Actualités

Bandeau général
12/03/2024

Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite

Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
  • abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ;
  • consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.
Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
  • abonnement annuel : 40 € hors taxe ;
  • consultation unitaire : 0,95 € hors taxe.


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12/03/2024

5 ans de RGPD : bilan économique

En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la protection des données à caractère personnel des européens. Se mettre en conformité avec ces exigences n'était pas chose aisée pour les entreprises. 5 ans après l'entrée en application du texte il est temps de dresser un bilan…

Responsables de traitement : combien coûte la conformité au RGPD ?

Adopté en 2016 et entré en application en 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'est imposé comme un texte majeur. Texte, à l'époque, le plus amendé par le Parlement européen, il a suscité beaucoup de discussions et d'inquiétudes.

De fait, il a mis en place un cadre imposant, précis et exigeant qui entraîne de nouvelles obligations pour les entités amenées à traiter des données à caractère personnel pour le bien de leur activité.

Un cadre qui a donc contraint de nombreux responsables de traitement à entreprendre un processus de mise en conformité.

5 ans après, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative de tutelle en la matière pour la France, a décidé de dresser un bilan des conséquences économiques de cette mise en conformité.

Une étude complète qui peut être consultée ici.

L'étude revient à la fois sur les conséquences économiques de la mise en place de la conformité et sur les conséquences commerciales des nouvelles manières de traiter la donnée.

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12/03/2024

Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire

Le système national des permis de conduire est accessible aux entreprises employant des conducteurs. De cette manière, elles pourront obtenir une attestation de vérification de permis de conduire pour leurs salariés. Focus.


Vérif Permis : un téléservice pour les entreprises

Pour rappel, le système national des permis de conduire centralise un certain nombre d'informations sur les titulaires de permis de conduire (identité, validité du permis, nombre de points, etc.).

Ces données ne sont accessibles qu'à une liste de personnes établie par la loi, principalement l'Agence nationale des titres sécurisés, les préfectures, les forces de l'ordre ou la justice.

À présent, plusieurs types d'entreprises pourront avoir accès, via le téléservice « Vérif Permis », à certaines données relatives aux permis de conduire de leur personnel. Sont concernées :

  • les entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
  • les entreprises de transport de véhicules accidentés ou en panne entre le lieu de l'accident ou de la panne et celui de réparation ;
  • les entreprises de transport sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules spécialement aménagés ;
  • La Poste ;
  • les entreprises de transport public de personnes, y compris avec mise à disposition d'une voiture, motocyclette, tricycle à moteur avec chauffeur ;
  • les taxis ;
  • les entreprises de transport routier sanitaire.

Seuls les personnels individuellement désignés et habilités de ces entreprises pourront se connecter au téléservice. Cela leur permettra d'obtenir une attestation de vérification de permis de conduire, sécurisée et datée, délivrée par voie électronique, comportant les informations suivantes :

  • l'identité du titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
  • le numéro de son permis de conduire ;
  • l'état de validité du permis de conduire ;
  • la validité de chacune des catégories du permis de conduire détenues ;
  • le cas échéant, les mentions additionnelles, dont la liste est disponible ici, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (prothèses auditives, lunettes, aménagements du véhicule, etc.)

Notez que l'accès à ces informations nécessite le paiement d'une redevance, dont le tarif varie en fonction de la taille de l'entreprise. Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

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11/03/2024

Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?

Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette société tierce. Une vente consentie à un prix minoré estime l'administration, qui y voit là un « acte anormal de gestion », ce qui lui permet de taxer personnellement l'associé… à sa grande surprise…Pourquoi ?

Vente à un prix anormal = acte anormal de gestion = taxation personnelle de l'acheteur ?

Une SCI ayant une activité de construction-vente fait construire un ensemble immobilier comprenant 4 immeubles puis vend un appartement, un garage et une cave situés dans un de ces immeubles à l'associé d'une société tierce, elle-même associée de la SCI.

Une vente qui attire l'œil de l'administration fiscale selon qui le prix de vente est anormalement bas par rapport à la valeur vénale des biens immobiliers en cause.

Une opération constitutive d'un « acte anormal de gestion », ce qui lui permet de réévaluer le prix de vente et de rectifier l'impôt sur le revenu de l'associé : pour elle, en achetant ce bien à un prix inférieur à la valeur vénale réelle, l'associé a bénéficié d'un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices… Et doit donc être imposé en conséquence !

Pour mémoire, un « acte anormal de gestion » est un acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ce qui, sur le plan fiscal, est sanctionnable.

Dans cette affaire, l'administration fiscale détermine la valeur vénale de l'appartement, de la cave et du garage en comparant leur vente à 3 autres ventes consenties par la SCI auprès de particuliers portant sur des appartements présentant une taille et des caractéristiques identiques, situés dans le même bâtiment.

Sauf que cette méthode par comparaison est contestable, rétorque l'associé qui constate que l'administration n'a pas tenu compte d'autres ventes que la SCI a réalisé dans le même ensemble immobilier au profit d'une société HLM.

Sauf qu'il faut comparer ce qui est comparable, ironise l'administration. Si la SCI a effectivement réalisé d'autres ventes dans le même ensemble immobilier, celles consenties à la société HLM concernent des logements sociaux, vendus en bloc, destinés à la location, et ne présentant pas les mêmes caractéristiques que l'appartement litigieux, et cela change tout…

Mais si « acte anormal de gestion » il y a, encore faut-il prouver l'existence d'une intention libérale au profit de l'acheteur, insiste l'associé, ce que l'administration n'a pas fait.

Et pourtant… Parce que l'acheteur n'est autre que l'associé d'une société, elle-même associée de la SCI, il est clairement établi que vendeur et acquéreur sont liés par une relation d'intérêts laquelle permet de présumer l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité, rappelle l'administration.

Ce que confirme le juge : puisque l'administration apporte la preuve que la SCI a vendu l'appartement, la cave et le garage à un prix inférieur à leur valeur vénale et que l'intention libérale était bel et bien présumée, tout est réuni pour qualifier l'opération d'« acte anormal de gestion ».

Le redressement fiscal est donc parfaitement justifié !

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11/03/2024

Plan d'action contre les contrefaçons : version 2024-2026

Après un premier plan d'action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de poursuivre la lutte contre ces pratiques qui restent trop présentes. Le Gouvernement dévoile la suite des évènements…

Lutte contre la contrefaçon : de très bons résultats qui appellent à poursuivre les efforts

La contrefaçon est une pratique qui porte préjudice à de nombreuses personnes : d'une part les professionnels, qui voient leur propriété intellectuelle bafouée et leur image potentiellement abimée et d'autre part les consommateurs qui peuvent se voir trompés et se retrouvent avec des produits de mauvaise qualité.

En 2021, face à l'ampleur du phénomène, le Gouvernement avait mis en place un plan national de lutte contre les contrefaçons. Un plan qui avait porté ses fruits, le nombre de produits contrefaits saisis par les services des douanes ayant plus que doublé.

Malgré tout, il est nécessaire de poursuivre les efforts.

C'est pourquoi un nouveau plan national est détaillé par le Gouvernement afin d'améliorer les résultats sur la période 2024-2026.

L'objectif sera donc de se concentrer sur l'identification des différents réseaux afin de les démanteler. À cet effet, l'Observatoire national des contrefaçons voit son rôle renforcé en prenant une place plus centrale dans l'ensemble des opérations de renseignements.

La douane va également chercher à établir une cartographie des « points chauds » dans le monde par lesquels les réseaux de contrefaçons transitent.

Cette identification permettra de réaliser des opérations « coup de poing », en coopération avec la communauté internationale, afin de porter atteinte de façon significative à l'organisation des réseaux de contrefaçons.

Enfin, les services de la douane vont également tourner leur attention vers les espaces numériques. Sans le savoir, les plateformes de vente en ligne peuvent apporter des moyens logistiques aux contrefacteurs. Il est donc important de les aider à identifier les vendeurs peu scrupuleux et à limiter leur présence sur ces plateformes.

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11/03/2024

Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !

Lorsque l'employeur verse, à tort, des cotisations et contributions sociales, il dispose d'un délai de 3 ans à compter de la date de paiement de ces cotisations pour en demander le remboursement. Mais qu'en est-il lorsque l'employeur a droit à un remboursement en application d'une décision de justice ? Quel est alors le point de départ de ce délai de prescription ? Réponse du juge…

Décision de justice = point de départ du délai de prescription ?

Un employeur demande à l'Urssaf, en novembre, la restitution de cotisations sociales indûment versées (jusqu'à 7 ans plus tôt pour les plus anciennes).

Au soutien de cette demande, il invoque notamment une décision de justice datant du mois de juin annulant les mises en demeure de l'Urssaf, à l'origine du paiement indu des cotisations litigieuses.

Parce que cette décision récente rebat les cartes et annule le fait générateur à l'origine du versement indu, il peut demander le remboursement des cotisations !

Mais l'Urssaf rejette la demande en considérant, entre autres, que la demande de l'employeur est prescrite.

Elle rappelle que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale se prescrit par 3 ans à compter de la date de versement.

Sauf que le juge tranche en faveur de l'employeur : lorsque l'indu résulte d'une décision juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations ne peut pas commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement qui découle de cette décision.

Schématiquement, la prescription ne commençait ici à courir qu'à compter du prononcé de la décision de justice. Dès lors, l'employeur était parfaitement dans les délais pour formuler sa demande de remboursement !

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11/03/2024

Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?

En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Mais ce délai peut-il être suspendu ? Ou bien continue-t-il de courir, peu importe les procédures engagées par l'acheteur ? Réponse du juge.

Prescription et forclusion : ressemblantes mais différentes !

Un homme achète un tracteur à une société. Quelque temps plus tard, le véhicule prend feu à cause, selon le propriétaire, de graves dysfonctionnements. Il se retourne donc contre la société et lui réclame une indemnisation au titre de la garantie des vices cachés.

« Trop tard ! », conteste la société : en matière de garantie des vices cachés, le délai pour agir est de 2 ans à partir de la découverte du défaut. Or le propriétaire a mis plus de 2 ans pour aller devant le juge…

« Dans les temps ! », se défend le propriétaire. Si plus de 2 ans se sont écoulés depuis l'incendie, ce n'est pas pour autant que le délai d'action est terminé. En effet, le propriétaire du tracteur a fait le nécessaire pour que le juge demande une expertise judiciaire. De cette manière, le délai de 2 ans a été suspendu…

Mais la société persiste à contester et oppose 2 notions juridiques : la forclusion et la prescription.

Pour rappel, la prescription est le délai durant lequel une action devant le juge doit être menée sous peine d'être irrecevable. Problème, la forclusion a le même effet : au bout d'un certain délai, il n'est plus possible de se prévaloir d'un droit.

Bien que très proches, il existe une différence très importante entre ces 2 notions : le délai de prescription peut être suspendu (c'est-à-dire qu'il peut arrêter de s'écouler pendant un certain temps) ou interrompu (c'est-à-dire repartir du début), ce qui n'est pas le cas avec le délai de forclusion.

Toute la question est donc de savoir si le délai de 2 ans applicable ici est un délai de prescription ou de forclusion…

« Prescription ! », tranche le juge en faveur du propriétaire du tracteur. Par conséquent, l'expertise judiciaire a bien suspendu le délai de 2 ans. La bataille judiciaire entre le vendeur et l'acquéreur du tracteur peut donc continuer !

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11/03/2024

Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?

En matière de baux ruraux, on ne parle pas de loyers, mais de fermages. Ceux-ci suivent leur propre régime, qui peut notamment prévoir un paiement en denrées issues de l'exploitation calculé sur la base des récoltes. Mais dans quelles limites ?

Bail rural : comment calculer les fermages ?

Un bail à ferme est signé entre le propriétaire de parcelles agricoles et un exploitant. Ce bail prévoit que le bailleur sera rémunéré par « un fermage annuel égal à 1/5 de la récolte produite sur les parcelles louées ».

27 ans plus tard, par suite d'un désaccord sur le montant des fermages, le bailleur saisit le juge pour faire évaluer rétroactivement les montant des fermages sur les 5 dernières années.

Constatant un écart entre ce qu'il a perçu de son locataire et ce que représentait réellement 1/5 des récoltes, le bailleur demande à être indemnisé et à ce que le bail soit résilié.

Le locataire décide de contre-attaquer en faisant valoir que la clause initiale portant sur le calcul du fermage n'était pas légale. Pour lui, s'il est bien possible de faire fluctuer le montant du fermage en fonction des récoltes, il n'est pas possible d'utiliser simplement comme base du calcul une portion des récoltes.

Ce que confirme le juge, qui précise que pour faire fluctuer le montant des fermages, il faut néanmoins les encadrer dans des valeurs minimales et maximales qui sont déterminées par l'autorité administrative.

Ici, la clause ne prévoyant aucunes limites (haute ou basse), elle doit être considérée comme nulle.

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11/03/2024

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s'appliqueront pour :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

38,13 €

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

46,59 €

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

19,07 €

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

23,30 €

Inscription modificative pour les personnes physiques

33,89 €

Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office

44,48 €

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

15,89 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques

19,07 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales

26,49 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques

6,36 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales

8,49 €

Dépôt des comptes annuels

5,31 €

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

5,31 €

Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe

5,30 €

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

6,36 €

Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

1,08 €

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

1,08 €

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,13 €

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

5,31 €

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

6,36 €

Copie certifiée conforme (par page)

0,37 €

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

6,36 €

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

1,08 €

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

6,36 €

Inscription modificative

2,13 €

Extrait d'inscription de la déclaration

2,13 €

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

33,89 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

33,89 €

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,36 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,31 €

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

6,36 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

19,07 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,42 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6,36 €

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

33,89 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

33,89 €

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,36 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,31 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,42 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6,36 €

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

38,13 €

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

14,82 €

 

 

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,31 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,42 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6,36 €

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,13 €

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs

Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

16,95 €

Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée

29,65 €


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11/03/2024

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s'appliqueront pour :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
1/ Procédure de redressement professionnel


L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

  • d'un émolument principal de 317,68 € ;
  • de 2 émoluments accessoires :
    • d'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
    • d'un montant de 63,54 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  • s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
  • s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.


Source : 

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11/03/2024

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s'appliqueront pour :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Générique

Acte de greffe

1,08 €

Certificat

1,08 €

Envoi et exécution d'une commission rogatoire

5,31 €

Copie

1,08 €

Vérification de dépens

2,13 €

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

8,49 €

Diligences liées à l'expertise

15,89 €

Convocation ou avis

1,08 €

Visa, cote et paraphe des livres

2,13 €

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie certifiée conforme d'un jugement

2,13 €

Copie certifiée conforme d'une ordonnance

2,13 €

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

3,19 €

Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

9,54 €

Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer

7,42 €

Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

9,54 €

Opposition à injonction de payer

9,54 €

Actes relatifs au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

26,49 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

5,31 €

Forfait de transmission d'un jugement, par partie

10,60 €

Actes d'instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

7,42 €

Contrat ou calendrier de procédure

7,42 €

Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

6,36 €

Prestation de serment

3,19 €

Actes relatifs aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

15,89 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

5,31 €

Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie

8,16 €

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006

Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

10,60 €

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits

6,36 €

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

3,19 €

Convocation devant le juge-commissaire

3,19 €

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal

3,19 €

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

1,08 €

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

6,36 €

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier

6,36 €

Mention sur l'état des créances

1,08 €

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

2,13 €

Extrait établi en vue des mesures de publicité

1,08 €


Source : 

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11/03/2024

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s'appliqueront pour :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Privilège du Trésor en matière fiscale

1ère inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

1,60 €

Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

2,13 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Mention d'une contestation en marge d'une inscription

1,08 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,84 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Renouvellement d'une inscription, subrogation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,31€

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

16,95 €

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

1,08 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

1,08 €

Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 €

65,66 €

c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €

98,49 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,31 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

16,95 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

3,19 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

2,13 €

Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

1,08 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

1,08 €

Copie certifiée conforme

2,13 €

Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Actes de nantissement judiciaire

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire

Actes de gage des stocks

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel

Actes de gage sur meubles corporels

Gages sur meubles corporels :

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

15,89 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

47,66 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,24 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

8,49 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

24,37 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,24 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

8,49 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

24,37 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

1,08 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

3,19 €

Copie certifiée conforme

2,13 €

Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Radiation partielle :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

2,13 €

Certificat de radiation

1,08 €

Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

0,27 €

Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce


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