Actualités

Vente d'une maison aux USA : à quel moment appliquer le taux de change ?

Un propriétaire achète une maison aux Etats-Unis qu'il revend 4 ans plus tard en réalisant un gain non négligeable qu'il déclare aux impôts français.

Pour le calculer, il déduit du prix de vente en dollars, converti en euros à la date de la cession, le prix d'achat en dollars, converti en euros à la date de l'acquisition.

Estimant toutefois qu'il a commis une erreur en appliquant cette méthode, il demande finalement à l'administration de calculer la plus-value imposable en faisant la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en dollars, puis en convertissant le résultat obtenu en euros au jour de la revente.

Ce que refuse l'administration, puis le juge : la méthode de calcul de la plus-value imposable appliquée initialement par le propriétaire est la bonne. Sa demande est donc rejetée.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 9 décembre 2021, n°439987

Vente d'une maison aux USA : « c'est pas le Pérou » ! © Copyright WebLex - 2022

Distance d'épandage : nouvelle procédure d'élaboration des chartes

Une nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagement des utilisateurs de pesticides est mise en place.

Elle comprend désormais une consultation du public, conformément à ce qui est prévu par la réglementation pour les décisions ayant une incidence sur l'environnement.

De plus, les chartes doivent désormais nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des pesticides.

Les chartes déjà mises en place doivent être mises en conformité avec la nouvelle réglementation, au plus tard le 26 juillet 2022.

Distance d'épandage : une meilleure protection des riverains

Les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité des zones d'épandage sont désormais étendues aux personnes travaillant à proximité des zones traitées.

Cette extension est applicable à compter du 1er juillet 2022 pour les parcelles déjà ensemencées au titre d'un cycle cultural au 26 janvier 2022.

Sources :

• Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation)
• Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

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« France 2030 » : les mesures de soutien aux start-ups industrielles

Dans le cadre du plan « France 2030 », le gouvernement a dévoilé les 3 axes mis en place pour soutenir les start-ups industrielles :

• Axe 1 : financer l'industrialisation des start-ups et PME innovantes : appels à projets « première usine », création de prêt pour financer la phase de démonstrateur industriel ou d'usine pilote, création d'un fonds national de venture industriel (FNVI), création d'un fonds pour financer directement en fonds propres la première industrialisation d'une technologie innovante ;
• Axe 2 : renforcer le soutien à l'émergence des deep tech : hausse du budget de la Bourse French Tech émergence (BFTE) et augmentation de l'enveloppe de l'Aide au développement deep tech ;
• Axe 3 : créer un guichet unique dédié à l'accompagnement des start-ups industrielles, mis en place par la Mission French tech, accessible ici.

Source : Dossier de presse du ministère de l'Economie n° 1915

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Transporteurs : une redevance pour service rendu

Les transporteurs publics routiers de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer par l'administration des informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme chauffeur.

Cette communication va désormais se faire via un portail dématérialisé accessible en ligne.

Consulter ce portail ne sera pas gratuit et va donner lieu au paiement d'une redevance (au montant encore inconnu) devant couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service ainsi rendu aux transporteurs.

Source : Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

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Professionnels du bâtiment : 2 nouveautés liées à la RE2020

Les modalités techniques de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine ont fait l'objet d'une mise à jour suite à l'application de la RE2020.

Notez que ces nouvelles modalités s'appliquent :

• depuis le 1er janvier 2022 pour la construction de bâtiments d'habitation ;
• à partir du 1er juillet 2022 pour la construction de bureaux ou de bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire.

Par ailleurs, les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments ont également fait l'objet d'une mise à jour, consultable ici.

Notez que ces nouvelles modalités s'appliquent :

• depuis le 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments d'habitation ;
• à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bureaux ou de bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire ;
• à compter du 1er janvier 2023 aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

Source :

• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Professionnels du bâtiment : du nouveau depuis le 1er janvier 2022 © Copyright WebLex - 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles

Année 2022

     1/ Assiette et taux des cotisations

a) Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)

(1) : Assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles

(2) : Assurance vieillesse agricole

(3) : Prestations familiales

(4) : Assurance vieillesse individuelle

(5) : Formation professionnelle continue

(6) : Retraite complémentaire obligatoire

* : SMIC horaire

b) Tableau récapitulatif des cotisations sociales AMEXA au 1er janvier 2022

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l'exploitation, une exonération de 50% des cotisations s'applique.

** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d'activité.

*** : Pour ces derniers, le plafond est de 56 SMIC horaire, soit 591,92 € pour l'année 2022.

c) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « invalidité » au 1er janvier 2022

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l'exploitation, une exonération de 50 % des cotisations s'applique.

d) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « pension d'invalidité » au 1er janvier 2022

* : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d'exploitation (2/3 du montant de la cotisation)

e) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d' « IJ AMEXA » au 1er janvier 2022

f) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d' «AVI » au 1er janvier 2022

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse

g) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d' «AVA » au 1er janvier 2022

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse

h) Tableau récapitulatif des cotisations sociales de «PFA » au 1er janvier 2022

* : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d'activité.

Précision : abattement d'assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

i) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « ATEXA » au 1er janvier 2022

* : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques

NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 64,80 €, quelle que soit la catégorie de risques.

j) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « RCO » au 1er janvier 2022

k) Tableau récapitulatif de la cotisation de solidarité au 1er janvier 2022

     2/ Assiette et taux des contributions

a) Tableau récapitulatif des contributions sociales au 1er janvier 2022

(1) : Interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage.

(2) : Syndicat national d'apiculture. Interprofession des produits de la ruche

(3) : Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental

(4) : gestionnaires de fonds de la formation professionnelle

* : cotisation complémentaire pour :

• les producteurs de fruits (entre 10 € et 60 €) ;
• les producteurs de légumes frais (entre 10 € et 22 €) ;
• les pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ;
• les éleveurs de volailles (24 €) ;
• les viticulteurs (5 €) ;
• les oléiculteurs (entre 10 € et 80 €).

     3/ Exonération de cotisation en début d'activité

   
     4/ Déduction de rente du sol

Sources :

• www.msa.fr
• Arrêté du 20 décembre 2021 portant fixation en métropole au titre de l'année 2022 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L'expert-comptable dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Cotisations du conjoint collaborateur

3/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d'obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.cavec.fr

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire

Année 2022

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l'hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

      => Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l'homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2022 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
     • 22 jours : 43 €
     • 24 jours : 39 €
     • 26 jours : 36 €

• Journée :
     • 22 jours : 85 €
     • 24 jours : 78 €
     • 26 jours : 72 €

• Mois :
     • 22 jours : 1 869 €
     • 24 jours : 1 877 €
     • 26 jours : 1 884 €

     => Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2022 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 50 €
• journée : 99 €
• mois : 2 571 €

     => Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2022 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 66 €
• journée : 132 €
• mois : 3 428 €

Source : www.urssaf.fr

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour les pharmaciens au 30 janvier 2022

Pour mémoire, les pharmacies ayant déclaré une activité de vaccination contre la COVID-19, peuvent ouvrir le dimanche pour :

• réaliser des tests de dépistage de type PCR ou antigénique ;
• effectuer des vaccinations contre la COVID-19 et des doubles vaccinations contre la COVID-19 et la grippe saisonnière ;
• dispenser des médicaments antalgiques.

A l'origine prévue pour durer jusqu'au 31 janvier 2022, cette autorisation est repoussée jusqu'au 31 mars 2022.

De plus, depuis le 3 janvier 2022, lorsqu'une personne est cas contact elle doit vérifier qu'elle n'est pas contaminée. Pour cela, elle peut bénéficier d'autotests gratuits.

Pour aider les personnes concernées à trouver une pharmacie délivrant des autotests gratuitement à proximité de chez eux, une plateforme a été mise en place par l'assurance-maladie. Vous pouvez la retrouver ici.

Pour rappel, les personnes pouvant bénéficier de ces autotests gratuits sont notamment :

• les cas contacts présentant un schéma vaccinal complet ;
• les enfants de moins de 12 ans cas contacts ;
• les enfants de plus de 12 ans complètement vaccinés cas contacts ;
• le personnel de l'éducation nationale exerçant dans les écoles maternelles, primaires, collèges et lycées ;
• certains professionnels travaillant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap ;
• les personnes travaillant dans des services d'aide à domicile ;
• les accueillants familiaux.

Sources :

• Arrêté du 28 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Actualité du site du service public du 27 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) : où peut-on trouver des autotests gratuits ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : quel soutien financier pour les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l'évènementiel et des agences de voyage vont pouvoir bénéficier d'une aide financière exceptionnelle (AFE).

Pour cela, il faut que leur l'activité soit particulièrement affectée par la situation sanitaire (plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires).

Les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs pourront en faire la demande sur les sites Web suivants :

• https://www.urssaf.fr/portail/home.html ;
• https://www.secu-independants.fr/ ;
• https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html.

L'aide financière est ouverte aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs qui ne bénéficient pas de l'aide coûts fixes et qui subissent une perte d'activité comparable à celle qui ouvre droit à ce dispositif.

Le montant de l'aide peut être adapté en fonction de la fragilité de leur situation.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 28 janvier 2022, n° 1954

Coronavirus (COVID-19) : création d'une aide financière pour les travailleurs indépendants © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ?

Pour les mois de novembre et décembre 2021, les conditions relatives au fonds de solidarité sont identiques à celles du mois d'octobre 2021.

Ainsi, sont éligibles :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés),sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins 1 mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée ; elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA : elles bénéficient d'une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que les demandes d'aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.

Enfin, sachez que pour décembre 2021, le fonds de solidarité ne peut pas être cumulé avec « l'aide renfort ».

Source : Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : qui peut en bénéficier pour novembre et décembre 2021 ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : certificat de rétablissement = pass vaccinal pendant 4 mois !

A compter du 15 février 2022, le certificat de rétablissement sera valable à partir de 11 jours après l'infection et jusqu'à 4 mois après celle-ci (contre 6 mois auparavant) pour les personnes n'ayant pas pu réaliser leur rappel vaccinal dans les temps à cause de l'infection par la covid-19.

A l'issue de ce délai, la personne devra recevoir sa dose de rappel pour conserver son pass vaccinal.

Pour rappel, le certificat s'obtient soit sur la plateforme SI-DEP (pour une version numérique imprimable) soit auprès d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un professionnel de santé habilité à réaliser des tests (en version papier).

Le certificat possède un QR-Code qu'il est possible d'intégrer dans l'application « TousAntiCovid ».

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé du 27 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) : infection à la covid-19 = pas de vaccination ? © Copyright WebLex - 2022