31/01/2022
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanenteBarème 2022COMITÉ TECHNIQUE NATIONALCOÛTS MOYENS (EN EUROS)Catégories d'incapacité temporaire (IT)Catégories d'incapacité permanente (IP)Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 joursArrêts de travail de 4 jours à 15 joursArrêts de travail de 16 jours à 45 joursArrêts de travail de 46 jours à 90 joursArrêts de travail de 91 jours à 150 joursArrêts de travail de plus de 150 joursIP de moins de 10 %IP de 10 % à 19 %IP de 20 % à 39 %IP de 40 % et plus ou décès de la victimeIndustries de la métallurgie CTN A2886642°2025°93011°26840°3202°30164°595128°980682°633Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)3435851°8545°1709°81438°2952°323147°063 (Gros œuvre) (1)167°464 (Second œuvre) (2)73°121 (Fonctions support) (3)Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)61°618118°116589 209Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C2496521°9925°2289°71135°0502°33762°748121°725564°237Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D3525161°6854°7859°02331°5742°28754°779104°580458°538Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E3977492°3296°52511°97341°7122°28964°032141°982751°266Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F3616492°0755°67710°72436°9522°32159°876114°485604°974Commerces non alimentaires CTN G2285781°8225°1129°35435°0352°36959°782123°049591°934Activités de services 1 CTN H1434791°5734°7648°90834°6932°15759°569128°112621°618Activités de services 2 CTN I1674441°4283°9967°35927°6672°28451°45898°667439°342(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.(3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A Source :Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022
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28/01/2022
Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts par le Plan de relance doivent établir un bilan simplifié d'émissions de gaz à effet de serre. Comment faire ?Un bilan établi par l'AdemeLes entreprises de plus de 50 et de moins de 500 salariés bénéficiant des crédits ouverts par le Plan de relance doivent établir un bilan simplifié d'émissions de gaz à effet de serre :avant le 21 décembre 2023, pour les entreprises employant entre 51 et 250 salariés ;avant le 31 décembre 2022, pour les entreprises employant entre 251 et 500 salariés.Pour cela, elles doivent transmettre les informations requises pour l'établissement de ce bilan (consultables ici) à l'Ademe (agence de la transition écologique), par voie électronique, à l'adresse suivante : https:undefinedundefinedwww.bilans-climat-simplifies.ademe.fr.Notez que les résultats des bilans simplifiés seront accessibles publiquement. Ils seront également transmis et exploités par l'autorité administrative dans un but statistique.Source : Décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d'émissions de gaz à effet de serreComment établir votre bilan simplifié d'émissions de gaz à effet de serre ? © Copyright WebLex - 2022
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28/01/2022
Afin d'aider les employeurs à mieux appréhender la réforme du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, l'Urssaf a mis en place un guide pratique à leur disposition. Explications…L'Urssaf vous accompagne dans vos démarchesFace aux évolutions récentes relatives au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, l'Urssaf publie un guide pratique à destination des employeurs.Ce guide a pour but d'accompagner les employeurs dans leurs démarches, de manière pédagogique. Il propose notamment un rappel du contexte et des enjeux de cette réforme mais également des explications, accompagnées de schémas, concernant chacune des contributions.Vous pouvez retrouver ce guide ici.Source : Guide pratique de l'UrssafContributions de formation professionnelle et d'apprentissage : un guide pour s'y retrouver ! © Copyright WebLex - 2022
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28/01/2022
Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique permet de garantir certains prêts destinés à encourager la rénovation énergétique des logements. Les conditions pour en bénéficier viennent d'être fixées... Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : sous conditionsLa Loi Climat, publiée le 24 août 2021, est venue aménager les modalités de remboursement des prêts « avance mutation » qui sont destinés à encourager la rénovation énergétique des logements.Dans ce cadre, il est notamment prévu que le fonds de garantie pour la rénovation énergétique puisse garantir ce type de prêts.Les conditions de ressources pour les personnes qui souhaitent bénéficier de cette garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles l'établissement prêteur peut bénéficier d'une avance du fonds viennent d'être fixées et sont disponibles ici.A toutes fins utiles, précisons que les prêts avance mutation ne peuvent pas servir à financer les besoins d'une activité professionnelle.Source : Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaireUn fonds de garantie pour encourager les travaux de rénovation énergétique © Copyright WebLex - 2022
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28/01/2022
C'est l'histoire d'un employeur qui contrôle les véhicules d'entreprise… et les salariés… Une entreprise équipe ses véhicules d'un système de géolocalisation afin, notamment, d'assurer la sécurité des salariés qui les utilisent et de contrôler efficacement leur temps de travail. « Impossible… et illégal ! », conteste toutefois un syndicat... « Et pourquoi ? », refuse d'admettre l'employeur qui rappelle qu'il est impératif, pour lui, de décompter précisément le temps de travail des salariés. Et parce que ce moyen y contribue efficacement, il ne voit donc pas où est le problème. Sauf qu'il existe d'autres moyens, rétorque le syndicat, tels qu'un système auto-déclaratif, l'utilisation d'une pointeuse mobile ou encore un contrôle réalisé par un responsable. Dispositifs qui sont toutefois moins adaptés au but recherché, souligne l'employeur... Sauf qu'utiliser un dispositif de géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés n'est seulement possible que s'il n'existe aucun autre moyen, même moins efficace, de contrôle, répond le juge… qui donne raison au syndicat ! Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 décembre 2018, n° 17-14631La petite histoire du jour
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27/01/2022
Pour harmoniser les formalités et la règlementation en matière de brevet à l'échelle européenne, 2 nouveaux dispositifs vont bientôt voir le jour. Lesquels ? Brevet européen : vers la fin d'une procédure complexe ?Actuellement, lorsque l'on souhaite protéger son invention, on peut déposer un brevet national ainsi qu'un brevet européen.Le problème, c'est que le titulaire d'un brevet européen doit ensuite le faire valider dans chaque pays dans lequel il souhaite bénéficier d'une protection de son innovation.En outre, en cas de litige, il peut se voir contraint d'engager plusieurs actions juridiques dans différents pays.Afin d'harmoniser cette règlementation, de réduire les coûts pour les inventeurs et de faciliter la défense de leurs droits en matière de brevet, 2 nouveautés vont bientôt voir le jour à l'échelle européenne :la juridiction unifiée du brevet qui sera compétente en matière de contentieux concernant les brevets européens et les brevets à effet unitaire ;le brevet européen à effet unitaire qui, contrairement au brevet européen, sera valable dans l'ensemble des pays qui auront signé l'accord, sans avoir besoin d'effectuer de formalités supplémentaires.Notez que ces dispositifs sont encore en cours d'élaboration. Affaire à suivre…Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie et des finances du 20 janvier 2022Brevet européen : vos démarches bientôt simplifiées ? © Copyright WebLex - 2022
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27/01/2022
Pour simplifier les démarches administratives des entreprises, l'exigence de présentation d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans le cadre de certaines démarches est supprimée. Quelles sont les démarches concernées ? Le numéro de Siret remplace l'extrait d'immatriculationA partir du 27 janvier 2022, les entreprises ne sont plus tenues de fournir un extrait de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RNCS) ou au répertoire des métiers (RNM) pour certaines demandes ou déclarations auprès de l'administration, dont la liste est disponible ici.A la place, elles devront fournir leur numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (Siret).Source : Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administrativesSimplification des déclarations administratives pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022
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27/01/2022
Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures en vue d'adapter les conditions de travail et notamment, la restauration en entreprise. Revue de détails… Coronavirus (Covid-19) : de nouvelles règles selon la taille de l'entrepriseJusqu'au 30 avril 2022, lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect de la distanciation nécessaire, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements temporaires, suivant des modalités qui vont varier en fonction du nombre de salariés.Notez que cette date peut être reportée jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard, en fonction de l'évolution de la situation sanitaire. Concernant les entreprises d'au moins 50 salariésLes emplacements temporaires peuvent ne pas comporter tous les équipements normalement prévus par la Loi (moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et boissons, installation permettant de réchauffer les plats, etc.) mais doivent permettre de préserver la santé et la sécurité des salariés pendant leur restauration.Ils peuvent également, le cas échéant, être situés à l'intérieur des locaux affectés au travail, sauf dans les locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. Concernant les entreprises de moins de 50 salariésLes emplacements temporaires doivent répondre aux exigences légales prévues pour les locaux de restauration de ces entreprises et permettre de préserver la santé et la sécurité des salariés.De plus, s'ils sont situés dans les locaux affectés au travail, il n'est exceptionnellement plus nécessaire d'adresser la déclaration prévue à cet effet à l'inspection et au médecin du travail.Source : Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restaurationCoronavirus (COVID-19) et restauration en entreprise : des aménagements © Copyright WebLex - 2022
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27/01/2022
Dans le cadre de la déduction fiscale réservée à certains investissements réalisés en Outre-mer, l'indemnité versée par un exploitant à un investisseur pour compenser la remise en cause de l'avantage fiscal par l'administration est-elle imposable ? Réponse de l'administration… Une indemnisation qui échappe à l'impôt…Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent certains investissements en Outre-mer, soit directement, soit en souscrivant au capital de certaines entités, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'une déduction fiscale spécifique.Dans ce cadre, une société « investisseur » peut choisir d'investir au capital d'une société de portage, qui va elle-même réaliser des investissements qu'elle va donner à bail à des tiers exploitants.Lorsque ce type de schéma d'investissement est mis en place, il est fréquemment prévu que l'investisseur puisse bénéficier d'une indemnisation en cas de remise en cause de l'avantage fiscal liée à un manquement ou une défaillance de l'exploitant final.Une indemnité qui, lorsqu'elle est effectivement versée, n'est pas imposable, comme vient de le rappeler l'administration fiscale.Source : Rescrit Bofip-Impôts du 15 décembre 2021, n°000095Investir en Outre-mer : indemnisation = impôt ? © Copyright WebLex - 2022
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27/01/2022
La prime forfaitaire de transition énergétique qui permet aux personnes qui font réaliser certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leur logement de bénéficier, sous conditions, d'une aide financière, vient, une nouvelle fois, d'être aménagée. Tour d'horizon des principales nouveautés au 1er janvier 2022. Prime forfaitaire de transition énergétique : quoi de neuf ? Concernant les bénéficiairesPour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022, la prime forfaitaire de transition énergétique peut être attribuée aux propriétaires pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes, dès lors que :le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime ;le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis au moins 15 ans à la date de la décision d'octroi de la prime, à l'exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner les logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime, sous condition.Dans le cadre de cette prime, une « résidence principale » est un logement effectivement occupé au moins 8 mois par an, sauf cas de force majeure, obligation professionnelle, ou raison de santé affectant le bénéficiaire.De même, les propriétaires bailleurs peuvent aussi bénéficier de cette prime, sous réserve, notamment :que le logement soit loué à titre de résidence principale dans un délai d'un an suivant la date de demande du solde de la prime ;que le logement ou l'immeuble concerné soit achevé depuis au moins 15 ans à la date de la décision d'octroi de la prime, à l'exception, là encore, des demandes de prime réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière fonctionnant au fioul. Concernant la demande de primeEn principe, la demande de prime doit être déposée avant même le début des travaux. Sauf cas particuliers, seuls les travaux commencés après l'accusé de réception de la demande de prime par l'Anah (Agence nationale de l'habitat) permettent de bénéficier de cet avantage financier.Toutefois, entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire de la prime pourra déposer une demande après avoir réalisé la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire et les travaux de dépose d'une cuve à fioul, entre le 1er janvier 2022 et le 31 août 2022, sous réserve de la production d'un devis signé entre ces mêmes dates. Concernant l'achèvement des travauxLe bénéfice de la prime forfaitaire de transition énergétique suppose de justifier de l'achèvement des travaux :dans un délai de 2 ans à compter de la décision d'attribution de la prime ;ou, dans l'hypothèse où une avance sur le montant total de cette prime a été versée, dans un délai d'1 an à compter du versement de cette avance.Source :Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétiqueArrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétiquePrime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau au 1er janvier 2022 © Copyright WebLex - 2022
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27/01/2022
Des débitants de tabac peuvent bénéficier d'une aide financière spécifique, à condition d'être implantés dans un département « en difficulté ». La liste de ces départements vient de paraître pour l'année 2022. Verdict ?Débitants de tabac : 4 départements « en difficulté » en 2022Pour mémoire, les débitants de tabac situés dans des départements en difficulté peuvent bénéficier d'une aide financière. Cette aide peut prendre la forme d'une remise financière, d'indemnités de fin d'activité ou d'une prime de diversification d'activité.Pour pouvoir y prétendre, il faut donc que le débit de tabac soit implanté dans un département qui doit figurer sur une liste établie, chaque année, par le gouvernement.La liste pour 2022 vient de paraître et comprend les départements suivants :les Ardennes ;la Moselle ;le Nord ;le Bas-Rhin.Source : Arrêté du 21 janvier 2022 constatant pour 2022 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabacDébitants de tabac : quels sont les départements « en difficulté » en 2022 ? © Copyright WebLex - 2022
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27/01/2022
Les entreprises qui investissent dans un immeuble d'habitation situé en Outre-mer et profitent du crédit d'impôt correspondant, puis qui mettent à disposition d'une tierce société la toiture de cet immeuble afin qu'elle y installe des panneaux photovoltaïques perdent-elles, de ce fait, le bénéfice de l'avantage fiscal ? Un exemple de non-remise en cause de l'avantage fiscalLes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui exercent leur activité dans le département d'Outre-mer dans lequel elles réalisent certains investissements, notamment immobiliers, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique.A ce sujet, l'administration fiscale vient de rappeler que lorsque l'une de ces entreprises fait le choix d'investir dans un immeuble d'habitation, puis de mettre à disposition d'une tierce société la toiture du bâtiment pour que cette dernière y installe des panneaux photovoltaïques, le crédit d'impôt n'est pas remis en cause, dès lors que toutes les conditions pour en bénéficier continuent d'être réunies.Source : Rescrit Bofip-Impôts du 5 janvier 2022 n°000096Crédit d'impôt pour investissements en Outre-mer : l'administration est tolérante… © Copyright WebLex - 2022
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