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« mesaidesverslemploi.fr » : le site de référence

Pour supprimer le frein que peut représenter la mobilité dans la recherche d'emploi, un site Internet référence désormais toutes les aides à la mobilité et accompagne les personnes concernées dans la constitution de leur dossier.

Pour rappel, ces aides vont notamment porter sur le financement du permis de conduire, l'acquisition de vélos électriques, la réparation d'une voiture, etc.

En plus de ce référencement, ce site répertorie également les plateformes mobilité qui permettent aux personnes qui le souhaitent de bénéficier d'un accompagnement pour faciliter la mobilité.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site mesaidesverslemploi.fr.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, du 31 janvier 2022

Aides à la mobilité : un site pour vous y retrouver ! © Copyright WebLex - 2022

Epargne salariale : mieux informer les PME

En ce début 2022, 3 personnes ont été désignées « ambassadeurs à la participation et à l'intéressement » par le Gouvernement.

Ces personnes sont chargées de sensibiliser les PME en ce qui concerne le développement de la participation et de l'intéressement des salariés dans les entreprises.

En pratique, elles devront faire connaître aux PME les dispositifs déjà existants et mis à leur disposition pour les aider à mettre en place des outils de participation et d'intéressement.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, du 28 janvier 2022, n°1950

Epargne salariale : sensibiliser les PME © Copyright WebLex - 2022

Pulvériser des pesticides sur les betteraves, c'est possible !

Exceptionnellement, le gouvernement autorise l'utilisation de pesticides sur les betteraves, en raison de l'absence de solutions alternatives. Ces pesticides doivent comporter les substances actives suivantes : imidaclopride ou thiamethoxam.

La pulvérisation doit se faire durant une période 120 jours à compter du 2 février 2022.

Les cultures pouvant être semées, plantées ou replantées après la culture de betteraves sont strictement limitées.

Notez que le gouvernement estime que le développement de solutions alternatives est en bonne voie et devrait donner des résultats concrets au plus tard en 2024.

Parmi les multiples solutions qui émergent, il y a l'utilisation de cultures auxiliaires qui repoussent les pucerons, la mise en place d'infrastructures agro-écologiques à proximité des champs de betteraves, la sélection variétale, le biocontrôle avec l'utilisation de médiateurs chimiques ou encore, le recours à des prédateurs naturels des pucerons.

Source :

• Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 31 janvier 2022

Filière betterave : avec ou sans pesticide ? © Copyright WebLex - 2022

Un plan pour sauver la filière porcine française !

Le gouvernement a annoncé un plan de sauvetage de la filière porcine française qui comprend :

• une aide d'urgence sous la forme d'un chèque « ciseau de prix porcin » d'un montant de 15 000 € pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie, versée d'ici la mi-février 2022 ;
• une aide de structuration qui va compléter la compensation des pertes des exploitations porcines, selon des critères et des modalités encore inconnus ;
• un abondement des dispositifs de prise en charge des cotisations MSA.

Parallèlement, le gouvernement continue à se mobiliser au niveau européen et rappelle qu'il existe des dispositifs spécifiques pour soutenir les éleveurs (« Initiative nationale » pour l'agriculture française, mesures de biosécurité face au risque de peste porcine africaine, etc.).

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 31 janvier 2022

Crise de la filière porcine : création d'un plan de sauvegarde © Copyright WebLex - 2022

Dépôt de brevet : la désignation d'une IA comme inventeur est-elle possible ?

L‘intelligence artificielle (IA) est une technologie qui se développe de plus en plus, mais son encadrement juridique est encore en cours d'élaboration. Cela peut poser quelques difficultés aux entreprises utilisant ce type de système, car elles ne savent pas toujours ce qu'elles peuvent faire ou non.

Dans ce contexte, un chercheur décide de déposer 2 demandes de brevet européen afin de protéger des inventions créées par une IA qu'il a développée. Il désigne donc cette dernière en qualité d'inventeur dans les formulaires…

Selon lui, en effet, le public est en droit de connaître le véritable inventeur de l'innovation et la règlementation ne prévoit pas l'obligation de désigner une personne en qualité d'inventeur.

Ce que refuse l'Office européen des brevets (OEB) qui rappelle qu'à ce jour, les systèmes d'IA n'ont pas de personnalité juridique propre.

De plus, la règlementation en matière de brevet européen prévoit que les demandes de brevet doivent comporter le nom, les prénoms et l'adresse complète de l'inventeur, ce qui implique donc de désigner une personne.

A titre d'information, il semble que d'autres pays (l'Afrique du Sud par exemple) ne partagent pas cette position puisqu'ils ont décidé de donner une suite favorable à cette même demande. Affaire à suivre…

Source : Décisions de l'Office européen des brevets du 27 janvier 2020

Innovation : quand une IA dépose un brevet © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'une société qui tente, en vain, d'obtenir le paiement d'une facture…

Une société réclame à une entreprise cliente le paiement d'une facture. Mais cette dernière, rencontrant des difficultés financières, ne réagit pas. Parce que le risque de non-recouvrement est selon elle avéré, elle constate et déduit, à due concurrence, une provision pour « créance douteuse »…

Qui n'a de douteuse que le nom, estime l'administration qui lui refuse la déduction fiscale de cette provision et rectifie donc le montant de son impôt sur les bénéfices à due concurrence : elle reproche, en fait, à la société de ne pas avoir engagé, avant tout, des démarches pour recouvrer sa créance. Ce que conteste la société, rappelant que l'entreprise cliente, placée en redressement judiciaire, a fini, au cours de l'année suivante, par être radiée du registre du commerce et des sociétés…

Ce qui suffit, pour le juge, à caractériser un risque de perte probable de cette créance, la radiation ne venant que confirmer une situation financière déjà compromise, avérée à la clôture de l'exercice.

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 23 mars 2009, n° 07NT00846

La petite histoire du jour

Coronavirus (COVID-19) et aide renfort : prolongation pour janvier 2022

Le dispositif d'« aide renfort » mis en place par le gouvernement est prolongé pour le mois de janvier 2022.

De plus, il est ouvert à de nouvelles entreprises. Ainsi, au titre du mois de janvier 2022, peuvent y prétendre les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de janvier 2022 ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible, c'est-à-dire durant le mois au titre duquel l'aide est demandée ;
• avoir été créées avant le 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 auparavant).

Les entreprises peuvent déposer leurs demandes pour bénéficier de l'aide renfort sur le site impots.gouv.fr entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

Source : Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l'aide « renfort » © Copyright WebLex - 2022

Repos dominical : qui n'est pas concerné ?

Pour pouvoir déroger au repos dominical, en attribuant un repos hebdomadaire par roulement, en raison des contraintes de la production, de l'activité ou des besoins du public, les établissements doivent figurer sur une liste spécifique, que vous pouvez retrouver ici.

Depuis le 30 janvier 2022, cette liste est complétée par l'ajout de la catégorie « activités religieuses ». Peuvent ainsi déroger au repos dominical les établissements à caractère religieux qui exercent des activités directement liées à l'exercice du culte.

Source : Décret n° 2022-76 du 28 janvier 2022 portant inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical

Repos dominical : de nouvelles dérogations ? © Copyright WebLex - 2022

Une obligation d'information sur l'origine des viandes utilisées

Pour assurer une meilleure information des consommateurs, les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, doivent obligatoirement indiquer l'origine ou la provenance des viandes bovines servies à leur clientèle.

A compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 29 février 2024, ces dispositions s'appliqueront également aux plats contenant de la viande porcine, ovine et/ou de volaille.

Toutefois, les étiquetages peuvent varier en fonction des viandes utilisées et devront faire apparaitre les mentions suivantes :

• soit la mention « origine », suivie du nom du pays dans lequel a eu lieu la naissance, l'élevage et l'abattage lorsqu'ils ont eu lieu dans le même pays ;
• soit, pour les viandes bovines, la mention « né et élevé » suivie du nom des pays de naissance et d'élevage, ainsi que la mention « abattu » suivie du nom du pays d'abattage ;
• soit, pour les viandes porcines, ovines et de volailles, la mention « élevé » suivie du nom du ou des pays d'élevage, ainsi que la mention « abattu » suivie du nom du pays d'abattage.

Notez que cette obligation s'applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs, mais pas aux viandes déjà préparées ou cuisinées au moment de l'achat.

De plus, ces informations doivent être lisibles et visibles par les consommateurs. A titre d'exemple, elles peuvent être apposées directement sur les menus.

Enfin, tout établissement qui ne respecte pas ces dispositions peut être sanctionné au paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.

Source : Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

CHR : quelle est l'origine de vos viandes ? © Copyright WebLex - 2022

Avocat : un permis de communiquer pour le cabinet

Depuis le 2 février 2022, l'avocat d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire peut se voir délivrer un permis de communiquer par le juge établi à son nom, mais aussi à celui de ses associés ou collaborateurs qu'il désigne.

L'objectif est d'assurer le respect des droits de la défense lorsqu'un avocat doit se faire remplacer par un associé ou un collaborateur pour assister son client détenu.

Source : Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue

Avocat : communiquer, c'est permis ? © Copyright WebLex - 2022

Travaux et impact environnemental : du nouveau depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation qui encadre la déclaration environnementale d'un produit de construction ou d'un équipement d'un bâtiment prévoit de nouvelles règles concernant :

• le processus de vérification donnant lieu à une attestation de vérification par un tiers indépendant ;
• les conditions de renouvellement de l'attestation de reconnaissance d'aptitude que doit posséder le tiers indépendant ;
• les programmes de déclaration environnementale notamment destinés à assurer les garanties de compétences, d'indépendance et d'impartialité des tiers indépendants.

Notez que des règles spécifiques existent pour les produits de construction et de décoration, ainsi que pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique.

Source :

• Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
• Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

Travaux : ce qui change pour les déclarations environnementales © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : comment bénéficier de l'aide « coûts fixes consolidation » ?

Pour accompagner les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement a créé plusieurs aides « coûts fixes » permettant aux entreprises éligibles de continuer à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité.

En raison des différentes mesures prises pour lutter contre l'épidémie, une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » est mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et répondant notamment aux conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans l'un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernées ici et ici ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible, par rapport à celui réalisé le même mois de l'année 2019 ;
• avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.

Notez également qu'il s'agit d'une aide mensuelle qui sera cependant versée aux entreprises tous les 2 mois.

La demande d'aide pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, doit être déposée avant le 31 mars 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à l'exception des demandes faites par les entreprises bénéficiant de l'aide « renfort » et du fond de solidarité pour les mois de décembre 2021 ou janvier 2022, qui doivent être déposées dans les 45 jours après le dernier versement de ces aides.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant. Toutefois, les conditions d'éligibilités étant définies selon des critères spécifiques et relativement techniques, il est recommandé de faire appel à votre expert-comptable pour vous assister dans vos démarches.

Source : Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : qu'est-ce que l'aide « coûts fixe consolidation » ? © Copyright WebLex - 2022