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Coronavirus (COVID-19) et aide « fermeture » : pour qui, pour quoi, comment ?

• Pour qui ?

La nouvelle aide « fermeture » vise les entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019.

Notez que sont exclues du dispositif :

• les associations ;
• les entreprises propriétaires de monuments historiques.

• Pour quoi ?

La nouvelle aide « fermeture » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

• Quelles conditions faut-il remplir ?

Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être créée avant le 1er janvier 2019 ;
• avoir saturé le plafond de 10 M€ de l'aide « coûts fixes » ;
• exercer son activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis et remplir une des conditions suivantes au jour de la demande :

• ○ une partie au moins de ses activités a fait l'objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;
• ○ une partie au moins de ses activités réalise plus de 80 % de son chiffre d'affaires (CA) au cours de la période éligible avec une activité ayant fait l'objet de fermeture administrative, d'interdiction d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;

• subir au titre de ses activités éligibles une perte de CA d'au moins 80 % durant la période éligible ;
• avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.

• Quel est le montant de l'aide ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.

Le montant et les modalités de calcul de l'aide sont consultables ici.

• Comment demander l'aide ?

La demande d'aide doit être déposée, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

Elle est accompagnée :

• d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'obtention de l'aide et l'exactitude des informations déclarées (un modèle de déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;
• d'une attestation d'un expert-comptable (conforme à un modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr) mentionnant notamment :

• ○ l'EBE coûts fixes et le résultat net des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée et le résultat net pour la même période 2019 ;
• ○ le CA des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 et 2019 ;
• ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
• ○ si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe ;

• du calcul de l'EBE coûts fixes des activités éligibles au titre de chaque période éligible et le montant de l'aide demandée ;
• de la balance générale 2021 pour la période éligible et de la balance générale 2019 pour la période de référence ;
• des coordonnées bancaires de l'entreprise.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.

• En cas de contrôle

Une entreprise bénéficiaire de l'aide « fermeture » doit conserver tous les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

L'administration fiscale pourra réclamer la production de ces documents durant ce délai. L'entreprise aura alors 1 mois pour les lui présenter.

Si des irrégularités sont constatées, ou que l'entreprise ne répond pas dans le délai imparti, ou qu'elle ne répond que partiellement, les sommes versées au titre de l'aide « fermeture » sont récupérées par l'administration fiscale.

Source : Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : création d'une aide « fermeture » © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un employeur qui demande à une salariée en télétravail de revenir au bureau…

Pour simplifier son organisation personnelle à la suite de la naissance de son enfant, une salariée demande à bénéficier du télétravail. Ce que son employeur accepte, par avenant au contrat de travail, mais à titre exceptionnel, précise-t-il…

Constatant toutefois que le télétravail à domicile atteint ses limites en termes d'efficacité, il demande à la salariée de revenir au bureau, le télétravail n'ayant aucun caractère définitif, rappelle-t-il. Mais la salariée ne donne pas suite à cette demande et ne revient pas au bureau. L'employeur décide alors de la licencier. Ce que conteste la salariée qui rappelle que l'avenant ne précise rien à ce sujet : la faire revenir au bureau suppose donc son accord, estime-t-elle…

Ce que confirme le juge : lorsqu'un salarié et un employeur conviennent par avenant de la mise en place du télétravail, l'employeur ne peut modifier à nouveau cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Et un refus ne peut justifier un licenciement…

Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 10 septembre 2021, n° 18/08845 (NP)

La petite histoire du jour

Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est prolongé…

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de Covid-19.

Récemment, les conditions d'accès à l'aide versée au titre du mois d'octobre 2021 ont été précisées. Les demandes relatives à cette aide doivent être déposées auprès de la DGFIP jusqu'à 31 janvier 2022.

Pour permettre à celles-ci d'être instruites et traitées, la durée d'intervention du Fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 (contre le 15 décembre 2021 précédemment).

Source : Décret n° 2021-1653 du 15 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : prolongation du Fonds de solidarité ! © Copyright WebLex - 2021

Droit de préemption : la commune l'emporte sur l'agriculteur

Avant toute chose, pour qu'une commune (ou l'intercommunalité) puisse préempter un terrain exploité par un agriculteur, ce terrain doit être situé en zone urbaine ou à urbaniser du document d'urbanisme et avoir été inclus dans le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) lors de son instauration.

Ensuite, en cas de concurrence de droit de préemption, il faut savoir que celui de la commune prime sur celui de l'agriculteur.

En d'autres termes, le droit de préemption de la commune l'emporte sur celui de l'agriculteur sur des biens classés en zone U ou AU du PLU.

Source : Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 9 décembre 2021, n° 12762

Droit de préemption de la commune vs droit de préemption de l'agriculteur : qui gagne ? © Copyright WebLex - 2021

Transport entre le domicile et l'EHPAD : une prise en charge forfaitaire

La réglementation prévoit que les frais de transport entre le domicile et l'EHPAD des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'Assurance maladie, sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées.

Ce forfait journalier est fixé chaque année par un arrêté ministériel.

Source : Réponse Ministérielle Duby-Muller, Assemblée Nationale, du 7 décembre 2021, n° 39769

Accueil de jour en EHPAD : la question de la prise en charge du transport © Copyright WebLex - 2021

PAC 2023/2027 : une politique de continuité

L'Union européenne (UE) a mis en place la Politique Agricole Commune (PAC) réformée qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2023.

De manière globale, sachez que les aides financières seront à l'avenir plus ciblées en faveur, par exemple, des pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement ou en tenant compte du respect, par les agriculteurs, des normes de base concernant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs agricoles ainsi que la sécurité et la santé au travail.

En outre, une nouvelle aide financière facultative, dite « écorégime », est créée pour encourager les pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement et le climat, comme une meilleure gestion des pâturages permanents et des particularités topographiques, la réhumidification des tourbières, la paludiculture et l'agriculture biologique.

Notez enfin qu'il est créé une définition-cadre de l'« activité agricole » qui couvre à la fois la production de produits agricoles et le maintien de la surface agricole.

Source :

• Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
• Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013
• Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013

Agriculteurs : la nouvelle PAC est connue © Copyright WebLex - 2021

Poules pondeuses en cage : quelle réglementation ?

Pour rappel, la loi Egalim, votée en octobre 2018, prévoit l'interdiction de construire ou de réaménager tout bâtiment pour l'élevage en cages des poules pondeuses. L'objectif fixé est alors d'inciter les éleveurs à se tourner progressivement vers des modes d'élevage alternatifs.

Mais, l'application de cette interdiction a été conditionnée à la parution d'un décret devant préciser la notion de « bâtiment réaménagé ».

Constatant que le gouvernement ne publiait toujours pas ce décret, le juge l'a contraint, en mai 2021, à le faire sous 6 mois, sous peine de payer une astreinte.

Un décret qui vient (enfin) de paraître, et qui précise :

• que constitue un « nouveau bâtiment » la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses en cage ;
• que constituent un réaménagement de bâtiment :

• ○ les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ;
• ○ les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.

Source : Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages

Poules pondeuses en cages : où en est la réglementation ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : quelles aides financières pour quels secteurs ?

La reprise de l'épidémie de Covid-19 pousse à l'aménagement des dispositifs de soutien à destination des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

• Concernant les discothèques

Pour mémoire, en raison de la reprise de l'épidémie de Covid-19, la fermeture des discothèques a été décidée le 10 décembre 2021 pour une durée de 4 semaines.

Pour les aider à faire face à leurs difficultés de trésorerie, il est prévu :

• le renforcement du dispositif « coûts fixes », qui prendra en charge 100 % de leurs charges pour les 4 semaines de fermeture ; notez que le montant de l'ensemble des aides ne pourra excéder 2,3 M€ pour la période de mars 2020 à juin 2022 ; une équipe spéciale de la DGFIP sera dédiée au traitement des demandes des entreprises de ce secteur, en vue d'accélérer leur prise en charge ;
• le maintien du dispositif de l'activité partielle sans reste à charge pour les entreprises fermées pour la durée de la fermeture ;
• la restauration de l'exonération des cotisations sociales et des aides au paiement de 20 % pour les mois de novembre et décembre 2021.

• Concernant les secteurs de l'évènementiel, de la restauration et les agences de voyages

Au-delà des discothèques, les entreprises exerçant dans le secteur de l'évènementiel, celles qui exercent une activité de traiteur et les agences de voyages sont confrontées, en raison de la reprise de l'épidémie, à un fort taux d'annulation de leurs réservations.

Pour les soutenir dans cette période de turbulences, le gouvernement rappelle que :

• les entreprises relevant des secteurs prioritairement impactés par la crise (dits « S1 » et « S1 bis ») peuvent demander une aide au Fonds de solidarité pour le mois d'octobre 2021 ;
• le dispositif d'activité partielle avec un reste à charge nul pour l'employeur sera accessible dès 65 % de perte de chiffre d'affaires (CA) contre 80 % actuellement ;
• les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont accessibles jusqu'à la fin juin 2022 ;
• les plans d'apurement des dettes de cotisations sociales peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
• le fonds de transition, destiné à apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils actuels demeurent insuffisants, peut être sollicité jusqu'à la fin 2021 ;
• l'aide « fermeture », ouverte aux entreprises qui ont saturé l'aide « coûts fixes » et qui ont été interdites d'accueil du public durant l'année 2021 (ou qui dépendent à 80 % du lieu d'accueil) et qui ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période, demeure accessible, et peut compenser 70 % de l'EBE négatif de l'entreprise éligible (dans la limite maximale de 25 M€).

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance du 13 décembre 2021, n° 1822

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l'accompagnement économique de l'Etat à la mi-décembre 2021 © Copyright WebLex - 2021

Un abattement pas si automatique…

Une entreprise qui possède une voiture de tourisme immatriculée à son nom en France ou qui utilise ce type de voiture pour les besoins de son activité sera potentiellement soumise à la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Notez que sont considérés comme « utilisés pour les besoins de l'activité », et donc éventuellement soumis à taxation, les véhicules appartenant aux salariés et/ou aux dirigeants pour lesquels l'entreprise procède au remboursement des frais kilométriques.

Toutefois, ce type de véhicule peut échapper (totalement ou partiellement) à la TVS :

• en premier lieu, si les remboursements de frais correspondent, en équivalent, à moins de 15 000 km parcourus à titre professionnel : dans cette hypothèse, le véhicule du salarié ou du dirigeant n'est pas taxé ;
• en second lieu, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due par la société à raison de l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

Un abattement de 15 000 € qui n'est pas automatique, comme viennent de le rappeler l'administration fiscale et le juge à un dirigeant.

Dans cette affaire, en effet, le dirigeant possédait 8 véhicules de tourisme qu'il mettait à la disposition de sa société moyennant une rémunération de 0,50 € par km parcouru.

Au vu des circonstances particulières, l'administration puis le juge ont considéré que le dirigeant ne pouvait être regardé comme possédant ces véhicules en sa qualité de dirigeant et donc, que la société ne pouvait prétendre au bénéfice de l'abattement de 15 000 €.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 16 novembre 2021, n°20NT03359

Taxe sur les véhicules de société : un exemple à ne pas suivre... © Copyright WebLex - 2021

Vers un verdissement progressif des parcs de taxis et VTC

Les taux des véhicules à faibles émissions mis annuellement en circulation par les centrales de réservation devront être :

• d'au moins 10 % des véhicules à partir de 2024 ;
• d'au moins 20 % des véhicules à partir de 2027 ;
• d'au moins 35 % des véhicules dès 2029.

Chaque année, les centrales de réservation vont devoir renseigner sur data.gouv.fr la part de véhicules à faibles émissions qu'elles ont mis en relation.

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place des aides à l'acquisition et à la conversion accessibles aux chauffeurs VTC et aux taxis qui peuvent aller, cumulativement, jusqu'à 6 500 €.

De même, certaines collectivités territoriales proposent aussi des aides financières.

Sources :

• Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports
• Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 10 décembre 2021

Verdissement des flottes de véhicules : au tour des taxis et VTC ? © Copyright WebLex - 2021

Camping à la ferme : rappels des règles d'urbanisme

Les secteurs agricoles font l'objet de protections spécifiques pour maintenir leur fonction agronomique et éviter le mitage et l'artificialisation des sols, ce qui explique que les possibilités d'y effectuer des constructions sont très encadrées.

Régulièrement, les juges considèrent que les structures à usage d'accueil touristique complémentaires à une activité agricole, telles que les « campings à la ferme » ou les gîtes ruraux, ne sont pas nécessaires à l'activité agricole, et ne peuvent donc pas bénéficier de règles dérogatoires facilitant la construction.

Ce positionnement vaut même lorsque les ressources procurées par cette activité sont utiles voire indispensables à l'équilibre économique de l'exploitation agricole.

C'est pourquoi le gouvernement considère qu'en l'état actuel du droit, les constructions à usage d'accueil touristique complémentaires à une activité agricole ne sont pas autorisées dans les zones agricoles et dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL).

Par ailleurs, l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping en dehors des espaces urbanisés est autorisé à la condition qu'ils soient situés dans des secteurs délimités en continuité avec les villages ou les agglomérations existants.

Source : Réponse Ministérielle Krimi, Assemblée Nationale, du 7 décembre 2021, n° 25176

Camping à la ferme : attention aux règles d'urbanisme ! © Copyright WebLex - 2021

Vers une amélioration des prestations sociales à Mayotte !

Différentes dispositions viennent d'être prises afin de rapprocher le régime de sécurité sociale mahorais de celui applicable en métropole, à partir de l'année 2022 :

• extension du bénéfice des indemnités journalières (IJ) versées en cas de paternité ou de congé pour l'accueil de l'enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants, pour une durée maximale de 28 jours ;
• extension des IJ maternité, paternité et adoption aux conjoints collaborateurs qui ne pouvaient pas en bénéficier ;
• extension du bénéfice du maintien des droits aux prestations en espèces maladie, maternité, invalidité, décès, aux chômeurs indemnisés et non indemnisés ;
• extension de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et de l'allocation du proche aidant ;
• extension de l'allocation journalière de présence parentale (même régime qu'en métropole) ;
• extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) ;
• suppression de l'exigence de fournir des certificats de santé pour bénéficier de prestations familiales ;
• mise à jour des conditions que doivent satisfaire les personnes étrangères pour bénéficier des prestations familiales ;
• report de l'entrée en vigueur du dispositif de déclaration simplifiée et du recouvrement des cotisations sociales auprès de Pajemploi ;
• etc.

Ces différentes nouveautés entreront en vigueur progressivement, à des dates allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Pour finir, notez également qu'un mécanisme de validation rétroactive de périodes d'assurance vieillesse, pour les personnes affiliées au régime mahorais de retraite et ayant exercé une activité salariée pendant une durée minimale entre 1987 et 2022, permettant, sous conditions, d'attribuer des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés concernés afin de faciliter leur départ en retraite à taux plein, va être mis en place pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

Source : Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte

Mayotte : du nouveau pour les prestations sociales © Copyright WebLex - 2021