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Cinéma : quelles nouveautés au 28 février 2022 ?

Pour qu'un film puisse être exploité dans les salles de cinéma françaises, son créateur doit obtenir un visa d'exploitation auprès du ministre en charge de la culture.

Ce visa peut alors être refusé ou subordonné à l'application de certaines conditions, comme une limite d'âge.

Certaines modifications viennent d'être apportées concernant les conditions de délivrance de ce visa d'exploitation pour les représentations cinématographiques locales, qui prévoient notamment :

• soit une durée d'exploitation limitée à 5 ans ;
• soit un nombre de séances limité et une durée d'exploitation limitée ;
• soit un nombre de séances limité sans limite de durée.

Notez également que cette demande de visa doit être faite au moins 2 semaines avant la première projection auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

En outre il existe une règlementation prévoyant que les cinémas doivent respecter certaines spécifications techniques pour pouvoir être homologués par le CNC. Des cas de dérogations sont désormais prévus en cas d'impossibilités techniques, de disproportion entre les aménagements requis et leurs conséquences, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, etc.

Enfin, ces dispositions prévoient également :

• une notification par voie électronique, dans le cadre de la procédure de conciliation devant le médiateur du cinéma chargé d'intervenir en cas de litige concernant l'accès des œuvres cinématographiques aux salles, les conditions d'exploitations de ces œuvres dans les salles, etc. ;
• une accélération de la procédure de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo ;
• des précisions concernant le dispositif de protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Ces dispositions dont vous pouvez retrouver le détail ici, sont applicables depuis le 28 février 2022.

Source : Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée

Cinéma : ce qui change au 28 février 2022 © Copyright WebLex - 2022

Campagne de plantation viticole 2022 : c'est (déjà) parti !

Pour rappel, les autorisations de plantation viticole doivent être demandées via la téléprocédure Vitiplantation.

Pour 2022, les conditions à remplir pour obtenir cette autorisation viennent d'être fixées. Les demandes sont à déposer entre le 15 mars 2022 et le 16 mai 2022 à 23h59.

Notez qu'outre la campagne de plantation, sont aussi concernées par ces conditions :

• les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2022 inclus au 31 juillet 2023 inclus ;
• les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2022 inclus jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Source :

• Arrêté du 21 février 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2022)
• https://www.franceagrimer.fr/

Autorisation de plantation viticole : lancement de la campagne 2022 ! © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin…

Une fille verse à ses parents une pension alimentaire d'un montant de 1 000 € par mois qu'elle déduit de ses revenus imposables. Une déduction (partiellement) remise en cause par l'administration fiscale, qui lui réclame alors un supplément d'impôt sur le revenu…

Pour pouvoir déduire les versements en cause, lui rappelle l'administration, elle doit pouvoir justifier de l'importance des sommes versées au regard de l'état de besoin de ses parents. « Mais c'est le cas », répond la fille, ses parents ne disposant pour vivre que d'une retraite mensuelle de 616 €. Sauf qu'elle les loge gratuitement dans un appartement qui lui appartient, qu'ils sont propriétaires de 2 biens immobiliers et qu'ils lui ont consenti par le passé une donation de 42 500 €, relève l'administration…

… et constate aussi le juge, qui valide le redressement : parce que ses parents ne sont pas vraiment « dans le besoin », les sommes versées ne sont pas des « pensions alimentaires »… et ne sont donc pas déductibles !

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 7 janvier 2022, n°20NT02364

La petite histoire du jour

Vers un accès (presque) illimité des experts forestiers aux données cadastrales

Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative et les gestionnaires forestiers professionnels vont désormais bénéficier d'un accès aux données cadastrales pour connaître l'identité des propriétaires de forêts privées.

Le nombre de demandes pouvant être déposées ne sera pas limité, mais l'accès sera tout de même circonscrit aux territoires dans lesquels ces professionnels sont habilités à exercer leurs missions.

Par ailleurs, ils vont devoir informer les communes concernées de chacune de leurs demandes, et les données recueillies ne pourront pas être cédées à des tiers.

Notez que d'ici le 28 août 2022, un décret doit venir préciser ce dispositif.

Source : Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Accès des experts forestiers aux données cadastrales : « on touche du bois » ? © Copyright WebLex - 2022

Marché de l'art : réforme des ventes aux enchères

La loi visant à moderniser le marché de l'art prévoit que :

• les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont désormais soumises à une obligation de formation professionnelle continue (un décret doit préciser cette mesure) ;
• le Conseil des ventes volontaires est renommé Conseil des maisons de vente et sa composition, son pouvoir disciplinaire et son financement sont modifiés ;
• les commissaires-priseurs peuvent désormais réaliser des inventaires fiscaux en concurrence avec les notaires ;
• à compter du 1er juillet 2026, il sera possible de se prévaloir à nouveau du titre de commissaire-priseur ;
• le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est étendu à la vente de meubles incorporels, à l'exception de ceux ayant un régime spécifique (titres financiers côtés, droits d'exploitation d'un débit de tabac, licences de taxi, droit moral des auteurs, etc.) ;
• la vente de biens appartenant à une personne mineure ou majeure sous tutelle peut désormais être confiée à un opérateur de ventes volontaires ;
• à partir du 1er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021 sont dispensés du suivi des nouvelles conditions de formation imposées aux commissaires de justice pour réaliser de telles ventes ;
• le formalisme des ventes de gré à gré est allégé ;
• l'adjudicataire défaillant ne peut se prévaloir de la résolution de la vente d'un meuble pour se soustraire à ses obligations, si le vendeur n'a pas demandé que le bien soit remis en vente ;
• les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) bénéficient désormais d'un accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Source : Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Marché de l'art : réforme en vue © Copyright WebLex - 2022

Contrat d'engagement jeune : pour qui ?

Pour rappel, le Contrat d'engagement jeune, applicable depuis le 1er mars 2022, s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (29 ans en cas de handicap) qui ne sont ni employés, ni en formation, ni en études et qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable.

Concrètement, il leur offre une entrée plus rapide dans l'emploi grâce à un accompagnement personnalisé.

Une fois signé, le contrat engage le jeune à :

• faire preuve d'assiduité ;
• participer activement à l'ensemble des actions prévues ;
• communiquer de façon sincère et exacte les informations nécessaires.

Ainsi, les jeunes qui respectent leurs obligations, recevront une allocation mensuelle dont le montant varie selon leur âge et leur situation fiscale, d'un montant de 500 € maximum.

Notez que cette allocation peut être réduite ou supprimée si le jeune dispose d'autres sources de revenus, dès lors qu'elles dépassent 300 € par mois. De même, elle n'est pas cumulable avec le RSA, la prime d'activité, etc.

Enfin, en cas de non-respect de ses engagements par le jeune, l'allocation peut également être réduite, voire supprimée, temporairement ou définitivement, et le contrat rompu en fonction de la gravité des faits (manquements répétitifs, fausse déclaration, etc.).

Source : Décret n°2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune

Contrat d'engagement jeune : comment ça marche ? © Copyright WebLex - 2022

Départ à la retraite : des conditions à respecter

Pour rappel, dès lors qu'un salarié, qui bénéficie d'une pension d'invalidité (par exemple, en cas d'inaptitude), atteint l'âge de départ à la retraite, une pension de retraite (aussi appelée « pension de vieillesse ») se substitue à sa pension d'invalidité.

Dans cette hypothèse, l'employeur peut faire partir à la retraite le salarié concerné lorsqu'il a atteint l'âge lui permettant de liquider sa pension de retraite à taux plein.

S'il n'a pas atteint cet âge, l'employeur ne peut pas prendre cette décision s'il n'a pas préalablement interrogé par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de cette pension de retraite.

C'est ce qu'est venu rappeler le juge dans une récente affaire, dans laquelle une compagnie aérienne a notifié à une salariée sa mise à la retraite après que sa pension d'invalidité ait été remplacée par une pension de retraite.

Le problème ici, c'est que la salariée n'avait pas atteint l'âge lui permettant de liquider sa pension de retraite à taux plein, de sorte que l'employeur aurait dû l'interroger par écrit sur son intention de partir volontairement à la retraite… ce qu'il n'a pas fait !

Une situation qui a poussé le juge à considérer que la salariée a été licenciée et non pas mise à la retraite.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 février 2022, n°20-15019

Pension de vieillesse : un aller simple pour la retraite ? © Copyright WebLex - 2022

Vente d'un produit reconditionné : la procédure à suivre

Avec le développement d'une économie circulaire, le réemploi et la revente de produits d'occasion dits « reconditionnés » est en augmentation.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, l'utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » n'est autorisée que si les produits ou les pièces détachées concernés respectent les conditions suivantes :

• ils doivent avoir subi des tests de toutes leurs fonctionnalités, permettant de s'assurer qu'ils respectent les obligations de sécurité et qu'ils sont bien conformes à l'usage auquel le consommateur peut s'attendre ;
• si besoin, ils doivent recevoir les interventions nécessaires à la récupération de leurs fonctionnalités (réparation, suppression des données enregistrées, etc.).

Notez également que les termes « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention similaire, ne sont pas cumulables avec la mention « reconditionné » : leur utilisation est donc interdite pour ces produits.

De plus, l'expression « reconditionné en France » ne peut être mentionnée que si les tests et interventions sur le produit ou les pièces détachées ont bien été réalisés en France.

Pour finir, retenez que ces dispositions concernent tous les vendeurs et distributeurs, y compris les e-commerçants.

Source : Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »

Vendre un produit reconditionné : quelles obligations ? © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle mission pour le directeur de l'INPI

Après un dépôt de brevet auprès des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'invention concernée ne peut pas être divulguée ou exploitée librement par la personne ou l'entreprise à l'origine du dépôt tant qu'une autorisation ne lui a pas été délivrée.

Dans la pratique, celle-ci est généralement délivrée quelques semaines après la demande de dépôt, bien que les autorités disposent d'un délai de 5 mois pour l'octroyer.

Jusqu'à présent, cette autorisation était accordée par le ministre chargé de la propriété industrielle, sur avis du ministre chargé de la défense.

Depuis le 20 février 2022, ces autorisations sont désormais accordées par le directeur de l'INPI, toujours sur avis du ministre en charge de la défense.

Cette modification a pour but de simplifier, fluidifier et sécuriser la procédure applicable en réduisant le nombre d'interlocuteurs.

Source : Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions

Qui autorise l'exploitation d'une invention ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : la fin du port du masque dans certains lieux

En raison d'une évolution favorable de l'épidémie de coronavirus, le port du masque n'est plus obligatoire depuis le 28 février 2022 dans certains lieux soumis à l'obligation de présentation d'un pass vaccinal.

Parmi ces lieux, on trouve notamment :

• les cinémas ;
• les restaurants ;
• les bars ;
• les établissements sportifs couverts ;
• etc.

Toutefois, notez que le port du masque reste obligatoire dans les transports pour toute personne de plus de 6 ans.

Source : Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et port du masque : le début de la fin ? © Copyright WebLex - 2022

Marché à forfait : pas pour les travaux d'aménagement !

Un artisan signe un marché à forfait avec un client pour la réalisation de travaux d'aménagements intérieurs.

Quelque temps plus tard, un litige survient à propos du prix des travaux, l'artisan réclamant une somme dépassant le prix convenu dans le marché à forfait.

Saisi du problème, le juge rappelle que le « marché à forfait » concerne uniquement la construction d'un bâtiment selon un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol. Les travaux d'aménagements intérieurs ne peuvent donc pas donner lieu à la signature d'un tel marché.

Dans cette affaire, puisqu'il s'agit de travaux d'aménagements intérieurs et qu'un marché à forfait ne pouvait pas être conclu, l'artisan a droit au paiement de la somme réclamée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 février 2022, n° 21-12060

Marché à forfait : pour des travaux d'aménagement ? © Copyright WebLex - 2022

Droit de délaissement : une dépréciation qui doit être indemnisée !

Pour rappel, au nom de l'intérêt général, il peut arriver qu'une commune décide de créer une « réserve » sur un bien immobilier (terrain nu, maison, etc.) qui empêche le propriétaire de jouir pleinement de son bien.

S'il estime que la réserve est trop contraignante, il peut utiliser son « droit de délaissement ». Il s'agit d'une procédure administrative par laquelle il demande au bénéficiaire de la réserve d'acheter son bien.

C'est justement cette procédure qu'un couple a utilisée pour se séparer d'une parcelle de terrain située au bord de la voie publique. Une vente qui fait toutefois perdre de la valeur au reste de sa propriété, selon lui, ce qui mérite indemnisation.

« Non », conteste la commune, pour qui le prix de vente de la parcelle couvre aussi la dépréciation du reste de la propriété…

« Non », conclu le juge, qui suit le raisonnement du couple et condamne la commune à l'indemniser pour la perte de valeur du reste de sa propriété.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 février 2022, n° 20-21310

Droit de délaissement = prix de vente + indemnité ? © Copyright WebLex - 2022