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Un vote unique pour différents travaux : c'est possible !

Au cours d'une assemblée générale (AG), des copropriétaires valident la nécessité de réaliser un ravalement de façade.

Sauf que ces travaux comprennent aussi des travaux de réfection des balcons et garde-corps, et des travaux d'étanchéité… Ce qui rend le vote irrégulier, selon un copropriétaire. Pour lui, en effet, il faut voter séparément pour chaque poste de travaux.

« Non », conteste le syndicat des copropriétaires : les travaux votés constituant une opération unique et indivisible, un seul vote suffit.

Ce que confirme le juge, pour qui le vote est parfaitement régulier.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 février 2022, n° 20-10408

Copropriété : diviser pour mieux voter ? © Copyright WebLex - 2022

Euro numérique : quels enjeux pour la vie privée des utilisateurs ?

La Banque centrale européenne (BCE) vient d'annoncer le lancement expérimental de « l'euro numérique ».

Il s'agit d'une forme de monnaie numérique permettant aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements par ce biais pour les dépenses courantes. L'objectif est de concurrencer les cryptomonnaies qui connaissent aujourd'hui un développement important.

Toutefois, la BCE précise tout de même que l'euro numérique n'aura pas vocation à remplacer la monnaie.

A l'occasion de cette annonce, les organismes en charge de la protection des données, tels que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou le Comité européen de la protection des données (CEPD), précisent les différents enjeux qui devront être respectés dans la mise en place de l'euro numérique, notamment :

• le développement de solutions permettant de préserver la vie privée des utilisateurs dès sa conception ;
• la préservation de l'anonymat des utilisateurs par le biais d'une traçabilité des paiements seulement à partir d'un certain seuil ;
• la traçabilité des transactions ouvertes uniquement aux entités investies d'une mission légale d'intérêt public ;
• la nécessité de concevoir cet euro numérique dans le respect des lois et principes européens ;
• la nécessité de préserver un équilibre entre la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme avec la protection de la vie privée et des données personnelles ;
• etc.

Source : Actualité du site de la CNIL du 14 février 2022

Protection de la vie privée : quid de « l'euro numérique » ? © Copyright WebLex - 2022

Obligation légale et protection des données personnelles : quelle articulation ?

Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d'entreprises sont parfois contraints de publier des informations personnelles, qui se retrouvent sur différents sites internet gratuits (informations sur les bénéficiaires effectifs d'une société, procès-verbaux, formalités de création, etc.).

Certains d'entre eux s'inquiètent car ces publications permettent un accès libre à leurs nom, prénom, signature, etc., et se demandent si cela est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

L'enjeu est donc de trouver un équilibre entre le respect du principe de transparence de la vie des affaires et la garantie du respect des données personnelles des dirigeants.

Dans ce contexte, le gouvernement rappelle que les informations publiées dans le cadre des formalités de création, de modification ou de cessation d'activité, sont nécessaires au respect d'une obligation légale et sont transmises à des organismes habilités dans le but de procéder à des inscriptions utiles.

De plus, s'il est vrai que les dirigeants ne peuvent s'opposer à l'existence de ce traitement et qu'ils ne peuvent demander l'effacement de leurs données, comme le prévoit normalement le RGPD, il existe toutefois des dispositifs qui permettent d'éviter les abus. Ainsi :

• ils peuvent, s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés, déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
• ils conservent le droit de s'opposer à la réutilisation de leurs données ;
• les entrepreneurs individuels peuvent s'opposer à la diffusion de leurs données dans le cadre des traitements réalisés par l'Insee (une opposition impossible pour les sociétés).

Enfin, un registre national des entreprises (RNE) devrait voir le jour en janvier 2023. Celui-ci remplacera notamment le registre du commerce et des sociétés.

Dans le cadre de cette création, il est prévu de limiter les informations mises à disposition du public. Ainsi, l'accès à l'intégralité de ces informations sera réservé à certaines administrations et autorités, limitativement énumérées, afin qu'elles puissent exercer leur mission.

Source : Réponse ministérielle Sorre du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°41412

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Coronavirus (COVID-19) : comment bénéficier de l'aide « nouvelle entreprise consolidation » ?

Pour accompagner les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » vient d'être créée.

Celle-ci est mise en place pour aider les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité.

Elle vient compléter l'aide « coûts fixe consolidation » qui ne concerne que les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

En outre, ce dispositif est instauré pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent notamment :

• exercer une activité principale dans l'un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernés ici et ici ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 % au cours du mois éligible ;
• avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.

Notez que la perte du CA est calculée en faisant la différence entre le CA constaté au cours du mois (objet de la demande d'aide) et le CA de référence, qui varie en fonction des entreprises :

• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019 : il s'agit du CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020 : il s'agit du CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021 : il s'agit du CA mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 (ou la date de création de l'entreprise si elle est postérieure) et le 30 novembre 2021.

Notez également qu'à l'instar de l'aide coûts fixes consolidation, il s'agit d'une aide mensuelle qui sera versée aux entreprises tous les 2 mois.

La demande d'aide pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 doit être déposée avant le 30 avril 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à l'exception des demandes faites par les entreprises bénéficiant de l'aide « renfort » et du fond de solidarité pour les mois de décembre 2021 ou janvier 2022, qui doivent être déposées dans les 45 jours après le dernier versement de ces aides.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant.

Toutefois, les conditions d'éligibilité étant définies selon des critères spécifiques et relativement techniques, il est recommandé de faire appel à votre expert-comptable pour vous assister dans vos démarches.

Source : Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : qu'est-ce que l'aide « nouvelle entreprise consolidation » ? © Copyright WebLex - 2022

Agriculteurs : vers une exonération de TVA ?

Il existe une liste limitative des exonérations de TVA admises, dans laquelle ne figurent pas les opérations de vente en directe à des particuliers par des exploitants agricoles.

Une liste que le gouvernement n'entend pas aujourd'hui modifier et ce, pour plusieurs raisons :

• les principes qui régissent la TVA sont encadrés par le droit de l'Union européenne : un Etat membre n'est donc pas autorisé à créer seul de nouvelles exonérations de TVA ou à modifier l'étendue des exonérations existantes ;
• la mise en place d'une exonération de TVA ferait perdre aux agriculteurs le droit à déduction de la taxe qu'ils supportent sur les dépenses liées à leur activité ;
• les produits destinés à l'alimentation humaine bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5% ;
• le fait d'appliquer des taux de TVA différents à un même produit en raison de ses modalités de commercialisation ou de sa filière de production ne serait pas conforme au droit de l'Union européenne ;
• les agriculteurs, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil, bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d'être exonérés de TVA.

Source : Réponse ministérielle Cordier du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°41277

Agriculteurs et vente directe : avec ou sans TVA ? © Copyright WebLex - 2022

Dispositif Transco : des évolutions majeures

Pour rappel, le dispositif « Transitions collectives » (aussi appelé « Transco) est un dispositif qui permet notamment aux employeurs d'accompagner au mieux les salariés dans leur reconversion professionnelle.

Désormais, les entreprises de moins de 300 salariés, autrement dit celles qui ne sont pas soumises à l'obligation de négocier sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) peuvent intégrer le dispositif :

• soit par accord collectif ;
• soit par décision unilatérale de l'employeur après information-consultation du CSE (lorsqu'il en existe).

Le gouvernement a également fait le choix de sécuriser le parcours de formation des salariés les moins qualifiés par une meilleure prise en charge de l'accès à la certification CléA (certification relative au socle de connaissances et de compétences).

Pour finir, un dispositif complémentaire appelé « Transco-congé mobilité » est mis en place. Il permet de soutenir la reconversion professionnelle des salariés qui optent pour un congé de mobilité :

• dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ;
• ou dans le cadre d'un accord de GEPP.

Source : INSTRUCTION N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance

Dispositif « Transco » : un dispositif plus accessible © Copyright WebLex - 2022

Les engagements pour la décarbonation du secteur maritime

A l'occasion d'une rencontre entre plusieurs Etats (le One ocean summit) et dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, plusieurs objectifs viennent d'être fixés pour accentuer la protection des océans. Ils visent à :

• réduire la pollution plastique dans les océans, avec la disparition des décharges littorales d'ici 10 ans, afin d'éviter le risque de relargage des déchets en mer en raison de la hausse du niveau de la mer ;
• accélérer la décarbonation des ports, en réduisant l'impact environnemental des navires en escale d'ici 2028 (réduction des frais d'escales pour les navires les plus respectueux de l'environnement, déploiement de branchements électriques à quai, etc.) ;
• favoriser les engagements vers une neutralité carbone du transport maritime.

Parmi les mesures mises en place, on peut retenir la création d'un nouveau label européen, le label « Green Marine Europe ».

Celui-ci oblige les armateurs européens qui souhaitent être labellisés à aller au-delà des obligations imposées par la réglementation en matière de transition écologique. Il s'appuie sur les critères suivants :

• le bruit sous-marin ;
• les émissions atmosphériques polluantes ;
• les émissions de gaz à effet de serre ;
• les espèces aquatiques invasives ;
• la gestion des matières résiduelles ;
• les rejets huileux ;
• le recyclage des navires.

Enfin, plusieurs projets sont également à l'étude pour encourager le verdissement du secteur du transport maritime, par exemple :

• la création d'une zone à faibles émissions de soufre pour janvier 2025 en méditerranée ;
• la création d'une zone maritime particulièrement vulnérable, également en méditerranée ;
• la mise en place progressive de lignes maritimes effectuées par des navires zéro émission.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de la mer du 11 février 2022
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 11 février 2022
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 11 février 2022

Vers un secteur maritime plus vert ? © Copyright WebLex - 2022

Mesurer l'audience d'un site internet tout en étant conforme au RGPD : possible ?

Pour mémoire, le transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l'Union européenne (UE) est strictement encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celui-ci interdit en effet le transfert de données vers un pays qui n'offre pas un niveau de protection suffisant.

Après divers contrôles effectués par la CNIL et des organismes équivalents en Europe, il apparaît que l'utilisation d'un outil d'analyse statistique (« Google Analytics ») entraine le transfert des données des utilisateurs des sites sur lesquels il est intégré vers les Etats-Unis.

Or, elle précise que la protection des données mise en place dans ce pays et par le créateur de cet outil ne permet pas d'empêcher l'accès à ces mêmes données par les services de renseignements américains.

Dans ce contexte, un gestionnaire de site internet utilisant cet outil vient d'être contraint par la CNIL à se mettre en conformité avec le RGPD dans un délai d'1 mois, même si cela implique de ne plus utiliser l'outil en question.

A cette occasion, elle préconise notamment aux professionnels utilisant ce type de dispositif :

• de s'en servir uniquement pour produire des données statistiques anonymes ;
• de s'assurer qu'il n'y a pas de transferts illégaux ;
• d'avoir recours à des outils n'impliquant pas le transfert de données en dehors de l'UE.

Enfin, l'outil mis en cause n'étant pas le seul à effectuer ce type de transfert, la CNIL annonce que des mesures concernant les transferts de données des internautes européens vers les États-Unis devraient voir le jour prochainement. Affaire à suivre…

Source : Actualité du site de la CNIL du 10 février 2022

RGPD : un outil d'analyse statistique dans le viseur de la CNIL © Copyright WebLex - 2022

Du changement pour certaines activités

Certains travailleurs indépendants et employeurs de moins de 11 salariés relevant du secteur de la pêche maritime, ainsi que leur conjoint, partenaire de Pacs, concubin, s'ils sont collaborateurs ou associés, sont redevables, chaque année, d'une contribution pour le financement de leurs propres actions de formation.

Cette cotisation est actuellement recouvrée par une Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

A compter du 1er septembre 2022, elle sera recouvrée par les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les non-salariés agricoles :

• des établissements de conchyliculture et de pisciculture, et des établissements assimilés ;
• qui exercent des activités de pêche maritime à pied professionnelle.

Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Activités de pêche et recouvrement des cotisations : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

De l'importance du contenu du congé pour reprise

Un bailleur rural délivre un congé à l'agriculteur en place, en lui indiquant qu'il s'agit d'un congé pour reprise au profit de son fils.

Ce que l'agriculteur conteste, indiquant :

• que le fils du bailleur est responsable salarié de la maintenance au sein d'une entreprise et non pas ouvrier agricole, comme indiqué dans le congé ; il ne peut donc pas participer effectivement à l'exploitation des parcelles ;
• que le fils mentionne qu'il envisage d'utiliser le matériel d'un agriculteur voisin pour exploiter les parcelles, sans pour autant expliquer comment il peut acheter les outils nécessaires à l'exploitation.

Parce que ces éléments ne lui permettent pas de s'assurer du sérieux du projet de reprise, le congé délivré par le bailleur n'est pas valide, selon l'agriculteur… et selon le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 février 2022, n° 20-20228

Agriculteurs : attention à la rédaction du congé pour reprise ! © Copyright WebLex - 2022

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution

Année 2022

Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)

Source : Indice des prix dans la grande distribution – Décembre 2022 (insee.fr)

Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2022

Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)

Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.

Variation (en %)
Prix

Source :

Prix du pétrole et des matières premières importées – Décembre 2022 (insee.fr)