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Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le statut de sage-femme référente ne pouvait entrer en application sans que des dernières précisions soient apportées… C'est chose faite. Qu'apporte ce statut ?

Une grossesse = une sage-femme ?

En 2021, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a apporté de nombreuses modifications pour plusieurs professions médicales et paramédicales. Parmi elles, les sages-femmes.

Un nouveau statut a été créé pour compléter leur exercice : celui de « sage-femme référente ».

Dorénavant, entre la première constatation d'une grossesse et le cinquième mois, une femme enceinte peut déclarer auprès de son organisme d'assurance maladie et avec l'accord de la professionnelle, une sage-femme référente.

Une fois désignée, son rôle est d'assurer la coordination des soins avec le médecin, pendant et après la grossesse. Elle informe la femme enceinte sur les différents rendez-vous du parcours de grossesse, assure le suivi postnatal et médical du nourrisson, assure un rôle de prévention et travaille avec la maternité pour la réalisation du suivi postnatal de la patiente.

À chaque grossesse pour laquelle elle est désignée comme référente, la sage-femme perçoit une rémunération forfaitaire de 45 €.

Les femmes enceintes peuvent, si elles le souhaitent, changer de référente à tout moment.

Sage-femme référente : c'est parti ! - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), toutes conditions par ailleurs remplies. Ces exonérations s'appliquent dans la limite de plafonds, qui viennent d'être revalorisés pour 2024…

CFE et zones urbaines en difficultés : nouveaux plafonds pour 2024

Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises installées dans les zones urbaines en difficulté peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour 2024, ces exonérations sont plafonnées à :

• 32 468 € de base nette imposable (au lieu de 30 630 €) pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
• 87 584 € de base nette imposable (au lieu de 82 626 €) pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
• 87 584 € de base nette imposable (au lieu de 82 626 €) pour les activités commerciales dans les QPV.

En attendant 2024, n'oubliez pas que la CFE de 2023 devra, quant à elle, être payée au plus tard le 15 décembre 2023 !

Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d'exonération - © Copyright WebLex

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en tant qu'autorité administrative indépendante, s'assure du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle propose à ce titre des fiches pratiques. Elle vient d'en publier certaines à destination des professionnels du sport.

Sport amateur, professionnel et de haut niveau : la CNIL publie des fiches pratiques

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) propose sur son site internet des outils à destination des professionnels, pour les aider dans leur mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Elle a récemment mis en ligne de nouvelles fiches pratiques pour comprendre les enjeux de la protection des données dans le sport amateur et le sport professionnel.

Elle propose notamment :

• un questionnaire d'autoévaluation permettant de vérifier, étape par étape, le respect de la réglementation ;
• des questions-réponses sur la protection des données dans le secteur du sport amateur (hors contrat) ;
• un exemple de méthodologie pour déterminer une durée adaptée de conservation des données.

Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne - © Copyright WebLex

Un notaire est chargé de rédiger un acte de vente immobilière pour le compte d'une SCI. Problème : le procès-verbal d'assemblée générale autorisant la SCI à vendre est un faux. Autre problème : le notaire n'a pas vérifié la véracité du document fourni. D'où sa mise en cause… que ce dernier conteste… À tort ou à raison ?

Notaire : faux documents, indemnité réelle ?

À l'occasion de la vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI, un procès-verbal (PV) d'assemblée générale (AG) autorisant la vente est fourni au notaire par le gérant d'une seconde SCI.

Ce même gérant va également fournir un document ordonnant au notaire de verser le prix de vente sur le compte de cette seconde SCI.

Mais à la suite d'une plainte de la première SCI, il va être révélé que le PV d'AG, de même que le document portant ordre de virement du prix de vente, sont des faux établis par le gérant de la seconde SCI.

Ce qui amène la 1re SCI à réclamer une indemnité au notaire. Pour elle, ce professionnel a commis une faute en rédigeant un acte de vente sur la base de documents manifestement faux et sans avoir procédé aux vérifications élémentaires qui s'imposaient.

Une demande rejetée par le notaire, la société ne justifiant pas avoir tenté de récupérer le prix de vente auprès de la seconde SCI.

« Ce qu'elle n'a pas à faire ! », réplique le juge : dès lors qu'il a commis une faute, la responsabilité du notaire est engagée et ce, quand bien même la victime dispose d'un recours contre un tiers !

Notaire : de l'importance de la vérification des documents de vente… - © Copyright WebLex

Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu'ils vendent aux consommateurs. Outre la garantie légale de conformité, ils peuvent proposer des garanties commerciales. Mais à partir de quand les mentions présentes sur une étiquette peuvent-elles être considérées comme une garantie commerciale ? Réponse du juge…

Mentions sur les étiquettes : une garantie commerciale ?

Lorsqu'une société fabriquant et distribuant des vêtements s'engage à reprendre les articles en cas d'insatisfaction du consommateur, sans qu'il soit besoin de prendre en considération l'état du bien ou ses caractéristiques, cette démarche s'inscrit-elle dans le cadre d'une garantie commerciale ?

Le juge européen a récemment apporté une réponse à cette question…

Au cas présent, une société distribue, par l'intermédiaire de détaillants et de commerçants en ligne, des articles de sport sous une marque X. Des étiquettes volantes étaient apposées sur ses T-shirts, sur lesquelles était inscrit le texte suivant :

« Garantie [X]
Chaque produit [X] est assorti de notre propre garantie à vie. Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de l'un de nos produits, veuillez le renvoyer au dépositaire auprès duquel vous l'avez acheté. Vous pouvez également le renvoyer directement à “[X]”, mais n'oubliez pas de nous indiquer où et quand vous l'avez acheté. »

Au vu de ce texte, un concurrent a considéré qu'il s'agissait d'une garantie commerciale devant, de ce fait, répondre à certaines exigences en matière d'information… Ce qui faisait ici défaut, selon lui.

Interrogé, le juge considère que ce texte constitue bien une garantie commerciale.

Il justifie sa décision, notamment en :

• rappelant la définition de la « garantie commerciale » au sein de l'Union européenne qui correspond à : « tout engagement du professionnel ou d'un producteur [garant] à l'égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d'autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci » ;
• relevant que cette définition n'interdit pas à un garant de s'engager sur la « satisfaction du consommateur à l'égard du produit acheté », laissée à l'appréciation subjective de ce consommateur :
  • d'une part, parce que la garantie vise en effet « tout engagement » d'un garant à l'égard du consommateur concerné, « en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité » ;
  • d'autre part, parce que l'expression neutre et générique « autres éléments éventuels » est susceptible d'inclure le défaut de satisfaction des attentes subjectives de ce consommateur à l'égard du bien acheté, indépendamment de toute considération objective liée aux caractéristiques ou qualités de ce bien.

Enfin, il précise que le défaut de satisfaction des attentes subjectives d'un consommateur à l'égard du bien qu'il a acheté « […] ne peut, par définition, faire l'objet d'une vérification objective ». Ainsi, La simple affirmation selon laquelle un consommateur ne se déclare pas satisfait doit être considérée comme étant suffisante !

En conséquence, la notion de garantie commerciale peut inclure l'engagement pris par un garant à l'égard d'un consommateur portant sur des circonstances inhérentes à ce consommateur… comme sa satisfaction à l'égard du bien acheté, laissée à sa propre appréciation, sans que l'existence de ces circonstances doive être vérifiée de manière objective afin de mettre en œuvre cette garantie commerciale.

Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale ! - © Copyright WebLex

Sur le territoire national, l'usage et la taille des cadres publicitaires et des enseignes sont très réglementés, notamment pour des questions environnementales. Afin de clarifier cette réglementation et toujours dans le but de préserver le cadre de vie des Français, les tailles admises vont évoluer. De quelle façon ?

Publicités et enseignes : ce qui est autorisé… et ce qui ne l'est plus…

Depuis le 2 novembre 2023, les publicités et enseignes doivent respecter de nouvelles tailles maximales, à savoir :

Notez que les publicités et enseignes en place avant le 2 novembre 2023 bénéficient d'un délai de mise en conformité de 4 ans. Elles peuvent donc rester en place… pour l'instant !

Par ailleurs, le Gouvernement a modifié le mode de calcul de la surface unitaire des publicités, en précisant qu'il faut tenir compte de la surface entière du panneau, encadrement compris.

Toutefois, pour les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l'affiche ou de l'écran est à prendre en compte. Cette exemption est justifiée par le fait que le mobilier urbain n'a normalement pas vocation à recevoir de la publicité.

Publicités et enseignes : des précisions de tailles ! - © Copyright WebLex

Un liquidateur judiciaire constate qu'il manque de l'argent sur le compte bancaire d'une société en liquidation. Un manque que justifie la banque par un avis à tiers détenteur qu'elle a reçu de l'administration fiscale avant l'ouverture de la liquidation. « Peu importe », selon le liquidateur qui réclame la restitution de la totalité des fonds. Qu'en pense le juge ?

Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : qui passe en 1er ?

Pour rappel, lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, la gestion de l'entreprise est confiée à un professionnel appelé liquidateur judiciaire. Sa mission est de récupérer les actifs de la société afin de rembourser le maximum de dettes, selon un ordre établi par la loi.

Dans une récente affaire, un liquidateur récupère le dossier d'une société tout juste mise en liquidation judiciaire. Il prend contact avec la banque de la société afin de récupérer l'argent présent sur son compte bancaire. La banque s'exécute et verse une somme… bien inférieure aux calculs du liquidateur !

La raison de cette différence ? Des débits réalisés après l'ouverture de la procédure collective, circonstance qui les rend, selon le liquidateur, inopposables… Il réclame donc à la banque l'intégralité de l'argent, c'est-à-dire le montant présent sur le compte juste avant l'ouverture de la liquidation.

« Impossible ! », répond la banque : certes, elle a débité le compte après l'ouverture de la procédure collective, mais pour une bonne raison. Elle a reçu de l'administration fiscale un avis à tiers détenteur avant l'ouverture de cette procédure. Elle était donc obligée de prélever les sommes demandées…

« Vrai ! », tranche le juge en faveur de la banque : l'ouverture de la liquidation judiciaire étant postérieure à la réception de l'avis à tiers détenteur, la banque devait bien reverser l'argent à l'administration. Le liquidateur devra se contenter des sommes restantes…

Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie ! - © Copyright WebLex

L'Autorité des marchés financiers (AMF) est l'autorité administrative française chargée de la surveillance du secteur financier et de tous ses acteurs. À ce titre, elle est amenée à recevoir annuellement des rapports qui lui sont adressés par les professionnels, faisant état de leur respect des réglementations en vigueur. Verdict pour les sociétés de gestion ?

Sociétés de gestion : un manque de rigueur mis en évidence

Les sociétés de gestion de portefeuille sont soumises à des contrôles réguliers visant à s'assurer que les réglementations relatives au secteur financier sont bien appliquées.

Au-delà des contrôles qui peuvent être effectués, ces sociétés doivent également être actives dans ce processus de vérification, puisqu'elles doivent tenir à disposition de l'Autorité des marchés financiers (AMF) des reportings annuels faisant état de leur activité.

L'autorité a récemment décidé de vérifier la qualité de ces rapports annuels. Pour ce faire, elle a étudié plus précisément les rapports de 5 sociétés de tailles différentes en associant, pour chacune, les organes chargés de les émettre.

Il en ressort des doutes importants quant à la qualité de ces reportings et notamment quant à la fiabilité des données qui sont produites.

Le nombre très important d'erreurs constatées pousse l'AMF à rappeler l'importance de ces procédures au regard des enjeux qui accompagnent l'univers de la finance.

L'autorité propose une synthèse des contrôles effectués dans laquelle elle liste également les bonnes pratiques à envisager pour réduire les risques d'erreur.

Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting - © Copyright WebLex

Depuis plusieurs années, l'Union européenne prend des mesures pour décarboner le secteur de l'aviation au sein de l'initiative ReFuelEU Aviation. Une nouvelle réglementation vient de voir le jour pour lever certains freins encore existants, notamment sur le prix des carburants verts et leur offre peu élevée. Explications.

Initiative ReFuelEU Aviation : plus de carburants verts à moindre coût ?

Pour rappel, l'initiative ReFuelEU Aviation est un ensemble d'actions menées par l'Union européenne (UE) pour décarboner le secteur de l'aviation, notamment en augmentant l'utilisation de carburants durables d'aviation (CDA).

Problème : l'offre de ces carburants reste encore faible et leurs prix sont très supérieurs à ceux des combustibles fossiles.

Pour tenter d'apporter une solution à cette problématique, un nouveau règlement vient de paraître qui prévoit, notamment :

• l'obligation pour les fournisseurs de carburant d'aviation de fournir une part minimale de CDA à partir de 2025 dans les aéroports de l'UE et de carburants de synthèse à partir de 2030 ;
• l'obligation pour les exploitants d'aéronefs d'avoir une quantité annuelle de carburant d'aviation embarquée dans un aéroport de l'UE qui représente au moins 90 % de la quantité annuelle de carburant d'aviation nécessaire (l'objectif est d'éviter la pratique du suremport qui entraîne des émissions plus importantes liées au poids supplémentaire) ;
• l'inclusion parmi les CDA et les carburants de synthèse de nouveaux carburants et, notamment : les biocarburants certifiés, les carburants renouvelables d'origine non biologique (y compris l'hydrogène renouvelable), les carburants d'aviation à faible intensité de carbone (y compris l'hydrogène bas carbone) ;
• la création d'un système d'étiquetage concernant la performance environnementale des exploitants d'aéronefs utilisant des CDA, qui aidera les consommateurs à faire des choix éclairés et favorisera des vols plus écologiques ;
• l'obligation de collecte de données et la mise en place d'obligations déclaratives incombant aux fournisseurs de carburants d'aviation et aux exploitants d'aéronefs pour pouvoir surveiller les effets de la nouvelle réglementation.

Secteur de l'aviation : les carburants verts prennent leur envol ! - © Copyright WebLex

Une société, qui exploite un restaurant, fait l'objet d'un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l'administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d'affaires pour déterminer son résultat imposable en suivant une méthode de calcul... contestée par le restaurateur… À tort ou à raison ?

Reconstitution de chiffre d'affaires : de la rigueur !

Un restaurant voit sa comptabilité déclarée non probante par l'administration fiscale à l'issue d'un contrôle. Pour elle, le nombre de cafés vendus et enregistrés en tant que tels dans sa comptabilité ne semble pas refléter la réalité.

L'administration procède alors à la reconstitution de son chiffre d'affaires grâce à une méthode… contestable selon le restaurateur, qui refuse le redressement.

La méthode en cause ? Celle dite « des cafés » qui consiste, pour l'administration fiscale :

• à calculer le nombre de cafés « dissimulés » à partir des achats et de l'évolution des stocks, diminués du nombre de cafés enregistrés comme vendus, de la consommation estimée du personnel et d'une réfaction de 5 % au titre des cafés offerts ;
• puis à multiplier le coût estimé de chaque café vendu par le nombre estimé de cafés dont la vente n'a pas été enregistrée dans la comptabilité du restaurant.

Une méthode remise en cause par le restaurateur, qui estime que le nombre estimé de cafés vendus est erroné : il ne tient pas compte des cafés inclus dans le prix de la majorité des menus.

Un manque de rigueur évident qui rend la méthode employée contestable pour le juge, qui donne ici raison au restaurateur et invite l'administration à revoir son calcul.

Reconstitution de chiffre d'affaires : « un petit café ? » - © Copyright WebLex

Un particulier emprunte de l'argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu'il gère affecte en garantie un immeuble qu'elle possède. Faute de paiement, la banque fait saisir l'immeuble de la société… qui a été mise en redressement judiciaire entre temps ! Cela change-t-il quelque chose ?

Immeuble garantissant la dette d'autrui : protégé par la procédure collective ?

Une banque consent un prêt à un particulier... Un particulier qui gère une société qui affecte en garantie du prêt l'immeuble qu'elle possède. On parle alors « d'une sûreté réelle pour autrui ».

Concrètement, si le gérant ne rembourse pas son prêt, la banque a le droit de faire saisir l'immeuble de la société mis en garantie. Une fois la banque remboursée, la société pourra essayer de récupérer son argent en se retournant contre le gérant.

Sauf que la banque, en plus du prêt consenti au gérant, a également conclu avec la société 2 autres prêts… et qu'aucun des 3 crédits n'est remboursé !

Elle décide alors de faire saisir l'immeuble de la société pour obtenir le paiement des prêts. Problème : entre temps, la société est mise en redressement judiciaire.

Pour rappel, lorsqu'une telle procédure collective est ouverte, la loi prévoit une « suspension des poursuites ». Cela signifie que les créanciers qui existaient avant l'ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuite ni procéder à des saisies pour récupérer leur argent.

« Arrêtez tout ! », réclame donc la société, qui rappelle que la saisie n'est pas possible en vertu de la règle de « l'arrêt des poursuites individuelles ».

« Qu'à cela ne tienne ! », s'exclame la banque, qui souligne que si l'arrêt des poursuites individuelles s'applique à la société, elle ne s'applique pas au gérant…

Or c'est bien en sa qualité de créancier du gérant, et non de la société, que la banque agit… Et il se trouve qu'elle détient une garantie consentie par la société, certes en redressement judiciaire.

La banque n'est donc pas soumise à l'arrêt des poursuites individuelles lorsqu'elle veut faire saisir l'immeuble pour obtenir le paiement d'une dette d'un tiers, ici le dirigeant.

« Vrai ! », tranche le juge en faveur de la banque. La société ne s'est pas engagée personnellement dans la dette de son gérant : elle a « juste » affecté son immeuble en garantie. Cela signifie que, à part saisir l'immeuble, la banque ne peut pas obtenir son paiement directement auprès de la société.

Par conséquent, la banque n'est pas soumise à l'arrêt des poursuites individuelles et peut valablement poursuivre la saisie de l'immeuble, malgré le redressement judiciaire, mais juste pour le paiement de la dette du gérant.

Arrêt des poursuites individuelles : posez calmement cette procédure ! - © Copyright WebLex