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Financement de la recherche scientifique : sur appelsprojets.recherche.fr

Afin de simplifier la recherche de financements, ceux-ci sont désormais centralisés sur le site Web https://www.appelsprojetsrecherche.fr/.

Vous y trouverez rapidement les offres de financement qui correspondent le mieux à vos thématiques de recherche et serez informés de la publication des nouveaux appels par la création d'une alerte.

Le portail sera progressivement enrichi de nouvelles fonctionnalités et rejoint par de nouveaux partenaires afin de simplifier encore davantage les démarches pour les porteurs de projets.

Source : Actualité de l'Anses du 7 octobre 2021

Projets scientifiques : où effectuer des recherches de financement sur le Web ? © Copyright WebLex - 2021

OGM : simplification de la réglementation

Un organisme génétiquement modifié (OGM) peut être utilisé de manière « confinée » : cela signifie que des mesures de confinement spécifiques sont prises pour limiter le contact de l'OGM avec l'ensemble de la population et l'environnement.

L'ampleur des mesures de sécurité qui sont prises donnent lieu à un classement.

Actuellement, l'utilisation confinée d'OGM de classe 1 doit être systématiquement déclarée auprès de l'administration à chaque nouvelle utilisation.

A compter du 1er janvier 2022, si elle est réalisée dans une installation où une utilisation confinée de classe 1 ou supérieure a donné lieu à une première déclaration, il ne sera plus nécessaire de déposer une nouvelle déclaration à chaque nouvelle utilisation.

Cela ne sera toutefois possible qu'à la condition qu'une évaluation de risque pour chaque utilisation soit tenue à la disposition de l'administration.

Pour identifier les installations dans lesquelles une utilisation confinée d'OGM déclarée a déjà eu lieu, il est créé un nouvel agrément d'installation.

Celui-ci s'obtiendra lors de la déclaration d'une première utilisation confinée d'OGM de classe 1 ou d'une autorisation d'utilisation confinée d'OGM de classe 2 à 4 (risque faible à élevé). Le site sera alors agréé pour la classe de confinement déclarée ou autorisée.

Attention, notez que pour les recherches impliquant la personne humaine (RIPH) utilisant des produits OGM, une déclaration systématique à l'administration reste requise.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
• Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

OGM : une réglementation modifiée © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : qu'est-ce qui change et pour qui ?

Pour rappel, l'employeur doit verser au salarié placé en activité partielle une indemnité horaire correspondant à une fraction de sa rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, ramenée à la durée mentionnée au contrat de travail si le contrat est à temps partiel.

Initialement, le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié devait passer de 70 % à 60 % à partir du 1er novembre 2021. Toutefois, le taux de 70 % a été maintenu et continue de l'être jusqu'au 31 décembre 2021, dans la limite de 4,5 Smic.

De la même manière, le « zéro reste à charge » de l'employeur est maintenu jusqu'au 31 décembre 2021. Autrement dit, jusqu'au 31 décembre 2021, l'allocation que recevra l'employeur sera égale à 70% de la rémunération brute du salarié plafonnée à 4,5 Smic.

Pour rappel ces taux d'indemnisation et d'allocation concernent les entreprises dont :

• l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;
• l'établissement est situé dans une région soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'administration dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;
• l'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires ;
• l'établissement appartient à l'un des secteurs protégés (S1 ou S1 bis) et subit une très forte baisse de chiffre d'affaires.

Source : Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

Coronavirus (COVID-19) : nouveau report des taux et modalités de calcul de l'activité partielle ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : quel bilan pour les dispositifs de sortie de crise ?

Pour mémoire, le gouvernement a lancé un plan d'accompagnement dans le cadre de la sortie de crise sanitaire, destiné à éviter, autant que faire se peut, les faillites d'entreprises.

Ce plan nécessite la mobilisation de plusieurs acteurs (administrations, institutions financières, professionnels du chiffre et du droit, etc.), ainsi que la mise en place de divers dispositifs de soutien financier, au travers d'aides diverses.

Le comité national à la sortie de crise vient de dresser un bilan des actions entreprises, parmi lesquelles figure l'installation de 99 comités départementaux de sortie de crise sur l'ensemble des territoires.

Joignables au 0806 000 245 et via les coordonnées disponibles ici, ces comités coordonnent l'intervention des acteurs et partenaires mobilisés en vue de soutenir les entreprises concernées.

Dans le cadre de leur action, le comité national précise la mise à disposition :

• d'un flyer à destination des entreprises, contenant des informations relatives aux dispositifs de soutien, ainsi que les coordonnées des interlocuteurs à solliciter dans ce cadre ;
• d'une page internet dédiée pour faciliter l'accès à l'information des entreprises concernées : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-entreprises-sortie-crise.

Le comité salue par ailleurs le lancement du fonds de transition, destiné à permettre aux entreprises éligibles de renforcer leur bilan et de répondre à leurs besoins de trésorerie. Notez que les demandes de financement doivent être adressées à l'adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie et des Finances du 25 octobre 2021, n° 1586

Coronavirus (COVID-19) : le comité national de sortie de crise dresse son bilan © Copyright WebLex - 2021

Gare au représentant fiscal en France !

Une société anglaise est propriétaire d'un immeuble en France, pour lequel elle est tenue au paiement d'une taxe annuelle.

Après l'avoir vainement mise en demeure, à plusieurs reprises, de s'acquitter du paiement de cette taxe, l'administration fiscale finit par lui notifier des avis de mise en recouvrement.

Ce que conteste la société, qui souligne que les mises en demeure envoyées par l'administration étaient irrégulières, puisqu'elles lui ont été personnellement adressées… alors même qu'elle avait désigné un représentant fiscal en France à cette fin qui, lui, ne les a jamais reçues !

D'autant, poursuit-elle, qu'à la suite du transfert de son siège social, plusieurs d'entre elles ne lui sont jamais parvenues.

« Et alors ? », rétorque l'administration, qui soutient qu'elle avait la possibilité de faire parvenir ces documents au siège social de la société étrangère, qui est seule responsable de ne pas l'avoir prévenu du transfert de son siège social…

« Faux », tranche le juge : l'administration fiscale, qui avait parfaitement connaissance de la désignation, par la société, d'un représentant fiscal en France, a adressé les mises en demeure à la société elle-même sans pouvoir établir que celle-ci les avait effectivement reçues…

La demande de la société est donc parfaitement recevable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 octobre 2021, n° 19-14693

Quand une société et l'administration fiscale ne parlent pas la même langue… © Copyright WebLex - 2021

Vente avec faculté de rachat = prestation de services = TVA ?

Une société exerce une activité qui consiste à acheter à des particuliers des biens immobiliers à usage d'habitation, dans le cadre de contrats de vente avec faculté de rachat.

Plus précisément, elle propose aux personnes en situation de surendettement de lui vendre leur bien à un prix inférieur à sa valeur vénale.

Et dans le cadre du contrat de vente, la société réserve au vendeur la faculté de reprendre son bien dans les 18 mois suivant la vente, contre le versement du prix de vente initial majoré de 13 %.

Après avoir acheté 9 biens différents dans ce cadre et les avoir restitués à leur propriétaire, la société s'acquitte de la TVA calculée sur la base de la différence entre le prix de revente des biens à leurs anciens propriétaires et leur prix d'achat.

Puis, quelque temps plus tard, estimant avoir commis une erreur, elle demande à l'administration fiscale la restitution de cette TVA.

Ce que cette dernière refuse : pour elle, en effet, la somme qui correspond à la différence entre le prix de revente et le prix d'achat des biens constitue, en réalité, la rémunération d'une prestation de services fournie par la société, consistant à réserver au vendeur la possibilité, dans un certain délai, de récupérer son bien.

Ce que confirme le juge, qui rejette la demande de remboursement de la société.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2021, n°430136

Vente immobilière avec faculté de rachat : avec ou sans TVA ? © Copyright WebLex - 2021

Un guide sur les risques sanitaires associés aux nanomatériaux

Les nanomatériaux alimentaires (additifs alimentaires, additifs technologiques, ingrédients à vocation nutritive, etc.) sont de plus en plus utilisés, notamment pour améliorer l'aspect d'un produit alimentaire, son conditionnement ou sa teneur nutritive.

Toutefois, leurs impacts potentiels sur la santé soulèvent de nombreuses questions, comme c'est le cas du dioxyde de titane (additif E171).

Pour encadrer cet usage, un guide pour évaluer de manière spécifique les risques sanitaires associés aux nanomatériaux a été publié, consultable sur le site web de l'Anses (https://www.anses.fr/fr).

Source : Actualité de l'Anses du 11 octobre 2021

Alimentation : un guide sur l'utilisation des nanomatériaux © Copyright WebLex - 2021

Brexit : où trouver de l'information pour vous aider ?

Le Royaume-Uni (RU) a quitté l'Union européenne depuis le 1er janvier 2021 dans le cadre du « Brexit ». Cela a entraîné la négociation et la mise en place de nouvelles règles entre cet Etat et l'Union européenne (UE), dont certaines concernent la pêche professionnelle.

Parce que ces nouvelles règles sont nombreuses et que le gouvernement a également mis en place des aides spécifiques pour soutenir la filière pêche, une page web synthétisant toutes les informations que les pêcheurs professionnels doivent connaître a été créée. Vous pouvez la consulter ici.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 14 octobre 2021

Brexit : des conséquences pour les pêcheurs © Copyright WebLex - 2021

« Pinel + » : pour quels investissements ?

Si vous achetez ou faites construire un logement dans le but de le placer en location, vous pourrez opter pour la réduction d'impôt « Pinel », dont le montant varie selon la durée de votre engagement de location et selon la localisation géographique de l'appartement.

Actuellement, les taux de la réduction d'impôt sont fixés, en métropole, à :

• 12 %, si votre engagement de location est de 6 ans ;
• 18 %, si votre engagement de location est de 9 ans ;
• 21 %, si votre engagement de location est de 12 ans.

Ces taux vont progressivement baisser. Ainsi :

• en 2023, ils seront fixés à :

• ○ 10,5 %, si votre engagement de location est de 6 ans ;
• ○ 15 %, si votre engagement de location est de 9 ans ;
• ○ 17,5 %, si votre engagement de location est de 12 ans ;

• en 2024, ils seront fixés à :

• ○ 9 %, si votre engagement de location est de 6 ans ;
• ○ 12 %, si votre engagement de location est de 9 ans ;
• ○ 14 %, si votre engagement de location est de 12 ans ;

Toutefois, ne seront pas concernés par la baisse progressive des taux de la réduction d'impôt :

• les investissements réalisés dans des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.

Dans la 2nde hypothèse, pour l'application de ce « Pinel + », le gouvernement envisage de retenir les critères suivants :

• une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5 ;
• la présence systématique d'un espace extérieur ;
• une double exposition à partir du T3.

Notez toutefois que les contours précis du « Pinel + » seront précisés ultérieurement par décret. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 14 octobre 2021

Le Pinel se meurt… : « vive le Pinel + » © Copyright WebLex - 2021

Une nouvelle convention collective au 1er janvier 2022

Une nouvelle convention collective, applicable au 1er janvier 2022, va permettre aux assistants maternels et aux salariés employés par un particulier de bénéficier des mêmes droits.

Toutefois, cette convention devrait prévoir, entre autres, 2 grandes exclusions concernant :

• le maintien de salaire en cas de participation aux commissions paritaires, que les réunions soient sur ou hors temps habituel de travail ;
• la déclaration de l'emploi du salarié auprès de Pajemploi.

Ces points seront précisés lors de la publication de la convention collective.

En parallèle de cette fusion des deux branches, une unification du circuit de recouvrement des cotisations de protection sociale complémentaire est également prévue.

A compter du 1er janvier 2022, en effet, l'association paritaire nationale interbranches sera chargée de la collecte de ces cotisations via les organismes de recouvrement.

Cette unification a pour but de sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire mais également, de simplifier les démarches administratives des particuliers employeurs. Ainsi, il leur suffira d'adhérer au CESU ou à Pajemploi pour bénéficier de ce dispositif simplifié.

Sources :

• Loi n°2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
• Arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)

Salariés et assistants maternels employés par des particuliers : fusion au 1er janvier 2022 ! © Copyright WebLex - 2021

Bail commercial : petit rappel sur l'état des lieux de sortie…

Une commune loue à un couple de commerçants un local commercial et un logement d'habitation.

A la suite de la libération des lieux, la commune demande aux anciens locataires le paiement de diverses dégradations locatives.

« A tort », selon ceux-ci, qui précisent que les dégradations en question dans le local commercial ont été constatées par le biais d'un procès-verbal d'huissier, dressé plus de 2 mois avant leur départ des lieux !

Ce qui invalide, selon eux, la demande d'indemnisation de la commune, puisque rien ne prouve l'existence des dégradations en question au moment de leur départ.

Mais leur argument ne convainc pas le juge, qui souligne que :

• le constat d'huissier a été établi après que la commune a demandé, en vain, de visiter les lieux ;
• les locataires n'apportent aucun élément prouvant que les constatations faites par l'huissier étaient erronées, pas plus qu'ils ne prouvent qu'ils auraient procédé à des travaux sur le local commercial avant leur départ.

La demande d'indemnisation de la commune est donc parfaitement fondée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 octobre 2021, n°20-14206

Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations… © Copyright WebLex - 2021

Paiement par carte bancaire : le montant minimum est-il justifié ?

Certains commerçants refusent le paiement par carte bancaire pour des achats dont le prix est inférieur à un certain montant.

Or, les Français effectuent de plus en plus leurs paiements par carte bancaire. Les étudiants et autres consommateurs ayant des revenus modestes sont donc poussés à consommer car contraint d'acheter d'autres produits, en plus de celui qu'ils souhaitent acquérir.

Face à cette problématique, le gouvernement rappelle toutefois que cette pratique, parfaitement légale, existe en raison des divers frais d'encaissement facturés aux commerçants :

• une commission interbancaire de paiement destinée à rémunérer les banques du commerçant et de l'acheteur ;
• une commission prélevée par les intermédiaires ;
• et parfois, un montant forfaitaire prélevé pour chaque opération par ces mêmes intermédiaires.

En outre, il souhaite permettre l'utilisation de la carte bancaire même pour les achats les plus modestes et prévoit, notamment, de travailler en collaboration avec les opérateurs sur la diminution du taux des prélèvements perçus par les intermédiaires. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Guerriau du 30 septembre 2021, Sénat, n°2021-G

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