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Lorsqu'il est question de licenciement économique, si la plupart du temps l'employeur est légalement tenu de respecter un « ordre des licenciements », ce n'est pas le cas lorsqu'il supprime tous les postes d'une même catégorie professionnelle. Décryptage.

Suppression économique de tous les postes d'une catégorie : pas d'ordre à respecter !

Au cours d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit, en principe, respecter les critères légaux ou conventionnels applicables pour déterminer l'ordre de départ des salariés.

Dans une récente affaire, une salariée, licenciée pour motif économique, conteste la procédure suivie : selon elle, l'employeur n'a pas respecté les critères applicables pour déterminer l'ordre des départs.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir le fait que l'employeur n'a précisé ni les catégories professionnelles concernées par les suppressions de poste ni les critères choisis pour l'ordre des licenciements.

« Pas besoin ! », répond l'employeur : tous les postes de la catégorie professionnelle à laquelle la salariée appartenait ont été supprimés… Ce qui a d'ailleurs été précisé à la salariée lors du licenciement !

Puisque l'employeur n'a fait aucun choix en supprimant tous les postes de la catégorie professionnelle, il n'a pas à préciser les critères retenus pour fixer un ordre des départs.

« Tout à fait ! », confirme le juge : l'employeur qui licencie tous les salariés appartenant à une même catégorie professionnelle n'opère aucun choix parmi ces salariés.

Dès lors, le respect des critères fixant l'ordre des départs ne s'applique pas puisque tous les postes de la catégorie professionnelle sont supprimés.

Licenciement pour motif économique : « rappel à l'ordre ! » - © Copyright WebLex

L'autoconsommation collective est un moyen utile pour développer de l'énergie verte à moindre coût. Ce dispositif repose notamment sur un critère de « proximité géographique » entre les participants, auquel il est possible de déroger… Dans des conditions qui viennent d'évoluer. De quelle façon ?

Autoconsommation collective : proches, mais pas trop ?

Pour rappel, l'autoconsommation collective est un dispositif qui permet de partager de l'électricité produite localement, souvent à partir de panneaux solaires.

Ce dispositif est encadré par une réglementation stricte qui prévoit notamment un critère de proximité géographique entre les participants (2 km). Schématiquement, cela signifie que la distance séparant les 2 participants au dispositif les plus éloignés ne doit pas excéder 2 km.

Toutefois, il est possible de déroger à ce critère de proximité géographique dans des conditions qui viennent d'évoluer.

Ainsi, la limite de 2 km est désormais portée à 10 km, sur accord du ministre chargé de l'énergie, pour les projets dont l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines du territoire métropolitain continental.

Dans certaines hypothèses, cette limite peut être portée à 20 km pour les projets dont l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales.

Les communes considérées comme présentant un caractère rural sont celles appartenant aux catégories « bourgs ruraux », « rural à habitat dispersé » et « rural à habitat très dispersé » de la grille communale de densité établie par l'Insee, en vigueur à la date de la demande de dérogation.

Quant aux communes considérées comme présentant un caractère périurbain, il s'agit de celles appartenant aux catégories « petites villes » et « ceintures urbaines » de la grille communale de densité établie par l'Insee, en vigueur à la date de la demande de dérogation.

Notez que la dérogation est valable pour la durée de vie de l'opération d'autoconsommation collective, sous réserve que l'ensemble des producteurs et consommateurs y participant respectent la distance maximale autorisée et restent localisés sur l'une des communes listées dans la dérogation.

Autoconsommation collective : du nouveau ! - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols, le Gouvernement a mis en place un dispositif de mesure faisant référence à une échelle de « polygones », sans plus de précisions. Une absence de précision qui justifie, selon l'association des maires de France, son annulation. Ont-ils obtenu gain de cause ?

Lutte contre l'artificialisation des sols : il faut être précis !

Pour rappel, la loi Climat a fixé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols en France à l'horizon 2050.

Pour y parvenir, le Gouvernement a notamment mis en place un dispositif prévoyant que pour apprécier l'occupation effective des sols observés, il faut faire une mesure à l'échelle de « polygones », sans plus de précisions, celles-ci devant être apportées par un arrêté ministériel...

Ce qui justifie l'annulation du dispositif, selon l'association des maires de France, qui estime que les précisions requises doivent être apportées directement par le décret et non par un arrêté ministériel.

Une position partagée par le juge, qui annule le décret. Affaire à suivre…

Lutte contre l'artificialisation des sols : un problème d'échelle - © Copyright WebLex

Les associés d'une EARL décident, en complément de leur activité agricole, de développer une activité de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque. Quelques années plus tard, ils cèdent leur activité et, parce que le montant du chiffre d'affaires de l'entreprise n'excède pas 250 000 €, ils demandent à bénéficier d'une exonération d'impôt… Ce que l'administration leur refuse. Pourquoi ?

Vente d'entreprise : une exonération d'impôt qui n'est pas automatique…

Les associés d'une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) décident de développer une activité de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque.

Quatre ans plus tard, ils vendent l'exploitation agricole et leur production d'électricité à un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun).

La vente des équipements utilisés pour la production d'énergie leur permet de réaliser un gain non négligeable (une plus-value) et, parce que le chiffre d'affaires de l'entreprise n'excède pas 250 000 €, ils demandent à bénéficier de l'exonération d'impôt qui s'applique en pareil cas.

Refus de l'administration qui rappelle que, la condition tenant au montant du chiffre d'affaires n'est pas la seule à respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal. Il faut aussi que l'activité dans le cadre de laquelle la plus-value a été générée, ait été exercée pendant au moins 5 ans au jour de la vente.

Or ici, l'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque était exercée depuis seulement 4 ans au jour de la vente, constate l'administration, ce qui lui permet de refuser le bénéfice de l'exonération réclamée.

Certes, répondent les associés, qui précisent néanmoins que l'activité de production et de vente d'énergie n'est qu'une activité accessoire à leur activité agricole, laquelle est exercée depuis… 32 ans !

Une précision malheureusement sans effet pour le juge, qui considère que lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, c'est l'activité dans le cadre de laquelle la plus-value a été réalisée qui est « seule retenue » pour vérifier que les conditions d'exonération sont remplies.

Ici, le gain pour lequel les associés demandent à bénéficier de l'avantage fiscal est réalisé dans le cadre de l'activité de production et de vente d'énergie exercée depuis seulement 4 ans.

Une durée d'exploitation insuffisante pour bénéficier de l'exonération d'impôt, tranche le juge, qui valide le redressement fiscal.

Vente d'entreprise et exonération d'impôt : attention à la pluralité d'activités ! - © Copyright WebLex

Le bénéfice du bonus écologique pour l'achat ou la prise en location dans le cadre d'un contrat de « longue durée » d'un véhicule électrique neuf est conditionné, depuis le 10 octobre 2023, à l'atteinte d'un score environnemental minimal. Ce qui implique que les constructeurs vérifient l'éligibilité des modèles qu'ils proposent à la vente et calculent leurs scores environnementaux…

Bonus écologique : quel est votre score ?

Depuis le 10 octobre 2023, il est prévu qu'en plus des conditions habituelles à remplir, les véhicules électriques neufs ne soient éligibles au bonus écologique que s'ils atteignent un score environnemental minimal.

Ce score est calculé au regard de l'impact environnemental que représente chaque étape (production, assemblage, batterie, transport / logistique) avant l'utilisation sur route du véhicule.

Une nouveauté qui implique que les constructeurs automobiles calculent les scores environnementaux des modèles qu'ils proposent à la vente, afin de vérifier leur éligibilité au bonus écologique.

Pour cela, ils vont devoir :

• s'enregistrer sur une plateforme dédiée gérée par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ;
• renseigner l'ensemble des informations relatives au modèle de véhicule concerné qui sont nécessaires pour calculer son score environnemental (vous retrouverez la méthode de calcul ici) ;
• déposer, toujours sur la plateforme, les pièces justificatives requises (comme le dossier constructeur, le schéma logistique le plus représentatif de l'acheminement du véhicule de référence depuis son site d'assemblage jusqu'à son site de distribution en France, etc.).

L'ADEME dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception du dossier pour vérifier s'il est complet et demander, le cas échéant, des pièces et informations complémentaires. En l'absence d'une telle demande, le dossier est réputé complet à l'issue du délai d'un mois.

Ensuite, dans les 2 mois de la réception du dossier complet, elle procédera à son instruction et communiquera aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports sa proposition sur l'atteinte du score environnemental minimal pour le modèle en question.

Les ministres se prononceront ensuite, par arrêté, sur l'atteinte du score environnemental minimal. S'ils ne se prononcent pas, cela vaut décision de rejet. Notez que le délai à l'expiration duquel naît cette décision implicite de rejet est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet par l'ADEME.

Les constructeurs dont le modèle de véhicule n'obtient pas le score minimal requis peuvent bénéficier d'un mécanisme dérogatoire, leur permettant de déposer un nouveau dossier auprès de l'ADEME. Dans ce cadre, une procédure spécifique s'applique. Vous pouvez la consulter ici.

À toutes fins utiles, notez que le Gouvernement annonce que la liste des modèles de véhicules électriques éligibles au bonus au regard de ce nouveau critère sera publiée d'ici la fin de l'année 2023.

Bonus écologique : constructeurs, à vos stylos ! - © Copyright WebLex

Après avoir visionné les enregistrements de la vidéosurveillance mise en place dans l'entreprise, un employeur s'aperçoit qu'un salarié a pris une pause de près d'une heure dans un local de repos… Un local dans lequel il a d'ailleurs fumé alors même que cela est interdit pour des raisons de sécurité. Des enregistrements qui peuvent justifier une sanction disciplinaire ? Pas si sûr…

Vidéosurveillance dans l'entreprise : attention à la finalité poursuivie !

Un employeur met en place une vidéosurveillance des entrepôts de sa société, le but étant d'assurer la sécurité de son personnel et de ses biens.

Quelque temps plus tard, grâce à ces enregistrements vidéo, il découvre qu'un salarié a fumé dans un local de repos où cela est interdit pour des raisons de sécurité. Un local dans lequel il est d'ailleurs resté près d'une heure…

Une situation inacceptable, pour l'employeur, qui prononce une mise à pied disciplinaire de 2 semaines à l'égard de ce salarié.

Ce que ce dernier conteste, réclamant également un rappel de salaire correspondant à la période couverte par la mise à pied.

Le salarié estime, en effet, que la preuve obtenue par la vidéosurveillance est illicite et ne peut donc pas être utilisée par l'employeur pour justifier la sanction disciplinaire appliquée. Pourquoi ? Parce que l'employeur ne peut pas utiliser un procédé de vidéosurveillance pour un objectif autre que celui pour lequel il l'a déclaré.

Or la finalité de la vidéosurveillance était ici d'assurer la sécurité du personnel et des biens… pas de surveiller le personnel et de contrôler les horaires de travail !

« Au contraire ! » rétorque l'employeur, qui rappelle qu'il est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou d'autres locaux dans lesquels les salariés ne travaillent pas ou n'exercent pas leurs fonctions, sans avoir à les en informer, puisqu'ils ne visent pas à contrôler leur activité.

Il n'a donc rien à se reprocher, et la sanction disciplinaire prononcée est parfaitement justifiée.

« Non ! », tranche le juge, qui donne raison au salarié. L'enregistrement vidéo litigieux ayant été obtenu de manière illicite, l'employeur ne pouvait pas l'utiliser pour justifier la sanction disciplinaire du salarié.

Vidéosurveillance : quand un salarié est pris en faute… - © Copyright WebLex

Afin de se conformer aux exigences européennes, la France a, en mars 2023, inscrit dans la loi l'obligation pour les opérateurs économiques de mettre sur le marché des produits et de fournir des services conformes à certaines exigences d'accessibilité. Restait à déterminer la liste des produits et services soumis au respect de ces exigences. C'est chose faite !

Accessibilité des produits et services : cap vers 2025 !

Le Gouvernement vient de déterminer la liste des produits et services soumis au respect d'exigences d'accessibilité, et de détailler ces dernières.

Ainsi, les équipements concernés seront, entre autres :

• les systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et les systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ;
• certains terminaux en libre-service ;
• les liseuses numériques.

Les services concernés seront, quant à eux, notamment :

• ceux fournissant un accès à des services de médias audiovisuels ;
• les éléments de services de transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus et autocar, métro, tramway, trolleybus, ainsi que par voie de navigation intérieure, comme les sites internet, les services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles, ou encore les billets électroniques et services de billetterie électronique.

À noter que ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu'aux produits mis sur le marché et qu'aux services fournis après le 28 juin 2025.

Des dispositions transitoires sont toutefois prévues permettant, notamment, aux contrats de services conclus avant cette date de s'appliquer sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.

Les exigences d'accessibilité à respecter selon les produits et services sont, quant à elles, consultables ici.

Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus ! - © Copyright WebLex

Le contrôle des règles de construction (CRC) est une procédure qui a été mise en place pour s'assurer du respect des règles de construction par les professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP). Cette procédure a fait l'objet d'une réforme, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2024 au plus tard… Point d'étape.

Contrôle des règles de construction : bien construire pour mieux vivre

Pour rappel, la procédure de contrôle des règles de construction (CRC) a été mise en place pour s'assurer de la qualité des bâtiments et du respect des règles de construction par les professionnels du secteur du BTP (bâtiment et travaux publics).

Dans le cadre de cette procédure, les contrôles sont réalisés au nom de l'État par des agents commissionnés et assermentés, et portent essentiellement sur les caractéristiques thermiques et acoustiques, le renouvellement de l'air, l'accessibilité aux personnes handicapées, etc.

Malgré cela, le Gouvernement a constaté, ces dernières années, une persistance des non-conformités.

Pour y remédier, il a donc décidé de réformer le CRC par le biais d'une nouvelle réglementation qui sera applicable au 1er janvier 2024 au plus tard. Notez que des décrets précisant cette nouvelle réglementation peuvent prévoir une date plus proche, mais à l'heure actuelle, ils ne sont pas encore parus !

Il faut retenir de cette réforme les nouveautés suivantes :

• suppression de l'attestation portant sur la réalisation de l'étude des solutions d'approvisionnement en énergie à fournir au moment du permis de construire ;
• création d'une attestation relative aux risques liés aux terrains argileux à fournir à l'achèvement des travaux ;
• amélioration des transmissions d'attestation aux services de l'État : il est envisagé de créer une plateforme numérique dédiée ;
• renforcement des pouvoirs de sanctions administratives, indépendamment des sanctions pénales.

Règles de construction : un contrôle renforcé - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), certains professionnels sont amenés à effectuer des déclarations auprès d'un service dénommé « Tracfin ». Ce dernier vient de publier un guide sur l'état de la menace en 2022 / 2023. Quels enseignements faut-il en retirer ?

Déclarations Tracfin : des exemples pour illustrer les situations à risque

Les services de Tracfin ont publié un guide sur l'état de la menace en 2022 / 2023 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Ce guide comporte un tableau énumérant tous les professionnels astreints à des obligations liées à Tracfin (banques, assurances, notaires, experts-comptables, avocats).

Ce tableau indique les thématiques qui les concernent. Par exemple, un notaire peut être concerné par une déclaration Tracfin lorsqu'il est question d'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Enfin, le guide comporte de nombreux cas types, classés par thématiques, rappelant les professionnels concernés par l'obligation de signalement, les destinataires possibles de l'analyse des services Tracfin en cas de déclaration, et les critères d'alerte.

Tracfin : un point sur l'état de la menace en 2022 / 2023 - © Copyright WebLex