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RGPD et association : que contient le guide de la CNIL ?

Dans le cadre de leur activité, les associations peuvent être amenées à collecter les données personnelles de leurs adhérents, des personnes qu'elles accompagnent, de leurs donateurs, de bénévoles, etc.

Elles doivent donc respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour les accompagner dans leur démarche et leur mise en conformité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier un guide pratique dont l'objectif est :

• de rappeler et d'expliquer les différentes notions que l'on rencontre en matière de protection des données : traitement de données, responsable de traitement, donnée sensible, etc. ;
• de rappeler les grands principes à respecter : licéité, pertinence, transparence, etc. ;
• de donner les premières étapes à suivre et ainsi, de clarifier les actions à mettre en place : recenser les traitements, faire le tri dans les données, sécuriser les données, etc.

Ce guide s'adresse à toutes les structures, quelles que soient leur taille ou leur activité.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 10 novembre 2021

RGPD et association : laissez-vous « guider » ! © Copyright WebLex - 2021

RGPD et DPO : « suivez le guide » !

Pour mémoire, un délégué à la protection des données (DPD ou DPO) a pour mission d'accompagner et conseiller un organisme (entreprise, établissement public, etc.) dans sa mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celui-ci doit donc avoir un certain niveau de compétence et de connaissance dont, notamment :

• une expertise juridique et technique en matière de protection des données ;
• une connaissance à propos de la règlementation spécifique mise en place dans le secteur d'activité concerné.

Notez également que la désignation d'un DPO est obligatoire pour :

• les autorités et organismes publics ;
• les organismes dont l'activité de base implique des opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ;
• les organismes traitant à grande échelle des données sensibles (données de santé par exemple) ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Pour les accompagner et les aider dans leur mission, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en place un guide pratique précisant notamment :

• le rôle du DPO : conseil et accompagnement de l'organisme, contrôle du respect du RGPD, missions d'information, etc. ;
• les modalités de désignation d'un DPO : comment la formaliser ? Dans quels cas est-elle obligatoire ? Qui choisir ? etc. ;
• les conditions d'exercice de ses missions ainsi que les moyens devant lui être attribués ;
• les accompagnements possibles du DPO par la CNIL : les outils de formations, d'aide à la mise en conformité, etc.

Vous pouvez consulter ce guide ici.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 16 novembre 2021

Délégué à la protection des données : un guide vous explique tout ! © Copyright WebLex - 2021

Des obligations différentes selon les cas

Il faut ici distinguer les inventions des salariés dans le cadre d'une « mission invention » ou d'études et de recherches, de celles qui sont faites par le salarié hors mission inventive. Dans tous les cas, il faut que la personne à l'origine de l'invention ait bien le statut de salarié (un stagiaire ne sera, par exemple, pas concerné).

• Concernant les inventions dans le cadre d'une « mission inventive » :

Ces inventions appartiennent à l'employeur. Toutefois, il a l'obligation d'informer son salarié dès lors qu'il dépose une demande de titre de propriété industrielle et au moment de la délivrance du titre. L'employeur doit également lui verser une rémunération supplémentaire qui est prévue par :

• les conventions collectives ;
• les accords de branche ;
• le contrat de travail.

En cas de contestation du montant de cette rémunération, il sera possible de saisir la commission nationale des inventions de salariés (CNIS) ou le tribunal judiciaire.

Notez que le salarié a 3 ans pour engager un recours contre l'employeur pour obtenir le paiement de sa rémunération supplémentaire. Ce délai commence à courir à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de faire sa demande.

• Concernant les inventions hors « mission inventive » :

Pour que l'employeur puisse se les approprier, il faut que ces inventions aient été réalisées soit :

• dans le cadre de l'exécution des fonctions du salarié ;
• dans le domaine des activités de l'entreprise ;
• par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou moyens spécifiques de l'entreprise.

Si l'une de ces conditions est remplie, l'employeur peut alors se faire attribuer la propriété ou la jouissance de l'invention. En revanche, il doit payer au salarié un juste prix, qui doit prendre en compte les apports initiaux de chacun (employeur et salarié), mais également l'utilité industrielle et commerciale de cette invention.

Dans cette hypothèse, le salarié a 5 ans pour engager un recours pour obtenir le paiement du juste prix, à compter de la date où l'employeur dépose à son nom une demande de brevet au titre de l'invention.

Source : Actualité de l'INPI du 9 novembre 2021

Inventions des salariés : des règles à respecter © Copyright WebLex - 2021

Un guide pour tout savoir sur le mécénat de compétences

Pour schématiser, le mécénat de compétences permet à une entreprise de mettre certains de ses collaborateurs à disposition d'un ou plusieurs organismes d'intérêt général (association, fondation, etc.), sur leur temps de travail.

Dans ce cadre :

• les collaborateurs vont temporairement mobiliser leurs compétences ou leur force de travail au profit de l'organisme en question : cette mobilisation peut être de courte durée (une demi-journée par exemple) ou s'inscrire dans la durée, voire même se transformer en temps plein, dans la limite de 3 ans ;
• l'entreprise va pouvoir, sous conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt.

Concrètement, le mécénat de compétences peut prendre 2 formes :

• un prêt de main d'œuvre : dans ce cadre, c'est l'organisme d'intérêt général qui pilote la mission et qui peut, le cas échéant, faire figure d'autorité fonctionnelle ;
• une prestation de services : ici, c'est l'entreprise qui s'engage à réaliser une mission déterminée, qu'elle va piloter seule.

Si vous souhaitez mettre en place ce type de mécénat dans votre entreprise, n'hésitez pas à consulter ce guide pratique mis à disposition par le gouvernement.

Source :

• Guide pratique du mécénat de compétences, novembre 2021
• Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 9 novembre 2021, n°1653

Mécénat de compétences : un nouveau guide pratique © Copyright WebLex - 2021

CFE 2021 : comment la payer ?

Les avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont disponibles en ligne, dans votre espace professionnel sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr).

Notez que la création d'un espace professionnel sur le site Internet des impôts est un préalable obligatoire pour consulter et payer l'avis de CFE.

Le montant de l'imposition peut être réglé :

• par prélèvement automatique, pour les professionnels déjà titulaires d'un tel contrat : le montant à payer sera prélevé sans aucune nouvelle démarche de votre part ;
• par prélèvement à l'échéance, à condition d'y adhérer, au plus tard le 30 novembre 2021 à minuit sur le site impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel) ;
• par paiement direct en ligne, au plus tard le 15 décembre 2021 à minuit, en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l'avis d'imposition, et sous réserve, bien sûr, de l'enregistrement préalable de votre compte bancaire dans l'espace professionnel.

Notez qu'en principe, l'enregistrement du compte bancaire est réalisé à l'occasion de la création de votre espace professionnel.

Source :

• Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 15 novembre 2021
• Actualité du site internet des impôts du 15 novembre 2021

CFE 2021 : à payer avant le 16 décembre 2021 ! © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un employeur qui apprend qu'un salarié est positif à un test d'alcoolémie…

Un salarié, employé en qualité de vendeur automobile, part suivre une formation au siège du constructeur de la marque, à l'étranger. Le lendemain d'une soirée organisée par le constructeur, il est contrôlé positif à un test d'alcoolémie, juste avant un essai sur route…

De quoi justifier son licenciement pour faute grave, estime son employeur : pour lui, ce type de comportement dans une formation professionnelle n'est pas acceptable, d'autant que le salarié avait été informé de ce test préalable avant tout essai de véhicules sur route. Une sanction que conteste le salarié : non seulement son test, s'il excède le taux applicable dans le pays où s'est tenue la formation, n'excède pas celui applicable en France, mais l'organisateur avait lui-même mis à disposition des participants des boissons alcoolisées lors du dîner organisé la veille des essais…

Une dernière circonstance que retient le juge pour refuser la faute grave… tout en admettant le licenciement pour cause réelle et sérieuse !

Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 14 janvier 2021, n° 19/00259 (NP)

La petite histoire du jour

Coronavirus (COVID-19) et services de santé au travail : des missions élargies jusqu'au 31 juillet 2022

Dans le cadre de la crise sanitaire, les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du coronavirus grâce à de nouvelles prérogatives et une nouvelle organisation. Ainsi, jusqu'au 31 juillet 2022 (en lieu et place du 31 décembre 2021), ils peuvent :

• diffuser des messages de prévention contre le risque de contagion à l'attention des employeurs et des salariés ;
• appuyer les entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre le risque de propagation de la covid-19 et dans l'adaptation de leur organisation de travail ;
• participer aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'Etat.

A titre exceptionnel, et jusqu'au 31 juillet 2022 (en lieu et place du 31 décembre 2021), les médecins du travail peuvent également :

• prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19 ;
• établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle, lorsque le télétravail est pour eux impossible ;
• prescrire et réaliser des tests de dépistage de la covid-19.

Source : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, article 10, VI

Coronavirus (COVID-19) : un point sur le rôle des services de santé au travail © Copyright WebLex - 2021

Une modification de la réglementation à venir !

Depuis 2009, la réglementation européenne prévoit que les Etats membres de l'Union européenne (UE) doivent strictement encadrer l'utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000.

Mais jusqu'à présent, la France n'a pris aucune mesure pour réglementer l'utilisation des pesticides dans ces zones

En conséquence, le juge contraint le gouvernement à agir d'ici le 15 mai 2022.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 15 novembre 2021, n° 437613

Pesticides : terminés dans les zones Natura 2000 ? © Copyright WebLex - 2021

Professionnels du bâtiment : une révision trimestrielle des indices !

Les clauses de révision des prix des contrats signés par les professionnels du bâtiment sont généralement indexées sur les indices du bâtiment, des travaux publics ou sur les indices divers de la construction, publiés par l'Insee et mis à jour trimestriellement.

Une mise à jour trop tardive, selon certains, qui ont réclamé une actualisation plus rapide, à savoir mensuelle.

« Non », répond le gouvernement, qui explique que cela ne serait pas opportun pour les professionnels du secteur : une mise à jour mensuelle ne pourrait se faire que sur la base d'indices provisoires et ne reflèterait pas nécessairement la réalité vécue par les professionnels concernés.

Source : Réponse Ministérielle Bonnivard, Assemblée Nationale, du 16 novembre 2021, n° 41509

Professionnels du bâtiment : une révision mensuelle des indices ? © Copyright WebLex - 2021

Association et lotos traditionnels : suppression d'un plafond !

Pour financer leurs activités, les associations ont l'autorisation d'organiser des lotos traditionnels.

L'organisation de ce type d'évènements obéit à une règlementation particulière, qui prévoit notamment que :

• le loto doit être organisé dans un cercle restreint (membres de l'association par exemple) et dans un but exclusivement social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ;
• les mises doivent impérativement être inférieures à 20 € ;
• les lots proposés au public ne peuvent en aucun cas consister en sommes d'argent, ni être remboursés ;
• la valeur individuelle des lots proposés ne peut excéder 150 €.

Pour renforcer l'attractivité de ces jeux, ce dernier plafond a été supprimé le 6 novembre 2021.

Source : Décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels

Association et loto : « vous avez gagné le gros lot » ? © Copyright WebLex - 2021

Focus sur les infirmiers en santé au travail

A partir du 31 mars 2022, des infirmiers de santé au travail pourront être recrutés par les services de prévention et de santé au travail, suivant des modalités qui seront fixées par décret (non encore paru à ce jour).

Ces derniers devront :

• soit être diplômés d'Etat ;
• soit disposer de l'autorisation d'exercer sans limitation.

Dans tous les cas, ils devront bénéficier d'une formation spécifique en santé au travail.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 34

Loi santé au travail : « bienvenue aux infirmiers de santé au travail ! » © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et nouvelle aide : pour qui ? Combien ?

Pour venir en aide à certains établissements dont l'activité a été restreinte en raison de la crise sanitaire, une nouvelle aide financière est créée pour compenser, pour les périodes de février, mars, avril et mai 2021, les loyers ou redevances et charges des entreprises éligibles, qui n'ont pu être totalement couverts par le Fonds de solidarité et le dispositif coûts fixes.

• Pour qui ?

L'aide est versée aux personnes physiques et morales de droit privé (de type société), dont la résidence fiscale est située en France, qui exercent une activité économique et qui remplissent certaines conditions, notamment relatives :

• à la nature de leur activité, qui doit être mentionnée dans la liste disponible ici ;
• à leur inégibilité à certaines aides financières, comme le Fonds de solidarité ou l'aide visant à la prise en charge des coûts fixes non couverts des entreprises, selon la période mensuelle envisagée, ou à la saturation de ces aides, en raison de l'atteinte des plafonds prévus ;
• au respect des règles sanitaires leur incombant ;
• à leur date de création, qui doit être intervenue avant le 31 janvier 2021.

• Montant de l'aide

Le montant de l'aide versée pour une période éligible donnée correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l'activité éligible de l'entreprise, calculés pour chaque établissement au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public intervenues pour cet établissement pendant cette période éligible.

Sont toutefois déduites de ces sommes :

• le montant de certaines aides perçues par l'entreprise pour la période éligible, calculé selon la formule disponible ici ;
• le résultat lié au surcroît des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, calculé selon la formule disponible ici.

Notez que si l'entreprise éligible a contracté une assurance couvrant le paiement des loyers ou redevances et des charges prises en compte dans le calcul de l'aide et a perçu une indemnisation au titre de cette assurance, le montant de celle-ci doit être déduit de l'aide versée.

• Plafonnement de l'aide

Certaines entreprises éligibles à l'aide bénéficient de celle-ci dans la limite d'un plafond fondé sur la différence des excédents bruts d'exploitation « loyers » constaté en 2019 et 2021, selon les modalités définies ici.

• Demande de l'aide

Les demandes d'aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 sont déposées en une seule fois, par voie dématérialisée, entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.

Elles doivent être accompagnées de certains justificatifs, dont la liste est disponible ici.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Source : Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : le détail (attendu) de l'aide pour les loyers, redevances et charges de certains commerces © Copyright WebLex - 2021