Actualités

Annonces judiciaires et légales : prolongation d'une mesure temporaire

Pour mémoire, pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les publications de presse doivent justifier d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale aux minima fixés par département.

Cette vente effective doit être réalisée à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, et la livraison du périodique ne doit pas s'accompagner de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication.

En raison de la crise sanitaire, il a été prévu, par dérogation, que les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements, sans toutefois être habilitées dans le ou les départements concernés, sont réputées atteindre, pour les années 2020 et 2021, le seuil de diffusion de ce même département, sous réserve toutefois de justifier d'une diffusion au moins égale aux minimas requis pour le ou les arrondissements en question.

Cet aménagement vaut également pour l'année 2022.

Source : Décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Annonces judiciaires et légales : une dérogation pour certains organes de presse © Copyright WebLex - 2021

Perturbateurs endocriniens : une obligation d'information des consommateurs !

Les perturbateurs endocriniens sont des substances susceptibles d'engendrer des conséquences néfastes sur la santé des consommateurs (conséquences délétères sur le système hormonal, développement de maladies, etc.).

Pour limiter ces risques, les professionnels souhaitant mettre sur le marché des produits contenant des substances ayant des propriétés avérées, présumées ou suspectées de perturbateurs endocriniens devront en publier la liste détaillée, à compter du 1er janvier 2022.

Les produits concernés sont notamment :

• les denrées alimentaires ;
• les substances chimiques naturelles ou obtenues par un processus de fabrication ;
• les mélanges de substances ;
• etc.

L'objectif est de permettre aux consommateurs d'accéder facilement et sans frais à ces informations (par le biais d'un site internet ou d'une application par exemple) .

Notez toutefois que des précisions sont toujours attendues à propos du contenu de l'information délivrée aux consommateurs, des conditions de présentation, et de la liste détaillée des substances concernées.

Enfin, le non-respect de cette obligation d'information des consommateurs est sanctionné par une amende de 1 500 € pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive.

Source : Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit

Perturbateurs endocriniens : faut-il tout dire ? © Copyright WebLex - 2021

Débitants de tabac : des aides financières prolongées jusqu'en 2022 !

Les aides financières dont peuvent bénéficier les débitants de tabac, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues, sont prolongées :

• jusqu'au 31 décembre 2022 pour la remise compensatoire ;
• jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'indemnité de fin d'activité classique et de fin d'activité rurale ;
• jusqu'au 31 décembre 2022 pour la prime de diversification des activités (notez que le plafond de chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés au-delà duquel la prime n'est pas versée est relevé de 300 000 € à 400 000 €) ;
• jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'aide à la transformation à destination du réseau des buralistes.

Sources :

• Décret n° 2021-1439 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
• Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
• Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs
• Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

Débitants de tabac : fin des aides financières ? © Copyright WebLex - 2021

Vaccination contre la grippe saisonnière : par un infirmier ?

Depuis le 8 novembre 2021, les infirmiers peuvent administrer le vaccin contre la grippe saisonnière sans avoir à respecter la condition relative à l'existence d'éventuelles pathologies du patient.

Ils peuvent donc vacciner toutes les personnes majeures, à l'exception toutefois de celles présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Sources :

• Décret n° 2021-1454 du 6 novembre 2021 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par les infirmiers ou infirmières
• Arrêté du 6 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière
• Arrêté du 6 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique

Grippe saisonnière : il faut plus de mains pour vacciner ! © Copyright WebLex - 2021

Bienvenue aux services de prévention et de santé au travail !

Les services de santé au travail deviennent, à compter du 31 mars 2022, les services de prévention et de santé au travail (SPST).

Ce changement de dénomination s'accompagne de nouvelles missions. Ainsi, il est prévu que les SPST doivent désormais :

• apporter leur aide à l'entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels ;
• conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, notamment sur les mesures nécessaires afin d'améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte, le cas échéant, de l'impact du télétravail sur la santé et l'organisation du travail ;
• accompagner l'employeur, les travailleurs et leurs représentant dans l'analyse de l'impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ;
• participer à :

• ○ des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage ;
• ○ des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive ;
• ○ des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail.

Afin d'assurer l'ensemble de ces missions, les SPST « classiques » pourront, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

De la même manière, les services de prévention et de santé au travail interentreprises pourront recourir, toujours par convention, aux compétences des services de prévention et de santé au travail autonome.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, articles 1, 7, 12 et 35

Du service de santé au travail au « service de prévention et de santé au travail » © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quelles nouveautés ?

• Concernant l'activité partielle « modulée » :

Pour faire face à la crise du covid-19, le Gouvernement a entendu moduler le taux de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs, en tenant compte des secteurs d'activité.

Notez que, pour les employeurs concernés par cette modulation, la date de fin est désormais fixée au 31 juillet 2022 au plus tard (au lieu du 31 décembre 2021).

• Concernant l'activité partielle « personnes vulnérables/garde d'enfants » :

Si le télétravail s'avère impossible, sont placés en activité partielle, les salariés :

• dits personnes vulnérables ;
• ou qui doivent garder leur enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Notez que ce dispositif est également prolongé jusqu'au 31 juillet 2022, au plus tard.

Source : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : de nouvelles prolongations ! © Copyright WebLex - 2021

Une revalorisation pour les futurs retraités… et pour les retraités actuels

Les futurs retraités et les actuels retraités agricoles verront leur pension de retraite revalorisée sur le versement de décembre 2021.

Cette revalorisation, à hauteur de 85 % du Smic net agricole (contre 75 % auparavant), ne concernera que les petites retraites.

Pour pouvoir en bénéficier, le retraité doit :

• avoir eu la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ayant mis en valeur à titre exclusif ou principal, une exploitation ;
• justifier du droit à une pension à taux plein ou de 32,5 ans d'assurance (régime d'assurance vieillesse de base) pour les retraités partis avant 1er janvier 1997 ;
• justifier du droit à une pension à taux plein pour les retraités partis après le 1er janvier 1997.

Notez que pour en bénéficier, il faut que toutes les retraites aient été liquidées (retraite de base, complémentaire, étrangère, etc.). A défaut, il sera impératif de demander la liquidation des retraites restantes.

Source : Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles

Une revalorisation des petites retraites agricoles © Copyright WebLex - 2021

Une prolongation de l'aide exceptionnelle jusqu'en 2022

Pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2021, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs peuvent, sous conditions, bénéficier d'une aide exceptionnelle au titre de la 1re année d'exécution du contrat.

Pour rappel, cette aide s'élève à :

• 5 000 € en cas d'embauche d'un mineur ;
• 8 000 € en cas d'embauche d'un majeur.

Qu'il soit mineur ou majeur, l'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle d'un niveau équivalant au plus au baccalauréat.

Cette aide exceptionnelle est prolongée de 6 mois et concerne donc les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022.

Source : Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Aide unique à l'embauche d'un apprenti : « et ça continue, encore et encore »… © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : mise en place de nouvelles sanctions

Pour lutter contre les différentes fraudes au pass sanitaire et ainsi, assurer l'efficacité de ce dispositif dans la lutte contre le virus de la covid-19, de nouvelles sanctions sont mises en place :

• la présentation d'un pass sanitaire appartenant à quelqu'un d'autre peut être sanctionné par une amende de 135 € minimum ; si 3 récidives sont constatées au cours d'une période de 30 jours, la peine peut être portée à 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende ;
• la transmission d'un pass en vue d'une utilisation frauduleuse est également sanctionnée par une amende de 135 € minimum ; il semble que 3 récidives au cours d'une période de 30 jours conduise là encore à une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende ;
• l'établissement d'un faux pass sanitaire est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Source : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et fraude au pass sanitaire : quelles sanctions ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation des mesures visant à lutter contre la propagation de la covid-19

Pour lutter contre la propagation du virus, de nombreuses dispositions ont été mises en place depuis le début de la crise sanitaire. Certaines d'entre elles sont prolongées.

Ainsi, jusqu'au 31 juillet 2022, et uniquement si la situation sanitaire le justifie, le gouvernement aura la possibilité :

• de déclarer l'état d'urgence sanitaire ;
• de restreindre la circulation et les déplacements des personnes et des véhicules en cas de propagation active du virus ;
• de réorganiser le système de santé ;
• de mettre en place des mesures de quarantaine ou d'isolement ;
• de réglementer l'accès à certains établissements recevant du public ;
• de fermer provisoirement certains établissements recevant du public ;
• de réglementer les rassemblements de personnes, réunions et activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
• d'imposer la présentation d'un pass sanitaire aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance de la métropole, de la Corse ou des collectivités d'Outre-mer, ou à celles qui souhaitent se rendre dans certains lieux, établissements ou évènements ;
• etc.

En outre, l'état d'urgence mis en place dans certains territoires d'Outre-mer jusqu'au 15 novembre 2021 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, uniquement pour la Guyane et la Martinique.

Enfin, depuis mars 2020, il est prévu que les organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins, telles que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), etc., peuvent utiliser l'argent qu'ils récoltent (rémunération pour copie privée, droit de transmission, etc.) pour aider financièrement les titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins dont l'activité a été fortement impactée par la crise.

Ce dispositif d'aide est également prolongé jusqu'au 31 juillet 2022.

Source : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : la lutte continue ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et outils numériques : utilisables jusqu'au 31 juillet 2022

Pour lutter contre la propagation du virus de la covid-19, des systèmes d'information ont été mis en place (application « TousAntiCovid » par exemple). Ceux-ci permettent de récolter des données qui concernent la santé des personnes atteintes par le virus et des personnes ayant été en contact avec elles.

Dans le cadre de la crise sanitaire, ces données peuvent, toutes conditions remplies, être traitées et partagées sans le consentement des intéressés.

Le Gouvernement a pris de nouvelles dispositions qui mettent l'accent sur la nécessité de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées par ces dispositifs. Ainsi, la fourniture d'un système qui ne respecte pas cette obligation est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

De plus, l'utilisation de ces systèmes d'information est maintenue jusqu'au 31 juillet 2022 et est étendue aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française selon les modalités suivantes :

• les dispositifs doivent impérativement poursuivre des objectifs spécifiques : identification des personnes infectées, identification des personnes présentant un risque d'infection, orientation des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être vers des prescriptions médicales d'isolement, en fonction de leur situation, identification des personnes soumises à l'obligation vaccinale, surveillance de l'évolution de l'épidémie, recherches sur le virus et le moyens de lutter contre, etc. ;
• les données personnelles ne peuvent être conservées plus de 3 mois après leur collecte, ou plus de 6 mois si elles concernent des personnes positives à un examen de dépistage de la covid-19 ;
• les données personnelles collectées sont limitées au statut virologique, sérologique ou vaccinal ;
• les données personnelles ne peuvent être collectées que dans le cadre de la lutte contre le coronavirus et ne peuvent être données ou partagées qu'avec le consentement des personnes concernées ;
• les personnes ayant accès à ces données sont soumises au secret professionnel ; le non-respect de cette obligation est puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ;
• les propriétaires des données concernées doivent disposer d'un droit d'accès, d'information, d'opposition et de rectification de leurs informations.

Source : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l'utilisation des outils numériques © Copyright WebLex - 2021

Taxis et VTC : une lutte contre la fraude qui passe par un Etat informé

Les chauffeurs de taxi et les VTC doivent obligatoirement transmettre certaines données à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes à des fins de statistiques. La liste de ces données est consultable ici.

L'objectif est notamment de connaître les caractéristiques générales des acteurs et du marché, des véhicules utilisés, des revenus et du temps de travail des conducteurs, et de l'activité des plateformes Web de mise en relation entre les chauffeurs et les clients.

Par ailleurs, des agents du ministère de l'Intérieur sont spécifiquement habilités pour contrôler le respect de leurs obligations par les chauffeurs de taxis et les VTC. A cet effet, ils sont autorisés à réclamer la communication d'un certain nombre de données dont la liste est consultable ici.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 5 novembre 2021
• Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports
• Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes »
• Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports

Taxi et VTC : la lutte contre la fraude s'organise… © Copyright WebLex - 2021