Actualités

Economie circulaire : une nouvelle filière REP pour gérer les huiles usagées

A compter du 1er janvier 2022, les producteurs et importateurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (utilisées pour les moteurs thermiques, engrenages, etc.) doivent mettre en place une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) afin d'assurer la gestion des déchets qu'elles génèrent.

Les organismes en charge de celle-ci devront donc collecter gratuitement les huiles usagées auprès des professionnels qui les utilisent (garagistes, industriels, transporteurs, agriculteurs, etc.) et assurer leur transport ainsi que leur régénération ou leur recyclage.

En outre, certaines précisions sont apportées concernant les modalités de cette gestion et prévoient notamment :

• l'obligation d'assurer une traçabilité des huiles usagées par l'établissement d'un bon d'enlèvement ;
• l'obligation de collecter séparément les huiles présentant des caractéristiques différentes, afin de garantir leur régénération ou leur recyclage ;
• les modalités de financement de cette gestion par les éco-organismes et les producteurs et importateurs des huiles concernées ;
• les modalités administratives de la collecte et du traitement des huiles usagées ;
• le traitement obligatoire des huiles usagées par des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
• etc.

Source : Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Economie circulaire : ne jetez plus vos huiles usagées ! © Copyright WebLex - 2021

Granulés plastiques industriels : comment limiter leur prolifération dans l'environnement ?

A compter du 1er janvier 2022, des équipements spécifiques devront être achetés et des procédures précises mises en place pour prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels.

Cela concerne les sites industriels utilisant des granulés de plastique dans leurs procédés de production et les sites de transport de granulés de plastiques industriels (plateformes logistiques, ports maritimes et fluviaux).

Source : Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement

Pertes de granulés plastiques industriels : à limiter ! © Copyright WebLex - 2021

Une cellule dédiée au sein des services de prévention et de santé au travail (SPST)…

A compter du 31 mars 2022, chaque service de prévention et de santé au travail (SPST) devra comprendre une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle.

Animée et coordonnée par un médecin du travail ou par un membre de l'équipe pluridisciplinaire, elle sera notamment chargée :

• de proposer des actions de sensibilisation ;
• d'identifier les situations individuelles ;
• de proposer, en lien avec l'employeur et le salarié, des mesures individuelles d'évolution du poste de travail ;
• de participer à l'accompagnement du salarié, qui perçoit des indemnités journalières et qui est éligible à des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

Pour mener ces missions à bien, il est également prévu que cette cellule collabore avec les professionnels de santé chargés des soins et d'autres organismes luttant contre la désinsertion professionnelle.

A compter du 1er janvier 2024, elle pourra transmettre, sous réserve de l'accord du salarié, des informations relatives à son poste et à ses conditions de travail :

• au service du contrôle médical de l'assurance maladie ;
• aux organismes locaux et régionaux d'assurance maladie ;
• au service social de la Carsat.

Toujours dès le 1er janvier 2024, si un organisme d'assurance sociale décèle un risque de désinsertion professionnelle d'un salarié, suite aux arrêts de travail adressés par ce dernier, il devra en informer la cellule pluridisciplinaire et fournir les informations relatives à ces arrêts, sous réserve de l'accord du salarié.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Lutte contre la désinsertion professionnelle : création d'une nouvelle cellule ! © Copyright WebLex - 2021

De nouvelles modalités d'accès et un contenu mieux défini…

• Concernant le dossier médical partagé (DMP) :

Pour rappel, le dossier médical partagé (DMP) est un dossier numérique qui a pour but de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins dont bénéficient les patients relevant de l'assurance maladie. Il est actuellement accessible aux professionnels de santé (médecin traitant, membres de l'équipe de soins, etc.).

A compter du 31 mars 2022, le médecin du travail disposera également d'un droit d'accès à ce DMP. Toutefois, il devra recueillir le consentement du salarié au préalable, et l'informer qu'il peut limiter l'accès à son contenu.

De plus, le salarié pourra totalement s'opposer à cet accès, sans que cela ne lui porte préjudice : son refus ne sera pas assimilable à une faute et ne pourra pas servir de fondement pour caractériser une inaptitude.

• Concernant le dossier médical en santé au travail (DMST) :

Actuellement, le dossier médical en santé au travail (DMST) est intégré au dossier médical partagé (DMP). Constitué par le médecin du travail, il a pour but de retracer les informations relatives à l'état de santé du salarié.

A compter du 31 mars 2022, le DMST ne sera plus intégré dans sa globalité au DMP.

De même, il pourra être constitué par un membre de l'équipe pluridisciplinaire et plus seulement par le médecin du travail : médecin collaborateur, internes en médecine du travail, médecin praticien correspondant, etc.

Son contenu sera également étoffé. A ce titre, le médecin du travail, ou un des membres de l'équipe pluridisciplinaire, pourra procéder à une collecte des données d'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels en tenant compte de ses conditions de travail.

Notez qu'à compter du 1er janvier 2024 au plus tard, un volet relatif à la santé du salarié sera intégré au DMP et ne contiendra que les informations nécessaires au développement des points visés par le DMP. Cette intégration restera soumise au consentement du salarié.

Enfin, au plus tard au 1er janvier 2024, le DMST du salarié qui relève de plusieurs services de prévention et santé au travail pourra être partagé entre ces derniers, sauf si le salarié s'y oppose.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Dossiers médicaux du salarié : qui peut y accéder ? © Copyright WebLex - 2021

Allègement d'impôt en ZFANG : des plafonds alternatifs

Si vous exploitez une entreprise au sein d'une zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG), vous pouvez bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d'un abattement de 50 % ou de 80 % pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt.

Le montant annuel de cette aide et des aides octroyées dans l'année au titre de tous les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale ne doit pas excéder l'un des 3 plafonds suivants :

• 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
• 40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
• 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.

Source : Actualité Bofip-Impôts du 27 octobre 2021

Allègement d'impôt en ZFANG : un (des) plafond(s) à respecter © Copyright WebLex - 2021

Un contrat à retourner signé sous 2 semaines !

A réception de l'avis favorable de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture concernant la demande d'arrêt temporaire aidé, une convention est transmise, par la préfecture, au pêcheur contraint d'arrêter son activité en raison du Brexit.

Sur ce document figure, notamment, le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel il peut prétendre.

Le pêcheur dispose alors d'un délai de 2 semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée, par tout moyen, à la préfecture. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus, ce qui lui fait nécessairement perdre le bénéfice de l'aide financière.

Source : Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Brexit et aide financière : un contrat à signer… rapidement ? © Copyright WebLex - 2021

Garants financiers : des obligations enfin définies !

Les garants financiers des professionnels de l'immobilier doivent contrôler les fonds, effets ou valeurs déposés qu'ils garantissent.

Pour cela, il est prévu qu'ils doivent être dotés de moyens humains suffisants et adaptés au volume que l'activité de contrôle engendre.

A compter du 1er janvier 2022, ce dispositif de contrôle doit comprendre au moins :

• des procédures internes prévoyant notamment des critères et des seuils permettant d'identifier les points de non-conformité des garanties octroyées ;
• un contrôle permanent réalisé soit par des personnes exerçant des activités opérationnelles, soit par des personnes chargées de la fonction de contrôle des opérations.

Ces contrôles doivent être réalisés dans des conditions qui assurent leur sécurité et leur fiabilité.

Source : Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier

Garants financiers des professionnels de l'immobilier : quelles sont vos obligations ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : des plans d'apurement dès novembre 2021

L'Urssaf a récemment confirmé la reprise au 5 novembre 2021 du prélèvement automatique (ou, le cas échéant, du paiement) des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole.

A partir du mois de novembre 2021, ces travailleurs vont systématiquement être contactés par l'Urssaf afin de mettre en place un plan d'apurement leur permettant d'échelonner le paiement de leurs cotisations non réglées pour une 1re échéance de paiement à compter de janvier 2022.

A la réception de leur échéancier, les travailleurs rencontrant des difficultés pour s'acquitter du paiement de leurs cotisations pourront recontacter l'Urssaf afin de demander :

• un décalage de la date de démarrage de leur échéancier ;
• ou une prolongation de la durée de cet échéancier (qui peut s'étaler sur 36 mois au maximum).

Notez qu'aucune pénalité ou majoration de retard ne sera due en cas de demande de décalage ou de prolongation.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 5 novembre 2021 : Travailleurs indépendants : le point sur les plans d'apurement

Coronavirus (COVID-19) : régularisation des cotisations des indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis © Copyright WebLex - 2021

De futurs aménagements du permis de conduire en perspective ?

Pour des raisons de sécurité routière, certaines pathologies ou handicaps ne permettent pas aux personnes qui en souffrent de passer leur permis de conduire.

Toutefois, l'examen peut être aménagé pour permettre à certains candidats en situation de handicap d'y avoir accès, après avoir passé une visite médicale auprès d'un médecin agréé.

Ces aménagements portent :

• sur l'épreuve théorique, par l'organisation de sessions spécialisées pour les personnes sourdes ou malentendantes, souffrant de « troubles dys » (dysphasie, dyslexie ou dyspraxie), présentant un handicap spécifique de l'appareil locomoteur, etc. ;
• sur l'épreuve pratique, par la mise à disposition de véhicules aménagés pour tenir compte d'un handicap physique.

En outre, le gouvernement précise que la liste des affections médicales incompatibles avec le passage du permis de conduire pourrait évoluer prochainement, pour prendre en compte les nouvelles possibilités d'adaptation offertes par les avancées technologiques ou scientifiques.

Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Rist du 2 novembre 2021, Assemblée nationale, n° 26754

Permis de conduire et handicap : une évolution possible ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et aides financières : des bilans

Après avoir constaté une forte reprise de l'activité économique, le gouvernement a annoncé l'arrêt du dispositif « coûts fixes » au mois de novembre 2021, tout en assurant l'accélération du traitement des dossiers en cours.

Toutefois, les dispositifs d'accompagnement financier (de type Fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des entreprises qui sont soumises à une interdiction d'accueil du public en raison de leur localisation (comme celles situées en Outre-mer) seront maintenus.

A ce titre, il est prévu que les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs « S1 » et « S1 bis » identifiés comme prioritairement touchés par la crise puissent toucher une aide complémentaire égale à 20 % du chiffre d'affaires (CA) mensuel dans la limite de 200 000 €.

Les entreprises éligibles à cette aide seront celles qui remplissent les conditions suivantes :

• elles enregistrent une perte de CA supérieur à 50 % entre les mois de juillet et octobre 2021 ;
• elles n'ont pas pu toucher l'aide renforcée au titre du Fonds de solidarité entre les mois de janvier et mai 2021, mais ont tout de même bénéficié de l'aide de 1 500 €.

Notez par ailleurs que :

• pour les agences de voyages, est annoncée la mise en œuvre prochaine d'une solution de réassurance publique ;
• pour les entreprises de l'aménagement de la montagne, de nouveaux dispositifs de soutien à l'investissement devraient être mobilisés.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 5 novembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les aides financières des entreprises en novembre 2021 © Copyright WebLex - 2021

Des mesures en faveur de l'embauche des demandeurs d'emploi de longue durée

Une aide exceptionnelle de 8 000 € maximum est prévue pour les employeurs qui embauchent des demandeurs d'emploi de longue durée, en contrat de professionnalisation, entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Cette aide prend le relai, à compter du 1er novembre 2021, de l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation, ainsi que de l'aide pour le recrutement en emploi franc.

Elle ne sera versée qu'au titre de la 1re année d'exécution du contrat. Le 1er versement se fera dès le 1er mois, puis tous les 3 mois, si l'employeur envoie bien les documents nécessaires (comme les bulletins de paie) à Pôle emploi, qui gère l'administration de cette aide.

Attention, si le contrat est rompu de manière anticipée, l'aide s'arrêtera à compter du mois suivant la date de fin du contrat. De la même manière, elle ne sera pas versée en cas de suspension du contrat (et donc de la rémunération) pour chaque mois concerné.

Notez que les conditions d'attribution de cette aide sont modulées dans le temps :

• du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 : l'aide ne concernera que les demandeurs d'emploi de longue durée de 30 ans et plus ;
• du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 : l'aide concernera tous les demandeurs d'emploi de longue durée, sans condition d'âge.

Dans tous les cas, ces demandeurs d'emploi ne doivent pas avoir exercé d'activité professionnelle d'une durée supérieure à 78 h mensuelles et doivent être inscrits en recherche active d'emploi.

Enfin, pour que cette aide soit versée, il faut que le diplôme préparé corresponde à :

• un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (ce qui correspond à un Bac +5) ;
• un certificat de qualification professionnelle.

Notez que cette aide vise également les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel.

Pour information, en parallèle de cette aide, une autre aide exceptionnelle de 1 000 € est prévue pour les demandeurs d'emploi de longue durée cette fois (et non les employeurs) tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en respectant certaines conditions de préparation et de formation.

Sources :

• Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
• Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

Recrutement : une nouvelle aide à l'embauche ! © Copyright WebLex - 2021

Insertion par le travail : suivez le guide !

Les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) permettent aux personnes les plus éloignées de l'emploi, notamment en raison de difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier d'un accompagnement renforcé visant à faciliter leur insertion professionnelle. Ces structures signent des conventions avec l'Etat, afin de pouvoir accueillir et accompagner ces travailleurs.

Les SIAE regroupent différents types de structures, comme :

• les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ;
• les associations intermédiaires (AI) ;
• les entreprises d'insertion (EI) ;
• les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;
• etc.

En fin d'année 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, permettant, entre autres :

• de simplifier et fluidifier les recrutements dans le secteur de l'insertion ;
• d'adapter les formats des parcours d'insertion aux besoins des publics ;
• d'accompagner la dynamique de croissance de ce secteur en garantissant la qualité des parcours d'insertion.

Les modalités de mise en œuvre de ces mesures viennent d'être détaillées par le gouvernement, qui vient notamment préciser les modalités relatives :

• à la mise en place du « CDI inclusion » ;
• à l'expérimentation du « contrat passerelle » ;
• à la dérogation :

• ○ au plafond horaire de 480 heures des mises à disposition de salariés en insertion dans les AI ;
• ○ à la durée hebdomadaire minimale de travail de 20 heures dans les ACI et, en cas de cumul de contrats, dans les AI, les ACI et les EI ;

• etc.

Si vous souhaitez effectuer des démarches en lien avec ce dispositif d'insertion par l'activité économique, connectez-vous sur la plateforme suivante : démarches-simplifiées.

Pour finir, notez que le gouvernement vient de publier un questions-réponses sur les nouvelles modalités d'entrée en parcours d'insertion.

Sources :

• Actualité du Ministère du travail, du 29 octobre 2021 : Mise en œuvre des mesures liées à l'insertion par l'activité économique (IAE) de la loi inclusion
• Instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP/2021/212 du 19 octobre 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) prévues par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

Insertion par le travail : le point en novembre 2021 © Copyright WebLex - 2021