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« Mes Points Permis » est un nouveau téléservice permettant à tous les conducteurs de justifier de la validité de leur permis de conduire, ainsi que de connaître le nombre de points qu'il leur reste. Focus sur ce nouvel outil.

« Mes Points Permis » remplace « Télépoints » !

Mis en service en 2007, le téléservice appelé « Télépoints » permettait de consulter le nombre de points présents sur son permis de conduire.

Depuis le 23 novembre 2023, ce service a laissé place à un nouvel outil appelé « Mes Points Permis », sur lequel vous pourrez vous créer un compte ou vous connecter via FranceConnect. Vous pourrez ainsi :

• connaître le nombre de points sur votre permis ;
• télécharger un « relevé d'information restreint » qui renseigne sur la validité de votre permis et les catégories de véhicules que vous pouvez conduire.

Ce relevé peut, très concrètement, être demandé par :

• votre assureur automobile ;
• l'opérateur vous mettant en relation avec des passagers si vous exercez une activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Il peut également être utile pour justifier de vos droits si votre responsabilité civile est engagée dans le cadre d'un accident de la route.

Attention, notez qu'il existe un décalage dans les mises à jour de votre solde de points. Ainsi, si vous pensez avoir commis un excès de vitesse, il faudra quelques jours avant qu'il soit pris en compte… Cela sera vrai également lorsque vous récupérerez vos points !

Pour accéder à ce téléservice, cliquez ici !

« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes ! - © Copyright WebLex

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des chefs d'exploitation agricole (ou d'entreprise agricole) doivent être transmis à l'administration fiscale. Deux formulaires CERFA récemment établis facilitent désormais cette démarche...

Exploitants agricoles : des CERFA pour faciliter vos démarches !

Dans le cadre de sa déclaration de revenus, un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit transmettre à l'administration fiscale l'ensemble des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales.

Il appartient ensuite à l'administration fiscale de transmettre ces éléments à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA).

Jusqu'alors, si la loi imposait la transmission des éléments dits « nécessaires », il revenait au ministre de l'Agriculture de fixer, par arrêté, la liste des éléments précisément attendus.

C'est dans ce cadre que le ministère vient de publier deux modèles de formulaire CERFA :

• le premier, dédié à la déclaration d'ensemble des revenus annuels des non-salariés agricoles, accompagné de sa notice ;
• le second, comprenant une feuille annexe de calcul.

Ces imprimés peuvent être obtenus auprès des caisses de la MSA et téléchargés sur leurs sites internet.

Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées ! - © Copyright WebLex

L'offre digitale d'investissement financier est de plus en plus accessible. Pour se démarquer, les acteurs du marché doivent faire évoluer leur façon de proposer le trading. Au point d'emprunter des techniques à d'autres secteurs d'activité ?

L'AMF sensibilise sur la « gamification » de l'investissement

En France, l'Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de réguler le secteur de la finance, de veiller à la bonne application de la réglementation en vigueur, mais également de garantir que les droits des investisseurs sont bien respectés.

Dans cette optique, elle est amenée à surveiller les tendances commerciales émergentes afin de s'assurer qu'elles ne présentent pas de risques pour les personnes souhaitant investir.

Une pratique qui se révèle ainsi de plus en plus présente : celle de la « gamification ». Par là il est entendu le fait d'emprunter certaines mécaniques caractéristiques de la conception des jeux vidéo pour les appliquer à des secteurs à première vue non liés.

Parmi ces pratiques qui peuvent être appliquées à la finance on retrouve, notamment, le fait de proposer des récompenses, des trophées, des classements de performance des investisseurs, etc.

L'AMF a souhaité communiquer sur une étude réalisée par l'université de Strasbourg cherchant à mesurer les conséquences de cette gamification sur les comportements des investisseurs.

Il en ressort que plus les outils d'investissement sont gamifiés, plus les investisseurs auront tendance à souscrire à des produits présentant de plus grands risques.

Il apparait donc primordial pour l'AMF de surveiller cette tendance et de sensibiliser les investisseurs afin qu'ils ne se mettent pas en danger.

Investissements financiers : un jeu d'enfant ? - © Copyright WebLex

La détermination du solde d'artificialisation nette des sols est réalisée selon une nomenclature précise. Le Gouvernement vient d'apporter des précisions à ce sujet. Lesquelles ?

Artificialisation des sols : quelle évaluation et quel suivi ?

Pour mémoire, la loi dite « Climat et résilience » d'août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « 0 artificialisation nette des sols » en 2050. D'ici là, des échéances sont prévues avec, notamment, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031.

Afin de mesurer le solde d'artificialisation nette des sols à l'échelle des documents de planification et d'urbanisme, les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon une nomenclature précise.

Ces surfaces sont appréciées en fonction de l'occupation des sols observée, laquelle résulte à la fois :

• de leur couverture ;
• de leur usage.

Le Gouvernement vient notamment de fixer :

• la nomenclature des sols artificialisés, avec les seuils à partir desquels la qualification de surface artificialisée s'applique ;
• les surfaces qualifiées de non artificialisées.

Zéro artificialisation nette : le Gouvernement précise sa copie - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Pour délivrer le certificat « certibiocide », les organismes de formation doivent être spécialement habilités à le faire. Des nouveautés sont à prévoir concernant la demande d'habilitation et ce, dès le 1er janvier 2024. Lesquelles ?

Organismes de formation délivrant le certibiocide : qu'est-ce qui change ?

À compter du 1er janvier 2024, la procédure d'habilitation des organismes de formation délivrant les certificats d'utilisation de produits biocides aux professionnels (« certificats certibiocide ») va évoluer. Ainsi :

• la décision d'habilitation sera prise par le directeur général de la prévention des risques ;
• l'organisme de formation devra notamment s'engager à dispenser les formations en toute neutralité en s'appuyant sur les guides du ministère en charge de l'environnement ; la liste complète des engagements devant être pris par l'organisme de formation est disponible ici ;
• l'habilitation sera valable 5 ans à partir de sa date d'obtention ;
• la demande de renouvellement devra être adressée au plus tard 3 mois avant la fin de validité de l'habilitation.

Notez que l'habilitation pourra être suspendue ou retirée en cas de non-respect, par l'organisme de formation, de ses engagements ou des conditions d'obtention de ce document.

La demande d'habilitation s'effectue par voie électronique sur le site du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et doit faire mention des informations suivantes :

• le nom et prénom du gestionnaire du centre de formation ;
• l'adresse postale du centre de formation ;
• le numéro SIRET du centre de formation ;
• la copie de la pièce d'identité du gestionnaire du centre de formation ;
• le CV du gestionnaire du centre de formation ;
• l'identification, la qualification et l'expérience des formateurs ;
• un justificatif de formation professionnelle continue des formateurs sur le champ des produits biocides et la mise en œuvre de la formation et de l'évaluation des stagiaires ;
• le livret de formation remis aux candidats ;
• l'attestation de qualité : certification Qualiopi.

Certibiocide : de nouvelles conditions d'habilitation des organismes de formation - © Copyright WebLex

Depuis plusieurs décennies maintenant, le protoxyde d'azote fait l'objet d'un usage détourné, notamment dans le milieu festif. Un phénomène qui inquiète le Gouvernement au regard de la recrudescence de cet usage chez les mineurs. Il a donc décidé de restreindre la vente de ce produit. De quelle façon ?

Protoxyde d'azote : des conditions de vente aménagées

Le protoxyde d'azote, gaz vendu en cartouches ou en bonbonnes permettant, par exemple, de faire fonctionner les siphons à chantilly, est de plus en plus souvent consommé de manière récréative par les particuliers, notamment les mineurs, pour ses propriétés « hilarantes ».

Une pratique dangereuse qui a poussé le Gouvernement à intervenir pour limiter la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, la vente de protoxyde d'azote aux particuliers sera limitée, par acte de vente :

• aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
• aux boîtes ne dépassant pas 10 cartouches.

Ces limitations s'appliquent aux points de vente physique comme aux boutiques en ligne.

Protoxyde d'azote : danger ! - © Copyright WebLex

En raison des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, le Gouvernement a souhaité intervenir pour améliorer l'indemnisation des propriétaires sinistrés. Revue de détails.

Sécheresse : une meilleure indemnisation des sinistrés

Les glissements de terrains qui interviennent à la suite de la réhydratation des sols à l'issue d'épisodes de sécheresse se sont multipliés ces dernières années.

Ce qui a poussé le Gouvernement à intervenir afin d'améliorer l'indemnisation des sinistrés.

Ainsi, dès le 1er janvier 2024, il est prévu :

• la création d'un nouveau mécanisme de reconnaissance « Cat Nat » pour y ajouter les dommages causés par une succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, qui n'entrent pas dans les critères actuels ;
• l'apport de précisions sur les conditions d'indemnisation des sinistrés ;
• l'obligation, pour les sinistrés, d'utiliser l'indemnité perçue pour mettre en œuvre des travaux de réparation des dommages ;
• un encadrement de l'expertise des assurances.

Certains bâtiments sont exclus de la garantie « Cat Nat » pour les dommages matériels directs non-assurables, à savoir :

• les bâtiments construits sans permis de construire quand cela était exigé ;
• pendant une durée de 10 ans suivant la réception des travaux, les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2024, s'il ne peut pas être justifié par le maître d'ouvrage du dépôt du document établi par un contrôleur technique attestant qu'il a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de prévention des risques sismiques et cycloniques.

Dernière nouveauté à retenir : l'annexion obligatoire de l'attestation RGA (retrait gonflement des argiles) à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un bien immobilier.

Cette attestation doit rester annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci.

Sécheresse : des nouveautés pour les sinistrés - © Copyright WebLex

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De nombreuses entreprises ont été victimes des inondations ayant eu lieu dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord en octobre et novembre 2023. Dans ce contexte, l'État rappelle que le dispositif d'activité partielle peut être sollicité. Sous quelles conditions ?

Inondations : un dispositif d'activité partielle adapté

Pour mémoire, l'activité partielle permet à l'employeur de réduire l'horaire de travail ou de fermer temporairement l'établissement, ou une partie de l'établissement, s'il rencontre des difficultés ponctuelles.

À la suite des inondations intervenues en octobre et novembre 2023 dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord, le dispositif d'activité partielle peut être mobilisé :

• par les employeurs dont les entreprises sont directement sinistrées, sous couvert du motif suivant : « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ». L'autorisation peut être accordée pour une durée de 6 mois renouvelable, sans limitation de durée ;
• par les employeurs directement affectés par l'arrêt ou la baisse de l'activité d'autres entreprises sinistrées ou par l'impossibilité d'utiliser, pour leur activité, les voies de circulation coupées, sous couvert du motif « tout autre circonstance de caractère exceptionnel ». Dans cette hypothèse, il faudra prouver l'existence d'un lien direct entre l'activité exercée et les perturbations liées aux inondations, et démontrer avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (télétravail, prise de congés payés, etc.) ;
• lorsque la baisse ou l'interruption de l'activité résulte de l'impossibilité, pour les salariés, de se rendre sur leur lieu de travail en raison de l'interruption des voies de circulation. La demande d'activité partielle devra se limiter à la durée de l'interruption des voies de circulation et l'employeur devra démontrer l'impossibilité pour les salariés de se rendre sur le lieu de travail. Il devra également apporter la preuve qu'il a tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (télétravail, prise de congés payés, etc.).

Pour les 2 dernières situations, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour 3 mois maximum, renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Les salariés placés en activité partielle perçoivent pour les heures chômées au titre de l'activité partielle une indemnité à hauteur de 60 % de leur rémunération antérieure brute.

L'employeur, quant à lui, reçoit une allocation d'activité partielle versée par l'État équivalente à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié placé en activité partielle.

Attention, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de placement de ses salariés en activité partielle pour déposer sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative, au moyen de la plateforme dédiée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.

Inondations : le recours à l'activité partielle est possible ! - © Copyright WebLex

Dans certaines régions ultra-marines, il est fait application d'une taxe spécifique, appelée « octroi de mer ». Cette taxe peut être liquidée, suivant les cas, soit sur la déclaration en douane, soit par l'intermédiaire de déclarations trimestrielles qui, à l'avenir, devront être souscrites par voie électronique. Explications.

Octroi de mer : passage à l'électronique pour les déclarations trimestrielles !

L'octroi de mer est une imposition spécifique aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.

Il vise :

• les importations de biens ;
• les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent, sur ces territoires, des activités de production.

Le taux de cette taxe varie selon que le bien concerné est produit localement ou importé.

Notez que les livraisons réalisées par des personnes dont le chiffre d'affaires annuel relatif à leur activité de production est inférieur à 550 000 € ne sont pas concernées par cette taxe.

Enfin, retenez que cette taxe est liquidée :

• sur la déclaration en douane, pour les opérations d'importation ;
• sur les déclarations trimestrielles, souscrites par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil, pour les opérations de livraisons de biens.

L'obligation de souscription des déclarations trimestrielles par voie électronique s'applique à compter du 1er juillet 2024.

Octroi de mer : fin du papier ? - © Copyright WebLex

Les données personnelles liées à la santé des ressortissants européens font partie des plus sensibles et des plus protégées au regard des réglementations en vigueur. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), en tant qu'administration de tutelle pour la France, propose régulièrement des outils aux professionnels de santé pour les accompagner dans la mise en œuvre de ce cadre exigeant…

La Cnil publie des outils pour accompagner le secteur médico-social

Lorsqu'une donnée à caractère personnel, quelle qu'elle soit, est collectée par un responsable de traitement, ce dernier est tenu de délivrer plusieurs informations à la personne concernée sur la façon dont cette donnée sera utilisée : but de la collecte, personne destinataire, droits de la personne concernée par la collecte ou encore, durée de conservation de la donnée.

Sur ce dernier point, il est évident qu'une donnée ne peut être conservée indéfiniment. C'est pourquoi le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) prévoit que chaque donnée ne peut être conservée que pour une durée établie, cohérente et justifiée.

Il n'est pas forcément aisé de déterminer ce qui constitue ou non une durée de conservation pertinente et ce, d'autant plus lorsque que ce sont des données sensibles, telles que les données de santé, qui sont traitées.

C'est pourquoi la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie deux documents à destination des professionnels du secteur médico-social.

D'une part, un référentiel (non exhaustif) qui liste plusieurs traitements et la durée de conservation adaptée selon l'interprétation de la Cnil.

D'autre part, une fiche pratique pour l'ensemble des acteurs du secteur concernant les bonnes pratiques pour la gestion quotidienne de ces données et leur conservation.

Secteur médico-social : maîtriser la conservation de ses données - © Copyright WebLex