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La campagne vaccinale contre la grippe saisonnière débute le 22 octobre 2021

La campagne vaccinale contre la grippe saisonnière débute :

• le 22 octobre 2021 et se termine le 22 novembre 2021 pour les personnes prioritaires ;
• le 23 novembre 2021 et se termine le 31 janvier 2022 pour les autres personnes.

Les personnes prioritaires à la vaccination sont :

• les personnes âgées de 65 ans et plus ;
• les personnes de moins de 65 ans souffrant de certaines maladies chroniques ;
• les femmes enceintes ;
• les personnes souffrant d'obésité : indice de masse corporel (IMC) supérieur ou égal à 40 ;
• les professionnels de santé et les professionnels des établissements médico-sociaux au contact des patients à risque ;
• l'entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque de complication grave de la grippe et des personnes immunodéprimées ;
• les aides à domicile des particuliers employeurs vulnérables.

Le vaccin peut être administré par :

• les médecins ;
• les infirmiers ;
• les sage-femmes (pour les femmes enceintes et l'entourage des nourrissons à risque)
• les pharmaciens.

Source : Actualité de servic-public.fr du 19 octobre 2021

Campagne vaccinale contre la grippe saisonnière : c'est parti ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau soutien pour certains commerçants !

Pour soutenir les commerçants impactés par la crise sanitaire, le gouvernement vient d'annoncer le lancement d'un nouveau dispositif « loyers », tout juste autorisé par la Commission européenne.

• Pour qui ?

Celui-ci vise les commerces de détail et de services qui, en raison de l'épidémie sanitaire, ont fait l'objet d'une fermeture entre février 2021 et mai 2021, notamment les entreprises qui disposent de plusieurs magasins dont certains sont restés ouverts en centre-ville alors que d'autres ont été fermés en raison de leur localisation dans des centres commerciaux interdits d'accueil au public.

Plus précisément, il s'agit des entreprises ayant au moins un point de vente fermé dans l'un des secteurs suivants :

• commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ;
• grands magasins ;
• autres commerces de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire ;
• commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de livres en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé ;
• commerces de détail d'optique ;
• commerces de détail de charbons et combustibles ;
• autres commerces de détail spécialisés divers ;
• commerce de détail de biens d'occasion en magasin ;
• réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
• réparation d'équipements de communication ;
• réparation de produits électroniques grand public ;
• réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin ;
• réparation de chaussures et d'articles en cuir ;
• réparation de meubles et d'équipements du foyer ;
• réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie ;
• réparation d'autres biens personnels et domestiques ;
• blanchisserie-teinturerie de détail ;
• coiffure et soins de beauté ;
• entretien corporel.

• Combien ?

Le montant de l'aide est égal à la somme des loyers et charges calculée par magasin au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public.

Toutefois, l'éligibilité à l'aide est appréciée mensuellement au regard des aides que l'entreprise candidate a déjà obtenues.

Ainsi, par exemple, si l'entreprise candidate a déjà bénéficié de l'aide versée par le Fonds de solidarité sur les mois concernés, l'accès au dispositif loyer ne sera en principe pas possible, sauf si l'ensemble des points de vente qui ont été fermés en ont atteint le plafond (à savoir 1,8 M€ pour le Fonds de solidarité).

• Demande de l'aide

Pour obtenir l'aide, les entreprises candidates pourront en faire la demande par le biais d'un guichet dématérialisé ouvert auprès de la Direction générale des Finances Publiques à compter de la mi-novembre 2021.

A cette fin, elles devront présenter un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

De nouvelles précisions devraient prochainement être données à ce sujet.

Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie et des Finances du 19 octobre 2021, n° 1554

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau dispositif « loyers » est lancé ! © Copyright WebLex - 2021

Limiter la teneur en soufre des bateaux

Il existe actuellement un plafond de teneur en soufre maximal de 3,50 % en masse, assorti d'une dérogation pour les navires mettant en œuvre des méthodes de réduction des émissions et qui fonctionnent en « système fermé ».

Cette obligation est étendue en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Améliorer la formation professionnelle maritime

Dorénavant, les organismes de formation professionnelle maritime qui n'y étaient pas encore soumis doivent respecter certaines obligations quant au niveau minimal que doivent posséder les acteurs de la formation pour délivrer une qualification professionnelle.

Renforcer l'obligation de surveillance des équipements marins

Les équipements marins sont soumis à une obligation de surveillance assurée par la direction des affaires maritimes (DAM).

Les pouvoirs de la DAM sont renforcés. Par exemple, parmi l'éventail des mesures qu'elle est susceptible d'adopter afin de tirer les conséquences d'un constat de non-conformité concernant un équipement marin, elle peut désormais ordonner l'affichage d'une mise en garde explicite.

Exploitation de « machines à sous »

Dans le cadre du Brexit, les ferries sous pavillon français naviguant entre la France et le Royaume-Uni conservent la possibilité d'exploiter exclusivement des appareils de jeu de type « machine à sous ».

Travail de nuit des mineurs

Il est expressément prévu que l'étendue horaire du travail de nuit des mineurs d'au moins 16 ans couvre une période de 9 heures consécutives (au lieu de 8 heures consécutives), soit de 21 heures à 6 heures.

De même, le jeune doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives, durée portée à 14 heures s'il s'agit d'un jeune de moins de 15 ans. Ce repos doit comprendre obligatoirement la période se situant entre 24 heures et 4 heures du matin (au lieu de 5 heures du matin auparavant).

Enfin, lorsque le temps de travail journalier dépasse 4 heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 30 minutes, si possible consécutives.

Cotisations régime d'assurance vieillesse des marins

Le Brexit et le contexte économique lié à l'épidémie de la covid-19 ont engendré un recours massif à l'activité partielle de longue durée dans le secteur maritime.

Pour soutenir le personnel maritime, le versement des cotisations vieillesse va tenir compte des périodes d'activité partielle débutées à compter du 1er janvier 2021 pour le calcul des pensions futures.

Source : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Loi adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports : les mesures pour le transport maritime © Copyright WebLex - 2021

Conditions de travail des conducteurs routiers

Le « paquet Mobilité I » est un texte européen qui concerne les conditions de travail des conducteurs routiers et la pratique du cabotage.

Pour rappel, le cabotage désigne le fait, pour un transporteur appartenant à un État membre de l'Union européenne (UE), d'opérer un transport « domestique » dans un autre État membre de l'UE.

Cette réglementation, qui renforce notamment l'encadrement des conditions de travail des conducteurs routiers ainsi que les conditions d'accès au marché du transport routier, est désormais expressément reprise dans le droit français.

Lutte contre la concurrence déloyale

Compte tenu des spécificités du secteur routier et du caractère particulièrement mobile de ses travailleurs, l'Union européenne (UE) a mis en place un cadre juridique spécifique et adapté, notamment pour lutter contre la concurrence déloyale.

Cet encadrement vise désormais les opérations de cabotage. En revanche, ne sont pas concernées les opérations de transit (c'est-à-dire la simple traversée d'un État sans déchargement de la marchandise).

De nouvelles obligations sont prévues pour les entreprises de transport routier qui détachent des conducteurs routiers en prestations de services internationales (PSI).

A titre d'exemple, il est désormais prévu l'obligation de transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement au moyen du système d'information du marché intérieur (« IMI »).

Notez que ces mesures sont applicables à compter du 2 février 2022.

Enfin, au plus tard le 21 août 2023, il sera obligatoire d'installer dans les transports routiers des « tachygraphes intelligents », notamment pour enregistrer les passages de frontières et les activités de chargement et déchargement.

Lutte contre la fraude au télépéage routier

L'échange d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne est facilité pour retrouver plus facilement les transporteurs qui fraudent aux péages.

Source : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Loi adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports : les mesures pour le transport terrestre © Copyright WebLex - 2021

Protection du consommateur : qui peut faire quoi ?

Pour rappel, dans le cadre de la recherche d'infractions à la règlementation relative à la protection des consommateurs, il est prévu que lorsqu'un produit est estimé non-conforme par le biais d'un essai ou d'une analyse faite à la suite d'un prélèvement d'échantillon, le responsable de la mise sur le marché du produit en cause puisse se voir infliger une sanction par l'autorité administrative compétente.

Celle-ci vise à compenser les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai que l'autorité a pris en charge.

La liste des autorités administratives compétentes dans ce cadre vient d'être mise à jour et comprend désormais :

• le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
• le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
• le ministre chargé de l'économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale.

Notez par ailleurs que la règlementation applicable est mise à jour afin de permettre la mise en œuvre de la dématérialisation des actes d'enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source : Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation

Des consommateurs toujours plus protégés… © Copyright WebLex - 2021

Paiement en ligne : adoptez les bons réflexes !

Les achats sur Internet se multiplient, notamment en raison de l'impact de la crise sanitaire sur l'ouverture des commerces.

Cette croissance ne va pas sans une augmentation sensible des fraudes liées aux paiements en ligne.

Pour éviter cet écueil, vous pouvez décider d'adopter plusieurs réflexes préventifs :

• systématiser l'envoi d'un code sécurisé par votre banque par SMS en cas d'achat en ligne ;
• vérifier la sécurité de la page affichée, notamment en vous assurant que le début de l'adresse du site ne commence pas par « http:// » mais par « https:// » ;
• éviter de partager des informations personnelles sur les sites consultés, notamment vos éventuels mots de passe ;
• vous alerter des offres trop alléchantes, dont les prix sont étonnamment bas au regard du marché ;
• éviter d'enregistrer vos coordonnées bancaires pour ne pas avoir à les retaper ultérieurement ; les conditions de sécurité entourant la conservation de vos données ne sont, en effet, pas toujours suffisantes ;
• éviter les achats bancaires dans le cas d'une connexion aux réseaux Wifi publics, dont le piratage est plus aisé que les réseaux privés ;
• installer un anti-virus sur votre ordinateur et changer régulièrement de mots de passe en ligne.

Votre banque demeure bien sûr votre interlocuteur privilégié : si vous constatez la moindre opération suspecte, mettez-vous en contact sans délai avec ses plateformes de service, notamment pour faire opposition à votre carte bancaire.

Source : Actualité du site Bercy Infos du 8 octobre 2021

Paiement en ligne : comment faire pour éviter les piratages ? © Copyright WebLex - 2021

Une nouvelle méthodologie pour délimiter les déserts médicaux

Il existe en France ce que l'on a coutume d'appeler des « déserts médicaux », à savoir des zones dans lesquelles l'offre médicale est insuffisante ou des zones dans lesquelles l'accès aux soins est difficile.

Afin d'inciter les médecins à s'installer dans ces « déserts médicaux », le gouvernement leur offre désormais la possibilité de percevoir des aides financières pour compléter leurs revenus.

Ces « déserts médicaux » sont déterminés selon une nouvelle méthodologie, consultable ici.

Source : Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

Médecins : comment reconnaître un désert médical ? © Copyright WebLex - 2021

Contestation des honoraires d'avocat : nouveau pouvoir pour le bâtonnier !

Pour mémoire, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats relèvent de la compétence du bâtonnier, devant lequel la procédure applicable obéit à des règles strictes.

Les décisions rendues par le bâtonnier en la matière sont susceptibles d'un recours devant le premier président de la Cour d'appel.

A ce sujet, il est désormais prévu que les décisions prises par le bâtonnier puissent, même en cas de recours, faire l'objet d'une exécution immédiate (on parle techniquement de décision « exécutoire ») dans la limite d'un montant de 1 500 € ou du montant des honoraires sur lequel les parties (c'est-à-dire l'avocat et son client) sont tombées d'accord.

Pour les honoraires excédant 1 500 €, le bâtonnier peut également décider, si l'une des parties le lui demande, que tout ou partie de sa décision pourra être rendue exécutoire, même en cas de recours.

Il a aussi la possibilité d'assortir sa décision de certaines garanties, comme des sûretés réelles (affectant un bien) ou personnelles (relatives à l'engagement d'une personne), dans le but de pouvoir répondre aux demandes d'indemnisation éventuelles.

Notez que le premier président de la Cour d'appel conserve toutefois le pouvoir, en cas de recours, d'arrêter ou d'aménager cette exécution provisoire des décisions prises par le Bâtonnier.

Attention, ces dispositions, qui sont applicables aux réclamations introduites devant le bâtonnier à compter du 1er novembre 2021, ne concernent pas la part des honoraires dits « de résultat », c'est-à-dire ceux dont le montant est fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Source : Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile

Honoraires d'avocat : du nouveau au 1er novembre 2021 © Copyright WebLex - 2021

Virements SEPA

Désormais, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut sanctionner les manquements qu'elle constate en matière de virements ou prélèvements SEPA d'une amende :

• de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les sociétés en cas de facturation de frais supplémentaires pour des opérations transfrontalières par rapport à des opérations nationales, ou de pratiques visant à empêcher les consommateurs d'utiliser une faculté de blocage sur certaines opérations de prélèvement ;
• de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les sociétés en cas de commissions multilatérales d'interchange ou lorsqu'est constaté le refus d'un virement ou d'un prélèvement réalisé à partir d'un compte bancaire domicilié dans un État membre de la zone SEPA.

Lettres recommandées électroniques

La DGCCRF est autorisée à sanctionner les prestataires d'envoi électronique qui présenteraient leur service comme étant une « lettre recommandée électronique » sans avoir été agréés à cet effet par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

L'amende est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une société.

Source : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Loi adaptation au droit de l'UE : virements SEPA et lettres recommandées électroniques © Copyright WebLex - 2021

Les fluides frigorigènes

Pour rappel, les fluides frigorigènes sont des substances chimiques qui, grâce à leur capacité réfrigérante, sont souvent utilisées pour des applications industrielles telles que la réfrigération, la climatisation, le conditionnement d'air, ou encore le refroidissement de liquides.

Ils se répartissent en plusieurs familles, notamment :

• les fluides naturels (eau, dioxyde de carbone, etc.) ;
• les hydrocarbures comme le propane ;
• les hydrocarbures halogénés.

À l'heure actuelle, les hydrocarbures halogénés font partie des fluides frigorigènes les plus utilisés, au premier rang desquels les hydrofluorocarbures (ou HFC), particulièrement nocifs pour l'environnement.

De ce fait, les HFC font l'objet d'un encadrement strict au niveau européen et sont notamment soumis au respect de certains quotas.

Notez que le non-respect de ces quotas est désormais sanctionné.

Les minerais de conflit

Certains minerais et métaux peuvent provenir de zones de conflit ou à haut risque (« minerais de conflit »), où leur commerce peut être contrôlé par des groupes armés et où ils peuvent servir à financer des activités criminelles.

Pour lutter contre ce phénomène, il est désormais prévu que l'importateur de tels minerais peut faire l'objet d'une mise en demeure ou du paiement d'une astreinte par l'administration.

Source : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Loi adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports : les mesures pour les industriels © Copyright WebLex - 2021

Age limite pour l'activité de pilote

Les limites d'âge pour exercer la profession de pilote et de copilote, qui varient selon le type d'appareils (avions et hélicoptères, ballons, planeurs, etc.), sont désormais conformes à la réglementation européenne. Ainsi, il est prévu un âge limite fixé à :

• 70 ans pour l'activité de pilote d'un ballon ou d'un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport public de passagers ;
• 60 ans pour l'activité de pilote ou de copilote d'avion.

Transport aérien de marchandises dangereuses

Pour mémoire, la convention de Chicago est le texte international qui traite de la sécurité du transport aérien de matières dangereuses.

Il se trouve qu'en France, aucune disposition relative au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne n'existait. La loi remédie à cela, en visant expressément la convention de Chicago.

A terme, l'objectif est de permettre au gouvernement d'encadrer les conditions de préparation des expéditions, d'emballage, de marquage et d'étiquetage, ainsi que les exigences de visites et d'épreuves des emballages.

Liaisons européennes

Dans le cadre des liaisons aériennes intérieures, les collectivités peuvent se voir déléguer l'organisation de services de transport aérien soumis à des obligations de service public (OSP).

Cette possibilité est étendue aux liaisons européennes.

Responsabilité de la compagnie aérienne

Pour rappel, la convention de Montréal est un texte international qui réglemente la responsabilité civile des transporteurs aériens, notamment en cas d'accidents corporels touchant les passagers ou de dégradation des bagages.

L'obligation de respect de cette convention est désormais étendue aux transporteurs aériens non titulaires d'une licence d'exploitation dite « communautaire ».

Personnel soumis à enquêtes administratives

A compter du 31 décembre 2021, la liste des personnes devant faire l'objet d'une enquête administrative pour être habilitées à exercer certaines fonctions dans les aérodromes est élargie aux fonctions de contrôle/filtrage des bagages, d'acheminement du fret et des colis déjà soumis à des contrôles, et aux fonctions d'administrateurs ayant un accès illimité à des systèmes de données critiques pour la sûreté de l'aviation civile.

Délit d'intrusion

Il est créé un nouveau délit d'intrusion sur la zone dite « côté piste » des aérodromes, puni d'une amende de 7 500 € et de 6 mois de prison.

Extension du pouvoir d'effectuer des constats d'infraction

Le pouvoir d'effectuer des constats et procès-verbaux en cas d'infraction aux règles de sécurité est étendu à des personnes qui jusqu'ici ne pouvaient que transmettre des informations. Il s'agit notamment des agents des organismes habilités ou des personnes habilitées à exercer des missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs.

Source : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Loi adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports : les mesures pour l'aviation © Copyright WebLex - 2021