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Parce que les projets locaux de relocalisation, de mise en place d'une distribution de produits locaux et les démarches écologiques se multiplient, il n'est pas toujours évident de s'y retrouver. C'est pourquoi une plateforme numérique vient d'être créée, autant pour les acteurs de ces projets et les chercheurs, que pour les citoyens simplement curieux. Focus.

L'Observatoire des projets alimentaires territoriaux (PAT) : une mine d'informations !

La plateforme « France PAT », disponible ici, propose un certain nombre d'outils afin d'informer et d'initier de nouveaux projets alimentaires au niveau local. Vous trouverez sur le site :

• une cartographie interactive des projets alimentaires territoriaux (PAT) de France métropolitaine et des outre-mer ;
• une base de données comportant des indicateurs clés et des informations relatives aux actions et thématiques des PAT ;
• un annuaire des acteurs qui recense les parties prenantes des PAT ;
• une boite à outils pour accompagner les PAT dans leurs démarches ou simplement pour s'informer et se former ;
• des actualités.

Notez qu'au 16 janvier 2024, 435 PAT ont été recensés…

Projets alimentaires territoriaux (PAT) : une plateforme pour s'y retrouver ! - © Copyright WebLex

Il est possible, sous conditions, d'obtenir des renseignements sur les impôts dus par les personnes domiciliées dans son département. Mais parce que ces informations, bien que publiques, restent très personnelles, leur communication est encadrée. Dans ce cadre, le Gouvernement est venu resserrer la liste des données consultables, notamment pour éviter leur détournement.

Resserrer l'information pour éviter les usages détournés

Pour rappel, il vous est possible d'obtenir un certain nombre de renseignements sur l'impôt dû par une personne, sous réserve que vous soyez domicilié fiscalement dans le même département et que vous dépendiez de la même direction départementale des finances publiques.

L'administration fiscale tient en effet à disposition des personnes de leur ressort la liste des assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Si ce principe d'accès à l'information n'est pas remis en question, le Gouvernement est venu en revanche resserrer les données susceptibles d'être communiquées.

Depuis le 30 mars 2024, il n'est plus possible d'obtenir l'adresse d'une personne ni son revenu imposable. Cette dernière donnée a été remplacée par le revenu fiscal de référence. En revanche, vous pourrez toujours obtenir :

• le nom et la première lettre du prénom de la personne ;
• le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;
• le montant de l'impôt mis à sa charge.

Notez qu'il vous faut toujours vous déplacer à la direction départementale des finances publiques dont vous dépendez et faire une demande écrite dans laquelle vous vous engagez à ne pas communiquer ces informations.

La publication ou la diffusion de ces informations exposent, en effet, à une amende du montant de l'impôt dévoilé et, le cas échéant, à des poursuites pénales.

Impôts : un peu de discrétion… - © Copyright WebLex

À l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration réclame à un groupement foncier agricole (GFA) le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pourquoi ? Parce que sa seule activité consiste à donner en location ses domaines viticoles… « Et alors ? » s'interroge le GFA, qui ne comprend pas ce qui lui est reproché : il s'agit d'une activité agricole exonérée de CVAE… À tort ou à raison ?

Location de biens immobiliers agricoles = activité agricole ?

Un groupement foncier agricole (GFA) loue 5 domaines viticoles à une société qui les exploite. Une activité de location immobilière, selon l'administration fiscale qui lui réclame le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

« Pourquoi ? », s'interroge le GFA, qui rappelle que les exploitants agricoles échappent, par principe, au paiement de la CVAE.

Sauf que pour bénéficier de cette exonération de CVAE, encore aurait-il fallu que le GFA exerce effectivement une activité agricole, rappelle l'administration. Ce qui n'est manifestement pas le cas ici : le GFA se contente de donner en location des domaines viticoles à une société qui en assume seule l'exploitation.

« Faux ! », maintient le GFA : l'activité de location immobilière intervient en amont de l'acte de production du vin. Dans ce cadre, elle constitue une étape indispensable au déroulement de l'activité agricole de production de raisin et donc, son prolongement immédiat.

Par conséquent, l'activité de location immobilière doit être regardée comme agricole.

En outre, le GFA est contraint de prendre à sa charge d'éventuels renouvellements ou replantations du vignoble existant, le cas échéant.

« Ce qui n'en fait pas pour autant un exploitant agricole ! », maintient l'administration, qui ne voit dans cet élément qu'une simple modalité financière résultant de l'activité de location d'immeubles à usage agricole.

Ce que confirme le juge : l'activité de location immobilière du GFA ne peut être regardée ni comme s'insérant dans le cycle biologique de production du raisin ni comme constituant son prolongement. Il ne s'agit donc pas d'une activité agricole, et la CVAE est bel et bien due !

Louer un domaine viticole : avec ou sans CVAE ? - © Copyright WebLex

Au titre d'une expérimentation de 3 ans, la loi dite « Santé au Travail » a instauré la réalisation d'actions de prévention collective par les services de prévention et de santé au travail au bénéfice des intérimaires. Les modalités de réalisation et d'évaluation de ces actions viennent d'être fixées. Focus.

Actions de prévention collective : une précision du cahier des charges

Pour mémoire, la loi dite « Santé au Travail » entend renforcer la santé et la sécurité des travailleurs temporaires. À cet effet, dans le cadre d'une expérimentation de 3 ans qui a débuté le 27 mars 2024, la mise en place d'actions de prévention collective aux risques professionnels, organisées par les services de prévention et de santé au travail (SPST), est prévue.

Ces actions ont notamment pour objet d'accroître la collaboration entre les acteurs du secteur, dans le but d'identifier les situations, risques et secteurs professionnels des intérimaires nécessitant un effort particulier.

Dans un souci d'efficacité, il est recommandé de mettre en place ces actions antérieurement à toute affectation des salariés intérimaires à leur poste. Néanmoins, elles pourront également être organisées et suivies en cours de missions.

Actions de prévention collective : une initiative partagée sur la base du volontariat

La participation des SPST à cette expérimentation se fait sur la base du volontariat dans le cadre d'une convention régionale.

L'initiative d'organiser et de mettre en œuvre ces actions de prévention est partagée entre les SPST, les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices.

Intérim : lumière sur les actions de prévention collective ! - © Copyright WebLex

Certains investissements réalisés en outre-mer permettent, toutes conditions remplies, de bénéficier d'avantages fiscaux. Devaient être concernés les achats ou constructions de navires de pêche exploités à La Réunion. Qu'en est-il ?

Investissements ultramarins : quand la Commission européenne dit « Oui »…

Il existe actuellement de nombreux dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer (crédits et réductions d'impôt notamment).

La loi de finances pour 2023 a ouvert 3 d'entre eux aux investissements portant sur l'achat ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu'ils soient exploités à La Réunion et que leur longueur hors tout soit comprise entre 12 et 40 mètres.

Toutefois, il était prévu que cette extension ne s'appliquerait qu'aux investissements mis en service à compter d'une date fixée par décret... Un texte qui ne pourrait être publié qu'après que le Gouvernement ait obtenu l'accord de la Commission européenne.

Et cet accord a été obtenu ! Le texte tant attendu a été publié le 28 mars 2024. Par conséquent, les investissements mis en service à La Réunion à compter du 29 mars 2024 peuvent ouvrir droit, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, au bénéfice de certains avantages fiscaux.

Notez que la Commission européenne a également autorisé, le 26 mars 2024, le Gouvernement français à mettre en place des aides publiques pour financer le renouvellement des flottes de pêche ultramarines (y compris à Mayotte).

Investir dans un bateau de pêche à La Réunion : un avantage fiscal à la clé ? - © Copyright WebLex

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Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les aider à faire face aux surcoûts de dépenses énergétiques. Même si le dispositif pour 2024 reste très proche de celui mis en place pour l'année 2023, le montant de l'aide a, en revanche, diminué. Faisons le point.

Guichet d'aide 2024 = guichet d'aide 2023 (ou presque…)

Pour rappel, le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz apporte un soutien financier aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) grandes consommatrices d'énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement de l'électricité.

Sont éligibles les personnes morales de droit privé qui :

• résident fiscalement en France ;
• emploient moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'€ ou un bilan n'excédant pas 2 milliards d'€ : ces conditions sont applicables au groupe auquel appartient, le cas échéant, la société ;
• sont créées au plus tard le 30 juin 2023 ;
• ont au moins un contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023.

Les associations sont, comme en 2023, éligibles au dispositif à condition d'être assujetties aux impôts commerciaux ou d'employer au moins un salarié.

Notez qu'il existe toujours des critères d'exclusion. Ainsi, les entreprises ne pourront pas se prévaloir du guichet d'aide si elles :

• bénéficient de l'amortisseur électricité ;
• exercent une activité d'établissement de crédits ou financier ou dans le secteur de l'énergie ;
• bénéficient déjà, au niveau du groupe, d'un montant d'aide :
  • supérieur à 2 250 000 € au titre de l'encadrement temporaire de crise et de transition ;
  • 280 000 € pour les entreprises exerçant dans le domaine de la production agricole primaire ;
  • 335 000 € pour les entreprises des secteurs de la pêche et de l'aquaculture ;
• font l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne ou si elles appartiennent à des personnes ainsi sanctionnées ;
• sont en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• ont une dette fiscale ou sociale impayée au 30 septembre 2023, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Notez qu'il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er janvier 2024, d'un contentieux toujours en cours.

Ce dispositif reste centré sur les ETI grandes consommatrices d'énergie, c'est-à-dire que leurs dépenses d'énergie représentent :

• au moins 3 % soit du chiffre d'affaires réalisé respectivement les mêmes mois de la période de référence ou du chiffre d'affaires réalisé au cours du même mois de la période de référence ;
• au moins 3 % du chiffre d'affaires de la période de référence, ramené respectivement à la durée de la période éligible ou d'un mois.

Le guichet d'aide pour 2024 fonctionne comme celui mis en place pour 2023 : la consommation d'énergie de l'ETI pour une période donnée est comparée à celle d'une période de référence. L'aide correspond à 50 % des surcoûts d'électricité par rapport à 300 € / MWh, à condition que l'excédent brut d'exploitation (EBE), au cours de la période éligible considérée, soit en diminution ou négatif par rapport à la période de référence.

Les périodes prises en référence sont déterminées en fonction de la date de création de l'ETI :

• du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
• du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.

Les périodes éligibles correspondent aux trimestres.

Les ETI devront déposer leur dossier par voie dématérialisée selon le calendrier suivant :

• au titre des mois de janvier, février et mars 2024, entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024 ;
• au titre des mois d'avril, mai et juin 2024, entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024 ;
• au titre des mois de juillet, août et septembre 2024, entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ;
• au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2024, entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025 ;
• pour les régularisations des dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.

Un guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité version 2024 ! - © Copyright WebLex

Afin de soutenir les ménages les plus modestes et leur permettre de faire face à l'inflation persistante, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités communique sur la revalorisation de plusieurs prestations sociales et familiales au 1er avril 2024. Une revalorisation qui a un impact direct sur la part insaisissable des rémunérations. Explications.

Une revalorisation du RSA applicable depuis le 1er avril 2024

Pour rappel, dans le cadre d'une saisie sur rémunération, la loi oblige à laisser à disposition du salarié une somme dite « absolument insaisissable ».

Cette fraction correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire seul.

Et justement ! Le Gouvernement nous fait savoir que ce montant forfaitaire a fait l'objet d'une revalorisation à hauteur de 4,6 % (par rapport à 2023).

Ainsi, depuis le 1er avril 2024, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule est de 635,71 €.

En conséquence, la part absolument insaisissable s'élève elle aussi désormais à 635,71 €, contre 607,75 € jusqu'alors.

Attention : si ce montant est revalorisé en France et dans les départements d'Outre-mer, notez qu'il diffère à Mayotte où il s'élève désormais à 317,86 €.

Notez que cette revalorisation à hauteur de 4,6 % concerne également d'autres prestations sociales, telles que la prime d'activité, l'allocation aux adultes handicapés ou encore l'allocation de solidarité spécifique…

Revalorisation du RSA : quelle conséquence en cas de saisie sur salaire ? - © Copyright WebLex