Actualités

En 2018, les règles relatives à la concurrence et à la libre fixation des prix ont connu un tempérament en ce qui concerne les promotions sur les produits alimentaires. Une limitation désormais étendue à d'autres catégories de produits. Lesquelles ?

Produits de grande consommation : les promotions encadrées

En 2018, la loi dite « Egalim » a instauré une limitation des promotions pouvant être appliquées sur les produits alimentaires par les distributeurs.

Ainsi, il n'est plus possible pour les distributeurs d'appliquer des promotions supérieures à 34 % sur les produits alimentaires.

Depuis le 1er mars 2024, cette règle s'applique également aux produits de parfumerie, d'hygiène et du rayon droguerie.

Pour rappel, cette règle est mise en place pour protéger les entreprises productrices de ces produits dans leurs rapports avec le secteur de la distribution et ainsi, garantir qu'elles puissent conserver un niveau de marges suffisant.

Distribution : une nouvelle limitation des promotions - © Copyright WebLex

De nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier voient leur projet tomber à l'eau en raison d'un refus de crédit immobilier. Il arrive parfois que la raison de ce refus ne soit pas comprise. D'où la création d'un dispositif temporaire visant à mettre fin à cette incompréhension…

Refus de crédits immobiliers : des dossiers analysés une seconde fois !

Récemment, les banques ont annoncé la mise en place d'un dispositif temporaire devant assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers.

Ce dispositif, applicable jusqu'à fin décembre 2024, est ouvert aux personnes physiques clientes de la banque concernée, qui ont établi un dossier conforme permettant l'instruction complète de leur demande de prêt, et qui ne sont pas inscrites sur les fichiers d'incidents de paiements gérés par la Banque de France.

Il est mis en œuvre à la demande du client pour les dossiers portant sur le financement de la résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif, qui rentrent dans les critères d'octroi du Haut conseil de stabilité financière (durée du crédit, taux d'effort calculé avec les conditions de crédit de la banque).

Notez également qu'il faut que le projet d'achat puisse encore être mené à terme pour que le dispositif soit activé.

Enfin, sachez que chaque établissement bancaire va déterminer lui-même les modalités d'organisation et d'information de ses clients sur la mise en œuvre de ce dispositif.

Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ? - © Copyright WebLex

Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV), il manquait encore quelques détails pour sa parfaite application. Ils sont connus !

C3IV : la Commission européenne valide !

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV), qui profite à certaines entreprises industrielles et commerciales.

Comme pour beaucoup d'aides de l'État, la Commission européenne devait, au préalable, confirmer la conformité du dispositif avec le droit de l'Union européenne. C'est maintenant le cas ! Par conséquent, le C3IV entre pleinement en vigueur le 14 mars 2024.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cet avantage fiscal ont donc jusqu'au 31 décembre 2025 pour déposer leurs projets. Pour rappel, le Gouvernement avait permis les dépôts de projets dès octobre 2023 afin d'optimiser les délais.

Enfin, notez que la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur éligibles au C3IV est maintenant disponible ici.

Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte : c'est (vraiment) parti ! - © Copyright WebLex

À compter du 1^er avril 2024, les règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (dite « carte BTP ») prévues par le Code du travail sont aménagées. Focus.

Qu'est-ce que la « carte BTP » ?

Une carte d'identification professionnelle est délivrée par l'Association CIBTP France à chaque salarié qui effectue des travaux de BTP (bâtiment et travaux publics) pour le compte d'une entreprise établie en France (ou hors de France dans le cadre d'un détachement).

Cette « carte BTP » contient des informations relatives au salarié, à son employeur et / ou à l'entreprise utilisatrice.

La demande de cette carte doit être formulée via le portail numérique dédié.

L'entreprise qui manque à ses obligations encoure une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans).

Et à partir du 1er avril 2024 ?

À partir du 1er avril 2024, la réglementation relative à cette carte est aménagée pour les salariés détachés en France par une entreprise établie hors de France, ainsi que pour les intérimaires, qu'ils soient embauchés par une entreprise de travail temporaire établie en France ou à l'étranger.

• Concernant la durée de validité et les conditions d'activation de la carte

Pour les salariés détachés, la durée de validité de cette carte est portée à 5 ans et elle ne sera active que pendant les périodes de détachements.

Pour les intérimaires embauchés par des entreprises de travail temporaire établies en France, la carte BTP reste valable 5 ans, mais sera désactivée entre 2 missions.

Concrètement, chaque employeur qui embauche des salariés possédant une carte BTP en cours de validité devra modifier la déclaration adressée à la CIBTP France pour indiquer la mission et le détachement en cours.

De plus, il est maintenant précisé que les obligations relatives à la carte BTP (y compris le versement de la redevance) sont désormais exclusivement à la charge de l'employeur et non plus de l'entreprise utilisatrice et ce, même si l'entreprise de travail temporaire est établie hors du territoire national.

• Concernant le document d'information à remettre au salarié détaché en France

Un nouveau modèle de document d'information à remettre à chaque salarié détaché en France pour réaliser des travaux du BTP vient également d'être publié.

Pour rappel, ce document doit être remis par l'employeur établi à l'étranger à chaque salarié détaché en France, dans une langue que ce dernier comprend, et vise à indiquer la réglementation applicable.

Ce nouveau modèle, reprenant le « noyau dur » de la législation sociale française applicable, peut être consulté ici.

Un propriétaire achète un terrain sur lequel il fait construire une maison qu'il revend 2 ans après. Parce qu'il s'agit de sa résidence principale, il prétend pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôt sur le gain réalisé à l'occasion de cette vente. Ce que lui refuse l'administration fiscale : pourquoi ?

Plus-value exonérée = résidence principale effectivement occupée

Un propriétaire achète un terrain et y fait construire une maison qu'il revend 2 ans plus tard. Parce qu'il s'agit de sa résidence principale, il demande à être exonéré d'impôt sur le gain réalisé (plus-value) à l'occasion de cette vente.

Ce que refuse l'administration fiscale, pour une raison très simple : cette maison n'est pas et n'a jamais été sa résidence principale, selon elle…

« Faux ! », conteste le propriétaire qui soutient qu'il a occupé la maison dès l'achèvement des travaux. Et pour preuve, il fournit des factures d'eau et d'électricité, une attestation d'assurance qui confirme que cette maison était bien assurée à titre de résidence principale, ainsi qu'un contrat de prêt immobilier qui mentionne que le crédit est bien dédié à la construction d'une résidence principale.

Des documents qui ne prouvent rien, répond l'administration, et pour cause :

• les factures fournies témoignent d'une consommation bien inférieure à celle normalement attendue d'une « résidence principale » ;
• les déclarations de revenus du propriétaire ne mentionnaient pas l'adresse de cette « soi-disant » résidence principale pour les années litigieuses, mais celles de logements appartenant à ses parents, de sorte qu'aucune taxe d'habitation à cette adresse n'a été établie à son nom ;
• aucun document n'atteste de la date d'achèvement des travaux de construction de la maison.

Ce qui confirme que rien n'indique que la maison vendue a été effectivement occupée à titre de résidence « principale » par le propriétaire, conclut le juge… qui lui refuse le bénéfice de l'exonération d'impôt !

Vente d'une résidence principale : toc, toc, toc… vous êtes là ? - © Copyright WebLex

Depuis 2022, tous les établissements de restauration doivent informer leurs clients sur l'origine des viandes qui y sont cuisinées. Cette obligation se voit renforcée… De quelle façon ?

Du nouveau concernant les viandes transformées

L'importance de la traçabilité des aliments est de plus en plus prégnante, tant pour des raisons sanitaires qu'écologiques.

Alors que les obligations d'information des consommateurs se développent au fur et à mesure des années, un nouvel ajout est fait concernant l'origine des viandes proposées dans la restauration.

Jusque-là, seules les viandes cuisinées sur place devaient faire l'objet de cette information, mais depuis le 7 mars 2024, les viandes transformées sont également concernées.

Pour rappel, les informations à afficher sont les suivantes :

Les établissements concernés sont ceux qui proposent des repas à consommer sur place et / ou des plats à emporter ou livrer.

Les manquements à cette obligation d'information pourront être sanctionnés par des amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Origines des viandes : toujours plus de précisions - © Copyright WebLex