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Dans le cadre de son « droit de communication », l'administration des Douanes peut obtenir des informations auprès d'un certain nombre de personnes listées par la loi. Ce droit a récemment été élargi aux « informations relatives à des personnes non nommément désignées », mais un décret était nécessaire pour en préciser les modalités. Il vient d'être publié. Que faut-il en retenir ?

Droit de communication des Douanes : un élargissement encadré

Pour rappel, le droit de communication permet à l'administration douanière de prendre connaissance de documents de toute nature pour établir l'assiette de l'impôt et lutter contre la fraude.

Ce droit de communication est encadré par la loi qui prévoit, notamment, la liste des personnes qui peuvent y être soumises. Les agents habilités des Douanes peuvent, par exemple, exiger la communication de certains documents des gares de chemin de fer, des locaux des compagnies aériennes, des concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux, des destinataires et expéditeurs des marchandises, etc.

Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude, ce droit de communication a été élargi aux « informations relatives à des personnes non nommément désignées ». Cela permet, notamment, d'obtenir des listes de clients, de fournisseurs, d'utilisateurs, etc.

Les modalités d'application de cet « élargissement » viennent d'être publiées.

Seuls les agents des Douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent effectuer cette procédure, à condition d'avoir un ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit d'ailleurs être présenté aux personnes concernées par la mise en œuvre de cette prérogative.

Dans sa demande de communication, l'administration doit mentionner :

• la nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication et la ou les personnes dont l'identification est demandée ;
• la ou les informations demandées, précisées par l'un au moins des critères de recherche suivants :
  • la nature de la transaction ou du flux ;
  • la situation géographique ;
  • le seuil, pouvant être exprimé en quantité, en nombre, en fréquence ou en montant financier ;
  • le mode de paiement ;
• la période sur laquelle porte la recherche, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder 24 mois au total.

La personne sollicitée dispose d'un délai, fixé par l'administration, pour envoyer les informations demandées via un support informatique.

Notez que ces informations seront conservées pendant 3 ans à compter de leur réception, à moins qu'une procédure devant le juge ne soit enclenchée. Dans ce cas, elles seront conservées jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours.

Droit de communication des Douanes : on en sait plus ! - © Copyright WebLex

Un couple vend un terrain à une SCI en lui transférant un permis de construire un chalet. Problème : un ruisseau coule sur le terrain, nécessitant son busage pour que le projet de construction soit réalisable. Un problème déjà solutionné, pense la SCI, grâce à une autorisation de busage préfectorale… périmée…

Vente immobilière : une erreur qui joue en faveur de l'acquéreur…

Un couple souhaite construire un chalet sur un terrain lui appartenant et sur lequel coule un ruisseau. Pour réaliser son projet, il obtient un permis de construire pour le chalet et une autorisation de busage pour faire passer le ruisseau dans une canalisation souterraine.

Mais quelques années après, le couple change finalement d'avis et vend son terrain à une SCI en lui transférant le permis de construire.

Souhaitant faire aboutir le projet, la SCI commence l'opération de busage, qu'elle doit rapidement stopper à la demande de la préfecture, celle-ci rappelant que l'autorisation de busage est largement expirée.

Mécontente, la SCI réclame l'annulation de la vente : si elle a acheté le terrain, c'est dans le but de construire le chalet. Or pour que celui-ci soit construit, il faut buser le ruisseau, ce qu'elle n'a plus le droit de faire. En outre, au jour de la vente, l'autorisation de busage (non annexée à l'acte de vente) était déjà expirée…

« Ce n'est pas notre problème ! », estime le couple, rappelant que le permis de construire reste valable. Pour lui, la SCI n'avait qu'à solliciter une nouvelle autorisation de busage lors de la vente…

Ce qui ne convainc pas le juge, qui tranche en faveur de la société : il ressort des circonstances de la vente que la SCI a été amenée à acheter le terrain par erreur. Et comme l'erreur porte sur une condition essentielle de l'achat (à savoir la possibilité de construire un chalet), la vente est nulle…

Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »… - © Copyright WebLex

La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des données personnelles. L'édition 2024 de ce guide vient de sortir, avec quelques nouveautés à connaître…

Guide de la sécurité des données personnelles : les nouveautés de l'édition 2024

Le guide de la sécurité des données personnelles édité par la CNIL vient d'être mis à jour pour cette année 2024.

Structuré en 5 parties, il comporte de nouveaux contenus portant sur :

• l'informatique en nuage (cloud) ;
• les applications mobiles ;
• l'intelligence artificielle (IA) ;
• les interfaces de programmation applicative (API) ;
• le pilotage de la sécurité des données.

Les fiches déjà existantes ont été enrichies, notamment celles portant sur l'utilisation d'équipements personnels en environnement professionnel.

Notez que pour mieux prendre connaissance des modifications, la CNIL a publié un journal des modifications.

Guide de la sécurité des données personnelles : l'édition 2024 est parue ! - © Copyright WebLex

Lors de l'achat d'un produit électrique ou électronique les consommateurs doivent être informés sur son indice de réparabilité et sur les modalités de calcul de cet indice. Une obligation récente qui est peut-être encore mal comprise par les professionnels concernés…

Indice de réparabilité : une prise en compte insuffisante, mais de la bonne volonté

Depuis le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs, distributeurs et metteurs sur le marché de produits électriques et électroniques doivent informer les consommateurs sur « l'indice de réparabilité » d'un produit.

Cet indice doit permettre une meilleure information sur les possibilités futures de faire réparer un objet.

Pour rappel, les objets qui étaient concernés par cette obligation en 2021 étaient :

• les lave-linge à hublot ;
• les smartphones ;
• les téléviseurs ;
• les ordinateurs portables ;
• les tondeuses à gazon électrique.

Et depuis le 4 novembre 2022, l'indice de réparabilité concerne également :

• les lave-linge à chargement par le dessus ;
• les lave-vaisselle ;
• les nettoyeurs à haute pression ;
• les aspirateurs filaires, sans fil et robots.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête afin de vérifier que cette obligation était bien respectée et par conséquent, que les consommateurs étaient bien informés.

Plus de 14 000 produits ont ainsi été contrôlés par la DGCCRF, qui a pu constater un niveau de non-conformité de près de 65 %.

Dans la grande majorité des cas, le défaut porte sur la mise à disposition du mode de calcul de l'indice. La DGCCRF rappelle l'importance de cette information qui permet de garantir la fiabilité de cet indice.

Plusieurs avertissements, injonctions et amendes ont été émis par la direction. Elle note néanmoins une bonne volonté des établissements concernés qui se sont globalement investis dans un processus de mise en conformité.

Indice de réparabilité : l'information des consommateurs est-elle suffisante ? - © Copyright WebLex

Récemment, un nouveau modèle du document d'information devant être remis à chaque salarié détaché en France pour réaliser des travaux du BTP a été publié. Un modèle qui s'est avéré erroné… D'où la publication d'un correctif. Focus.

Un document d'information « rectifié » à remettre au salarié détaché

Pour mémoire, chaque salarié détaché en France pour réaliser des travaux de BTP par une entreprise établie à l'étranger, doit se voir remettre un document d'information écrit présentant la réglementation française en matière de droit du travail qui lui est applicable (aussi appelé « noyau dur »).

Et récemment, un nouveau modèle de ce document d'information a été publié.

Problème : la durée du congé de paternité qui y était indiquée n'était pas la bonne…

Il était en effet fait mention d'une durée de 11 jours consécutifs, alors que depuis le 1er juillet 2021, cette durée est de 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples).

Un nouveau modèle corrigé, publié le 20 mars 2024, remplace donc le précédent.

BTP : une correction du document d'information à remettre au salarié détaché - © Copyright WebLex

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En plus de l'interdiction de la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu une nouvelle interdiction de la publicité sur les côtes et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Laquelle ?

Publicité sur les bateaux : interdite ?

Depuis le 1er mars 2024, la publicité située en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises est restreinte, tout en ouvrant des exceptions nécessaires à la poursuite d'activités nautiques et à l'organisation d'événements nautiques.

Tout d'abord, la publicité lumineuse y est purement et simplement interdite.

Ensuite, la publicité non lumineuse n'est admise que sur les navires et à la condition :

• que ces navires ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires ;
• que la surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire n'excède pas 4 m².

Par « navire », il faut entendre tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci, ainsi que les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.

Quant à la condition liée à la surface des publicités, elle ne s'applique pas aux marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur, ainsi qu'à la publicité faite à l'occasion des navigations liées à des évènements nautiques au profit des parraineurs de ces évènements.

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• Oui
• Non

Une SCI déduit la TVA que lui a facturée sa société mère pour des prestations de direction et de contrôle général de travaux. Une déduction remise en cause par l'administration fiscale, qui estime qu'une partie de la TVA déduite correspond à des prestations ayant déjà donné lieu à déduction. À tort ou à raison ?

Déduction de TVA : quand la réalité des prestations facturées fait débat !

Une société civile immobilière (SCI) achète un terrain en vue de la construction d'un programme immobilier.

Elle conclut avec sa société mère un marché de maîtrise d'œuvre d'exécution et un marché de contrat général pour la réalisation de ce programme.

Ensuite, la SCI paie les factures émises par la société mère dans le cadre de ces 2 contrats et déduit la TVA correspondante… Ce que refuse en partie l'administration fiscale qui lui réclame alors un supplément de TVA.

« Pourquoi ? », s'interroge la SCI qui rappelle qu'étant soumise à la TVA, elle peut déduire la taxe qu'elle a payée comme la loi l'y autorise.

Sauf que cette TVA, déduite en partie à tort, ne correspond pas à de réelles prestations, conteste l'administration.

Et pour preuve, les missions de direction et de contrôle général des travaux facturées par la société mère dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre d'exécution correspondent à des missions identiques à celles facturées dans le cadre du marché de contractant général.

Une « double » facturation qui a mené à une « double » déduction de TVA non autorisée, estime l'administration.

« Faux ! », conteste à son tour la SCI : les missions confiées dans le cadre du 1er marché sont bel et bien différentes de celles confiées dans le cadre du 2nd marché.

Pour prouver ce qu'elle avance, elle fournit une liste des missions définies dans le cadre de chacun des marchés, précise les intervenants dédiés à chacune d'elles et produit un organigramme opérationnel du programme immobilier.

Sauf que les 2 contrats listent des missions similaires rédigées en des termes strictement identiques et ayant donné lieu à une double facturation, tranche le juge. En outre, les factures ne permettent pas de distinguer clairement la nature des prestations facturées.

Par conséquent, la SCI n'apportant aucune justification quant à la réalité des prestations facturées à la fois dans le 1er marché et dans le 2nd marché, le redressement fiscal ne peut qu'être validé.

Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu'une ? - © Copyright WebLex

La procédure de conclusion d'une rupture conventionnelle entre le salarié et l'employeur est encadrée par la loi… Toutefois, les textes restent silencieux quant à l'existence (ou non ?) d'un délai qui doit être respecté entre le jour de l'entretien préalable et la signature effective de la convention. Est-il possible de signer la convention de rupture le jour de l'entretien ? Réponse du juge…

Un entretien (immédiatement) préalable à la signature de la rupture conventionnelle : c'est possible !

Pour mémoire, lorsque l'employeur et le salarié décident de conclure une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent s'accorder sur le principe et les modalités de la rupture au cours d'un (ou plusieurs) entretien(s).

Une fois les modalités fixées, les parties formalisent leur accord en signant une convention de rupture.

Mais la loi reste muette quant à l'existence d'un délai devant s'écouler entre le dernier entretien et la signature de la convention…

Dans une récente affaire, un employeur et une salariée se rencontrent au cours d'un entretien afin de négocier une rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail.

À la fin de cet entretien, et puisqu'ils sont d'accord sur toutes les modalités de la rupture, ils signent immédiatement la convention de rupture.

Après l'homologation de cette convention par l'autorité administrative, la salariée décide de saisir le juge en vue d'obtenir son annulation.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir le fait que la signature a eu lieu le même jour que l'entretien… Ce qui porte nécessairement atteinte à sa validité !

Ce que conteste l'employeur : d'abord, il rappelle que le consentement de la salariée est exempt de vice.

Ensuite, puisque les parties étaient d'accord sur les modalités de rupture le jour de l'entretien, rien n'interdit qu'ils puissent signer la convention le jour même de l'entretien.

Ce que confirme le juge, qui donne raison à l'employeur. Une convention de rupture conventionnelle individuelle peut tout à fait être signée le jour de l'entretien !

Rupture conventionnelle : efficacité, efficacité, efficacité ! - © Copyright WebLex

L'État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l'objectif est double : permettre aux réseaux de développer une offre suffisante sur le territoire et transférer une partie du volume de presse posté vers les services de portage. Explications.

L'État au secours du secteur de la presse portée…

En France, la presse écrite abonnée est distribuée selon 2 modalités alternatives : le postage, assuré par La Poste, et le portage, réalisé par des entreprises privées.

D'après le Gouvernement, le portage, contrairement au postage, permet une distribution plus matinale (avant 7h30), 7 jours sur 7, pour une proportion de non-distribution marginale.

Pour autant, le volume de presse distribué par le postage est beaucoup plus important. L'une des raisons principales de cet état de fait tient au faible développement de l'offre de portage dans certaines zones du territoire.

Pour améliorer cette offre, le Gouvernement vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage, dont la gestion est confiée à la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC).

Elle va être versée au titre des années 2023 et 2024 aux entreprises qui remplissent les conditions requises.

À ce titre, notez que les dépenses éligibles sont celles portant sur la modernisation et le développement des :

• infrastructures ;
• systèmes de tri et de répartition des flux ;
• outils de logistique ;
• outils et moyens de transport ;
• outils informatiques.

Attention : les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et sociales sont exclues du dispositif !

Si vous souhaitez bénéficier de ce coup de pouce financier, vous devez déposer votre demande au plus tard le 30 avril 2024, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• une déclaration sur l'honneur faisant apparaître le nombre d'exemplaires de chacune des publications portées sur le territoire national l'année précédant celle au titre de laquelle la demande d'aide est déposée. Cette déclaration doit être attestée par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ;
• une déclaration sur l'honneur précisant la liste et le montant prévisionnel des investissements du réseau dédiés au portage ;
• le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
• un relevé d'identité bancaire ;
• les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale.

Notez que l'entreprise bénéficiaire devra ensuite fournir un rapport d'exécution de l'aide et le compte de résultat de l'exercice au titre duquel elle a été attribuée, sous peine de voir l'aide financière être récupérée par l'État.

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Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d'État (CE) est revenu récemment sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail s'agissant de l'acquisition des congés payés des salariés durant leur arrêt maladie. Dans cet avis consultatif, il entend éclairer le législateur sur le sens de la réforme (très) attendue…

Congés payés et arrêt maladie : rappel du contexte

Par une série d'arrêts rendus le 13 septembre 2023, le juge a considéré que certaines dispositions du Code du travail relatives à l'acquisition des congés payés par les salariés en arrêt maladie ne devaient plus être appliquées, car contraires au droit de l'Union européenne (UE).

Pour mémoire, ces dispositions prévoyaient que l'arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle n'était pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le juge a estimé que ces règles ne devaient pas s'appliquer : pour lui, un salarié en arrêt maladie doit pouvoir acquérir des congés payés.

Il rappelait également que le délai de prescription pour le report des congés payés acquis avant ou pendant un arrêt maladie, ne commençait à courir qu'à partir du moment où le salarié était effectivement en mesure de prendre ses congés…

Quelques temps plus tard, interrogé à son tour, le Conseil constitutionnel a rappelé que même si ces dispositions étaient non conformes au droit de l'UE, elles restaient valables au regard de la Constitution.

D'où un flou juridique et un casse-tête pour les entreprises…

En l'état, seul le législateur est donc en mesure d'apporter une réponse aux entreprises quant aux règles applicables à l'acquisition de congés payés en cas d'arrêt de travail.

D'où l'intervention du Conseil d'État, appelé à donner son avis sur un futur projet de loi…

Congés payés et arrêt maladie : quel est l'avis du Conseil d'État ?

Concrètement, 2 questions ont notamment été posées au Conseil d'État :

• la 1re concernant la mise en place d'une limite quant à l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie non professionnel ;
• la 2de pour régler le droit (et le délai) au report des congés payés acquis avant ou pendant un arrêt maladie, quelle que soit son origine.

Sur le 1er point, le Conseil d'État estime qu'il est possible de limiter à 4 semaines les congés acquis au cours d'une absence pour maladie non professionnelle, conformément au projet du Gouvernement.

Sur le 2nd point, il rappelle que lorsque les droits à congés payés expirent alors que le salarié est en arrêt maladie, le début de la période de report devra nécessairement être postérieur à la date de reprise du travail, ainsi qu'à celle où l'employeur aura dûment informé le salarié de ses droits.

Par ailleurs, si les congés payés sont acquis au cours de la période de maladie, la période de report de 15 mois telle que prévue par le Gouvernement pourra débuter à la fin de la période d'acquisition, si le salarié n'a pas repris le travail.

Il précise également qu'il sera possible de prévoir une extinction de ces congés à l'issue d'une période de 15 mois quand bien même l'employeur était dans l'impossibilité de prévenir le salarié.

Notez que si ces éléments permettent d'éclairer le gouvernement quant au projet de loi à venir, ils ne sont que provisoires et ne permettent pas, en l'état, d'apporter une réponse aux besoins opérationnels des entreprises…

La suite au prochaine épisode…

Congés payés et arrêt maladie : la saga continue… - © Copyright WebLex