement du programme « Alt-Impact » - © Copyright WebLex

L'autorité des marchés financiers (AMF) a la charge d'assurer la bonne application de la réglementation financière en France et de protéger les droits des investisseurs. Dans le cadre de cette mission, elle dispose de la capacité à sanctionner les acteurs du marché ne se conformant pas aux règles…

La Commission des sanctions prononce des amendes !

Pour s'assurer que l'ensemble des règles s'appliquant au secteur financier sont bien respectées, l'autorité des marchés financiers (AMF) dispose de la capacité de contrôler les différents acteurs du marché et, grâce à sa Commission des sanctions, a la possibilité d'infliger directement des sanctions financières.

Ce qu'elle a fait récemment, à la suite d'une procédure menée à l'encontre d'une société de gestion de patrimoine.

C'est l'occasion pour l'AMF de mettre en lumière et de communiquer sur certaines des obligations qui pèsent sur les sociétés intervenant sur les marchés financiers.

Premièrement, lors de la condamnation de cette société, il est mis en évidence des manquements relatifs à l'agrément de la société. L'agrément de l'AMF doit obligatoirement être obtenu par toute société souhaitant proposer certains types de services sur les marchés financiers en France.

Dans le cas présent, si la société disposait bien de cet agrément, elle n'en respectait pas les prévisions, notamment en ce qu'elle ne disposait pas d'une direction effective en France.

Deuxièmement, la Commission a constaté que les procédures internes mises en place par la société étaient insuffisantes concernant la gestion et l'appréciation des risques. De plus, son personnel n'était pas régulièrement et efficacement formé en matière de conformité.

Dernier point litigieux, l'AMF reproche à la société de s'être montrée défaillante dans l'exécution de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), notamment en collaborant avec des organismes sur lesquels elle ne faisait pas de vérifications. En outre, elle manquait de loyauté et d'honnêteté dans l'accomplissement de ses formalités.

Pour l'ensemble de ces faits, l'AMF a prononcé une amende de 200 000 € à l'encontre de cette société. Notez que son dirigeant, reconnu responsable de ces manquements, a également été condamné au paiement d'une amende à titre personnel.

AMF : des sanctions financières dans le secteur de la gestion de patrimoine - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés et donc, devenir non constructibles. Un déclassement qui peut s'avérer problématique au moment du calcul et du paiement des droits de succession sur ces terrains… Qu'en pense le Gouvernement ?

Déclassement de terrain : sans incidence sur le calcul des droits de succession

À l'occasion d'une succession, vous pouvez hériter de différents biens, notamment de terrains.

Si vous acceptez cette succession, vous allez devoir, en principe, vous acquitter de droits de succession (aussi appelés « droits de mutation à titre gratuit »).

Pour le calcul de ces droits, les immeubles (terrains, maisons, etc.) sont estimés d'après leur valeur vénale réelle au jour de la transmission, donc à la date du décès.

Problème : dans le cadre de la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU), il peut arriver qu'un terrain, initialement constructible, passe en zone non constructible.

Un héritier peut donc se retrouver à payer d'importants droits de succession calculés sur la valeur d'un terrain constructible alors même qu'à court terme, ce terrain va être déclassé et voir en conséquence sa valeur s'effondrer…

Interrogé sur la possibilité, dans ce type de situation, de calculer les droits de succession sur la valeur future du terrain déclassé et non sur la valeur vénale réelle au jour de la transmission, le Gouvernement répond par la négative.

Déclassement de terrain = recalcul des droits de succession ? - © Copyright WebLex

Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Vous aimeriez donner votre avis sur l'utilisation qui est faite de cet argent ? La consultation publique « En avoir pour mes impôts », lancée par le Gouvernement le 25 avril 2023, est faite pour vous !

« En avoir pour mes impôts » : comment sont utilisés vos impôts

Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Connectez-vous sur le site enavoirpourmesimpots.gouv.fr.

Ce site répertorie les grandes dépenses publiques (protection sociale, éducation, charge de la dette, recherche, etc.) et la proportion des impôts affectée à chaque poste de dépense.

Notez qu'une synthèse de ces informations vous sera transmise avec votre avis d'imposition.

« En avoir pour mes impôts » : donnez votre avis !

Le 25 avril 2023, le Gouvernement a lancé une consultation publique intitulée « En avoir pour mes impôts », pour vous donner la possibilité de vous exprimer sur l'utilisation qui est faite de vos impôts.

Comme tout un chacun, vous devriez prochainement recevoir un lien vers un questionnaire en ligne.

Si vous n'avez pas Internet, vous pourrez, si vous le souhaitez, remplir ce document en vous rendant directement dans des points de contact locaux.

« En avoir pour mes impôts » : le Gouvernement joue la transparence - © Copyright WebLex

Le juge vient d'étendre la protection contre le licenciement à la salariée ayant, implicitement, dénoncé des faits de harcèlement moral... Concrètement, qu'est-ce que cela change ?

Dénonciation implicite de harcèlement moral : salarié protégé ?

Quiconque dénonce des faits de harcèlement moral est protégé d'un éventuel licenciement, à la condition qu'il soit de bonne foi et qu'il qualifie les faits en cause exactement en ces termes.

Tout du moins, jusqu'à présent…

Dans une récente affaire, une salariée d'association envoie un courrier au conseil d'administration dans lequel elle dénonce le comportement de son employeur qui, selon elle, a entraîné une « dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé ».

Peu de temps après, elle est licenciée pour avoir gravement mis en cause l'attitude et les décisions de son directeur, critiqué le fonctionnement de la structure et sa gouvernance, et porté des attaques à l'encontre de plusieurs collègues.

Sauf que la salariée estime qu'eu égard à la nature des faits qu'elle a précédemment dénoncés, caractéristiques d'une situation de harcèlement moral, elle doit profiter de la protection contre le licenciement.

Sauf que la salariée n'a jamais utilisé le terme de « harcèlement », répond l'employeur ce qui, selon lui, la prive de toute protection... D'autant qu'il n'est pas non plus fait mention d'une éventuelle situation de « harcèlement » dans la lettre de licenciement.

Le licenciement est donc valable !

Un raisonnement que n'approuve pas ici le juge, qui prononce la nullité du licenciement : au vu du contenu du courrier, l'employeur ne pouvait pas ignorer que la salariée entendait dénoncer des faits de harcèlement.

L'absence d'utilisation du mot « harcèlement » est donc ici sans incidence.

Harcèlement moral : chaque mot compte ? - © Copyright WebLex