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L'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) constate que les accidents routiers du travail représentent aujourd'hui environ 10 % des accidents du travail. Pour vous aider à prévenir ce type de risque, il met à votre disposition un dossier pratique. Focus.

Prévention des accidents routiers du travail : des informations utiles…

La conduite constitue, pour de nombreuses entreprises, l'essence même de leur activité (transport, livraison, BTP, etc.) et s'avère donc être un facteur de risques professionnels pour les travailleurs qui prennent la route (risques physiques, chimiques et psychosociaux).

Mais ce ne sont pas les seules ! Pour les entreprises où les déplacements sont ponctuels, le risque d'accident de trajet reste à prendre en considération.

L'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) rappelle que l'employeur doit évaluer ce risque et l'intégrer au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

À cet effet, il donne les étapes fondamentales de l'évaluation du risque routier, lesquelles consistent à :

• réaliser un état des lieux et une analyse des déplacements, en tenant compte des conditions réelles de conduite (durée de déplacement, amplitudes horaires de travail, types et caractéristiques des véhicules, état du trafic, conditions météos, etc.) ;
• identifier les salariés exposés ;
• examiner les motifs et les caractéristiques des déplacements ;
• analyser les accidents de mission survenus au cours des dernières années.

Qui dit DUERP, dit plan de prévention ! L'INRS propose ainsi de cibler les actions à mener selon 4 axes :

• déplacements : prévoir une organisation en amont ;
• véhicules : maintenance des véhicules, véhicules appropriés et en bon état, avec une traçabilité du suivi et de l'entretien ;
• communications lors des déplacements : instauration d'un protocole, notamment sur l'usage du téléphone portable ;
• compétences : formations des salariés.

Afin de limiter les risques, l'INRS préconise également :

• d'éviter au maximum les déplacements en regroupant les rendez-vous ou réunions hors entreprises, ou bien en préférant des rencontres en visioconférence, par exemple ;
• recourir aux transports collectifs ;
• limiter les distances quotidiennes à parcourir, etc.

Enfin, pour considérer et prévenir les risques dans leur ensemble, l'institut recommande aux entreprises de mettre en place un plan de mobilité, permettant d'améliorer les conditions de déplacements du personnel et de favoriser les modes alternatifs à la voiture individuelle.

Un tel plan présente les avantages de prévenir le risque routier, mais aussi d'agir pour le bien-être au travail et de s'inscrire dans une démarche environnementale.

Accidents routiers du travail : comment les éviter ? - © Copyright WebLex

Le point final à la question de l'effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées a été mis ! Un nouvel arrêté fixe les modalités d'usage de cette méthode, qui doit être la solution de dernier recours. Il établit également un espace protégé : le parc national des Pyrénées. Explications.

L'effarouchement : une solution d'exception

Pour rappel, il est interdit de perturber intentionnellement une espèce protégée, sauf si 2 conditions sont réunies :

• il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
• la dérogation ne nuit pas au maintien des populations de l'espèce en question dans son aire de répartition naturelle.

Un principe qui a soulevé quelques interrogations lorsqu'il a été question de l'effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées. Un 1er arrêté, en effet, avait autorisé la méthode de l'effarouchement, simple ou renforcé, afin de protéger les élevages.

Jugé pas assez protecteur envers les femelles en gestation ou accompagnées de leurs petits, il a été annulé. Il est aujourd'hui remplacé par un nouveau texte, qui apporte de nouvelles précisions :

• l'effarouchement expérimenté est efficace pour protéger les troupeaux ;
• il n'a pas été observé de conséquence négative sur les femelles (séparation avec leurs oursons ou augmentation du risque d'avortement) ;
• la population d'ours continue sa croissance, même avec l'effarouchement.

Le Gouvernement a donc décidé de maintenir cette méthode qui est encadrée par des agents de l'État.

Ainsi, l'effarouchement doit être autorisé par le préfet. Son accord n'est donné que si un troupeau est à proximité d'un ours et que des mesures de protection autres ont déjà été prises, mais se révèlent insuffisantes.

La demande d'autorisation peut être déposée par un éleveur, un groupement pastoral ou un gestionnaire d'estive (pâturage en montagne exploité l'été).

Pour obtenir l'accord du préfet, les intéressés doivent pouvoir justifier d'un certain nombre d'attaques sur l'estive :

• une dans les 12 derniers mois ;
• ou 4 cumulées au cours des 2 dernières années ;
• ou 10 en moyenne par an lors des 3 saisons précédentes.

Dans un 1er temps, l'effarouchement dit « simple » est autorisé. Il consiste à faire fuir l'ours via des moyens lumineux ou sonores (cloches, pétards, cornes de brume, etc.).

En cas d'échec, l'effarouchement renforcé peut être autorisé par le préfet :

• dès la 2e attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ;
• pour les estives ayant subi au moins 4 attaques cumulées sur les 2 années précédentes, dès la 1re attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ;
• pour les estives ayant subi en moyenne plus de 10 attaques par an au cours des 3 saisons d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant les 12 derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.

L'effarouchement renforcé, qui consiste à tirer en l'air avec des armes non létales, est effectué par des agents de l'Office français de la biodiversité qui doivent respecter un ensemble de règles, par exemple :

• l'opération se déroule de nuit, par binôme, afin d'avoir une personne qui éclaire et une autre qui tire ;
• une absence de munition létale ;
• une obligation de surveiller la présence d'ourson, etc.

Notez que toute opération d'effarouchement, simple ou renforcé, doit faire l'objet d'un rapport adressé au préfet.

Pour finir, retenez que le parc national des Pyrénées bénéficie d'un régime spécial :

• aucune mesure d'effarouchement renforcé ne peut être prononcée ;
• la mise en œuvre d'une mesure d'effarouchement simple nécessite d'obtenir l'autorisation du directeur du parc.

Effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées : quelles règles ? - © Copyright WebLex

En 2021, le Gouvernement a souhaité modifier l'organisation des soins hospitaliers et les régimes de certaines autorisations permettant l'implantation et le fonctionnement de certaines activités. Au 1er juin 2023, de nombreuses activités feront l'objet de nouvelles règles. Quelles sont ces activités ?

Conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement : du nouveau pour certaines activités du secteur médical

En 2019, le Gouvernement a été autorisé à prendre des mesures visant à modifier le régime d'autorisation des activités de soins, des équipements matériels lourds, des alternatives à l'hospitalisation et de l'hospitalisation à domicile.

Le but recherché était, notamment, de favoriser le développement des alternatives à l'hospitalisation, de prévoir de nouveaux modes d'organisation des acteurs de santé et d'adapter le régime d'autorisation afin qu'il soit plus précis au regard de certaines activités rares ou à haut risque.

Des précisions concernant l'implantation et les caractéristiques techniques de certaines activités étaient attendues. Elles ont été publiées et le Gouvernement a prévu qu'elles entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023.

Sont concernées les activités :

• interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie (conditions techniques) ;
• interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie (conditions techniques) ;
• de soins médicaux et de réadaptation (conditions techniques) ;
• de soins de traitement du cancer (conditions techniques) ;
• de soins critiques (conditions techniques) ;
• de médecine (conditions techniques) ;
• de psychiatrie (conditions techniques);
• de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurologie (conditions techniques).

Des précisions ont également été apportées concernant les équipements matériels lourds d'imagerie et l'activité de soins de radiologie interventionnelle (conditions techniques).

Des ajouts techniques ont aussi été prévus quant au fonctionnement des activités :

• d'hospitalisation à domicile ;
• de médecine nucléaire.

Quoi de neuf pour le secteur médical en mai 2023 ? - © Copyright WebLex

La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative française chargée de la protection des données personnelles des particuliers. Avec le comité européen de la protection des données (CEPD) et les autorités des autres États-membres de l'Union européenne, une collaboration est mise en place pour assurer une application homogène de la réglementation…

DPO : des contrôles dans toute l'Union européenne

La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait annoncé en début d'année 2023 les différentes thématiques qui seraient au cœur de ses contrôles pour l'année en cours.

En cohérence avec ces annonces, une série de vérifications va être lancée auprès d'établissements publics, de collectivités territoriales et d'entreprises privées concernant la désignation et les modalités d'exercice de leur Data Privacy Officer (DPO).

La particularité de cette campagne de vérification est qu'elle se fera de façon coordonnée avec le comité européen de la protection des données (CEPD) et les autorités nationales des autres États-membres.

Pour rappel, un Data Privacy Officer (DPO), ou Délégué à la protection des données, doit obligatoirement être désigné au sein :

• des autorités et organismes publics ;
• des organismes assurant un suivi régulier, systématique et à grande échelle de données personnelles ;
• des organismes traitant à grande échelle des données à caractère sensible.

Son rôle est de veiller à la conformité de son organisme aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de s'assurer que les droits des personnes concernées par les données traitées sont respectés.

Par ces contrôles, les autorités cherchent à vérifier que des DPO sont bien désignés dans les organismes où leur présence est obligatoire et que ceux-ci disposent de moyens suffisants pour mener à bien leurs missions.

Data Privacy Officer : dans l'œil des autorités ! - © Copyright WebLex

La violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ? Le juge européen vient de répondre à cette question…

Violation du RGPD : le droit à réparation n'est pas automatique !

Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) vise, depuis 2018, à protéger les données personnelles à l'échelle de l'Union européenne.

Ce règlement prévoit, notamment, un droit à réparation qui permet à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du RGPD d'obtenir du responsable du traitement de données (ou du sous-traitant) une réparation pour le préjudice subi.

Récemment, la question s'est posée de savoir si ce droit s'applique systématiquement, dès qu'une violation du RGPD est constatée.

Interrogé sur ce point, le juge européen vient de répondre par la négative…

Il rappelle, en effet, que pour bénéficier de ce droit à réparation, il faut nécessairement que 3 conditions soient réunies :

• une violation du RGPD ;
• un dommage matériel ou moral résultant de cette violation ;
• un lien de causalité entre le dommage et la violation.

À toutes fins utiles, notez que le fait de ne pas pouvoir engager une action en réparation n'interdit pas d'utiliser d'autres voies de recours prévues par le RGPD, notamment celles permettant d'infliger des amendes administratives, pour lesquelles l'existence d'un dommage individuel n'a pas à être démontrée.

RGPD : le droit à réparation, c'est automatique ? - © Copyright WebLex

Une société loue des espaces de coworking à d'autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 500 m², sont des « locaux commerciaux », elle estime ne pas devoir payer la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Sauf que pour l'administration, ces espaces ne sont pas des « locaux commerciaux », mais des « bureaux », ce qui change tout. À tort ou à raison ?

Espaces de coworking et taxe sur les bureaux en Ile-de-France : une analyse au cas par cas

Une société exerce une activité qui consiste à mettre à disposition d'autres entreprises des espaces de travail situés à Paris.

À cette occasion, elle fournit également différentes prestations de services : accueil des visiteurs, réception du courrier, entretien et nettoyage des locaux, mise à disposition de matériel informatique, etc.

Parce qu'il s'agit de locaux à usage commercial, et parce que leur superficie est inférieure à 2 500 m², la société propriétaire estime ne pas avoir à payer la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.

Une erreur selon l'administration fiscale, pour qui les locaux en question ne sont pas des locaux à usage commercial, mais des locaux conçus pour un usage de bureaux.

Par conséquent, dès lors que ces locaux occupent une superficie supérieure à 100 m², ils sont légalement soumis à taxation.

Ce que confirme le juge : pour déterminer si un local doit ou non être soumis à taxation, ce n'est pas la nature de l'activité exercée par la société bailleresse qui doit être prise en compte, mais l'utilisation effective du local par les sociétés locataires.

Ici, les locaux litigieux, d'une superficie supérieure à 100 m², étant conçus et effectivement utilisés pour un usage de bureaux, ils doivent être taxés. Le redressement fiscal est donc validé !

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : focus sur les espaces de coworking… - © Copyright WebLex