Actualités

Vétérinaires : une aide financière sous condition de localisation

Pour mémoire, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) ont la possibilité d'attribuer des aides aux vétérinaires qui contribuent à la protection de la santé publique et qui assurent la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage dans certaines zones caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d'élevage, ainsi que dans les zones rurales à faible densité d'élevage.

La liste des départements dans lesquels il est possible d'obtenir cette aide est consultable ici.

Source : Arrêté du 8 novembre 2021 pris pour application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et relatif à la désignation de zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages

Vétérinaires et soins aux animaux d'élevage : une aide financière… pour qui ? © Copyright WebLex - 2021

Distinguer les sanctions commerciales des sanctions légales…

Pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices, les pénalités et amendes prononcées à l'encontre de l'entreprise qui contrevient à une obligation légale ne sont jamais déductibles de son résultat imposable.

A l'inverse, les « punitive damages », c'est-à-dire les dommages et intérêts punitifs ou exemplaires versés à une victime, notamment dans le cadre de litiges commerciaux, sont déductibles.

Cela résulte du fait que ces indemnités, qui ne sont pas versées à une autorité publique, ne viennent pas sanctionner le non-respect d'une obligation légale, mais plutôt réprimer un comportement particulièrement dommageable dans le cadre de relations commerciales.

Elles ne sont donc pas assimilables à une pénalité ou une amende dont la déduction est normalement interdite.

C'est précisément ce que vient de rappeler le juge à l'administration, en autorisant une société française à déduire de son résultat imposable les « punitive damages » qu'elle a été condamnée à payer à l'un de ses partenaires commerciaux.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 5 octobre 2021, n°20VE00034

Sanctions commerciales : déductibles des impôts ? © Copyright WebLex - 2021

Une nouvelle convention… qui n'est pas encore applicable

Les autorités françaises et belges ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale, dans le but de moderniser les règles prévues par l'actuelle convention qui ne répondaient plus nécessairement aux derniers standards internationaux.

Parmi les principales nouveautés de cette convention, on retrouve :

• une nouvelle définition de la « résidence » ;
• des dispositions relatives aux établissements stables ;
• des précisions en matière de dispositifs anti-abus.

Pour le moment, cette convention n'est pas encore applicable : elle ne le sera qu'après ratification.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance du 9 novembre 2021, n°1631

Une nouvelle convention fiscale franco-belge © Copyright WebLex - 2021

De nouvelles exceptions pour mieux tenir compte de l'état de santé du salarié

Pour rappel, le projet de transition professionnelle permet à tout salarié de mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer une action de formation certifiante, dans le but de changer de métier ou de profession.

Pour pouvoir en bénéficier le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale.

Jusqu'à maintenant, échappaient à ces conditions d'ancienneté :

• les salariés présentant un handicap ;
• les salariés ayant changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique ou pour inaptitude, à partir du moment où ils n'avaient pas suivi de formation entre le licenciement et leur nouvel emploi.

A compter du 31 mars 2022, cette suppression des conditions d'ancienneté concernera également les salariés ayant connu dans les 24 derniers mois avant la demande :

• une absence en raison d'une maladie professionnelle ;
• un arrêt de travail de longue durée.

Notez que la durée, selon laquelle un arrêt de travail peut être qualifié de « longue durée » doit être définie par un prochain décret (non encore paru à ce jour).

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Projet de transition professionnelle : de nouvelles exceptions aux conditions d'ancienneté © Copyright WebLex - 2021

Inondations et destruction de cultures : à quoi pouvez-vous prétendre ?

Pour mémoire, plusieurs départements de France métropolitaine ont été touchés par des inondations au cours de l'été 2021.

Pour soutenir les agriculteurs dont les récoltes ont été impactées par ces événements, le gouvernement vient d'annoncer le renforcement du dispositif de prise en charge des cotisations sociales déjà mis en place par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Pour déposer une demande, il faut se connecter sur le site de la MSA (disponible ici), sur lequel sont détaillées les conditions d'accès à l'aide et les modalités d'application de celle-ci.

Notez par ailleurs que les services de l'Etat restent mobilisés au niveau local et national et que les cellules de crise qui ont été constituées aux fins d'accompagner les entreprises fragilisées sont prolongées.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation du 4 novembre 2021

Agriculture et inondations : une (nouvelle) aide financière est débloquée ! © Copyright WebLex - 2021

Indemnité inflation : Pour qui ? Comment ?

L'Urssaf vient de préciser les premières modalités d'application de « l'indemnité inflation ».

Selon elle, sous réserve de résider en France, les personnes suivantes pourront bénéficier de cette indemnité :

• les salariés ;
• les travailleurs indépendants ;
• les agents publics ;
• les demandeurs d'emploi ;
• les retraités ;
• les bénéficiaires de prestations sociales ;
• les jeunes, c'est-à-dire les étudiants bénéficiaires des aides aux logements.

Cette aide, totalement exonérée de cotisations et de contributions sociales, sera versée par l'employeur, ou par l'organisme versant une pension ou une prestation sociale, à toute personne éligible au regard de sa situation sur le mois d'octobre 2021, dans des conditions fixées par décret (non paru ce jour).

Notez que pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs, elle sera versée par l'Urssaf directement.

• Concernant les salariés

L'indemnité sera versée aux salariés ayant exercé une activité au mois d'octobre 2021 et dont la rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € net par mois avant impôts (soit en moyenne 2 600 € brut par mois) sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Elle sera versée en une seule fois par l'employeur, à partir de décembre 2021. Pour les salariés intérimaires, le versement de l'indemnité sera effectué par l'entreprise de travail temporaire.

L'employeur devra déclarer cette indemnité sur la DSN (déclaration sociale nominative), ce qui lui permettra de déduire le montant versé à ses salariés des cotisations sociales dues à l'Urssaf au titre de l'échéance suivant immédiatement le versement de l'indemnité.

• Concernant les travailleurs indépendants

L'indemnité sera versée à partir de décembre 2021, par l'Urssaf ou la Caisse de MSA :

• aux travailleurs indépendants ayant été en activité au cours du mois d'octobre 2021 et dont les revenus d'activité moyens perçus sont inférieurs à 2 000 € nets par mois pour l'année 2020 ;
• aux auto-entrepreneurs ayant réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recettes :

• ○ au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois ;
• ○ n'excédant pas 2 000 € net par mois, le cas échéant après abattement fiscal.

Dans le cas où ils cumulent une activité indépendante et une activité salariée, ils devront prévenir leur employeur du fait qu'ils bénéficieront de l'indemnité au titre de leur activité non salariée.

Les artistes-auteurs et les marins pourront également bénéficier du versement de cette aide, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 09 novembre 2021 : Mise en place de « l'indemnité inflation » : bénéficiaires, conditions d'éligibilité et modalités de versement

« Indemnité inflation » : les précisions de l'Urssaf © Copyright WebLex - 2021

Mise en place d'une visite médicale post-exposition !

Les travailleurs occupant des postes à risques pour leur santé ou leur sécurité (ou pour celle de leurs collègues ou de tiers évoluant dans leur environnement immédiat) bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé.

A compter du 31 mars 2022, ces salariés devront être impérativement examinés par le médecin du travail, au cours d'une visite médicale, dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.

L'objectif de cet examen est d'établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquels le salarié a été soumis.

Vous pouvez retrouver la liste de ces facteurs de risques ici.

Si le médecin du travail constate une exposition à certains risques dangereux, notamment chimiques, il doit mettre en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

Pour finir, toujours à compter du 31 mars 2022, les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques devront tenir compte des situations de poly-expositions, c'est-à-dire d'exposition à plusieurs risques.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 5

Une nouvelle visite médicale pour les salariés exposés à des risques particuliers © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un propriétaire qui en appelle à son artisan… contre l'administration fiscale…

A l'occasion d'un contrôle qui porte sur le calcul des revenus fonciers, l'administration fiscale refuse la déduction du coût des travaux supportés par le bailleur : travaux d'agrandissement, non déductibles selon elle… Travaux d'amélioration déductibles, rétorque le bailleur…

Pour preuve, il produit une attestation de son artisan… Insuffisante toutefois à établir que les travaux en question n'ont pas affecté le gros œuvre ou n'ont pas augmenté la surface habitable, rétorque l'administration qui liste les travaux : restauration des plafonds et des planchers, aménagement d'une cuisine, remplacement des sanitaires, rénovation des installations électriques et des canalisations, rebouchage de fenêtres, démolition d'éléments de gros œuvre, dépose de la couverture, création de fenêtres de toit, aménagement d'un escalier pour desservir une mezzanine, pose de nouvelles cloisons intérieures, etc.

Bien loin d'un simple aménagement, estime le juge… qui donne raison à l'administration fiscale !

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 20 mai 2020, n° 18BX02308

La petite histoire du jour

Piscine : une nouvelle réglementation sécuritaire à venir

Compte tenu de l'évolution et de la diversification des prestations proposées dans les piscines, ainsi que des progrès accomplis en matière de traitement des eaux et de conception des bassins, les mesures de sécurité qui doivent être respectées sont modifiées à compter du 1er janvier 2022 :

• la nouvelle réglementation générale est consultable ici ;
• la nouvelle réglementation relative aux installations sanitaires est consultable ici ;
• le nouveau dossier de demande d'autorisation d'une eau non destinée à la consommation humaine est consultable ici ;
• les nouvelles limites de qualité des eaux de piscines sont consultables ici ;
• le nouveau programme de prélèvement d'échantillons d'eau et d'analyse sanitaire des eaux de piscine est consultable ici.

Source :

• Décret n° 2021-1238 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
• Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
• Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique

Piscines : la sécurité avant tout ! © Copyright WebLex - 2021

Une médecine du travail à distance encadrée…

A compter du 31 mars 2022, il sera possible, avec l'accord du salarié, de recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance. A ce titre, la médecine du travail devra utiliser des technologies de l'information et de la communication adaptées, qui devront permettre la prise en compte l'état de santé physique et mentale du salarié.

Notez que les services de prévention et de santé au travail auront pour mission de contrôler la conformité de l'utilisation de ces technologies.

Ce recours à la « télémédecine » doit garantir le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le salarié.

De plus, si son état de santé le justifie ou s'il est exposé à des risques professionnels, le professionnel de santé au travail pourra proposer au salarié qu'un professionnel de santé choisi par ce dernier ou que son médecin traitant participe à l'entretien ou la consultation.

A toutes fins utiles, retenez que le rapport annuel d'activité établi par le médecin du travail disparaîtra dès le 31 mars 2022. Ce rapport, comportant des données présentées par sexe, devrait être remplacé par un futur rapport comportant des données présentées différemment (rien n'est encore précisé à ce sujet).

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Médecine du travail : plus besoin de se déplacer ! © Copyright WebLex - 2021

Sylviculteur et scolyte : un dispositif prolongé jusqu'au 31 mai 2022

A la fin de l'année 2019, le gouvernement a créé un dispositif d'aide financière au profit des sylviculteurs touchés par le scolyte pour leur permettre d'abattre et d'évacuer les bois touchés par cette maladie.

L'objectif est de transformer ces bois en dehors des départements les plus touchés.

Cette aide bénéficie désormais aux bois évacués jusqu'au 31 mai 2022 au plus tard (contre le 31 août 2021 auparavant).

Source : Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

Sylviculteur : prolongation de l'aide financière pour lutter contre le scolyte © Copyright WebLex - 2021