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Au vu de la situation énergétique actuelle, le Gouvernement autorise, à titre expérimental, les entreprises à supprimer l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel. Qui est concerné ? Existe-t-il une procédure à suivre ? Existe-t-il des exceptions ? Réponse…

Suppression de l'eau chaude sanitaire en entreprise : une expérimentation

Pour rappel, la loi impose à l'employeur de mettre à disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.

S'agissant des lavabos, il est prévu que l'eau doit y être potable, et également à température réglable. Elle doit être distribuée à raison d'un lavabo pour 10 travailleurs au plus.

Exceptionnellement, dans le contexte de sobriété énergétique et à titre expérimental, depuis le 28 avril 2023 et jusqu'au 30 juin 2024, l'employeur est autorisé à déroger à son obligation de mettre à disposition de l'eau chaude sanitaire pour les lavabos dans les bâtiments à usage professionnel.

Pour cela, l'employeur doit obtenir l'avis du comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe.

De même, il ne pourra déroger à cette obligation qu'à la condition que l'évaluation des risques professionnels, mise à jour préalablement, n'ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire.

Notez que l'eau chaude sanitaire ne pourra pas être supprimée dans les cas suivants :

• pour les lavabos dans les locaux affectés à l'hébergement des travailleurs ;
• dans le local d'allaitement ;
• dans le local de restauration dans les établissements d'au moins 50 salariés ;
• dans les douches, incluant celles affectées à l'hébergement des travailleurs ;
• pour l'eau des éviers, lavabos et douches, pour les salariés hébergés par les employeurs agricoles.

Eau chaude en entreprise : c'est la fin ? - © Copyright WebLex

Les entreprises sont de plus en plus souvent victimes de cyberattaques. Si cela vous arrive, sachez que depuis le 24 avril 2023, vous avez 72 heures pour porter plainte. Pourquoi ?

Cyberattaque : plainte dans les 72 heures !

Depuis le 24 avril 2023, si vous subissez une cyberattaque dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez 72 heures pour porter plainte pour pouvoir être indemnisé par votre assureur (dans la mesure où votre contrat d'assurance couvre ce type de risque).

Cette obligation concerne toutes les personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Notez que cette nouveauté est applicable aux nouveaux contrats d'assurance, ainsi qu'à ceux signés avant le 24 avril 2023.

Attention : le délai de 72 heures débute à compter du moment où vous découvrez les pertes et dommages occasionnés par une cyberattaque.

Entreprises : si vous êtes victime d'une cyberattaque… - © Copyright WebLex

Au 1er mai 2023, les montants de l'allocation d'activité partielle et de l'activité partielle de longue durée (APLD) ont été revus à la hausse. Quels sont ces nouveaux montants ?

Allocation d'activité partielle et d'APLD : combien ?

Depuis le 1er mai 2023, le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est fixé à 8,21 € (au lieu de 8,03 €).

De même, le taux horaire minimal de l'allocation versée aux employeurs bénéficiant de l'activité partielle de longue durée (APLD) est fixé à 9,12 € (au lieu de 8,92 €).

Notez que ces nouveaux montants s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023.

Mai 2023 : revalorisation de l'allocation d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée - © Copyright WebLex

Afin de permettre une large participation du public à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques qui auront lieu en France en 2023 et en 2024, l'Urssaf a récemment précisé les conditions d'exonération de cotisations des cadeaux et bons d'achat octroyés aux salariés en rapport avec ces 2 évènements sportifs. Focus.

Coupe du monde de rugby et JO : des précisions sur les avantages octroyés aux salariés

En début d'année 2023, le Gouvernement avait annoncé que les cadeaux et bons d'achat octroyés aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, à défaut de CSE, par l'employeur, en lien direct avec la Coupe du monde de rugby ou les Jeux olympiques et paralympiques seraient exonérés de cotisations et de contributions sociales.

Des précisions viennent d'être apportées concernant les conditions d'exonération de ces bons d'achat et cadeaux :

• ils ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles, en ligne ou en magasin, de ces deux compétitions ;
• les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, etc.) ne doivent provenir que de ces boutiques officielles ;
• concernant ceux dédiés aux Jeux paralympiques de Paris 2024, ils peuvent être attribués par le CSE ou par l'employeur jusqu'au 8 septembre 2024.

Le montant des avantages ainsi exonérés est plafonné à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 917 € pour 2023) par an et par salarié.

Notez qu'en cas de dépassement de ce plafond, le surplus sera soumis à cotisations et contributions sociales.

Coupe du monde de rugby et JO : faites plaisir à vos salariés ! - © Copyright WebLex

Depuis quelques mois, pour faire suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le Gouvernement invite les propriétaires de locaux affectés à l'habitation à déclarer leur patrimoine immobilier par l'intermédiaire du site Internet des impôts. Concrètement, quelles informations allez-vous devoir fournir ?

Déclaration de patrimoine immobilier : que devez-vous déclarer ?

Avant le 1er juillet 2023, tous les propriétaires de locaux affectés à l'habitation devront déclarer à l'administration fiscale, pour chaque local, certaines informations qui diffèrent selon la nature de l'occupation du bien.

Concrètement, si vous vous réservez la jouissance du logement, vous devez déclarer la nature de l'occupation :

• résidence principale ;
• résidence secondaire ;
• logement vacant.

En revanche, si le logement est occupé par un tiers, vous devez communiquer à l'administration l'identité des occupants, à savoir :

• les nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance, pour les occupants personnes physiques ;
• la forme juridique, la dénomination et le numéro SIREN, pour les occupants personnes morales (entreprises, sociétés, etc.).

En pratique, pour faire cette déclaration, vous devrez utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans votre espace sécurisé sur le site Internet impots.gouv.fr.

Notez que cette déclaration devra être déposée chaque année avant le 1er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration.

Déclaration du patrimoine immobilier : on en sait (enfin) plus… - © Copyright WebLex

Un sénateur s'interroge sur l'avenir de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques instituée au profit des communes. S'achemine-t-on vers une suppression de cette taxe ? Réponse du Gouvernement.

Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques : statut quo

Depuis quelques années, le Gouvernement manifeste clairement sa volonté de limiter le nombre de taxes à faible rendement.

Ce qui inquiète particulièrement un sénateur, qui s'interroge sur l'avenir de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques.

Pour mémoire, cette imposition, instituée au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est due par les exploitants de lignes électriques.

En 2023, son montant par pylône est fixé à :

• 2 800 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
• 5 592 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Du fait de son coût de recouvrement, cette imposition peut sembler inefficiente. Pour autant, un certain nombre d'élus plaident en faveur de son maintien.

Interrogé sur l'éventualité d'une suppression de cette taxe, le Gouvernement répond par la négative.

Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques : c'est la fin ? - © Copyright WebLex

En prévision de la rentrée scolaire de septembre 2023, stagiaires et apprentis ont peut-être déjà trouvé une place au sein de votre entreprise. C'est donc le moment de faire le point sur vos obligations…

Embauche de stagiaires, d'apprentis : rappels utiles de vos obligations !

Afin de vous aider à répondre à vos obligations en matière de santé et de sécurité à l'égard des jeunes formés, le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publie un mémento sur les règles fondamentales à respecter.

Ainsi, les employeurs doivent :

• avant l'arrivée du jeune travailleur :
  • identifier les tâches qui lui seront confiées et impacter le document unique d'évaluation des risques (DUER) en conséquence ;
  • vérifier que ces tâches n'incluent pas des travaux interdits aux mineurs et, le cas échéant, demander une dérogation à l'inspection du travail ;
  • désigner un tuteur ou un maître de stage qui doit accompagner le jeune travailleur et qui doit être en mesure d'analyser les risques auxquels il est exposé ;
• lors de son arrivée :
  • l'informer et le former aux risques professionnels et lui transmettre les consignes de sécurité, ainsi que le règlement intérieur ;
  • lui remettre les équipements de protection individuelle (EPI) ;
• au cours de l'exécution du contrat : ne jamais laisser un jeune seul sur un lieu de travail comportant des risques, notamment sur un chantier ou à proximité de machines, d'équipements ou d'engins dangereux.

Un mémento est également dédié aux jeunes travailleurs eux-mêmes et leur rappelle :

• de respecter les consignes de sécurité ;
• d'user des équipements de sécurité collectifs et individuels ;
• d'être vigilant et concentré dans l'exécution de son travail (en limitant l'usage de son téléphone portable par exemple) ;
• d'alerter son tuteur ou son maître de stage en cas de difficulté ou d'actes malveillants.

Sécurité des jeunes travailleurs : les bonnes pratiques ! - © Copyright WebLex

Les opérations de destruction immobilière génèrent, par nature, des quantités importantes de déchets. Afin de s'inscrire dans la politique actuelle d'optimisation des déchets, les formalités en la matière évoluent…

Une déclaration nécessaire avant destruction

À compter du 1er juillet 2023, de nouvelles modalités de déclarations préalables aux opérations de destruction ou de rénovation immobilière « significatives » entreront en vigueur.

Les opérations de destruction dites « significatives » sont celles qui portent sur au moins la moitié de la surface plancher des bâtiments concernés.

Celles de rénovations dites « significatives » sont celles qui consistent à détruire ou remplacer au moins deux des éléments suivants :

• plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
• plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
• plus de la moitié des huisseries extérieures ;
• plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures ;
• plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie ;
• plus de la moitié des installations électriques ;
• plus de la moitié des systèmes de chauffages.

Lorsque des opérations de ce type sont envisagées, le maître d'ouvrage devra transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) :

• un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de ces travaux (CERFA n°16287*01) avant le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme ou de travaux si celles-ci sont nécessaires, ou préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés ;
• un formulaire de récolement (CERFA n°16288*01) dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

Les formulaires CERFA en question sont consultables ici.

Opérations de destruction : un nouveau diagnostic préalable ? - © Copyright WebLex

Les activités économiques sont comme tout : elles évoluent. Ainsi, les choix pertinents d'hier ne le sont peut-être plus aujourd'hui, y compris en matière d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Mais est-il possible de changer de régime d'imposition ? Et si oui, sous quel délai ?

Micro-BIC, régime réel simplifié ou normal : faites vos choix !

En matière d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il existe 3 régimes d'imposition :

• le micro-BIC,
• le régime réel « simplifié »,
• le régime réel « normal ».

Par principe, si les entreprises se voient attribuer un régime fiscal « d'office » en fonction du montant de leur chiffre d'affaires, elles peuvent néanmoins décider d'en changer. Ainsi :

• les entreprises relevant du micro-BIC peuvent opter pour le régime réel simplifié ou le régime normal d'imposition ;
• les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent basculer pour le régime normal d'imposition.

En revanche, aucune option n'est offerte à l'entreprise soumise de plein droit au régime réel normal.

Pour rappel, le micro-BIC se caractérise par sa simplicité tant sur le plan fiscal que sur le plan comptable, puisque les obligations sont allégées.

En revanche, il peut s'avérer pénalisant s'agissant de la prise en compte des charges d'exploitation. Pourquoi ? Parce qu'un abattement forfaitaire automatique est appliqué, sans possibilité de déduction au réel des charges effectivement engagées.

Les entreprises peuvent donc avoir intérêt à relever d'un régime réel, notamment pour bénéficier de certains avantages fiscaux spécifiques ou parce qu'il serait plus intéressant de déclarer ses véritables charges.

Concrètement, pour pouvoir bénéficier du nouveau régime dès 2023, l'option devra être faite :

• pour l'entrepreneur relevant du micro-BIC qui souhaite opter pour le régime réel simplifié ou normal, en même temps que sa déclaration des revenus 2022, dont la date limite de dépôt dépend de son département ;
• pour l'entrepreneur relevant du régime réel simplifié qui souhaite opter pour le régime réel normal , en même temps que sa déclaration de résultat. Pour rappel, cette dernière devait normalement être déposée au plus tard le 3 mai 2023. Notez qu'il existe toutefois un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission. Par conséquent, l'option pour le régime réel normal pourra être faite au plus tard le 18 mai 2023.

Il conviendra de déclarer expressément son choix de régime à l'administration fiscale, par courrier ou via sa messagerie sécurisée. Cette option sera reconduite tacitement chaque année.

Imposition des bénéfices : en mai, choisis le régime qui te plaît ! - © Copyright WebLex

Après avoir employé du personnel mis à disposition par une agence d'intérim, une société reçoit une demande « inattendue » : l'administration lui réclame le paiement solidaire de suppléments d'impôt mis à la charge de l'agence d'intérim, à la suite de la découverte de travail dissimulé. Des sommes que la société refuse de payer. À tort ou à raison ?

Travail dissimulé et solidarité fiscale : une question de vigilance !

Une société, qui exerce une activité de boucherie, emploie des salariés mis à sa disposition par une entreprise d'intérim.

À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale met à la charge de l'entreprise d'intérim des suppléments d'impôt sur les sociétés, de TVA et d'autres taxes assises sur les salaires, après avoir constaté un délit de travail dissimulé.

Une situation loin d'être neutre pour la boucherie qui, en sa qualité de donneur d'ordre, est appelée à payer une partie de ses suppléments d'imposition… Ce qu'elle conteste !

« À tort ! », pour l'administration, qui estime que la société n'a pas respecté son devoir de vigilance.

« Prouvez-le ! », répond le juge qui, non convaincu par les éléments présentés, estime que l'affaire doit être rejugée pour déterminer si le paiement solidaire des suppléments d'impôt par la société de boucherie est, ou non, justifié.

Travail dissimulé : gare à la solidarité fiscale ! - © Copyright WebLex

Une société qui importe du tabac en Martinique et le revend à des distributeurs locaux fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel l'administration lui réclame un supplément de TVA. Une erreur, pour la société, qui rappelle qu'il existe une tolérance lui permettant de ne pas facturer et donc, de ne pas collecter de TVA sur ce type d'opérations… Une tolérance inapplicable, selon l'administration. Vrai ou faux ?

Revente de tabac importé en outre-mer et TVA : la tolérance de l'administration a ses limites !

Une société exerce une activité d'import de tabac en Martinique et de revente à des distributeurs locaux.

À l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale lui réclame un supplément de TVA.

« Non ! », conteste la société, qui rappelle l'existence d'une tolérance administrative pour les entreprises qui distribuent du tabac importé, notamment en Martinique. Une tolérance qui leur permet de ne pas facturer, donc de ne pas collecter de TVA…

Sauf que pour bénéficier de cette tolérance, encore faut-il que les entreprises concernées renoncent à leur droit à récupérer la TVA payée à leurs propres fournisseurs (ce que l'on appelle le « droit à déduction de la TVA »), rappelle à son tour l'administration.

Ici, parce que la société n'a pas renoncé à son droit à déduction de la taxe, la tolérance invoquée n'est pas applicable !

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Importation et revente de tabac en outre-mer : une tolérance administrative en matière de TVA… - © Copyright WebLex