Actualités

Importation de marchandises : une nouvelle plateforme gratuite

Le gouvernement vient d'annoncer le lancement d'une nouvelle plateforme numérique publique nommée « France Sésame ».

• Pour quoi ?

Entièrement gratuite, celle-ci vise à faciliter l'accomplissement des formalités administratives liées à l'importation de marchandises, sur le territoire de l'Union européenne par les ports français du Havre, de Dunkerque et de Marseille, qui sont soumises :

• à des contrôles vétérinaires, sanitaires ou phytosanitaires ;
• à des contrôles de conformité aux normes de commercialisation des fruits et légumes ;
• à des contrôles des critères de l'UE sur l'agriculture biologique.

• Pour qui ?

La plateforme est accessible à des utilisateurs privés (logisticiens, représentants en douane enregistrés, importateurs) et publics (agents de la direction générale de l'alimentation et de la direction générale des douanes et droits indirects).

• Quels services ?

Les utilisateurs peuvent, via la plateforme, avoir accès à certains services numériques innovants, parmi lesquels :

• le suivi en temps réel de l'avancement des formalités administratives qu'ils sont tenus d'accomplir ;
• la prise en ligne des rendez-vous pour les contrôles sanitaires et phytosanitaires physiques ;
• l'envoi de notifications en temps réel sur l'avancement des formalités ;
• la gestion de leur « dossier d'import numérique » qui rassemble l'ensemble des documents administratifs qui accompagnent la réalisation des formalités aux frontières.

• Comment y accéder ?

Pour accéder à la plateforme, les utilisateurs doivent se connecter au portail Internet https://france-sesame.gouv.fr, puis à leur espace personnel sécurisé.

Attention, il est nécessaire que les opérateurs économiques possèdent un compte certifié douane.gouv.fr.

Notez qu'une foire aux questions est disponible ici.

Source :

• Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation du 17 novembre 2021
• Document d'information du site des douanes de novembre 2021

Importation de marchandises : « Sésame, ouvre-toi ! » © Copyright WebLex - 2021

Outre-mer : résorber la dette des collectivités envers les entreprises locales

Pour que les entreprises situées en Outre-mer puissent obtenir le remboursement des créances de leurs clients « collectivités publiques », l'Etat a décidé de verser une subvention à certaines communes endettées, dont la liste est consultable ici.

Un geste qui devrait permettre le remboursement de 5 000 factures en souffrance.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Outre-mer du 8 novembre 2021

Entreprises situées en Outre-mer : des collectivités mauvaises payeuses… © Copyright WebLex - 2021

Panorama des mesures pour réduire l'empreinte environnementale du numérique

Voici les principales mesures de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France intéressant les entrepreneurs :

• la définition de l'obsolescence programmée est élargie et comprend désormais les logiciels installés pour réduire délibérément la durée de vie d'un produit ;
• il est interdit de limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un appareil hors des circuits agréés du fabricant ;
• il est possible de restreindre la libre installation par le consommateur des logiciels et systèmes d'exploitation de son choix sur son appareil numérique si cette restriction vise à assurer la conformité de l'appareil aux exigences essentielles des équipements radioélectriques ;
• les mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité de l'appareil numérique doivent être portées à la connaissance du consommateur ;
• les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés sont déclinés de manière spécifique pour certains biens comportant des éléments numériques, au plus tard le 1er janvier 2028 ;
• des opérations de collecte accompagnées d'une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements (téléphones, tablettes et ordinateurs portables) dont ils souhaitent se défaire peuvent être menées ;
• les matériels informatiques des collectivités publiques peuvent désormais être cédés gratuitement aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
• les reconditionneurs se voient désormais garantir un accès non discriminatoire aux pièces détachées ;
• la redevance pour copie privée applicable pour les supports de stockage d'occasion reconditionnés n'est pas dû si le conditionnement a été effectué par une structure de l'économie sociale et solidaire ;
• le consommateur doit être informé du prix d'un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente au téléphone portable neuf proposé ;
• le consommateur doit être informé et recevoir des conseils relatifs à l'entretien et au nettoyage informatique de ses équipements numériques ;
• l'obligation de fournir des écouteurs lors de la vente de téléphones portables est supprimée ;
• les pouvoirs de l'Arcep pour lutter contre le démarchage téléphonique indésirable sont renforcés ;
• l'acquéreur ou le locataire d'un terrain destiné à l'édification de poteaux, pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques, doit s'engager à en informer le maire ou le président de l'intercommunalité ;
• la liste des conditions que doivent remplir les entreprises qui exploitent un centre de stockage de données numériques pour bénéficier d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité est complétée.

Source : Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Loi pour réduire l'empreinte environnementale du numérique : que faut-il savoir ? © Copyright WebLex - 2021

Facturation électronique et protection des données : quelles garanties ?

Pour mémoire, la facturation électronique est en passe de se généraliser dans les années à venir. Plus précisément, il est prévu la mise en place de 2 dispositifs complémentaires :

• d'une part, la mise en œuvre de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à TVA (on parle de rapport interentreprises « B2B ») ;
• ensuite, la transmission complémentaire des données de transaction (à la fois pour les rapports « B2B » internationaux et les rapports « B2C » entre professionnels et particuliers, et relatives aux données de paiement).

Cette nouvelle règlementation engendre de nombreuses questions, parmi lesquelles figure celle de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion par les plateformes de dématérialisation privées et publiques appelées à intervenir.

Interrogé sur ce point, le gouvernement apporte plusieurs éléments de réponse.

D'abord, il assure que les informations transmises dans le cadre de rapports B2C ne comporteront aucune donnée personnelle relative au particulier, et que les données de transactions collectées à ce sujet seront globalisées, de manière que chaque transaction passée avec un particulier ne puisse être individualisée.

Dans le cadre des transactions B2B, les données collectées correspondent aux mentions qui doivent d'ores et déjà figurer sur les factures.

Par ailleurs, les plateformes de dématérialisation intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, soumises au secret des affaires, seront tenues à une obligation d'immatriculation pour une durée de 3 ans, elle-même subordonnée au respect du règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Le cadre règlementaire à venir devrait également présenter des garanties techniques et opérationnelles susceptibles d'assurer la sécurité des données présentant un intérêt commercial pour les entreprises, ainsi que des moyens d'authentification sécurisés pour chaque acteur.

Enfin, le gouvernement assure que le déploiement progressif du dispositif permettra à chacun de s'approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions possibles.

Entre autres mesures d'accompagnement, le portail public devrait mettre à disposition des entreprises un socle de services gratuits, destinés à optimiser la gestion de leur période de transition. Notez en ce sens qu'une documentation est d'ores et déjà disponible sur le site impôts.gouv.fr, dont le contenu sera enrichi au fur et à mesure de l'avancement du projet.

Source : Réponse ministérielle Mathiasin n° 41366, du 16 novembre 2021

Facturation électronique : quid de la protection des données collectées ? © Copyright WebLex - 2021

Des évolutions espacées dans le temps

Pour rappel, les conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge est de plus de 3.5 tonnes et des véhicules de transport de personnes de plus de 8 places assises (en plus de celle du conducteur), sont soumis à une obligation de formation.

A ce titre, ils doivent suivre une formation initiale minimale obligatoire (FIMO), ainsi qu'une formation (anciennement « stage de formation ») continue obligatoire (FCO) de 35 h tous les 5 ans.

• A compter de février 2022 :

Le salarié pourra achever la FCO par anticipation dans l'année qui précède la date à laquelle doit normalement être remplie cette obligation (et non plus seulement dans les 6 mois comme cela est le cas actuellement).

De plus, le conducteur qui a suivi et achevé les 2 formations obligatoires se verra remettre un certificat de qualification par l'Imprimerie nationale (et non plus une attestation par le centre agréé). Ce document lui permettra de prouver la régularité de sa situation, pendant une période provisoire, en attendant d'obtenir sa carte de qualification de conducteur.

Cette carte de qualification sera également remise par l'Imprimerie nationale, par voie électronique, sur demande du conducteur ou de son employeur.

• A compter d'août 2022 :

La FCO comprendra une partie pratique qui pourra être réalisée en situation de travail. Dans tous les cas, elle devra se tenir sur le temps de travail :

• soit sur une période de 5 jours consécutifs ;
• soit de manière fractionnée, par séquence d'une durée minimale de 7h, si les besoins de l'entreprise ou de formation du conducteur le nécessitent (le salarié se verra alors remettre, par le centre agréé, une attestation de suivi mentionnant le contenu et la durée de la séquence exécutée).

Source : Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

Transporteurs : votre formation évolue ! © Copyright WebLex - 2021

Un renouvellement sous conditions

Pour rappel, le salarié peut bénéficier de 310 jours ouvrés d'absence autorisée dès lors qu'il a à sa charge un enfant victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Ces 310 jours doivent être pris sur une période maximale de 3 ans.

Désormais, le salarié peut renouveler ces 310 jours sur une nouvelle période de 3 ans à condition que :

• les 310 jours au titre de la première période aient été atteints ;
• le renouvellement vise la même maladie, le même handicap ou les conséquences du même accident ;
• le médecin de l'enfant établisse un nouveau certificat médical témoignant du caractère indispensable de la poursuite des soins et d'une présence soutenue, confirmé par un accord explicite du service de contrôle médical.

Notez que ce renouvellement, qui doit intervenir avant le terme des 3 ans, a pour effet de renouveler également l'allocation journalière de présence parentale.

Source : Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Congé de présence parentale : renouvelable ? © Copyright WebLex - 2021

TVA : thalassothérapie ≠ thermalisme

Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés sont soumises à la TVA au taux de 10 %.

Ce taux réduit ne s'applique pas aux prestations délivrées par les établissements de thalassothérapie, qui restent soumises à la TVA au taux de 20 %.

Source : Réponse ministérielle Guerel du 16 novembre 2021, Assemblée nationale, n°40472

TVA : thalassothérapie = thermalisme ? © Copyright WebLex - 2021

Black Friday : quelques recommandations pour les professionnels

A l'approche du « Black Friday » qui aura lieu le 26 novembre 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) tient à rappeler aux professionnels quelques règles permettant d'éviter les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses et précise notamment que :

• les réductions de prix doivent être réelles : le prix d'origine sur lequel est appliqué la réduction doit être celui qui était vraiment pratiqué avant le Black Friday (le commerçant doit être en mesure de le prouver) et doit être clairement mentionné et visible pour les consommateurs ;
• les garanties sur les produits en promotion doivent être identiques à celles des autres articles vendus par le commerçant : garantie pour défaut de fabrication ou de conformité, service après-vente, etc.

De plus, elle rappelle également que les commerçants ayant une activité de vente en ligne font l'objet d'une règlementation spécifique pour une meilleure protection des consommateurs.

A titre d'exemple, ils sont tenus à une obligation d'information spécifique (sur l'identité du e-commerçant, les caractéristiques précises des produits, etc.) ainsi qu'à l'application d'un délai de rétractation de 14 jours.

Enfin, quelques conseils destinés aux consommateurs permettent de faire connaitre aux professionnels les différents éléments contribuant à accroitre la confiance de ces derniers :

• s'assurer que la page de paiement d'un site internet dispose bien d'une adresse sécurisée (présence du « https:// » ou d'un logo de cadenas à côté de l'URL) ;
• être attentif aux frais annexes (frais de port, de douane, etc.) et aux différentes mentions précisant notamment les délais de livraison ;
• vérifier les conditions générales de vente ;
• etc.

Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 9 novembre 2021

« Black Friday » : ne succombez pas aux pratiques commerciales déloyales ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : pas d'aménagement exceptionnel des délais d'approbation des comptes

La crise sanitaire a frappé de plein fouet bon nombre d'entreprises françaises, parmi lesquelles figurent les jeunes sociétés, dont le démarrage d'activité a été entravé voire stoppé net par les nombreuses mesures administratives mises en place pour enrayer la propagation de l'épidémie de coronavirus.

Pour cette raison, les bilans comptables de ces jeunes sociétés peuvent s'avérer particulièrement préoccupants ce qui pourrait conduire, à terme, à remettre en cause la poursuite de leur activité.

Interrogé sur l'opportunité d'un éventuel report des délais de dépôt des bilans comptables pour ces nouvelles entreprises, le gouvernement vient de répondre par la négative.

Si le contexte sanitaire de l'année 2020 et son cortège de mesures restrictives, notamment en termes d'accès aux documents comptables des entreprises, a justifié la mise en place de mesures exceptionnelles relatives aux délais d'approbation des comptes, le gouvernement estime qu'il n'en est pas de même pour l'année 2021.

• qu'une société peut toujours demander la prolongation des délais d'approbation de ses comptes en formulant une demande en ce sens auprès du président du tribunal de commerce ;
• que certaines sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de leur capital social ne sont pas forcément dissoutes dans l'immédiat, et que les associés peuvent décider de maintenir l'activité de l'entreprise en vue de régulariser la situation dans les 2 ans qui suivent.

Source : Réponse ministérielle Herzog n° 20161, publiée le 11 novembre 2021

Coronavirus (COVID-19), jeunes sociétés et bilans comptables : un casse-tête sans fin ? © Copyright WebLex - 2021

Déclaration viticole en ligne : à effectuer avant le 10 décembre 2021 !

Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-declarations-viticoles-en-ligne-obligatoires au plus tard le vendredi 10 décembre 2021 à 23h59.

Source : Arrêté du 27 octobre 2021 fixant la date de dépôt des déclarations de récolte et de production des récoltants vinificateurs pour la campagne 2021-2022

Déclaration viticole en ligne : une date limite à respecter ! © Copyright WebLex - 2021

Agriculteur et distributeur : une invitation à négocier rapidement !

Face à la hausse du cours des matières premières agricoles et de certains coûts industriels, le gouvernement incite les distributeurs à renégocier au plus vite, sans attendre la date limite du 1er mars, les contrats les liant aux agriculteurs.

Ces négociations doivent respecter les nouvelles mesures protectrices de la rémunération de l'agriculteur mises en place par la loi Egalim 2 publiée en octobre 2021.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 10 novembre 2021

Agriculteur et distributeur : « personne d'autre ne veut négocier ? » © Copyright WebLex - 2021

VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2020 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUEES

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l'hectare)

*Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil

Source :

• Décision du 8 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020