Actualités

Coronavirus (COVID-19) et dispositif de prise en charge des coûts fixes : quelques rappels

Pour mémoire, le dispositif de prise en charge des coûts fixes est destiné aux entreprises qui supportent un niveau de charges élevé et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) importante dans le cadre de la crise sanitaire.

Il se décline en 3 volets :

• une aide coûts fixe dite « originale », destinée aux entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité ;
• une aide coûts fixes dite « saisonnalité », qui bénéficie aux entreprises dont l'activité comporte une forte coloration saisonnière, comme celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail ou la location de biens résidentiels et qui sont domiciliées dans une commune de montagne ;
• une aide coûts fixes « groupe », destinée aux entreprises qui n'ont pas pu bénéficier du Fonds de solidarité en raison du plafonnement de l'aide au niveau du groupe.

Coronavirus (COVID-19) : l'aide coûts fixes « originale » est prolongée pour le mois de septembre 2021

L'aide « originale » du dispositif coûts fixes vient d'être prolongée au titre du mois de septembre 2021.

Il est désormais prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité (à l'exception des associations et des propriétaires de monuments historiques) puissent bénéficier, au titre du mois de septembre 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non-couverts par les contributions aux bénéfices.

Pour bénéficier de l'aide, elles doivent remplir les conditions suivantes :

• au cours du mois de septembre 2021, elles ont bénéficié de l'aide versée par le Fonds de solidarité ;
• au cours de ce même mois, elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % et remplissent 1 des 2 conditions suivantes :

• ○ elles justifient d'un CA mensuel de référence supérieur à 1 M€, ou d'un CA annuel pour 2019 supérieur à 12 M€, ou elles font partie d'un groupe répondant à l'un de ces critères de CA, et ont :

- été interdites d'accueil du public au cours du mois de septembre 2021 ;

- ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement impacté par la crise « S1 » ou « S1 bis » dans sa version au 11 mars 2021 (dont la liste est respectivement disponible ici et ici) ;

• ○ elles exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionné ici ;

• elles ont été créées avant le 1er septembre 2019 ;
• leur excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes en septembre 2021, dont le détail de calcul est mentionné ici, est négatif.

• Demande de l'aide

La demande d'aide au titre du mois de septembre 2021, dont le contenu a été nécessairement adapté, doit être déposée par voie dématérialisée, dans les 45 jours suivant le versement de l'aide au titre du mois de septembre 2021 du Fonds de solidarité, et dans les conditions décrites ici.

• Montant de l'aide

Le montant de l'aide calculé pour la période éligible est plafonné, et ce plafonnement est calculé sur la période de 9 mois (et non 8, comme précédemment), du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.

• Concernant la perte de CA

Par exception aux dispositions habituellement applicables, la perte de CA est définie, pour l'aide versée au titre du mois de septembre 2021, comme la perte enregistrée au titre du mois de septembre 2021.

Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés pour l'aide coûts fixes « groupe » ?

Jusqu'à présent, il était prévu que l'aide coûts fixes « groupe » bénéficiait aux entreprises qui y étaient éligibles au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. Cette date est désormais repoussée au 30 septembre 2021.

Par voie de conséquence, les modalités d'octroi de l'aide ont été ajustées, notamment en ce qui concerne les périodes éligibles prises en compte dans le calcul de l'aide versée, et le plafonnement du montant total de l'aide.

Enfin, notez que la demande d'aide doit être déposée, par voie dématérialisée, au plus tard avant le 15 novembre 2021 (contre le 30 septembre 2021 précédemment).

Source : Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l'aide coûts fixes pour le mois de septembre 2021 © Copyright WebLex - 2021

Retraites complémentaires : une hausse de 1 % au 1er novembre 2021 !

Pour rappel, les régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco ont fusionné au 1er janvier 2019. Depuis cette date, le montant de la retraite complémentaire n'avait pas augmenté.

La caisse de retraite complémentaire vient d'annoncer une augmentation de 1 % de la valeur de service du point de retraite complémentaire dès le 1er novembre 2021, qui s'élèvera donc à 1,28 €.

Notez également que la caisse va augmenter la valeur d'achat du point de retraite de 0,2 %, à compter du 1er janvier 2022, qui s'élèvera donc à 17,43 €.

Source : Communiqué de presse de l'Agirc-Arrco, du 7 octobre 2021, L'Agirc-Arrco augmente de + 1% les retraites complémentaires des salariés du privé

Vers une hausse des retraites complémentaires en novembre 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Intégration de l'application « TousAntiCovid Verif » : mode d'emploi

Pour faciliter la vérification du pass sanitaire par les professionnels qui y sont tenus, le gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un nouvel outil destiné à leur permettre d'intégrer l'application « TousAntiCovid Verif » dans leurs propres systèmes de contrôle.

Grâce à cette intégration, les professionnels pourront vérifier la détention d'un pass sanitaire valide à partir de leurs applications habituelles.

Ainsi, par exemple, une compagnie de transport ferroviaire pourra désormais, grâce à l'intégration de l'application « TousAntiCovid Verif », vérifier que le voyageur qui réserve un billet sur une borne d'enregistrement automatique détient bien un pass sanitaire valide.

Les modalités de cette intégration sont toutefois strictement encadrées, notamment dans le but de garantir la protection des données individuelles.

Pour pouvoir y prétendre, les entreprises candidates doivent présenter un dossier de demande qui prouve notamment :

• leur respect des conditions imposées par le cadre règlementaire et sanitaire et des droits des usagers ;
• ainsi que l'étendue de leurs engagements en matière de sécurité des systèmes d'information.

Une fois complet, ce dossier doit être envoyé à l'adresse suivante : candidature-appverif@sante.gouv.fr.

A réception de la demande, l'administration l'étudie et prévoit, si toutes les conditions sont remplies, un test de connectivité afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'intégration de l'application.

Source : Actualité du site economie.gouv.fr du 1er octobre 2021

Coronavirus (COVID-19) et professionnels : comment intégrer l'application « TousAntiCovid Verif » ? © Copyright WebLex - 2021

Le point sur l'interdiction d'emballage plastique des fruits et légumes frais

Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2022, tout commerçant de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais considérés comme « non transformés » sera tenu de les exposer sans conditionnement plastique.

Cette obligation ne sera toutefois pas applicable :

• aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kg ;
• aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste vient justement d'être publiée.

Celle-ci comprend :

• jusqu'au 30 juin 2023, les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures), les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines, et les abricots ;
• jusqu'au 31 décembre 2024 :

• ○ les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, et les petites carottes ;
• ○ la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
• ○ les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis ;

• jusqu'au 30 juin 2026 :

• ○ les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention ;
• ○ les graines germées ;
• ○ les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs.

Notez toutefois qu'il est prévu que les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas exemptés de l'obligation ci-dessus peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement plastique jusqu'au 1er juillet 2022 et ce, dans le but d'écouler les stocks d'emballage existants.

Source :

• Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
• Communiqué de presse du gouvernement du 11 octobre 2021, n° 1516

Fruits et légumes frais : le plastique… c'est pas automatique ! © Copyright WebLex - 2021

CGA et AGA : de nouvelles missions

Les centres de gestion agréés (CGA) ont pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs :

• une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
• une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Quant aux associations de gestion agréés (AGA) des professions libérales, elles ont pour objet :

• de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, sous réserve du respect de certaines conditions ;
• de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ;
• de leur fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
• de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Les missions exercées par les CGA et les AGA sont redéfinies et complétées. Ainsi, ils peuvent fournir aux entreprises et aux professionnels des services d'assistance et de gestion dans les domaines suivants :

• la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ;
• la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
• la restitution de statistiques ;
• l'examen de conformité fiscale ;
• l'audit technique lié à l'activité de l'entreprise ou du professionnel ;
• l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Source : Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents

Centres de gestion et associations agréés : la liste de vos missions s'allonge © Copyright WebLex - 2021

Activité de méthanisation : une exonération d'impôts fonciers sous conditions

Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties profite aux entreprises qui produisent du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation, sous réserve :

• que l'activité soit réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles ;
• qu'elle soit issue, pour au moins 50 %, de matières provenant d'exploitation agricole.

Cette activité est considérée comme réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles dès lors que l'unité de méthanisation est exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.

Pour mémoire, les exploitants agricoles sont :

• soit des personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ;
• soit des sociétés dont au moins un des associés détenant, directement ou indirectement, au moins 50 % des parts, est un exploitant agricole inscrit à ce registre.

Notez que dans cette 2nde hypothèse, en cas de détention indirecte, la société qui s'interpose entre celle qui réalise l'activité de méthanisation et l'exploitant agricole personne physique doit elle-même exercer une activité agricole.

Source : Réponse ministérielle Warsmann du 12 octobre 2021, Assemblée nationale, n°38298

Pas d'impôt foncier pour les activités de méthanisation ? © Copyright WebLex - 2021

Un accord fiscal international : pour quoi ?

Après plusieurs années de négociation, 136 des 140 membres du cadre inclusif de l'OCDE (organisation de coopération et de développement économiques), dont la France, ont adhéré à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie ».

L'objectif de cette déclaration est de finaliser l'accord politique, conclu en juillet 2021, destiné :

• à réformer la fiscalité internationale en prévoyant une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et droits d'imposition qui concernent les entreprises multinationales ;
• à garantir l'application, dès 2023, d'un taux d'imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 750 M€.

Une convention multilatérale est en cours d'élaboration afin de rendre effective la mise en œuvre des dispositions contenues dans la déclaration et ce, dès 2023. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse de l'OCDE du 8 octobre 2021 « la communauté internationale conclut un accord fiscal sans précédent adapté à l'ère du numérique »

Les multinationales dans le collimateur (fiscal) de la communauté internationale © Copyright WebLex - 2021

Certificats d'économie d'énergie et financement : un étalement de l'impôt ?

Les aides à l'investissement ou au fonctionnement accordées à une entreprise sous forme de subvention sont, par principe, imposables. Elles doivent donc être comprises dans le résultat imposable de l'entreprise de l'exercice au cours duquel elles ont été versées.

Toutefois, l'imposition des subventions d'équipement accordées par l'Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées peut, sur option de l'entreprise, être étalée dans le temps.

Pour mémoire, dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), les fournisseurs d'énergie peuvent, sous conditions, attribuer une aide financière aux entreprises clientes pour les inciter à réaliser des opérations d'économie d'énergie.

A ce sujet, le gouvernement vient de rappeler que l'imposition de ces aides ne peut pas être étalée dans le temps, dès lors :

• qu'elles sont versées par des entreprises soumises aux conditions du marché dans le cadre de leur activité industrielle et commerciale ; il ne s'agit donc pas de subventions « publiques » ;
• qu'elles ne se limitent pas à financer des biens d'équipement déterminés, mais concernent toutes opérations d'économie d'énergie.

Source : Réponse ministérielle Menonville du 7 octobre 2021, Sénat, n°21138

Certificats d'économie d'énergie : un financement immédiatement imposable ? © Copyright WebLex - 2021

Epargne des particuliers et investissement : pas de garantie de l'Etat !

A la suite de la crise sanitaire, le besoin de financement des entreprises est particulièrement fort. Parallèlement, et en raison des différents confinements, l'épargne des ménages français s'avère singulièrement haute.

Face à ce constat, le gouvernement a récemment été interrogé sur l'éventualité de la mise en place d'une garantie de l'Etat destinée, à l'instar du « prêt garanti par l'Etat », à couvrir les risques encourus par les ménages ayant choisi d'investir leur épargne dans le financement de certaines entreprises.

Après avoir rappelé les différents dispositifs actuellement en place pour favoriser l'investissement de l'épargne des ménages, et notamment la Garantie de Fonds propres Relance proposée par Bpifrance à certains fonds de capital-risque et de capital développement, le gouvernement a écarté ce projet, pour plusieurs raisons.

Parmi celles-ci, figure le fait que la mise en place d'une telle garantie conduirait l'Etat à supporter, seul, l'essentiel du risque afférent à l'investissement des particuliers, ce qui l'exposerait à une perte financière potentielle très importante en cas de retournement du marché.

En outre, une telle garantie ne suffirait pas, selon le gouvernement, à mobiliser l'épargne des ménages, puisqu'elle ne résoudrait pas la question de la baisse généralisée des rendements constatée sur les marchés financiers, qui demeure un frein certain à l'investissement des épargnants.

Source : Réponse ministérielle Rietmann n° 19832, Sénat, du 24 décembre 2020

Epargne des ménages : une source de financement des entreprises… garantie par l'Etat ? © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un dirigeant, caution pour sa société, pour qui (tous ?) les mots comptent…

Un dirigeant se porte caution d'un emprunt souscrit par sa société. 2 ans plus tard, la société étant placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre le dirigeant, en sa qualité de caution, pour se faire rembourser des sommes encore dues…

… que le dirigeant refuse de payer : pour lui, le cautionnement est nul. Il rappelle à la banque que la loi l'oblige à réécrire, dans l'acte, une formule légale comportant notamment les mots suivants : « …couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard… ». Or, le dirigeant a oublié d'écrire le mot « principal », ce qui affecte le sens et la portée de cette formule. Pour lui, son engagement de caution est donc nul…

« Non », estime le juge : l'omission du mot « principal » ne rend pas nul l'engagement de caution du dirigeant. Mais, sans affecter la validité du cautionnement, cet oubli a uniquement pour conséquence de limiter son obligation aux seuls intérêts et accessoires de la dette.

Attention, à compter du 1er janvier 2022, les règles de formalisme applicables au cautionnement, seront modifiées.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 mars 2018, n° 14-17931

La petite histoire du jour

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de crise = prolongation d'autorisations

Pour mémoire, le Gouvernement a précédemment prorogé la durée de validité de certains titres, certificats et attestations indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.

Dans le sillage de ces dispositions, il est désormais prévu que :

• les décisions administratives individuelles ayant trait aux titres et attestations de formation professionnelle des gens de mer et des marins, ainsi que celles relatives aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021 continuent de produire leur effet jusqu'à une date fixée ultérieurement, et au plus tard le 31 décembre 2021 ;
• celles qui ont expiré entre le 11 janvier 2021 et le 15 octobre 2021, ou qui expirent postérieurement à cette date, continuent à produire leurs effets jusqu'à une date ultérieure et au plus tard le 31 décembre 2021.

Notez que des dispositions transitoires sont prévues lorsqu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude arrivé à échéance durant l'une des 2 périodes ci-dessus est revalidé avant l'expiration de la période de prorogation.

Attention, les dispositions ci-dessus ne font toutefois pas obstacle à ce que l'autorité compétente lève la mesure de prorogation avant son terme si elle l'estime nécessaire.

Enfin, il est prévu que les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navire armés pour la pêche et ceux relatifs aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, qui jusqu'à présent restaient valides pour l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche jusqu'à la date du 1er septembre 2021, le sont désormais jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.

Notez que cette prolongation ne s'applique pas aux permis de conduire les moteurs marins et du brevet de mécanicien 750 kW, qui eux restent valides au-delà de cette date.

Source : Décret n° 2021-1331 du 13 octobre 2021 portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Coronavirus (COVID-19) et secteur maritime : prolongation de certaines autorisations administratives © Copyright WebLex - 2021

Apprentissage : suivez le guide !

Le gouvernement vient de publier le « Précis de l'apprentissage », document exhaustif d'une centaine de pages ayant pour principal objectif l'harmonisation des pratiques des différents acteurs de l'apprentissage (employeurs, opérateurs de compétences, etc.).

Le contenu de ce document repose sur 3 axes :

• le contrat d'apprentissage en tant que tel : durée, rémunération, rupture, etc. ;
• le nouveau modèle des centre de formation d'apprentis (CFA) : définition, mission, etc. ;
• le mode de financement de l'apprentissage : prise en charge financière par les opérateurs de compétence, etc.

Pour finir, notez que ce document a une vocation purement informative et sera régulièrement mis à jour.

Source : Ministère du travail, Documentation et publications officielles – Guides : Précis de l'apprentissage

Un guide pour tout savoir sur l'apprentissage © Copyright WebLex - 2021